Premier débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux avec le PL 12423-A. Monsieur Pierre Conne, vous avez la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole d'une part pour apporter quelques éclaircissements sur ce projet de loi et vous indiquer qu'il a été adopté à l'unanimité moins une abstention, d'autre part pour vous expliquer la raison et la teneur des amendements que nous avons déposés en fin de matinée, étant précisé qu'il s'agit de modifications techniques ne justifiant pas une réouverture des débats ni un renvoi en commission. En ce qui concerne le contenu, nous parlons ici d'un texte majeur que nous avons étudié durant de nombreuses séances à la commission de la santé et dont les changements portent essentiellement sur trois volets.

Le premier volet consiste en une adaptation à la loi fédérale sur les professions médicales universitaires qui clarifie les différentes catégories de professions médicales en les simplifiant. Il y en a désormais deux: les professionnels médicaux qui travaillent sous leur propre responsabilité et ceux qui oeuvrent sous la responsabilité d'autrui, par exemple comme employés au sein d'une organisation. Les exigences quant à l'obtention des droits de pratique ont également été précisées - des critères linguistiques ont été définis - tout comme la règle pour maintenir une autorisation de pratique au-delà de soixante-dix ans.

Le deuxième volet marque une innovation importante s'agissant de la délégation entre professionnels de la santé et professionnels qui n'exercent pas un métier de la santé. L'exemple le plus concret est celui des établissements pour personnes handicapées dans lesquels des infirmières délèguent par exemple à des assistants socio-éducatifs ou à des assistants sociaux la tâche d'administrer certains traitements ou d'aider les résidents à les prendre. De telles pratiques existent déjà dans le cadre de la loi actuelle, mais relèvent quelque peu d'une zone grise.

L'avantage de cette modification législative que nous vous proposons de soutenir, c'est qu'elle fixe des règles strictes et définit clairement la délégation de responsabilités, l'encadrement nécessaire à chaque profession, la formation et la rémunération. Nous avons réussi à trouver un équilibre qui permet non seulement d'améliorer et de sécuriser l'encadrement et l'accompagnement des résidents dans les établissements pour personnes handicapées, mais également de déterminer les conditions de pratique professionnelle tout en ouvrant la voie à de nouveaux métiers. Quant au troisième volet, c'est une réécriture de la loi qui lui confère une structure plus simple pour sa compréhension. Voilà les éléments majeurs que je voulais évoquer.

Je passe brièvement aux deux amendements qui vous sont présentés. Lorsque le projet tel qu'il figure dans le rapport a été voté, deux coquilles ont échappé à notre vigilance. D'abord, nous avons validé l'article 71, alinéa 3, alors qu'il correspond exactement au texte de la loi sur la santé actuelle. Or le but n'est pas d'adopter une disposition qui existe déjà, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons donc simplement de biffer cet article pour éviter qu'il ne se trouve à double dans la future loi sur la santé.

Ensuite, vous l'avez sans doute remarqué, l'article 73, alinéa 2, contient un doublon, le terme «médicales» apparaît à deux reprises: «professions médicales universitaires médicales». Il convient ici de corriger le libellé en supprimant la deuxième occurrence qui n'a évidemment pas de raison d'être. Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à adopter ce texte. Merci de votre attention.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous remercie de voter ce projet de loi qui a occupé la commission de la santé pendant plusieurs semaines, parce qu'il soulève en effet des questions fondamentales que toute société responsable devrait se poser lorsqu'elle souhaite que les soins soient de qualité et prodigués par la bonne personne à un coût raisonnable.

Ancrer dans notre législation la possibilité de déléguer certains actes médicaux - sur la base de protocoles préalablement établis, bien sûr, et en s'assurant à la fois des compétences de la personne à qui ces actes sont délégués et que la responsabilité de celui qui délègue soit clairement énoncée - constitue un progrès majeur que je vous demande de soutenir à l'unanimité. Je pense que Genève fait ici preuve de responsabilité dans le domaine de la gestion des soins et surtout de respect vis-à-vis de l'ensemble des professionnels de la santé, chacun à son niveau. En ce qui concerne les amendements proposés, le Conseil d'Etat n'émet pas d'objection particulière. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous attaquons la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12423 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pierre Nicollier visant à biffer l'article 71, alinéa 3, car la modification qui y est proposée correspond à la teneur actuelle de la loi sur la santé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 71 (nouvelle teneur de la note), al. 4 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté, de même que les art. 71A (abrogé) à 72A (abrogé).

Le président. M. Nicollier a déposé un second amendement à l'article 73, alinéa 2, qui consiste à supprimer la deuxième occurrence du mot «médicales»; il s'agit en effet d'une coquille dans le libellé. La teneur de l'alinéa devient ainsi:

«Art. 73, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer aux professions médicales universitaires s'exerçant sous la surveillance professionnelle d'un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 73 (nouvelle teneur avec modification de la note) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 74 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 75 (nouvelle teneur avec modification de la note) à 129, al. 1, phrase introductive et lettre a (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12423 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 8 abstentions.

Loi 12423