Premier débat

Le président. Nous passons maintenant aux urgences acceptées hier, avec les projets de lois 12762 et 12763 que nous traiterons de façon conjointe. Ils sont classés en catégorie II, et le Bureau a décidé, à l'unanimité, d'attribuer cinquante minutes de temps de débat à ces deux points liés. Je donne la parole à M. le député Pierre Bayenet.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à souligner que la procédure qui a mené au dépôt de ce projet de loi devant notre Grand Conseil est tout à fait particulière et a permis d'éviter la voie usuelle appliquée, c'est-à-dire un travail sérieux de commission, un travail prospectif, un travail de réflexion sur les effets concrets de l'adoption de ce projet de loi par notre Conseil.

Il s'agit d'un objet compliqué, qui va façonner toute la construction de logements pour les années à venir dans notre canton. C'est un projet de loi sur lequel il faudrait réfléchir pour pouvoir déterminer s'il permet réellement d'atteindre les objectifs en matière de politique de logement que Genève s'est fixés, et ce n'est pas quelque chose qu'on peut réaliser en une semaine, dans des réunions entre quelques représentants des partis. C'est un travail qui doit être effectué de manière sérieuse et approfondie. Pour cette raison, Ensemble à Gauche demandera le renvoi de ce projet à la commission du logement, afin qu'il puisse faire l'objet d'un travail sérieux et collectif.

Deuxièmement, sur le principe, Ensemble à Gauche s'oppose à ce projet de loi, s'il n'est pas renvoyé en commission. Pourquoi ? Parce que ce texte est symptomatique d'un abandon par l'Etat de son rôle d'acteur du marché immobilier et d'un repli sur un pur rôle de régulation. C'est symptomatique d'un abandon de la volonté, de la capacité de l'Etat d'acquérir une maîtrise foncière suffisante qui permette de retirer des terrains du marché immobilier, de construire lui-même des appartements bon marché destinés à satisfaire les besoins de la population. C'est symptomatique d'un abandon et d'une délégation de ce rôle à des privés. C'est assez grave, non seulement parce que ce rôle est délégué à des privés, mais aussi parce que, lorsque l'Etat lui-même voudra réaliser des immeubles contenant uniquement des logements d'utilité publique, il ne pourra le faire que si, parallèlement, des privés se font, entre guillemets, «déléguer par l'Etat» la capacité de construire des appartements en PPE. L'Etat ne pourra donc construire des immeubles destinés à être exclusivement des LUP que si, en parallèle, des privés construisent davantage de PPE que les 20% aujourd'hui autorisés.

Par conséquent, en réalité, en adoptant ce projet de loi, on limiterait la capacité de l'Etat et celle de toutes les fondations - la FPLC, les fondations immobilières de droit public, les fondations communales, notamment la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social - d'accomplir ce pour quoi elles existent, à savoir retirer des logements du marché spéculatif. On limitera également la capacité des coopératives. Vous vous souvenez qu'il y a quelques années s'est déroulé un débat interne à la CODHA, sur la question de savoir si elle devait faire de la PPE ou non; le débat au sein de cette coopérative avait été très agité, et la conclusion a été que non, la CODHA ne devait pas faire de la PPE. Cela signifie que si la CODHA veut continuer à construire des logements aujourd'hui, elle ne pourra le faire qu'à condition que, sur un terrain situé dans le même PLQ, ou à proximité, un privé construise, lui, davantage de PPE. Il y aura donc une sorte de transfert du droit de construire des PPE, et lorsqu'un bailleur social ou un maître d'ouvrage d'utilité publique voudra réaliser des logements d'utilité publique, il transférera le droit de construire des PPE à un privé.

En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi n'est rien d'autre que l'assurance pour les promoteurs d'étendre leur terrain de jeu; c'est l'assurance pour les spéculateurs de pouvoir spéculer plus que ce qu'ils font aujourd'hui. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à...

M. Pierre Bayenet. Je n'ai pas fini ! Excusez-moi, juste encore deux éléments - je pense qu'il me reste un peu de temps. Ce projet soulève aussi un problème très précis et très concret, qui, à mon avis, a été négligé par les auteurs: il s'agit de la question de la loi Giromini. Vous vous souvenez, Mesdames et Messieurs, de cette loi qui a été adoptée il y a une trentaine d'années et qui permet d'exproprier des servitudes d'interdiction de construire, mais à la condition exclusive que l'ensemble du PLQ concerné serve à réaliser au moins 60% de LUP. Avec la présente loi, qui limite à 30% - un tiers - la construction de LUP, je ne vois pas comment la loi Giromini pourra s'appliquer. A mon sens, cela va rendre impossible la construction dans les quartiers dans lesquels on trouve ces servitudes croisées d'interdiction de construire. C'est pour cette raison qu'Ensemble à Gauche vous propose deux amendements: le premier prévoit que l'Etat, les communes et les maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont dispensés de respecter cette règle et peuvent réaliser à 100% du logement social s'ils le souhaitent - il est quand même absurde d'obliger les fondations de droit public à construire aussi de la PPE ou à transférer les droits ! Le but du deuxième amendement est que les immeubles pour lesquels la loi Giromini doit s'appliquer - concernant lesquels il existe des servitudes croisées d'interdiction de construire - soient eux aussi dispensés de respecter ces proportions pour que soit remplie l'exigence de 60% de LUP.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, d'abord, je voudrais rassurer mon collègue Bayenet: il n'aura pas manqué de constater que, dans ce nouvel article 4A, il est précisé «en principe», et «en principe» permet précisément de respecter la loi Giromini.

Cela étant dit, il faut surtout saluer le travail des députés de cette commission particulière, leur capacité à renouer le dialogue... (Remarque.) ...à négocier, à transiger et à parvenir à un accord. Pour le PDC, cet accord n'est pas parfait, mais nous sommes optimistes - ce sont les accords imparfaits qui créent les bons compromis.

Ce qui est extrêmement positif avec cet accord, c'est qu'il permet d'assurer une vraie mixité sociale. Certains projets n'en ont pas tenu compte ces dernières années et le peuple n'a pas manqué de nous le faire savoir. Le deuxième point qui est absolument essentiel, c'est que ce texte donne un cadre juridique clair: on sort des pratiques administratives réglées par les seules directives.

Enfin, si on a beaucoup construit à Genève ces dernières années, la classe moyenne a été totalement laissée de côté - le président du Conseil d'Etat l'a fait remarquer hier: de nombreuses familles de la classe moyenne n'ont pas d'autre choix que de se loger dans le canton de Vaud ou en France voisine. Cette situation ne peut pas continuer. La classe moyenne a le droit de se loger, que ce soit dans des PPE à prix contrôlé ou dans des logements locatifs non subventionnés. Or le locatif non subventionné a fait l'objet ces dix dernières années de seulement 17% des constructions, alors que la classe moyenne représente plus de 50% de la population.

Je parlais d'accord imparfait: il est vrai que le PDC aurait, bien entendu, préféré davantage de propriétés par étage à prix contrôlé. Le PDC n'est pas nécessairement favorable à un système de quotas aussi rigide; c'est une utilisation particulière du sol qui ne correspond pas à notre vision de la propriété privée.

On peut s'interroger encore sur l'applicabilité de cette loi, avec des proportions aussi rigides, quand bien même il existe heureusement dans ce projet certaines cautèles. Mais aujourd'hui, nous mettons ces regrets de côté, nous saluons les partis qui ont participé à cet accord, pour lequel chacun a fait certaines concessions. C'est important: cela démontre que, dans cet hémicycle, nous sommes encore capables de nous entendre, de discuter sur des sujets extrêmement clivants. Cela ouvre beaucoup d'autres perspectives, notamment en matière budgétaire.

Enfin, je tiens à saluer le président du Conseil d'Etat, qui a été d'une habileté remarquable dans ces négociations. Je tiens aussi à remercier ses collègues du Conseil d'Etat, qui l'ont poussé à parvenir à un accord, malgré des divergences très importantes au départ. Merci, Monsieur le président.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'aimerais quand même, en réponse aux propos de M. Bayenet, dire ceci: la proposition de procéder à cette répartition des trois tiers, avec une certaine souplesse et un certain nombre d'aménagements, a été discutée à la commission du logement durant près de quatre ans. Alors vous n'allez pas nous dire aujourd'hui que les discussions n'ont pas eu lieu: les discussions ont eu lieu et tous les acteurs de la construction ont été entendus, surentendus, réentendus, pendant presque quatre ans. Donc en ce qui concerne la procédure aujourd'hui, elle est parfaitement justifiée. On ne va pas recommencer ce débat et terminer en 2028.

Il faut se souvenir de quelle situation on part: désormais, il n'y a plus d'article 4A LGZD, mais, en réalité, tout ce qu'il s'est passé durant ces dernières années, c'était un tiers de LUP - 30% - et 70% laissés au libre choix de celui qui réalise les logements. Cela n'a d'ailleurs pas empêché, dans certains cas, d'appliquer la loi Giromini; elle pourra donc toujours être appliquée après. Il était nécessaire, à un moment donné, et cela a été dit, de recentrer la construction sur la catégorie de logements destinés à la classe moyenne, qui a été durant ces dix ans complètement prétéritée. A l'heure actuelle, la classe moyenne et la classe moyenne supérieure, qui n'ont pas les moyens d'acheter des PPE ou qui ne trouvent pas de PPE à leur mesure, ne peuvent pas prétendre à des logements d'utilité publique: ils dépassent largement les barèmes. Les prix actuels sont tellement bas - avec les taux hypothécaires à 1% - et les loyers sont tellement bas, qu'évidemment, les employés, les ouvriers - et encore, les plus mal payés ! - parviennent à peine à rentrer dans un HBM. Par conséquent, il faut bien aussi leur offrir une possibilité de louer des appartements, mais à des prix raisonnables. C'est ce qu'on appelle la catégorie ZD LOC: c'est libre, il n'y a pas de subventions, mais le prix est contrôlé. Autrement, ils doivent aller chercher dans le marché libre et ils ne trouvent pas, ou c'est beaucoup trop cher et ils s'exilent dans le canton de Vaud ou en France. Nous devons mettre l'accent sur cette catégorie de citoyens, de familles, dont nous avons d'ailleurs aussi besoin fiscalement, plutôt que de les laisser partir et ainsi échapper à la fiscalité de Genève. Je pense que l'extrême gauche devrait être sensible à cela, elle qui réclame à cor et à cri des augmentations d'impôts.

Cette répartition consiste en un tiers de LUP - c'est même supérieur à ce qui existait précédemment dans l'article 4A LGZD, puisque la proportion était de 30% - dont la moitié doit être des HBM, et c'est une belle concession qui a été faite; un tiers pour cette catégorie locative ZD LOC à prix contrôlé; et un tiers laissé au libre choix de ceux qui réalisent ces logements - ils peuvent faire un tiers de PPE, mais la proportion doit être d'au moins environ 20%. Et il y a des exceptions ! Une souplesse est prévue et aucune institution publique, vous le savez bien, et il en va de même pour les FIDP, n'a l'obligation de construire des HBM: on ne va pas leur demander de céder du terrain pour pouvoir construire des PPE ! Ce sont de nouveau de fausses affirmations que, ce matin, dans le cadre des discussions sur les comptes, nous avons entendues de la part de M. Cruchon - vous lui transmettrez, Monsieur le président - et cet accord permet justement cette souplesse. Des dérogations sont possibles; le projet contient le terme «en principe»; il vise des objectifs complémentaires, qui donnent un équilibre entre ce que nous faisons avec les LUP et ce qu'il serait possible de faire avec les PPE. Imaginez que sur un périmètre où on construit un seul immeuble, avec une seule allée, le rez-de-chaussée soit en HBM, deux ou trois étages en HM, le reste en ZD LOC et les attiques en PPE: bien sûr que non ! Bien sûr que non ! Ce n'est pas réalisable. C'est pour ça qu'il y a une certaine souplesse et que ces proportions doivent être respectées dans les plans de quartiers, voire de la région; c'est là que le département devra faire preuve de souplesse. Nous rejetterons donc évidemment les deux amendements proposés par Ensemble à Gauche et je vous invite à voter le résultat de la négociation tel qu'il vous est proposé. Je pense que c'est une bonne solution pour nous tous. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). D'une manière générale, tout accord trouvé pour faire converger des positions est évidemment à saluer. Mais, pour une minorité - visiblement une toute petite minorité - le résultat est discutable. A mon avis, Genève prend la mauvaise direction et devrait, au contraire, moins réglementer et moins légiférer. A Genève, tout est négocié et imposé par l'Etat: le nombre et le type de logements à construire, pour qui et à quel prix, etc., etc.

Pourtant, les évaluations des besoins établies par l'Etat mériteraient aussi d'être discutées. A l'office du logement, il existe, année après année, une liste d'attente d'environ 8000 à 8500 personnes ou familles pour un logement subventionné. Pourtant, de toutes ces demandes, seules 1500 à 1800 sont urgentes et déposées par des personnes en situation de précarité. Même dans une économie planifiée, il faudrait mieux analyser les besoins.

Le minoritaire regrette également la suppression d'un vote populaire sur le logement. Genève est l'unique canton où le plan directeur cantonal n'a pas été soumis au suffrage populaire. L'absence ou le peu de décentralisation qui existe pour les plans localisés de quartier ou les autorisations de construire à Genève font que les Genevoises et les Genevois ont très nettement moins de droits que tous les citoyens des autres cantons. Pour cette raison, il est dommage que ce vote populaire soit annulé. Je prends acte de l'arrangement et de l'accord de la très grande majorité. Merci de votre attention.

M. Yvan Zweifel (PLR). Il n'est évidemment pas utile de rappeler le contexte de cet article 4A LGZD, qui a entraîné un certain nombre de débats houleux dans notre parlement, comme on sait si bien le faire à Genève. Je rebondis rapidement sur les propos de notre collègue Bayenet, qui estime que cet accord est issu d'un travail qui n'est pas sérieux. Son argumentaire consiste à dire que le travail n'est pas sérieux parce qu'on n'a pas discuté avec Ensemble à Gauche - ou, formulé autrement: Ensemble à Gauche était invité, mais n'a pas voulu venir. Le travail n'est donc pas sérieux, parce qu'Ensemble à Gauche n'est pas d'accord. J'aurais tendance à dire, pour ma part, que si le seul parti qui n'est pas d'accord est Ensemble à Gauche, c'est qu'en réalité le travail a été très bien effectué... (Rires.) ...et qu'on est tombé sur un bon accord !

Cela étant, un accord, par définition, Mesdames et Messieurs, est forcément un élément sur lequel tout le monde s'accorde à dire qu'il est imparfait, parce que tout le monde aurait voulu davantage de quelque chose d'autre. En l'occurrence, et je parlerai pour le PLR, la situation actuelle nous convenait, à savoir celle de l'article 4A LGZD, tel qu'il a d'ailleurs été voté par ce parlement et qui était soumis à référendum; celui qui permettait la construction de logements dont 70% étaient à la libre appréciation du promoteur, ce qui laissait une grande liberté à celui qui construisait. C'est évidemment ce qui nous allait le mieux. Il faut rappeler que, sur ces 70% laissés à la libre appréciation du promoteur, dans les faits, concrètement, ce qui se construisait, c'était 35% de PPE, c'est-à-dire la moitié de ces 70%. Aujourd'hui, on fixe cette part à 20%, c'est un socle minimum, ce n'est pas forcément ce qui se fait aujourd'hui, et on peut s'inquiéter. Néanmoins, je l'ai dit, c'est un accord, et un accord, par définition, est imparfait pour tout le monde, mais il est le plus petit dénominateur commun qui permet à chacun d'avancer dans la bonne direction.

Quels sont les buts de cet accord ? Pour nous, il y en a quatre: le premier, c'est qu'il amène une prévisibilité pour les acteurs de la construction et du logement. Pour rappel, il existait un article 4A dont la date de péremption était au 31 juillet 2019 et qui a été prolongé; ensuite, il y a eu une proposition du Conseil d'Etat, refusée par ce parlement, qui a accepté une autre proposition, en l'occurrence, le prolongement de l'article 4A, tel qu'il existait; celui-ci a été soumis à référendum, donc à votation populaire; entre-temps, le Conseil d'Etat a imposé une directive, qui n'était ni le 4A ancien, ni vraiment la première proposition du Conseil d'Etat... Bref ! Les gens ne savent plus sur quel pied danser. L'avantage immense de cet accord, et bien entendu de l'abrogation de l'article tel qu'il a été voté par ce parlement - et donc de l'annulation de la votation - c'est précisément que les acteurs de la construction et du logement savent sur quel pied danser, et ça, c'est bien sûr positif.

Le deuxième point, pour nous évidemment, c'est qu'il fixe un solde minimum de PPE; pour la première fois dans la loi, on dira que oui, au sein du périmètre, il doit y avoir au moins 20% de propriétés par étage, ce qui n'a jamais existé jusqu'à présent. Pour nous, forcément, c'est positif.

Le troisième point, et cela répond à une problématique évoquée par M. Bayenet, c'est l'obligation de discuter. Oui, effectivement, si je suis un acteur du logement social et que je veux réaliser 100% de LUP, sur un périmètre donné, je devrai aller discuter pour trouver quelqu'un d'autre qui construira des PPE et des logements à loyers libres. Si je suis une caisse de prévoyance professionnelle et que je veux faire 100% de loyers libres, je devrai, sur un périmètre donné, aller trouver des acteurs qui réaliseront des logements sociaux et d'autres des PPE. Si je suis un promoteur qui veut faire 100% de PPE, je devrai trouver, sur un périmètre donné, d'autres acteurs qui feront du loyer libre, des logements subventionnés et des LUP. Cela, c'est positif, parce que cela oblige, outre les partis, tous les autres acteurs à se mettre autour de la table et à trouver des solutions non pas sur un PLQ, mais sur l'ensemble d'un périmètre. A mon sens, c'est positif et cela répond parfaitement à la problématique évoquée par M. Bayenet.

Enfin, quatrième point: c'est un message fort, un message auprès de la population, à qui l'on dit que même sur un sujet aussi clivant que le logement et l'aménagement - mon collègue Desfayes le relevait - nous sommes capables, dans ce parlement, pourtant si clivé d'habitude, de tomber d'accord, de nous mettre autour de la table et de trouver une solution qui peut satisfaire tout le monde, le plus petit dénominateur commun. Ça, je pense que c'est positif, notamment s'agissant de la mixité d'habitat pour la population, M. Desfayes l'a dit et je le rejoins parfaitement.

Je tiens, comme d'autres l'ont fait, à remercier tous ceux qui se sont mis autour de la table, les partis politiques, parce que c'est d'abord entre les partis politiques présents dans cette salle que cet accord a été trouvé, sauf un, on l'a bien compris, et ça me rassure dans le fond... (Remarque.) M. Burgermeister ne fait que me dire que j'ai raison ! ...sous l'égide du Conseil d'Etat, notamment de son président que je tiens également à remercier.

Le PLR votera ces deux projets de lois, refusera bien sûr les amendements d'Ensemble à Gauche, dit oui à un texte qui, par définition, est imparfait pour chacun, mais qui au moins nous met tous d'accord. Il dit oui à un accord qui est positif pour la construction à Genève, et surtout oui à un accord en faveur de la population. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christo Ivanov pour deux minutes quarante-huit.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi modifiant les zones de développement est une avancée décisive pour une répartition équilibrée et a le mérite de clarifier les règles en matière de construction de logements: un tiers de LUP, avec 50% de HBM; un tiers de ZD LOC; un tiers de loyers libres, avec un minimum de 20% de PPE. Certes, ce n'est pas la panacée, mais c'est ainsi pour tous les accords; nous avons trouvé un bon compromis à l'helvétique, ce qui permet à tous ceux et toutes celles qui le peuvent d'acquérir un logement, car la PPE est inscrite cette fois dans le marbre.

C'est la fin de la guerre du logement et je dirais que c'est la paix des braves. Ce projet de loi prévoit également des cautèles et comprend des possibilités de dérogation, car il offre une certaine souplesse, et permettra, comme l'a dit mon préopinant Yvan Zweifel, de trouver les partenaires qu'il faut pour réaliser les projets si importants pour notre population.

Grâce à ce compromis historique, nous pourrons donc construire des logements pour notre population. Il faut saluer tous les groupes politiques et partis qui ont participé à ce compromis, tous les partenaires économiques, ainsi que le président du Conseil d'Etat, que nous remercions. Il convient donc de voter le projet de loi et l'amendement, qui permettent une mise en conformité au 1er janvier 2021. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons aujourd'hui d'un projet de loi qui a comme objectif - somme toute modeste et logique pour le parti socialiste - de tenter de mieux faire coïncider la production de logements avec les besoins de la population. C'est aussi une raison qui avait poussé les partis de gauche, l'ASLOCA, les syndicats et certaines associations à rouvrir il y a quelques années la question des catégories de logements, en proposant de revoir les différentes catégories de sorte qu'elles correspondent mieux aux besoins de la population. Puisque la situation antérieure - la situation de l'ancien article 4A LGZD - était parfaitement insatisfaisante, il convenait de corriger le tir, d'abord parce qu'il s'agissait d'une loi dont l'application était relativement complexe, mais surtout parce que ce dispositif ne permettait pas de construire suffisamment de logements d'utilité publique, pas suffisamment non plus de logements locatifs à loyers libres pour la classe moyenne, mais, en revanche, permettait de construire beaucoup trop de logements en propriété par étage: jusqu'à 75% de PPE... (Remarque.) ...dans certains secteurs, ce qui évidemment ne correspond pas aux besoins de l'ensemble de la population.

A cette époque-là, sous le régime de l'ancien article 4A LGZD, les efforts de production de logements étaient très sensiblement orientés vers le souhait des plus aisés au détriment des classes moyennes et des classes populaires, et je parle bien ici de souhait et non de besoin. On peut parler de besoin quand il s'agit d'un logement: on a besoin d'un logement. Par contre, le fait que ce logement soit une PPE est un souhait, et aujourd'hui, on doit vraiment se concentrer sur la production de logements dont la population a besoin.

En ce qui concerne l'objet qui nous occupe, le parti socialiste salue ce projet de loi, qui opère un rééquilibrage pour augmenter la production de logements de manière à ce qu'elle corresponde, comme je le disais, aux besoins de la population. Effectivement, je le reconnais, c'est un rééquilibrage qui est imparfait aux yeux du parti socialiste, puisqu'il prévoit un minimum de 20% de propriétés par étage, mais surtout parce que ce nombre peut aller jusqu'à 33%. Or ça, ça ne correspond pas aux besoins de la population, comme en attestent de nombreuses études, notamment une du Credit Suisse, qui démontre que moins de 20% de la population a les moyens financiers suffisants, que ce soit par la fortune ou les revenus, pour remplir les conditions d'octroi d'un prêt et acheter une PPE. C'est malgré tout un rééquilibrage, en comparaison de la situation qui prévalait avec l'ancien article 4A LGZD, puisque ce nouveau projet de loi nous permettra de construire un tiers de logements d'utilité publique pérennes - et j'insiste sur le terme «pérenne». On sort ainsi de la situation qui prévalait antérieurement, où la production de logements sociaux s'épuisait année après année avec la sortie de ces logements du contrôle après vingt ans seulement.

Ce projet prévoit aussi la création d'un tiers de logements locatifs libres, de manière à prévoir des logements pour les locataires dont les revenus sont légèrement au-dessus des niveaux qui leur permettent d'accéder à un logement d'utilité publique, mais qui n'ont pas les moyens financiers d'accéder à de la PPE.

Et puis évidemment, pour le parti socialiste, le coeur de cet accord, ce pour quoi nous nous sommes véritablement battus, c'est l'introduction d'un socle minimum de logements HBM, des logements pour les plus précaires, pour celles et ceux qui n'ont pas la capacité financière de se loger dans d'autres types de logements. Ils sont actuellement 8000 inscrits à l'office du logement. Il est probable que ce chiffre, malheureusement, augmente ces prochaines années avec les conséquences de la crise du covid, et il faut aussi pouvoir répondre aux besoins de cette population.

Enfin, un dernier point peut-être: cela permet aussi d'assurer la production de HBM dans l'ensemble des secteurs et des périmètres et non pas uniquement dans certains quartiers ou dans certaines communes. Aujourd'hui, 74% des HBM sont situés en ville de Genève, à Carouge et à Onex; ce projet de loi permettra d'apporter une plus grande mixité sociale. (Applaudissements.)

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins complètement les propos de ma préopinante, la députée Caroline Marti, et éviterai de répéter tout ce qui a déjà été dit. Néanmoins, pour les Verts, ce projet de loi et cet accord sont d'une importance capitale. Ils partent du constat que dans les nouveaux quartiers construits dans ce canton, nous n'arrivons pas à atteindre les objectifs de la politique du logement, en particulier en ce qui concerne les logements d'utilité publique et le locatif non subventionné. Contrairement à ce qui a été affirmé, ce projet est le fruit de trois ans de travaux et a fait l'objet de nombreux soubresauts, que nous venons de traverser pour arriver à cet accord.

Les Verts saluent ce moment historique, où un accord réunissant la quasi-unanimité de l'ensemble de notre parlement a été trouvé. Pouvoir conclure ce type d'accord est vraiment une excellente chose, surtout à un moment où notre canton traverse une période d'assez grande incertitude et d'enchaînement de bagarres politiques, en particulier sur les questions d'aménagement. Les Verts se réjouissent qu'au moins sur la question du logement et de cet article 4A LGZD - qui est en fait le reflet de la demande de nouveaux logements abordables au sein de la population - on puisse se mettre d'accord. Car cette demande de logements abordables, Mesdames et Messieurs, est forte; elle reste forte et cela vient d'être réaffirmé dans les urnes par la population, qui a voté oui à 60% sur l'initiative pour davantage de logements abordables pas plus tard que le 9 février dernier.

Comme l'ont relevé mes préopinants, cet accord est le résultat d'un compromis. Il a aussi ses imperfections. S'agissant des coopératives en particulier, dont les Verts soutiennent avec détermination le développement, particulièrement en raison de leur durabilité sur tous les plans, ce nouvel accord élargit largement leur terrain de jeu - si j'ose dire - puisque la part cumulée du locatif libre et du logement d'utilité publique passe d'un minimum de 15% à 66%. Même si le nom des coopératives explicitement mentionné disparaît de l'article de loi - selon un mécanisme qui par ailleurs n'a pas vraiment porté ses fruits - la nouvelle loi est bel et bien favorable et bénéfique à leur développement. Il s'agira néanmoins de développer d'autres mécanismes d'encouragement du développement du parc locatif à Genève, et nous y reviendrons.

Enfin, sans reprendre tous les propos de M. Bayenet - chez qui, semble-t-il, la simple mention d'accord interpartis et de compromis provoque de l'urticaire - j'aimerais quand même corriger son affirmation à propos du débat sur la PPE lors de la fameuse assemblée générale de la CODHA à laquelle il fait référence: celle-ci a bel et bien confirmé que la CODHA pouvait faire de la PPE. Cette coopérative est en train de construire des propriétés sans but lucratif, selon un nouveau modèle. C'est la démonstration que les acteurs du logement font preuve de créativité et d'ouverture. Je pense que c'est également le type de signaux qu'il nous faut pour avancer dans ce parlement. Nous accepterons l'amendement de la majorité, qui précise les conditions d'entrée en vigueur de cette loi. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est effectivement le point d'orgue, si je puis dire, d'un long processus. Un processus qui a commencé tôt, durant la dernière législature, à travers un rapport divers du Conseil d'Etat, le RD 1108, qui avait été demandé par les initiants de l'accord du logement de 2007, qui avaient eux-mêmes indiqué que la durée de vie de cet accord était de dix ans. En 2014, on savait donc qu'en 2017, cet accord, et notamment l'ancien article 4A, allait échoir, qu'il fallait dresser un bilan et établir un rapport pour voir s'il avait atteint ses objectifs. Ce rapport illustre que certains objectifs ont été en partie remplis, mais d'autres pas. Plus particulièrement, et le député Desfayes l'a rappelé, si l'on prend les statistiques cantonales - s'agissant de la zone de développement, mais aussi de la zone ordinaire - pour être précis, il y avait, sur la période des dix ans écoulés, 50% de propriétés individuelles, qu'il s'agisse de villas ou de PPE; un tiers - 33% - de logements sociaux et seulement 17% de locatif non subventionné. Or la classe moyenne, dont une étude économique approfondie liée à ce rapport a donné une définition très précise, à savoir une catégorie de population dont le revenu se situe entre 70% et 150% du revenu médian des ménages, gagne souvent trop pour bénéficier d'un logement social - encore que la classe moyenne inférieure, surtout s'il y a des enfants, puisse y accéder - et n'a souvent pas assez de revenus et surtout pas assez de fonds propres pour devenir propriétaire, quand bien même une partie de la classe moyenne supérieure le peut. Nous nous sommes donc retrouvés avec le constat fort qu'une majorité de la population était relativement peu servie par les constructions issues du précédent accord sur le logement.

Le deuxième constat, c'est que ce précédent accord, pour des raisons tout à fait logiques et rationnelles - c'est-à-dire des réalités foncières - a prévu de construire davantage de logements sociaux sur des zones de fond agricoles plutôt que sur des zones de fond villas. Mais en procédant ainsi, le législateur de l'époque - dont je faisais partie - a reproduit, du moins partiellement, le modèle des années 60-70, qui consistait à construire beaucoup de logements sociaux dans les nouveaux quartiers souvent périphériques à l'urbanité. Or ça, on ne le veut plus. Outre, bien sûr, la démocratie directe, s'il y a bien un élément qui structure notre société et la paix sociale de notre pays, ainsi que la paix politique dans les rapports de force qui existent - mais qui sont relativement doux par rapport à d'autres démocraties - c'est aussi et tout autant la mixité sociale: le fait qu'un enfant d'ouvriers et qu'un enfant de banquiers - pour prendre des caricatures - puissent grandir dans le même quartier et qu'ils fréquentent la même école publique de qualité, où les familles aisées mettent aussi leurs enfants, c'est, aux yeux du Conseil d'Etat, un des grands secrets du succès de Genève et de la Suisse; la capacité de se mélanger, d'éviter les ghettos sociaux, que ce soient d'ailleurs les ghettos de pauvres comme les ghettos de riches. Mélanger les populations est la clé d'une société apaisée sur tous les aspects: monde du travail, petite criminalité, intégration, culture, prospérité. L'ancien article 4A était problématique parce qu'il recréait 50% de logements sociaux dans les nouveaux quartiers périphériques - Bernex, Cherpines, Grands-Esserts, Communaux d'Ambilly et d'autres - et aboutissait à construire beaucoup moins de logements d'utilité publique dans l'extension urbaine, puisque celle-ci se fait souvent sur les zones villas.

Ces deux constats ont amené le Conseil d'Etat il y a quatre ans déjà - il y a six ans, en réalité ! - à rédiger un avant-projet de loi qui a été, Mesdames et Messieurs les députés, discuté pendant près de deux ans avec les partenaires du logement. Ces négociations se sont soldées par un échec. C'est pourquoi le Conseil d'Etat est allé de l'avant en disant que le Grand Conseil devrait trancher. Le Grand Conseil a donc aussi effectué ses années de travaux - environ trois ans. C'est pourquoi, Monsieur le député Bayenet, soutenir que le parlement n'a pas pu discuter de ce sujet est un abus de langage: en réalité, ce sujet est discuté, de près ou de loin, depuis environ six ans.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet est basé sur les trois tiers: un tiers de logements d'utilité publique, pour les plus défavorisés et une partie de la classe moyenne inférieure, surtout les familles de cette classe, puisque, si vous avez des enfants, les barèmes vous font rentrer beaucoup plus dans les LUP - le système est donc particulièrement adapté aux familles; un tiers de logements locatifs, abusivement appelés libres, puisque nous nous trouvons en zone de développement et que tous les prix sont donc contrôlés - il s'agit du locatif non subventionné, et ce n'est pas pour autant que les loyers sont fixés librement par le maître d'ouvrage, ils sont contrôlés par l'Etat; et un tiers de propriétés par étage. Voilà ce qui est prévu dans ce dispositif, avec l'idée forte et claire que tous les quartiers doivent présenter de la mixité. Ce projet de loi corrige donc le premier écueil, en offrant beaucoup plus de logements pour la classe moyenne qui ne peut pas entrer dans un logement social ni accéder à la propriété. D'autre part, il stipule que la part de logements d'utilité publique construits doit être de 33%, partout de la même manière: toutes les communes devront avoir, lorsqu'elles développent un projet immobilier, la même part de logements d'utilité publique, sans établir de distinction.

Concernant les amendements, Monsieur le président - comme ça je n'y reviendrai pas - le Conseil d'Etat appuie sans réserve le dernier amendement de la députée Barbier-Mueller sur l'entrée en vigueur. Je m'engage aujourd'hui à réunir tout soudain les partenaires du logement, à savoir, cette fois, le monde associatif et les organisations des milieux immobiliers et des milieux des locataires pour convenir des modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle loi; vous le savez, derrière une loi, il y a des règlements, et derrière ceux-ci, il y a des pratiques administratives, et cela doit être réglé avec les milieux professionnels. Donc autant ne pas se précipiter, donnons-nous le temps nécessaire pour procéder à une mise en oeuvre concertée et négociée.

J'en viens maintenant aux deux amendements de M. Bayenet. S'agissant du premier, concernant la loi Giromini, ce point a évidemment été évoqué dans les discussions et dans les réflexions. Vous avez raison de vous soucier, sur le fond, Monsieur le député, de cette question, mais il est certain que le projet de loi tel qu'il est rédigé, avec l'article 4A, alinéa 1, qui précise que les périmètres comportent «en principe» cumulativement les trois tiers, et l'alinéa 3 qui introduit des dérogations «si les circonstances l'exigent», nous permettra d'appliquer la loi Giromini. Il n'y a donc pas de doute là-dessus, je le dis très clairement - et avec le vote de cette loi, les juges estimeront que c'est aussi la volonté du législateur: la loi Giromini, à savoir la nécessité d'avoir 60% de logements sociaux pour pouvoir lever des servitudes croisées, reste pleine et entière. Cela fait partie intégrante des dérogations. Il nous a semblé superflu d'alourdir cette loi en y intégrant un texte tel que le propose le député Bayenet. Je vous rejoins donc sur le fond et sur votre souci sur ce point, mais celui-ci a fait l'objet d'une réflexion et a été pris en compte dans l'élaboration de la loi.

Votre deuxième amendement consiste à dispenser les logements construits par l'Etat, les communes et les fondations de droit public de l'obligation de la répartition des trois tiers. Il est vrai que ce type de propriétaires ne peuvent statutairement pas construire de PPE, sauf en passant par un projet de loi d'aliénation, qui impliquerait de passer devant le Grand Conseil à chaque fois. C'est donc une procédure extrêmement lourde, que le Conseil d'Etat ne souhaite pas. Par ailleurs, même les fondations immobilières de droit public cantonales ne peuvent faire que des HBM; elles ne peuvent donc même pas faire du locatif non subventionné. C'est pourquoi nous avons prévu, et cela fait aussi partie de l'accord, que ce type d'acteurs publics construisent des logements d'utilité publique ou du locatif non subventionné - certaines fondations communales le font, comme celle d'Onex ou d'autres communes encore - et qu'il leur appartient, comme cela a été relevé par le député Zweifel, de trouver des partenaires pour que, dans le cadre du périmètre, d'autres construisent la part de PPE. Monsieur le député Bayenet, il faut bien comprendre que cette loi ne s'applique pas à chaque construction, à chaque allée; la loi précise bien qu'elle s'applique dans les périmètres. Des autorisations de construire peuvent donc être délivrées à des fondations liées à l'Etat qui sont 100% LUP ou 100% HBM, mais dans le périmètre, dans le quartier, il y aura des constructions à 100% PPE, et là, nous arriverons à trouver nos trois tiers, avec les parts défensives de 20% de PPE - cela a été dit et c'était important pour les milieux plutôt de droite - et la part minimale de 16% - dans les faits - de HBM sur l'ensemble du périmètre également. Voilà de quoi trouver un équilibre serein pour la suite des nouveaux quartiers à Genève.

Mesdames et Messieurs, l'article 4A LGZD précise pour qui l'on construit, et votre réponse aujourd'hui, c'est de décider que nous devons construire pour tout le monde. Il n'y a pas d'autre réponse possible. Il y a des négociations sur les équilibres à trouver, mais je crois que l'équilibre que vous avez trouvé aujourd'hui est salutaire.

J'aimerais, pour conclure, rendre hommage à vous, les députés - vous vous reconnaîtrez - qui avez su reprendre ce dossier et ce débat, même auprès de moi, qui étais fatigué, après ces quatre à cinq années de négociations infructueuses, et qui avez su lui redonner une flamme bienvenue. Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés qui avez trouvé cet accord, on vous le doit. Merci d'avoir pensé ainsi aux générations futures et d'avoir donné à la population genevoise l'image d'une classe politique qui sait s'entendre sur des enjeux fondamentaux. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, à la demande du député Pierre Bayenet, je vous fais voter sur le renvoi en commission de ces projets de lois.

Mis aux voix, le renvoi des projets de lois 12762 et 12763 à la commission du logement est rejeté par 72 non contre 10 oui et 3 abstentions.

Le président. Je soumets maintenant à vos votes l'entrée en matière sur le premier objet, le PL 12762.

Mis aux voix, le projet de loi 12762 est adopté en premier débat par 72 oui contre 10 non et 2 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement à l'alinéa 4 de l'article 4A, déposé par M. Pierre Bayenet. Il propose d'introduire une lettre c:

«Art. 4A, al. 4, lettre c) (nouvelle)

c) Les logements construits par l'Etat, les communes, ainsi que les fondations de droit public communales ou cantonales.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 9 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement introduisant une lettre d à ce même alinéa. Je donne la parole à son auteur, M. Pierre Bayenet, pour savoir s'il souhaite maintenir l'appellation «lettre d» ou s'il souhaite la remplacer par «lettre c».

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Effectivement, puisque, de manière assez surprenante, l'amendement introduisant une lettre c a été rejeté, je pense que l'amendement portant actuellement la lettre d sera mieux intégré dans la législation s'il porte la lettre c. Je suggère donc qu'il soit modifié de la sorte. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets donc à l'hémicycle l'amendement de M. Pierre Bayenet. Il s'agit d'introduire une lettre d, qui devient lettre c, suite au refus de l'amendement précédent:

«Art. 4A, al. 4, lettre c) (nouvelle)

c) Les logements pour lesquels il doit être procédé à l'expropriation des servitudes de restrictions à bâtir, en application de l'art. 6A LGZD.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 9 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 4A (nouvelle teneur) est adopté.

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement déposé par MM. Olivier Cerutti, Sébastien Desfayes et Jacques Blondin. Il propose d'introduire un alinéa 8 à l'article 12 de la LGZD. Voici sa teneur:

«Art. 12, al. 8 (nouveau)

Modification du 28 août 2020

8 L'article 4A ne s'applique pas aux demandes en autorisation de construire déposées avant le 1er janvier 2021.»

Je donne la parole à M. le député Olivier Cerutti pour une minute et vingt et une secondes.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Je retire cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Je mets maintenant aux voix un amendement déposé par Mme Barbier-Mueller et consorts introduisant un alinéa 8 à l'article 12 de la LGZD, dont la teneur est la suivante:

«Art. 12, al. 8 (nouveau)

Modification du ... (date à compléter)

8 L'article 4A ne s'applique pas aux demandes en autorisation de construire déposées avant l'entrée en vigueur de la présente modification.»

Mis aux voix, cet amendement (art. 12, al. 8 nouveau) est adopté par 74 oui contre 4 non et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement de Mme Barbier-Mueller et consorts. Il modifie l'article 2 souligné ainsi:

«Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui contre 9 non.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12762 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui contre 10 non et 1 abstention.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12762

Le président. Nous passons au vote du deuxième objet, le PL 12763.

Mis aux voix, le projet de loi 12763 est adopté en premier débat par 81 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12763 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12763 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 2 non et 1 abstention.

Loi 12763