Débat

Le président. Nous traitons à présent le dernier point de l'ordre du jour des extraits, le RD 1367. Vous avez la parole, Madame Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Comme on l'a dit précédemment, il est nécessaire de renvoyer ce rapport portant sur la clause péril et le SPMi à la commission des Droits de l'Homme. Il est en effet très important que l'on puisse obtenir des explications et des éclaircissements concernant le contenu du RD 1367 ainsi que la manière dont fonctionnent ce service et cette clause péril. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous restons très attentifs à la thématique de la clause péril. Par le biais de sa motion, la commission a proposé une mesure très claire quant au cadrage de cette clause. Il ne s'agit pas uniquement de dire que... (Le micro de l'orateur ne fonctionne plus.)

Une voix. On n'entend rien !

Le président. Rappuyez sur le bouton, Monsieur le député. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Pourriez-vous essayer le micro situé à côté de vous ? (M. Cyril Mizrahi change de micro.)

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, j'ai un peu perdu le fil ! Je disais qu'à nos yeux il était très important de mieux cadrer cette clause péril. Il n'est pas seulement question de l'ultima ratio, comme l'a indiqué Mme Meissner tout à l'heure, la forme du contrôle compte également. Il n'est pas admissible que le contrôle judiciaire intervienne après trente jours ! Que la mesure soit justifiée est une chose, mais il faut qu'un contrôle puisse être opéré très rapidement. Il s'agit en effet d'une restriction de liberté, or dans les autres situations de même nature - je pense par exemple à la détention administrative ou à la privation de liberté à des fins d'assistance - le contrôle judiciaire est effectué très tôt. En l'occurrence, dans le cas de la clause péril, le contrôle judiciaire peut intervenir un mois après la prise de décision, ce qui n'est vraiment pas satisfaisant.

Nous nous réjouissons donc de savoir quelles mesures vont être adoptées ou plutôt proposées par le Conseil d'Etat, qui doit bien entendu prendre langue avec le Pouvoir judiciaire et revenir vers nous avec un projet. Nous sommes également attentifs et attentives au contenu de ce rapport, qui doit faire l'objet d'un examen à la commission des Droits de l'Homme.

M. Patrick Dimier (MCG). En deux mots, comme l'ont indiqué mes préopinants, nous allons renvoyer le RD 1367 à la commission des Droits de l'Homme. J'aimerais toutefois souligner que le contenu de ce rapport est plutôt indigent à mon sens.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, si nous sommes particulièrement sensibles à la problématique de la clause péril - qui n'intervient généralement pas dans un ciel serein - et de son traitement, il faut aussi tenir compte du contexte dans lequel les professionnels sont amenés à prendre ce type de décision à un moment donné. Examiner les conditions légales du respect des droits et veiller à ce qu'il n'y ait pas de restriction de liberté nous paraît absolument essentiel, mais la question de la protection - qui est l'un des buts fondamentaux de la clause péril - doit également être prise en considération. Au-delà de la simple notion de l'application de la clause péril et de l'opinion qu'on peut en avoir, il s'agit de tenir compte de tout ce qui est mis en place en amont pour précisément éviter d'y avoir recours. A cet égard, les conditions de travail des professionnels du service de protection des mineurs, de même que les collaborations avec les autres services en contact avec les familles concernées, sont prépondérantes.

Il convient de savoir que les concepts d'intervention en la matière sont extrêmement importants. Il est en outre déterminant de tenir compte des risques que les professionnels peuvent essayer d'assumer pour éviter de recourir à la clause péril, mais pour cela il faut qu'ils soient soutenus par l'institution, par leurs collègues, et qu'ils bénéficient de conditions de travail convenables. En effet, il est peut-être plus facile de prononcer une clause péril dans une situation de surcharge, parce qu'on n'a pas les moyens d'accompagner correctement les familles. Il serait pourtant préférable de déployer des ressources pour aider les familles et éviter précisément les risques auxquels sont soumis à la fois ceux qui sont parfois à l'origine de la nécessité de cette clause péril et ceux qui doivent être protégés par cette même mesure. Dans ce contexte, nous souhaiterions que tous ces éléments soient pris en considération lors des travaux de la commission. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais maintenant mettre aux voix la demande de renvoi en commission qui a été formulée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1367 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 81 oui et 2 abstentions.