Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12279-A et je passe la parole à M. Bertrand Buchs, rapporteur.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je vais d'abord intervenir comme rapporteur, puis comme membre du PDC. La commission des affaires sociales s'est réunie à cinq reprises pour étudier ce projet de loi. Celui-ci a connu une période de gel à la demande du Conseil d'Etat, mais le PDC a ensuite proposé de reprendre son examen. Cet objet a finalement été rejeté, de sorte que nous vous recommandons de refuser l'entrée en matière.

Je prends maintenant sur le temps de mon groupe pour expliquer pourquoi le PDC va voter contre son propre texte, ce qui semble assez étrange. Que demandait ce projet de loi ? Tout simplement d'offrir un accompagnement administratif et social aux gens qui présentent une requête au service des prestations complémentaires. On s'est en effet rendu compte qu'il était extrêmement difficile de comprendre comment fonctionnait ce service et que certaines personnes renonçaient à y avoir recours parce qu'elles n'arrivaient pas à remplir les questionnaires qu'on leur donnait. On s'est également rendu compte que des organismes tels que Caritas et le Centre social protestant devaient fournir une aide aux gens pour qu'ils puissent demander les prestations auxquelles ils ont droit. Lors de nos débats d'hier, M. Apothéloz a indiqué que le non-recours à l'aide sociale était un phénomène qu'il fallait changer. Nous avons proposé un projet de loi pour que le recours à l'aide sociale soit amélioré, tout le monde - y compris le Conseil d'Etat - a dit que c'était une très bonne idée, puis on nous a annoncé que ce n'était pas possible, qu'on n'avait pas assez de postes, que c'était trop compliqué et qu'on ne pouvait pas le faire. Le Conseil d'Etat a ensuite complètement modifié le texte que nous avions déposé pour en faire un projet qui n'a plus aucune importance et qui contient des propositions un peu vagues. Le PDC a dès lors décidé qu'il ne pouvait pas voter le projet de loi amendé par le Conseil d'Etat tel que sorti de commission, et il vous propose donc de le refuser. Nous avions l'occasion de mener enfin une réforme administrative et structurelle au sein de l'Etat, mais nous ne pourrons pas le faire parce que le Conseil d'Etat n'est pas d'accord, ce que je regrette. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche refusera également ce projet de loi. Nous le regrettons, parce qu'il posait un certain nombre de questions concernant des problèmes de fonctionnement et d'organisation du service des prestations complémentaires qui nécessitent absolument une correction. Or, comme l'a dit M. Buchs, ce texte a fait l'objet de multiples amendements, notamment de la part du département. Il a ainsi été vidé de sa substance, de sorte que nous ne sommes plus en mesure d'y souscrire. Il n'en demeure pas moins qu'une révision du fonctionnement du SPC, de l'organisation et de la définition des compétences des personnes qui y travaillent est indispensable. Il existe aujourd'hui une certaine grogne à l'égard du fonctionnement du service des prestations complémentaires, à laquelle il est urgent de remédier. Nous avons certes bien entendu que les travaux relatifs à la mise en application des nouvelles modifications de la loi fédérale sur les prestations complémentaires allaient absorber une grande partie de l'énergie de ce service, mais à nos yeux ils ne doivent en tout cas pas être un prétexte pour voir perdurer les dysfonctionnements qui affectent actuellement le SPC.

En conclusion, nous vous invitons également à refuser ce texte, mais dans la perspective - s'il ne devait pas y avoir de modifications à brève échéance - de revenir avec un nouveau projet de loi plus ciblé afin de pouvoir enfin répondre aux besoins des usagers du service des prestations complémentaires.

Le président. Merci, Madame la députée. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12279 est rejeté en premier débat par 62 non contre 2 oui et 9 abstentions.