Premier débat

Le président. Le point suivant est constitué de deux objets: les PL 12558-A et PL 12667-A. Le rapport est de Mme Jocelyne Haller, à qui je passe la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les PL 12558 et PL 12667, aux thématiques particulièrement connexes, ont été traités ensemble, en même temps que le rapport sur la planification sanitaire du canton de Genève 2020-2023. Compte tenu de l'intrication de nos réflexions et de la connexité des sujets, nous avons décidé de ne produire qu'un seul rapport sur ces deux projets de lois.

Ces derniers proposent respectivement des modifications de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - la LaLAMal - ayant trait aux mandats et prestations donnés à l'ensemble des acteurs dans le domaine hospitalier. Ils s'inscrivent tous deux dans la foulée de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral - TAF - du 16 janvier 2019 consécutif au recours d'une clinique privée. Cette décision du TAF, qui a eu pour effet de déclarer illégales les modalités en vigueur de la planification hospitalière du canton de Genève, a contraint le canton à établir une nouvelle planification hospitalière instaurant une égalité de traitement entre les HUG et les cliniques privées en matière de financement et de mandats.

La particularité du PL 12667 réside dans le taux minimum de 50% de prise en charge par les cliniques privées d'assurés uniquement au titre de la LAMal, pour que la participation cantonale de 55% aux frais d'hospitalisation de tous les assurés LAMal - avec ou sans assurance complémentaire - puisse intervenir. L'objectif avoué de cette disposition vise à éviter une sélection des patients les plus rentables par les cliniques privées et un défaussement sur les HUG de toutes les autres situations, sachant que les HUG sont pour leur part soumis à l'obligation d'admettre. La règle d'un patient exclusivement LAMal pour un patient LAMal + LCA a donc été définie, et les partenaires concernés l'ont acceptée. Il faut savoir que le canton de Saint-Gall applique cette même règle et que le TAF lui-même l'a entérinée en juillet dernier, estimant que cette disposition pouvait s'appliquer pour éviter la sélection des risques.

Le PL 12558, quant à lui, consiste à adapter la LaLAMal en prévoyant la nécessité de fournir la comptabilité analytique complète des établissements qui voudraient être inscrits sur la liste hospitalière, afin que l'on puisse se prononcer sur l'économicité des prestations. Il introduit en outre une modification de la loi sur les établissements publics médicaux pour expliciter le fait que dorénavant les HUG ne bénéficieront plus d'une indemnité globale pour les prestations de soins: ils seront soumis au même régime que les établissements privés et devront présenter au canton leurs factures à la prestation.

Au final, Mesdames et Messieurs les députés, après de nombreuses explications et un débat conséquent - notamment sur la nécessité de fournir l'intégralité de la comptabilité des établissements privés - ces deux projets de lois ont été votés à l'unanimité par la commission de la santé, qui vous invite à en faire autant.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste relever que les secteurs privé et public ont enfin enterré la hache de guerre dans le domaine hospitalier. Le parti démocrate-chrétien, qui a amorcé le dialogue entre les cliniques privées et l'Etat, l'appelait de ses voeux depuis longtemps. On a du reste vu que ce dialogue avait porté ses fruits, puisque lors de la crise liée au covid on a pu trouver des solutions entre le privé et le public qui ont été à l'avantage de tout le canton de Genève. Je vous remercie.

M. Pierre Nicollier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutient bien entendu ces projets de lois. Il est très heureux que le vent aille finalement dans le bon sens et que tous les partenaires puissent travailler dans des conditions similaires. Il est toutefois dommage que nous ayons dû attendre un arrêt du tribunal pour faire le pas, et nous resterons attentifs afin d'être sûrs que ces dispositions seront appliquées dans les années à venir. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter successivement sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 12558 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12558 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12558 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 12558

Mis aux voix, le projet de loi 12667 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12667 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12667 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 12667