République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 27 août 2020 à 14h
2e législature - 3e année - 4e session - 16e séance
PL 12764
PL 12764
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants liée aux mesures de lutte contre le coronavirus
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.