République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 25 juin 2020 à 17h05
2e législature - 3e année - 3e session - 11e séance
PL 12481
PL 12481
Projet de loi de M. Patrick Dimier modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Soyons précis dans la définition de l'occupant d'un logement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 14 et 15 mai 2019.
Le projet de loi 12481 est retiré par son auteur.