Le président. Nous poursuivons avec le PL 12706 dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Comme personne ne souhaite s'exprimer, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12706 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1 (souligné).

Le président. Je mets aux voix l'article 2 souligné «Clause d'urgence» en rappelant que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 78 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Mise aux voix, la loi 12706 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 12706