République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du mardi 12 mai 2020 à 20h30
2e législature - 3e année - 1re session - 4e séance
PL 12678 et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons le traitement des urgences que nous avons votées hier avec les points liés PL 12678 et PL 12664. En préambule, je vous annonce que nous avons reçu plusieurs propositions d'amendements de différents auteurs pour chaque projet de loi, ce qui nous amènera à plus d'une vingtaine de votes. Je prie les personnes concernées d'expliquer leurs demandes de modifications de façon concise, parce que nous sommes en catégorie II, trente minutes; néanmoins, nous avons pris la décision d'octroyer un peu plus de temps à chaque auteur - trente secondes, pour être précis - afin qu'ils puissent nous présenter cette forêt d'amendements. Nous passons maintenant au débat sur ces deux textes. La parole est demandée par M. Alberto Velasco, à qui je la cède.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ces projets de lois sont éminemment importants. Comme vous le savez, ils sont issus d'un accord tripartite: l'Etat a réuni les parties autour d'une table et nous sommes parvenus à cet accord qui, je le répète, est très important. L'angoisse des petits commerçants et des indépendants était telle qu'à l'ASLOCA, nous avons dû limiter la réception des appels tant il y en avait ! Nous avons pris la mesure des problèmes que rencontrent ces personnes ne serait-ce que pour sauvegarder les emplois. Cet accord montre d'une part que l'Etat est là pour répondre à une situation délicate, d'autre part que les partenaires peuvent s'entendre. A cet égard, je tiens à remercier les représentants de la Chambre genevoise immobilière qui, on l'a vu lors des discussions, se sont montrés très courtois.
Je vous informe, Mesdames et Messieurs, que nous avons présenté un amendement au PL 12678 qui consiste, eu égard au succès de la mesure, à la prolonger non seulement jusqu'à fin mai, mais carrément jusqu'à fin juin - nous n'avons pas hésité, parce que la reprise sera plus lente que prévu. Voilà, donc je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir accepter ces deux projets de lois qui sont vitaux pour les petites et moyennes entreprises, surtout pour les locataires de surfaces commerciales qui se trouvent vraiment dans une situation très difficile. Merci. (Applaudissements.)
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas là pour faire un procès d'intention au Conseil d'Etat; néanmoins, s'il y a de bonnes intentions derrière ces projets de lois, ce sont certainement les mêmes que celles dont on pave les chemins de l'enfer !
Je relève deux problèmes majeurs dans ces textes. Le premier, c'est que seuls les commerçants sont soutenus, alors que ceux qui représentent le plus grand nombre de locataires dans ce canton, il faut quand même le rappeler, ce sont les gens qui ont besoin d'un endroit pour se loger ! Ils sont complètement oubliés alors que nombre d'entre eux ont vu leurs revenus diminuer de manière extrêmement conséquente pendant la période du coronavirus, qui n'est d'ailleurs pas terminée, et vont rencontrer des problèmes pour payer le loyer de leur habitation. Certes, il y a actuellement une trêve des expulsions, mais une fois que le bail d'un locataire est résilié, celui-ci risque l'expulsion - si ce n'est pas immédiatement, ce sera plus tard - avec le danger de tomber dans la précarité.
Le second hic, c'est la procédure proposée par ces projets de lois. L'Etat délègue aux bailleurs le pouvoir de choisir qui va recevoir une aide étatique ! C'est du jamais vu ! L'Etat nous dit ici: «Nous mettons en place un dispositif de soutien pour certaines personnes, mais nous laissons les propriétaires décider qui va en bénéficier.» Evidemment, nous saisissons bien la logique qui se cache derrière: on attend que les bailleurs mettent eux-mêmes la main au porte-monnaie et réduisent les loyers. Or si l'Etat paie sa part, c'est à lui de déterminer qui il va soutenir. Depuis quand demande-t-on à des privés de distribuer des subventions ? Et, en plus, des privés qui ont une visée économique, dont l'objectif est de gagner de l'argent ! Quand on mandate la Fédération genevoise de coopération pour accorder des aides financières, c'est parce qu'elle a pour vocation de venir en aide aux gens dans le besoin, elle n'a pas pour fonction de réaliser du bénéfice. Ici, on demande à des bailleurs qui ont pour fonction, pour but, pour envie de gagner le plus d'argent possible de décider qui va bénéficier d'une participation de l'Etat ! C'est inadmissible !
Voilà pourquoi Ensemble à Gauche présente et vous demande d'accepter une série d'amendements qui modifient la procédure d'attribution de cette subvention de façon que ce soit l'Etat et uniquement l'Etat à qui il revienne de décider qui a le droit d'être aidé. D'autre part, il n'y a pas de raison que cette exonération soit limitée aux titulaires de baux commerciaux, elle doit s'étendre également aux titulaires de baux d'habitation. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais intervenir en complément de ce qu'a dit mon collègue Alberto Velasco. Comme vous l'aurez compris, nous allons soutenir l'accord trouvé entre les partenaires sociaux, c'est-à-dire entre bailleurs et locataires, dans ce domaine. Nous mettons simplement le doigt, avec les deux autres amendements que nous vous proposons aux deux projets de lois, sur un problème qui n'a pas été explicitement mentionné dans l'accord.
En fait, le Conseil d'Etat ne s'engage pas réellement, puisqu'une disposition stipule qu'il n'existe aucun droit à toucher les prestations. On peut imaginer le cas d'un bailleur qui serait d'accord d'entrer dans le système et à qui l'Etat pourrait malgré tout dire: «Non, nous n'allons pas payer.» Et on enfonce le clou un peu plus loin avec l'absence de voie de recours. Le problème, c'est qu'on commence à mettre le pied dans la porte avec un dispositif qui frise la loi d'exception... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste une minute de temps de parole.) Je termine, Monsieur le président ! ...sous prétexte qu'on se trouve dans le domaine du droit d'urgence. Ainsi, l'Etat pourra décider en totale liberté s'il octroie ou non l'aide financière. C'est un problème, parce qu'il s'est engagé à prendre cette responsabilité, et si un bailleur accepte de jouer le jeu mais que l'Etat peut librement décider que cela ne lui convient pas, ce n'est évidemment pas possible.
Je vous encourage donc, dans le prolongement de cet accord et simplement pour être cohérents avec le fait que l'Etat s'engage - si l'Etat s'engage, cela signifie qu'il y a une garantie, un droit, et on ne va pas mettre dans une loi qu'il n'y a pas de voie de recours - à biffer ces dispositions afin que le droit ordinaire s'applique. Quand quelque chose est prévu dans une loi, il doit y avoir une garantie de pouvoir l'obtenir. Je vous remercie de votre attention.
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, personne ne va sortir indemne de cette crise. En ce qui concerne la restauration, un établissement sur cinq va vraisemblablement rester sur le carreau; beaucoup de restaurants ou bars ne vont pas rouvrir, c'est une réalité. Il y aura des pertes sèches, et le groupe UDC tient à saluer ici l'accord qui a été trouvé entre l'ASLOCA, la CGI et l'Etat pour mettre sur pied une solution 50-50: l'Etat prend en charge 50% des loyers et les propriétaires accordent une réduction de 50% aux locataires. Cela étant, quid des autres commerces, coiffeurs, pharmaciens, boulangers indépendants qui sont fortement impactés par cette crise ? Le groupe UDC étudiera chaque amendement, mais il n'est pas question de faire de la surenchère, car à l'arrivée, il va forcément falloir payer l'addition. J'ai dit, Monsieur le président, merci.
M. André Pfeffer (UDC). Pour compléter ce que vient de dire mon collègue et chef de groupe, ces deux projets de lois sont tout particulièrement utiles, parce qu'ils concernent les petits commerçants qui se trouvent dans une situation très difficile, non pas parce qu'ils l'ont cherché, mais suite à un arrêt, à une interdiction de travail, à une obligation de fermer leur entreprise.
Le premier projet de loi, le 12678, propose une toute petite aide qui s'élève à 1750 francs au maximum par bénéficiaire. Quant au second texte, le 12664, il concerne des commerces non alimentaires pour une aide maximale de 7000 francs par bénéficiaire. Pour les commerces un peu plus importants, ceux qui ont des baux jusqu'à 10 000 francs... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...l'aide est aussi limitée à 7000 francs. Le bailleur est impliqué, ce qui est tout à fait normal, parce que les locataires n'ont pas pu utiliser leur local et qu'ils paient cet apport non remboursable relativement chèrement. Les deux projets de lois obligent les commerçants...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. André Pfeffer. Bon, alors merci.
M. Cyril Aellen (PLR). La crise liée au covid-19 a nécessité un arrêt de l'économie pour protéger les personnes vulnérables et soulager le système de santé, lequel devait pouvoir venir en aide à ceux qui allaient être affectés. Ces mesures ont des conséquences sociales et économiques importantes, en particulier pour les petits commerces qui ont été très touchés. Un seul mot me vient à la bouche: solidarité. Nous avons constaté une grande solidarité, et c'est notamment grâce au Conseil d'Etat que je souhaite remercier pour son action, qui a conduit à ces deux projets de lois. Cette solidarité s'est exercée entre des partenaires qui avaient peu l'habitude de se parler ces dernières années.
Alors voilà, ces textes s'adressent aux petits acteurs économiques, il s'agit de mesures exceptionnelles où chacun fait sa part du travail. Le PLR votera ces deux projets de lois qui constituent des dispositifs exceptionnels dans une situation exceptionnelle, qui sont l'illustration d'une solidarité partagée: respect des locataires à l'égard des bailleurs, engagement financier des bailleurs et engagement financier de l'Etat vis-à-vis des propriétaires. Je crois que c'est à saluer, et même si certains amendements - je pense en particulier à ceux de M. Mizrahi - font sens, le PLR soutiendra les projets tels qu'ils ont été présentés.
M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour mettre de la chair autour de l'os, je citerai un exemple qui montre les inégalités de traitement: rue du Stand, à droite du siège de notre cher quotidien, il y a huit petits commerçants qui ont tous rempli une demande d'aide financière: un marchand de vélos, un disquaire et d'autres. Il se trouve que seul le disquaire a obtenu une exonération de la moitié de son loyer - l'autre moitié étant payée par l'Etat - tandis que tous les autres, parce qu'ils appartiennent... Le disquaire est locataire d'un petit propriétaire immobilier, mais la demande de tous les autres a été refusée par... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...les bailleurs, notamment Swiss Life. Je trouve cette inégalité de traitement déplorable ! Dans la même rue...
Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député.
M. Rémy Pagani. Il faut soutenir l'amendement de Pierre Bayenet. Je vous remercie de votre attention.
M. François Baertschi (MCG). Tout d'abord, je déplore que la Confédération ne fasse rien pour les locataires - les locataires commerciaux et les autres, bien évidemment, mais principalement les locataires commerciaux. Nous sommes tenus par le droit fédéral qui constitue une véritable contrainte, et je tiens à féliciter le Conseil d'Etat d'avoir pris cette mesure très utile, tout comme je remercie l'ASLOCA et les milieux immobiliers d'être parvenus, avec intelligence, à conclure cet accord, parce qu'il faut aider les restaurants, il faut aider les commerces. Nous devons sortir de cette crise par tous les moyens, avec pragmatisme, il faut s'en tirer le mieux possible.
Le groupe MCG présente plusieurs amendements qui demandent que la responsabilité du dispositif n'incombe pas au département, mais bien à l'Etat de Genève et au Conseil d'Etat, c'est beaucoup plus logique. Nous vous demandons de soutenir ces propositions, Mesdames et Messieurs. Pour notre part, nous soutiendrons l'amendement très intelligent d'Alberto Velasco qui prolonge l'aide d'un mois; en revanche, nous refuserons avec conviction ceux, suicidaires, de M. Bayenet qui détruisent cette action généreuse, intelligente et surtout réaliste.
M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il y a trois mois, nous étions loin d'imaginer que nous serions aujourd'hui en train de traiter de mesures extraordinaires pour soutenir les petites entreprises et l'économie genevoise. Je m'associe aux propos qui ont été tenus par mes préopinants et je remercie le Conseil d'Etat d'avoir pris la mesure de la crise, je félicite également les parties prenantes à cet accord qui a été signé le 6 avril, qui réunit tout de même l'USPI, la CGI, l'ASLOCA et l'Etat de Genève !
Par rapport à ce qui a été discuté, par rapport aux mesures d'accompagnement, il est évident que nous sommes en train de sortir de la crise sanitaire - du moins, je l'espère - et que ce sont les problèmes économiques et sociaux qui commencent. Il faut que l'économie fonctionne pour que les employés, les ouvriers aient un job et ne se retrouvent pas à la rue, raison pour laquelle il y a lieu de séquencer les activités de soutien à l'économie genevoise. Je rappelle que ces mesures concernent environ 6000 PME, petites entreprises et artisans dans le canton de Genève, c'est absolument gigantesque, et on ne peut bien sûr pas se permettre de les laisser sur le bord du chemin.
Il y a d'une part les revenus - nous reviendrons plus tard sur les mesures dans ce domaine - mais aussi les loyers, et celui qui a géré une entreprise et tenu un compte d'exploitation le sait bien: ils représentent un écueil majeur. L'accord qui a été trouvé pour rembourser la moitié des frais sur une période limitée - a priori deux mois, si l'amendement du Conseil d'Etat est voté - convient fort bien, et le parti démocrate-chrétien soutiendra ces deux textes. Merci.
M. Boris Calame (Ve), député suppléant. Le projet de loi 12678 constitue un soutien bienvenu de l'Etat aux bailleurs qui auraient accepté une réduction du loyer de leurs locataires commerciaux, ceci à concurrence de 50% de l'effort consenti; pour le locataire, cela peut représenter une exonération totale de loyer pour le mois d'avril 2020. Le cadre du dispositif, limité aux loyers de 3500 francs, démontre la volonté d'une mesure ciblée aux très petites et petites entreprises, celles-là mêmes qui représentent près de 95% des sociétés et plus de 40% de l'emploi à Genève. Avec cet investissement conditionné, nous espérons que tous les bailleurs privés feront l'effort nécessaire au maintien de la diversité de notre tissu économique, notamment pour préserver l'existence des petites entreprises et des commerces de proximité. Reste à voir dans quelle mesure ce soutien pourra être prolongé pour partie au mois de mai. Les Verts soutiendront cette démarche ciblée au service de notre économie locale et de la vitalité de l'emploi ainsi que la clause d'urgence y relative, et vous encouragent à faire de même.
Pour ce qui est du PL 12664, il s'agit d'une forme d'extension du PL 12678. Ce projet de loi vise à accompagner la reprise des entreprises qui avaient dû fermer et qui, au regard de leurs activités d'accueil et des contraintes de l'ordonnance fédérale 2, n'ont pu rouvrir le 27 avril. Cette aide s'applique pour les mois de mai et de juin avec la participation de l'Etat toujours conditionnée à l'effort consenti par le propriétaire. La qualification des bailleurs est ici étendue, et à raison, afin d'inclure les caisses de pension et fondations de droit public. Après les pertes d'activités, la reprise engendrera des charges supplémentaires liées aux mesures de protection ainsi qu'un manque durable de revenus. Cette situation critique est plus encore marquée dans le domaine du débit de boissons et de la restauration. La limite du loyer est ainsi revue à la hausse et passe à 10 000 francs, avec une participation de l'Etat toujours limitée à 50% de l'effort consenti par le bailleur. La pertinence du conditionnement de cette aide au maintien de l'emploi devrait être évaluée, ceci afin de ne pas péjorer plus encore la reprise des entreprises qui ne s'annonce pas des plus faciles.
Il s'agit de mesures raisonnables qui devraient permettre d'atténuer les effets économiques dévastateurs de l'arrêt de l'activité dans plusieurs pans de notre économie. Il faut se rappeler qu'il s'agit d'un accord de principe entre l'Etat et les représentants des bailleurs et des locataires qui met à disposition une aide qui, je le répète, n'est pas contraignante pour les bailleurs, mais bien conditionnée à leur implication. Le groupe des Verts, avec toutefois quelques abstentions de personnes qui auraient souhaité un passage en commission, votera dans sa majorité ces projets de lois en soutien à l'économie locale et à l'emploi, Mesdames et Messieurs, et vous encourage à faire de même. Je vous remercie.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour vos interventions qui témoignent de l'intérêt que vous portez à la situation économique de notre canton. Si la soirée d'hier a été largement consacrée aux questions sanitaires, celle d'aujourd'hui le sera davantage au volet économique. En effet, ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont souligné, derrière la crise sanitaire se profile une crise économique avec son lot d'inquiétudes pour de très nombreux entrepreneurs, entrepreneuses, chefs d'entreprise qui, ces derniers mois, ont fait part au Conseil d'Etat de leurs préoccupations à la fois quant à leurs collaborateurs - parce que c'est bel et bien d'emplois dont on parle aujourd'hui - et à leur activité, à la substance de leur appareil de production, à leur capacité à tenir le choc.
Le choc est énorme. Nous parlons ici de plusieurs semaines, et le contexte fait que nous évoquons ces projets de lois durant la semaine du 11 mai, celle qui marque non seulement une étape supplémentaire dans le processus de déconfinement, mais également l'aboutissement de huit semaines - ou de sept semaines, c'est selon - d'interruption brutale d'une activité économique qui, pour les plus petits patrons - petits par la taille, mais pas par l'investissement - a représenté une douleur extraordinaire: une douleur d'abord psychologique, mais aussi financière, une difficulté à envisager la reprise, parce que l'incertitude plane toujours. Comme on le sait, cette reprise n'est pas intervenue par décret le 11 mai, elle se concrétisera en réalité dans les semaines ou les mois à venir en fonction de la nature de l'activité. Certains secteurs de l'économie sont très touchés et le resteront jusqu'à la fin de l'année - je pense en particulier à l'hôtellerie, au tourisme, à l'événementiel, ceux qui ont d'ailleurs été les premiers concernés. Dans les domaines de la restauration et du commerce de détail, qui souffraient déjà auparavant, nous allons connaître des jours difficiles et, là aussi, la reprise sera progressive.
C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat, et nous en discutons ce soir à la faveur de plusieurs projets de lois, vous a proposé une série de mesures qui, c'est le premier point, doivent être confirmées a posteriori. En effet, la plupart d'entre vous l'ont compris, nous avons déjà engagé ces actions, du moins l'accord dont on parle ici s'agissant des loyers de 3500 francs et inférieurs, un accord qui a été signé le 6 avril et qui déploie ses effets depuis. Je peux vous confier avec une certaine fierté que plus de 3000 enseignes ont déjà bénéficié de ce dispositif d'aide - des commerçants et, plus largement, des baux commerciaux, des petites et très petites entreprises, des indépendants en nom propre - pour un montant, sur le seul mois d'avril, de 2,5 millions. C'est certes inférieur aux 6 millions envisagés initialement, mais 2,5 millions, c'est déjà une somme, Mesdames et Messieurs, cela représente pour les petits patrons une bouffée d'oxygène pour le mois d'avril, cas échéant pour le mois de mai, puisqu'on vous propose une extension, voire pour le mois de juin - je salue à cet égard l'amendement du député Velasco.
Mais l'enjeu de cet accord, ce n'est pas «seulement», entre guillemets, d'exonérer des loyers, c'est de signaler que dans la palette de mesures que nous sommes habilités à vous présenter et que nous espérons vous voir ratifier, certaines relèvent du prêt. Je souligne à quel point votre Grand Conseil a fait preuve d'anticipation en votant le 12 mars, lors de votre dernier jour de session, un crédit de 50 millions pour la Fondation d'aide aux entreprises. Permettez-moi de dire un mot à ce sujet, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés: à ce jour, des prêts ont été octroyés pour un montant de 12,5 millions à un nombre important de sociétés - de tête, environ 300 - et ce mécanisme de crédits relais continue à déployer ses effets. Or le Conseil d'Etat a considéré qu'on ne pouvait pas se satisfaire de prêts; le prêt, c'est une forme d'endettement, cela fait peur à certains patrons, notamment les plus petits, et il s'agissait donc d'agir sur les charges fixes.
Parmi elles, il y a les charges de personnel - nous y reviendrons tout à l'heure avec les fameuses RHT, le chômage partiel qui a déployé des effets extrêmement importants sur ce volet - mais également les loyers. Les loyers, Mesdames et Messieurs, voilà un sujet épidermique dans notre pays, autant quand on évoque les baux locatifs que commerciaux. Le Conseil d'Etat est très fier d'avoir réuni à la table des négociations des partenaires qui ne communiquaient plus depuis de nombreuses années: l'ASLOCA Genève, la Chambre genevoise immobilière, la section genevoise de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - je tiens à les citer, parce qu'ils ont accompli un travail remarquable.
Ils ont compris, Mesdames et Messieurs, et c'est un peu l'esprit qui doit se dégager des mesures que vous allez voter ce soir, que les sacrifices doivent être partagés. Le député Ivanov l'a dit tout à l'heure, personne ne sortira indemne de cette crise. Par le partage des sacrifices, il s'agit par exemple pour les bailleurs, qui l'ont saisi assez rapidement, de préserver la substance commerciale de notre canton. Parce qu'à la fin, s'il n'y a plus personne pour louer des arcades, à quoi bon ? Du côté des locataires, le message a été envoyé, et cela n'allait pas de soi pour l'ASLOCA, que celles et ceux qui, par la nature de leur activité, pouvaient continuer à payer leur loyer étaient priés de le faire. Cet appel au paiement des loyers a eu de l'effet. Je vous le disais tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, 2,5 millions plutôt que 6 millions sur le mois d'avril, c'est aussi parce qu'un certain nombre de commerçants ont joué le jeu, ont fait preuve de civisme, se sont acquittés de leur loyer car dans leur domaine, l'activité se poursuivait, ils n'en étaient pas privés par décision du Conseil fédéral.
Je parle ici spécifiquement du premier accord qui vous est soumis, celui sur les loyers de 3500 francs et inférieurs, et qui concerne - je le précise, parce que ce n'était pas clair dans les propos de certains députés - l'ensemble des surfaces commerciales. Il ne s'agit pas uniquement des commerçants - j'insiste là-dessus, notamment pour M. Bayenet - mais de l'entier des surfaces commerciales. Cet accord a fait oeuvre de pionnier, puisque le canton de Vaud l'a repris, le canton du Valais à son tour, puis celui de Fribourg. A cet égard, je m'associe aux propos du député Baertschi, à savoir qu'il est regrettable qu'une impulsion plus forte n'ait pas été donnée au niveau de la Confédération. En effet, Mesdames et Messieurs, c'est précisément sur ce type de charges que l'on peut agir de façon simple et non bureaucratique.
Il s'agit juste d'un formulaire rempli par le locataire et adressé au bailleur qui parvient à l'Etat. Les versements ont déjà été opérés, ces 2,5 millions figurent sur le compte des propriétaires aujourd'hui, ils permettent une indemnisation rapide, une indemnisation dont je précise qu'elle s'adresse aux bailleurs: il ne s'agit pas de subventionner les locataires, il s'agit de compenser pour moitié le dommage subi par les propriétaires qui consentent à verser l'autre moitié. C'est un mécanisme simple, je l'indiquais il y a un instant, un mécanisme juste.
Je précise encore, notamment à l'attention du député d'Ensemble à Gauche, que ce dispositif a fonctionné pour 90% des requêtes. Alors évidemment, parmi toutes les mesures prises par le Conseil fédéral et les Conseils d'Etat respectifs, il y a parfois des angles morts, certaines catégories de personnes n'ont pas pu être protégées; nous essayons d'y remédier. Mais ces mesures rapides, urgentes, massives sous l'angle financier ont dégagé un élan de solidarité. Cet élan se retrouve dans le fait que de façon librement consentie - il n'y a aucune contrainte - 90% des bailleurs sollicités ont octroyé l'exonération, en général à hauteur de 100%, donc 50% pour l'Etat et 50% pour eux-mêmes, quelquefois sous une forme atténuée.
Je conclurai comme suit, Mesdames et Messieurs: cet accord, c'est davantage qu'un chèque que vous signez pour le Conseil d'Etat a posteriori; c'est une façon d'aborder le problème, c'est consacrer l'idée qu'avec un partage des sacrifices, selon un mode de procéder bien helvétique, consensuel, parce que nous sommes conscients de la malice et de l'urgence des temps, nous créons des conditions pour que les acteurs privés s'y retrouvent, préservent la substance économique. Il s'agit de faire en sorte que chacune et chacun, au-delà des prêts et de l'endettement qu'il va peut-être devoir consentir pour la poursuite de son activité, puisse voir au moins à l'horizon du mois de juin de façon sereine, avec un ballon d'oxygène qui, dans le cas du premier accord, s'oriente vers le mois d'avril - on l'espère le mois de mai, voire le mois de juin - et, dans le cas du deuxième accord, s'étend de mai à juin, avec une logique de prise en charge à hauteur de trois tiers.
Confirmer ces accords, c'est non seulement offrir ce ballon d'oxygène, mais c'est également lancer un signal très fort sur le fait que dans notre société, on se tient et que l'enjeu de l'emploi, l'enjeu de la préservation de notre substance économique est essentiel pour que nous puissions passer ensemble ce cap difficile. Je vous remercie de votre attention et je vous remercie surtout de votre soutien à ces deux projets de lois. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons maintenant entamer la procédure de vote. Je rappelle que nous sommes saisis d'une ribambelle d'amendements sur les deux projets de lois, amendements que je lirai chacun leur tour de façon que vous sachiez toujours où nous en sommes. Il y a également deux clauses d'urgence, donc soyez attentifs. Tout d'abord, je mets aux voix l'entrée en matière sur le PL 12678.
Mis aux voix, le projet de loi 12678 est adopté en premier débat par 88 oui et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Le premier amendement est présenté par M. François Baertschi. Je précise d'emblée que tous les amendements de M. Baertschi - ce sera le cas également en ce qui concerne le PL 12664 - consistent à remplacer «le département chargé du développement économique» par «le Conseil d'Etat» ou «l'Etat». Je procède à la lecture:
«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)
La présente loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre des mesures de soutien à l'économie en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) ayant entraîné une paralysie du système économique.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui contre 19 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous passons à un amendement de M. Cyril Mizrahi qui vise à supprimer l'article 2, alinéa 2.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 37 oui et 2 abstentions.
Le président. Monsieur Subilia, vous avez la parole pour une minute dix-sept.
M. Vincent Subilia. C'est une erreur, Monsieur le président.
Le président. D'accord. Nous poursuivons avec l'amendement de M. Alberto Velasco que voici:
«Art. 2, al. 3 (nouveau)
3 La présente loi porte sur les loyers d'avril, de mai et juin 2020, de manière alternative ou cumulative.»
Je vous passe brièvement la parole, Monsieur Velasco.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Cet amendement est éminemment important, car il permet de prolonger la mesure jusqu'au mois de juin, ce qui évitera au Conseil d'Etat de devoir revenir devant notre parlement pour demander une extension, et je pense que les partenaires sont d'accord.
Je voudrais ajouter un élément essentiel, Monsieur le président: nous avons essayé, l'ASLOCA et les partenaires immobiliers, d'étendre l'accord aux baux de locataires non commerciaux et nous attendons toujours que le gouvernement nous réunisse autour d'une table pour traiter cette question. J'insiste là-dessus: à la base, l'idée n'était pas de travailler exclusivement sur les baux commerciaux, nous avons voulu amener le Conseil d'Etat là-dessus, mais nous attendons toujours qu'il nous convoque pour pouvoir discuter des loyers locatifs. Merci.
M. Cyril Aellen (PLR). On ne peut pas dire que cet amendement est le fruit d'un accord entre les partenaires, au contraire. A mon sens, le respect des discussions exige que les choses soient effectuées dans l'ordre. Si on demande un mois supplémentaire, il est possible que les partenaires arrivent à trouver un accord, mais le faire comme ça, au sein du Grand Conseil, c'est trahir toutes les parties prenantes - les propriétaires et les locataires par voie de conséquence - s'agissant des volontés exprimées; c'est mettre à néant les débats constructifs qui ont été menés. Non, il faut s'en tenir aux accords passés, quitte à revenir plus tard avec des requêtes complémentaires; autrement, on découragera beaucoup de gens qui se sont engagés à participer, parce qu'ils auront l'impression de ne plus avoir la maîtrise de leur engagement.
Le président. Je vous remercie. Monsieur Ivanov, l'UDC n'a plus de temps de parole; Ensemble à Gauche non plus, Monsieur Bayenet. La parole revient à M. Boris Calame pour trente secondes.
M. Boris Calame (Ve), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Je veux simplement corriger mon préopinant: l'aide de l'Etat est conditionnée à l'engagement du bailleur, donc si celui-ci ne s'engage pas, il n'y a pas d'aide de l'Etat. Voilà, je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). J'ajoute qu'il s'agit juste d'un élément de réglage. Nous sommes dans une période de crise et il faut véritablement soutenir la population, et cette mesure pragmatique nous y aidera.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Pour rassurer le député Aellen, on ne trahit pas l'accord dans la mesure où, dès le départ, les trois parties prenantes ont envisagé un segment de temps d'avril à juin. C'est l'Etat qui a demandé qu'on le limite pour des motifs financiers. A la base, selon les calculs effectués, il devait s'agir de 6 millions pour le mois d'avril. Au début du mois de mai, j'ai déposé un amendement pour étendre le dispositif au mois de mai, parce que, comme je le disais tout à l'heure, seuls 2,5 millions ont été utilisés pour le mois d'avril, et cela va sans doute s'arrêter là. La contrainte est d'ordre financier, c'est-à-dire que si ce Grand Conseil devait entrer en matière sur le mois de juin également, nous serions limités à 6 millions. Le Conseil d'Etat ne demande pas d'aller au-delà, et nous resterions dans l'esprit de l'accord, je peux vous le certifier, aussi bien pour la CGI, l'USPI que l'ASLOCA.
Au-delà de ça, ce qu'a dit M. Calame est parfaitement exact: in fine, vu les termes du dispositif, c'est quand même le bailleur qui décide. Ce que l'on observe, c'est qu'au fur et à mesure que les commerces ou les entreprises reprennent leur activité, des discussions ont lieu entre locataires et bailleurs. Il est probable qu'il y aura relativement peu de demandes pour le mois de juin, parce que la plupart des commerces auront repris leur activité et que propriétaires et locataires se seront mis d'accord. Aussi, il n'y a pas grand risque ni de trahir l'esprit de l'accord ni de dépasser la limite des 6 millions en acceptant cette modification, a minima l'amendement du Conseil d'Etat pour le mois de mai, dans l'idéal celui qui porte jusqu'au mois de juin.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, j'invite l'assemblée à se prononcer sur cet amendement de M. Alberto Velasco dont je rappelle la teneur:
«Art. 2, al. 3 (nouveau)
3 La présente loi porte sur les loyers d'avril, de mai et juin 2020, de manière alternative ou cumulative.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le président. L'acceptation de cet amendement entraîne la caducité de celui du Conseil d'Etat au même alinéa, que je ne soumettrai donc pas aux votes.
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous enchaînons avec trois amendements du Conseil d'Etat. Je vous lis le premier:
«Art. 3, lettres a, b et f (nouvelle teneur)
La participation de l'Etat est versée si les conditions suivantes sont réalisées cumulativement:
a) le bailleur est une personne physique ou morale de droit privé, ou une caisse de pension de droit public cantonal ou fédéral, ou une fondation immobilière de droit public au sens de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977;
b) le bailleur a exonéré, en tout ou partie, son locataire du paiement du loyer du mois concerné et suspendu l'exigibilité des charges dues pour ce même mois;
f) sur la base de sa propre évaluation et par déclaration sur son honneur, le locataire est en difficulté financière en raison des conséquences de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) et n'est pas en mesure de payer le loyer du mois concerné.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 22 non.
Mis aux voix, l'art. 3 ainsi amendé est adopté.
Le président. Voici la deuxième proposition du gouvernement:
«Art. 4, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Elle représente une indemnisation partielle du bailleur, lorsque celui-ci a renoncé à la perception de la totalité ou d'une partie du loyer de son locataire commercial et suspendu les charges dues pour le mois concerné.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 25 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 4 ainsi amendé est adopté.
Le président. Le dernier amendement du Conseil d'Etat est libellé comme suit:
«Art. 5, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)
1 Le locataire commercial en difficulté financière en raison du coronavirus (COVID-19) adresse à son bailleur sa demande d'exonération partielle ou totale du loyer du mois concerné sur la base du formulaire mis à disposition par l'Etat de Genève.
2 Le bailleur vérifie les conditions d'octroi énoncées à l'article 3 de la présente loi et atteste sur le formulaire idoine être disposé à exonérer le locataire du montant demandé et à suspendre les charges dues pour le loyer du mois concerné.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 70 oui contre 24 non et 1 abstention.
Le président. Toujours à l'article 5, nous sommes saisis d'une demande de modification émanant de M. François Baertschi:
«Art. 5, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le Conseil d'Etat constate les conditions dans lesquelles l'exonération a été octroyée par le bailleur, calcule le montant de l'indemnité à verser et procède à l'indemnisation. Il informe par écrit le locataire et le bailleur du versement de l'indemnité au bailleur.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 83 oui contre 12 non et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 5 ainsi amendé est adopté.
Le président. L'amendement suivant, proposé par M. Cyril Mizrahi, consiste à supprimer l'article 6.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 42 oui et 3 abstentions.
Le président. Nous continuons avec un amendement de M. François Baertschi:
«Art. 6 Voies de recours (nouvelle teneur)
Les démarches entreprises par l'Etat ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 30 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 7 est adopté.
Le président. Enfin, Mesdames et Messieurs, je vous lis la dernière proposition de modification, déposée par M. François Baertschi:
«Art. 8 Compétence (nouvelle teneur)
Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 76 oui contre 6 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.
Le président. Je mets maintenant aux voix l'article 9 «Clause d'urgence». Selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 9 est adopté par 94 oui contre 2 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat
Le président. Nous passons au vote d'ensemble... (Remarque.) Monsieur Velasco, vous n'avez plus de temps de parole. Quant à vous, Monsieur Zweifel, il vous reste quinze secondes.
M. Yvan Zweifel (PLR). Quinze secondes pour vous demander, Monsieur le président, de relire le texte de tous les amendements qui ont été votés. Merci.
Le président. Non ! Non, non ! Vous avez reçu tous les amendements, je vous les ai lus, relisez-les vous-même ! (Rires.) Bien, je lance le vote final.
Mise aux voix, la loi 12678 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui et 4 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au second texte, soit le PL 12664. Plusieurs demandes d'amendements nous ont été communiquées, que vous avez également reçues par messagerie. Je les relirai néanmoins à chaque vote. Je vous propose tout d'abord... (Remarque.) Non, Monsieur Velasco, je suis navré, mais le parti socialiste n'a plus de temps de parole, vous en êtes à moins une minute, nous vous avons alloué le temps nécessaire pour la présentation des amendements. (Remarque.) Vous ne demandez pas la parole ? Alors pourquoi appuyez-vous sur le bouton ? Bon, c'est une erreur. Mesdames et Messieurs, je vous propose tout d'abord de vous exprimer sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12664 est adopté en premier débat par 92 oui contre 2 non et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous attaquons le premier amendement, présenté par M. Pierre Bayenet:
«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)
La présente loi régit une aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève, soit pour lui le département chargé du développement économique, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) ayant entraîné une paralysie du système économique.»
Monsieur Bayenet, vous n'avez plus de temps de parole, vous avez déjà dépassé le supplément que nous avions octroyé. J'ouvre la procédure de vote...
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Il faut savoir que le système de vote nominal est un peu différent dans cette salle, il va falloir patienter quelques instants le temps de le mettre en route. (Un instant s'écoule.) C'est bon, le dispositif est enclenché, nous pouvons voter.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 11 oui et 13 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous passons à un amendement déposé par M. François Baertschi:
«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)
La présente loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre des mesures de soutien à l'économie en lien avec la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) ayant entraîné une paralysie du système économique.»
Je lance le vote... (Remarque.) Ah oui, il faut attendre quelque peu. Voyez, Mesdames et Messieurs, c'est un peu la particularité de cette salle: le système de vote nominal est très lent à démarrer et à enregistrer, donc montrez-vous patients... ou évitez de le solliciter à chaque vote - je dis ça comme ça ! (Un instant s'écoule. Remarque.) Monsieur Mizrahi, je ne vous entends pas, appuyez sur votre bouton - mais vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. Nous reprenons, je lance le vote.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 7 non et 18 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.
Le président. L'amendement suivant est proposé par M. Cyril Mizrahi; il s'agit de supprimer l'article 2, alinéa 2.
M. Cyril Mizrahi. Vote nominal ! (Exclamations. Protestations.)
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Non, Monsieur, vous n'êtes pas soutenu, votre requête est refusée.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 34 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté.
Le président. Nous poursuivons avec une demande de modification qui émane de M. Pierre Bayenet:
«Art. 3, lettre c (nouvelle teneur)
c) pour un bail commercial, le locataire s'engage sur l'honneur à maintenir les emplois de son entreprise, soit à ne pas licencier de personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire;»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 66 non contre 19 oui et 3 abstentions.
Le président. M. Bayenet nous propose ensuite la suppression de l'article 3, lettre d.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 10 oui et 14 abstentions.
Le président. Voici l'amendement suivant, encore de M. Pierre Bayenet:
«Art. 3, lettre e (nouvelle teneur)
e) pour un bail d'habitation, le loyer mensuel n'excède pas 3500 francs; pour un bail commercial, le loyer mensuel excède 3500 francs mais ne dépasse pas le montant de 7000 francs, charges non comprises, sauf exception pour les établissements exclusivement dédiés à l'activité de restauration et de débit de boissons (restaurants, bars, cafés, tea-rooms) pour lesquels le montant du loyer mensuel ne doit pas excéder 10 000 francs, charges non comprises;»
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous suffisamment soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Pile onze voix, donc le vote nominal est accepté. Nous lançons le système. (Un instant s'écoule.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 77 non contre 10 oui et 5 abstentions (vote nominal).
Le président. Toujours à l'article 3, M. Bayenet a déposé un autre amendement qui se présente ainsi:
«Art. 3, lettre f (nouvelle teneur)
f) le bail concerne un logement occupé comme résidence principale ou un local commercial qui a dû fermer dès le 16 mars 2020 et dont la réouverture n'a pas pu être effectuée au 27 avril 2020 en conformité avec l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à la lutte contre le coronavirus (COVID-19) (RS 818.101.24), du 13 mars 2020;»
Une voix. Vote nominal !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Quelques mains se lèvent.) Non, ce n'est pas le cas.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 78 non contre 9 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.
Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement de M. Pierre Bayenet:
«Art. 4 Limites de l'aide financière (nouvelle teneur)
L'aide financière consiste en un montant versé par l'Etat de Genève au bailleur, pour le compte du locataire, à hauteur de la moitié des loyers des mois de mai et juin 2020, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 7000 francs.»
L'amendement supprime en outre l'alinéa 2. Je le mets aux voix.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 80 non contre 9 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.
Le président. L'amendement suivant, toujours de M. Bayenet, est formulé comme suit:
«Art. 5 Procédure (nouvelle teneur)
1 Le locataire en difficulté financière en raison du coronavirus (COVID-19) adresse au département chargé de la promotion économique sa demande sur la base du formulaire mis à disposition par l'Etat de Genève.
2 Le département informe le bailleur. Ce dernier communique au département, dans les cinq jours ouvrables, le montant du loyer et des charges, ainsi que l'état et les dates de leurs derniers paiements. Le département vérifie les conditions d'octroi énoncées à l'article 3 de la présente loi.
3 Le département calcule le montant à verser et procède au paiement en main du bailleur, pour le compte du locataire. Il informe par écrit le locataire et le bailleur de sa décision. Le département invite le bailleur à accorder au locataire une réduction du loyer d'un montant identique à l'aide versée. Le bailleur informe le département de sa décision, dans un délai de cinq jours.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 79 non contre 9 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous passons à un amendement de M. François Baertschi:
«Art. 5, al. 3 (nouvelle teneur)
3 Le Conseil d'Etat constate les conditions dans lesquelles l'exonération a été octroyée par le bailleur, calcule le montant de l'indemnité à verser et procède à l'indemnisation. Il informe par écrit le locataire et le bailleur du versement de l'indemnité au bailleur.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 28 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 5 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous enchaînons avec le prochain amendement, à savoir la suppression de l'article 6. C'est M. Pierre Bayenet qui en fait la demande.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 25 oui et 4 abstentions.
Le président. La même proposition avait été faite par M. Cyril Mizrahi, mais étant donné qu'elle vient d'être balayée, je ne la remets pas aux voix. Nous nous tournons à présent vers un amendement de M. François Baertschi que je lis:
«Art. 6 Voies de recours (nouvelle teneur)
Les démarches entreprises par l'Etat ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 18 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 7 est adopté.
Le président. Voici venu le dernier amendement. Il s'agit à nouveau d'une modification présentée par M. Baertschi:
«Art. 8 Compétence (nouvelle teneur)
Le Conseil d'Etat est responsable de la mise en oeuvre de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui contre 12 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.
Le président. Tout comme précédemment, Mesdames et Messieurs, vous êtes à présent priés de vous prononcer sur la clause d'urgence contenue à l'article 9. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 9 est adopté par 89 oui contre 1 non (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12664 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui et 3 abstentions.