Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2553, qui est classée en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! La parole est à Mme Katia Leonelli.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. (Le brouhaha persiste.)

Le président. S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Merci.

Mme Katia Leonelli. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la majorité de ce parlement n'ayant pas souhaité traiter cette motion en urgence en mai dernier, elle est restée depuis lors à l'ordre du jour et, bien qu'elle ait pour objet un événement qui s'est produit il y a plusieurs mois, nous avons choisi de ne pas la retirer.

Nous avions rédigé ce texte à la suite de l'annonce de la Ville de Genève en avril dernier selon laquelle il n'y aurait pas de retenue de salaire pour toutes les fonctionnaires de genre féminin le 14 juin 2019. Il s'agissait d'un message fort de la part de la conseillère administrative chargée des finances municipales, laquelle décidait ainsi de soutenir pleinement les femmes qui feraient la grève pour lutter contre les discriminations et les violences sexistes. La conseillère d'Etat chargée des finances cantonales annonçait peu après que les fonctionnaires de l'Etat ne connaîtraient pas le même traitement.

Finalement, procéder à une retenue sur le salaire des femmes qui font la grève, c'est un moyen d'être cohérent avec leur situation quotidienne. En effet, un jour entier non payé, c'est une façon d'être solidaire avec toutes ces femmes qui travaillent dans le privé et qui dans certains secteurs sont encore rémunérées - vous l'avez relevé tout à l'heure, Monsieur le député Wenger - jusqu'à 20% de moins que leurs homologues masculins, malgré des compétences égales.

Cette journée a coûté cher aux femmes qui ont fait la grève, mais en définitive cela nous rappelle qu'être une femme, cela coûte cher. Elles doivent par exemple payer une contraception qui n'est pas remboursée par les collectivités ou les assurances-maladie, ainsi que des protections hygiéniques qui, elles non plus, ne bénéficient pas du soutien de la société tout entière, alors qu'aux dernières nouvelles la reproduction concerne les hommes autant que les femmes. On pourrait citer d'autres éléments qui coûtent bien cher et qui ne sont pas aussi facilement quantifiables dans notre économie de marché, notamment la discrimination à l'emploi, qui est véritable et structurelle pour les femmes, comparativement aux hommes, ou encore le fait que celles-ci ne réussissent pas à atteindre des postes dirigeants et décisionnels, malgré leurs compétences et leurs années d'expérience. La sous-représentation politique, qui nous coûte cher en termes de manque de représentation démocratique, est intimement liée à cette problématique, qui découle en partie bien sûr des images dégradantes véhiculées par la publicité et les différents médias.

Pour finir, j'aimerais évoquer dans un autre registre le harcèlement de rue, les viols, les agressions sexuelles, les violences conjugales, les féminicides, toutes ces abominations banales qui touchent les femmes et qui constituent décidément les aspects du patriarcat qui nous coûtent le plus cher.

Alors libre à vous, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas voter en faveur de cette motion. En revanche, vous ne pouvez plus vous permettre de faire la sourde oreille quant au fond des revendications que portait le mouvement du 14 juin. Je vous remercie. (Vifs applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais moi aussi revenir sur cette journée du 14 juin, parce que j'ai été assez choquée par la discussion précédente concernant l'égalité salariale. Je vous rappelle que le 14 juin nous avons montré la légitimité de ce mouvement et des revendications des femmes qui, en très grand nombre en Suisse, ont exprimé leur colère face à l'immobilisme qui existe dans les institutions. On aurait donc effectivement pu espérer que l'Etat soutienne ce mouvement en renonçant aux retenues salariales, d'autant qu'une grande partie des femmes présentes ici ont participé à la manifestation, de même que les conseillères d'Etat.

Cette manifestation, ou plutôt ces manifestations, puisqu'il y en a eu dans toute la Suisse, ont permis de changer un certain nombre de choses. Elles ont par exemple joué un très grand rôle à mon sens dans la progression de la proportion de femmes au sein du Conseil national en mettant ce sujet au premier plan. Aujourd'hui, plus personne ne craint de parler du problème des discriminations dont sont victimes les femmes.

En revanche, beaucoup de choses n'ont toujours pas bougé, et les femmes vont être obligées de continuer à se rendre visibles dans leurs combats et de mener d'autres journées de grève. Des grèves féministes sont notamment annoncées pour le 8 mars, et elles se poursuivront tant que l'égalité hommes-femmes n'aura pas été atteinte, parce que ce sont aussi ces mouvements qui permettent qu'on avance, que ces questions soient prises en considération dans vos bureaux et que l'on dise qu'il s'agit d'une priorité. Malheureusement, les choses progressent extrêmement lentement ! On pourrait mentionner l'inégalité salariale, les violences, les féminicides, l'absence de reconnaissance du travail non rémunéré, le fait que le travail de «care» - soit la prise en charge des soins - essentiellement effectué par les femmes, est extrêmement dévalorisé, etc. On commence à réaliser en public, dans les médias, l'ampleur du problème. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous avons rendez-vous le 8 mars pour le rappeler encore une fois, et j'espère que lors des prochaines grèves féministes l'Etat de Genève fera un geste à l'égard de ses employées afin de montrer son soutien aux femmes qui se battent et qui expriment leur colère. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Au vu des problèmes majeurs que peut actuellement rencontrer notre canton, je trouve dommage que les Vertes - puisqu'elles veulent tout mettre au féminin - estiment que nous pouvons perdre notre temps aujourd'hui avec des motions qui ne sont plus du tout d'actualité.

J'aimerais toutefois rebondir sur les propos de mes deux préopinantes en rappelant quelques points. Ce qu'on a appelé grève des femmes n'était pas une grève au sens strict de la loi, puisque pour être considérée comme telle, une grève doit notamment répondre à quatre conditions: elle doit se rapporter aux relations de travail, respecter le principe de la proportionnalité, être appuyée par une organisation de travailleurs et se conformer à l'obligation de préserver la paix du travail. (Brouhaha.) Or, le 14 juin, ces critères n'étaient pas remplis. La problématique n'était pas liée aux rapports de travail entre une employée et son employeur spécifique, et des personnes qui n'étaient pas directement concernées par les revendications du mouvement ont manifesté par solidarité. La foule comptait effectivement des hommes, des femmes non discriminées ainsi que des enfants, qui donc ne travaillent pas. Il s'agissait d'une grève dite «politique», sur laquelle le Tribunal fédéral s'est exprimé en indiquant qu'elle n'était pas admise au vu du droit suisse.

La grève, qu'elle soit licite ou illicite, est un refus collectif de fournir la prestation de travail. L'employeur répond en ne payant pas le travail qui n'a pas été effectué, ce qui nous semble logique. La M 2553 que nous traitons actuellement demande qu'on ne procède pas à des retenues salariales et que les heures d'absence ne soient pas compensées. Avant même le dépôt de cette motion, l'Etat de Genève avait fait savoir que celles et ceux qui suivraient le préavis de grève du cartel devraient s'annoncer et subiraient une retenue de salaire. Pour les employés souhaitant participer à cette manifestation, une compensation en temps avait par contre été prévue. De son côté, la Ville de Genève a donné un jour de congé aux femmes et aux transgenres, mais pas aux hommes. Outre l'aspect discriminant qu'elle revêt pour les hommes, on peut se demander si l'effet de grève a pesé sur cette décision. Les autres cantons romands ont quant à eux navigué entre ces différentes solutions, et dans les entreprises privées la situation a majoritairement été réglée par le dialogue et des compensations d'heures.

Au fond, qu'il s'agisse de la question féminine ou d'autres revendications d'ordre politique ou sociétal, la problématique qui se pose ici est la même. Le droit suisse ne les considère pas comme des grèves, c'est donc le droit du travail qui doit s'appliquer... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et celui-ci stipule que les personnes qui quittent leur poste de travail sans l'avoir annoncé s'exposent à des sanctions allant de la retenue sur salaire à l'avertissement, voire au licenciement. A cet égard, il n'y a pas de raison que les employés de l'Etat soient traités différemment du personnel qui travaille dans le secteur privé.

En conclusion, le PLR trouve qu'il n'est pas acceptable que l'égalité salariale ne soit pas encore réalisée en Suisse, mais pour les motifs que je viens d'énoncer, nous refuserons malgré tout cette motion. Merci. (Exclamations. Applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann (PDC). Mon exposé sera probablement un peu moins technique que celui de Mme Barbier-Mueller. Certes, la grève est un droit, les femmes et les hommes employés au sein de la fonction publique pouvaient la faire le 14 juin dernier, mais j'aimerais rappeler un principe très simple: quand des infirmières ou des enseignants font la grève, ils subissent une retenue de salaire ! Je ne vois donc pas pourquoi, parce qu'on est une femme ou qu'il s'agissait cette fois d'une manifestation féministe, cette cause-là serait supérieure aux autres revendications salariales existantes. Ainsi, dans un souci d'équité de traitement face aux revendications diverses et variées qui peuvent apparaître un jour ou l'autre dans notre république et au sein de l'Etat, le PDC refusera cette motion, qui par ailleurs a un peu perdu sa raison d'être puisqu'elle date de plusieurs mois. On me traitera peut-être de mauvaise féministe, mais ça m'est complètement égal ! Il n'existe pas de bonne ou de mauvaise féministe: il y a seulement des femmes qui doivent se battre ensemble pour atteindre l'égalité. C'est dans ce sens que je continuerai d'oeuvrer, mais pas en disant à celles et ceux qui font la grève pour d'autres motifs qu'ils méritent pour leur part une retenue de salaire, contrairement à nous dans le cadre de cette journée symbolique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, 70 000 personnes se sont rassemblées dans les rues le 14 juin dernier, et que trouve à nous dire le PLR ? «Ce n'est techniquement pas une grève !» Franchement, cette réponse juridico-juridique passe complètement à côté de l'ensemble des enjeux qui ont été mis en lumière par cette mobilisation extrêmement vaste et importante, non seulement dans la fonction publique, non seulement à Genève, mais bien dans toute la Suisse.

On a parlé tout à l'heure de l'égalité salariale, on a également évoqué à réitérées reprises dans le cadre des débats de ce Grand Conseil les enjeux concernant le harcèlement au travail, le harcèlement dans la rue, le harcèlement dans la vie familiale, les violences faites aux femmes, la sous-représentation des femmes dans les institutions dirigeantes, notamment politiques, et j'en passe. Il faut maintenant encourager ces mouvements pour que nous parvenions véritablement à l'égalité dans les différentes sphères de la société, qu'il s'agisse de la vie familiale, politique ou professionnelle. On doit encourager ces mobilisations de rue qui viennent en appui à l'ensemble des mobilisations, que ce soit au niveau politique ou associatif.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons cet objet parlementaire, mais nous vous proposons de le renvoyer à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat afin de pouvoir l'étudier. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix le renvoi de cet objet à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2553 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est rejeté par 54 non contre 33 oui et 1 abstention.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la proposition de motion elle-même.

Mise aux voix, la proposition de motion 2553 est rejetée par 53 non contre 33 oui et 1 abstention.