Débat

Le président. Nous enchaînons avec la M 2248-C. Je laisse la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'interviens ici en ma qualité de présidente de la commission de contrôle de gestion. Nous avons traité ce point une seconde fois en commission, il a d'ailleurs fait l'objet d'un commentaire dans le rapport de la CCG qui vient d'être déposé, excellent rapport présenté à la presse par mon collègue Yvan Zweifel, où nous réitérons notre recommandation de créer un centre de compétences et de formation cantonal.

Nous regrettons cette nouvelle réponse négative du Conseil d'Etat, mais comme vous le voyez, il s'agit d'une motion avec un tiret C, donc nous éprouvons un certain découragement et abandonnons l'idée de convaincre le gouvernement. La commission travaillera elle-même sur un projet et reviendra devant vous pour expliquer ses motivations. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, dans le même ordre d'idée que la déclaration de Mme Valiquer, nous sommes totalement déçus par la deuxième réponse du Conseil d'Etat dans cette affaire, parce qu'il y a un vrai problème avec les appels d'offres. Lors des AIMP, les petites et moyennes entreprises sont prétéritées et très souvent, comme ça a été relevé tout à l'heure dans un autre débat, on se retrouve avec des sociétés étrangères qui sous-paient les travailleurs sur place - on l'a vu avec la Nouvelle Comédie et dans plein d'autres endroits.

Par conséquent, nous reviendrons probablement à la charge avec une proposition de motion ou un projet de loi, parce que nous ne sommes pas du tout satisfaits, nous considérons que le Conseil d'Etat ne prend pas cette problématique au sérieux. On l'a vu aussi avec le dépôt des TPG, il y a énormément de problèmes au niveau des appels d'offres, et il faut incontestablement travailler sur cette question. Il est parfaitement possible de réaliser des adjudications qui favorisent les entreprises locales, bien plus qu'on ne le pense. Le prix n'est pas aussi important qu'on veut bien nous le dire, on peut le minorer, voire descendre jusqu'à 20%. Or ce n'est pas ce qui est fait, ni par l'Etat ni par d'autres ! Je le répète: nous sommes insatisfaits de cette réponse, et en ce qui me concerne, je ne pourrai pas approuver le rapport. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG). Pour rebondir sur ce qui vient d'être dit, Mesdames et Messieurs, chers collègues, une nouvelle ère commence en ce qui concerne les procédures AIMP. En effet, les conditions d'attribution des marchés ont changé par rapport à celles qui prévalaient ces dernières années, où le prix du marché était considéré comme essentiel à 60%; aujourd'hui, il y a une certaine ouverture, et j'aimerais enfoncer le clou en évoquant à nouveau la question du bois.

Les conditions des appels d'offres pourraient être modifiées afin d'introduire, comme dans certaines régions - par exemple dans le Vorarlberg, en Autriche - des labels de qualité pour les circuits courts - malheureusement, ça ne se fait pas. On pourrait concevoir un label «le bois de chez nous» qui garantirait que le bois en question provient effectivement des forêts suisses, ce qui permettrait de revitaliser l'ensemble de la filière bois, notamment les scieries qui ont complètement disparu de notre pays. On doit aller faire scier notre bois en France voisine... Enfin, même pas en France voisine, en France tout court ou en Autriche, ce qui est quand même extraordinaire quand on considère l'apport très important de nos forêts dans la production de bois, qui est une matière renouvelable et qui ne dégage pas de CO2, contrairement au béton ou à d'autres matériaux participant à la construction de nos maisons.

Nous insistons donc sur les nouvelles procédures AIMP, sur le contenu des appels d'offres. Quant à la question de constituer une entité de contrôle, je crois que les juges qui se penchent sur les recours sont suffisamment armés pour faire appliquer les procédures de manière qu'elles le soient correctement à l'avenir, comme je l'espère. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, quand on évoque la question des marchés publics, on pense à toutes les affaires à ce sujet, et en général le parlement s'enflamme. Quant à moi, j'aimerais juste rappeler ce que demande la motion. Comme l'a très justement fait remarquer Mme la présidente de la commission de contrôle de gestion, il y a un tiret C, ce qui signifie que nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises. L'objectif du texte figure dans son titre, il s'agit de créer un centre de compétences et de formation cantonal. Or nous vous avons expliqué pourquoi une telle infrastructure ne se justifie pas.

Ce n'est pas seulement le Conseil d'Etat qui le dit, qui se montre sourd aux injonctions de votre Grand Conseil, c'est également la commission consultative sur les marchés publics qui se réunit de manière très régulière, qui regroupe en son sein les partenaires sociaux, les mandataires, les entreprises, les pouvoirs adjudicateurs... Personne ne voit l'utilité d'un tel centre, et c'est ce que vous répète le Conseil d'Etat dans sa réponse. Ce n'est pas une question d'utilisation du bois suisse ou de pondération, ainsi que l'évoque M. Sormanni.

Je vous invite à prendre acte de ce rapport, Mesdames et Messieurs, et nul doute que nous aurons à nouveau l'occasion de débattre de ce sujet. En effet, suite à l'adoption, en novembre dernier, de l'accord intercantonal sur les marchés publics, auquel le canton de Genève adhérera - ou n'adhérera pas - par le biais d'une loi que le Conseil d'Etat vous proposera, eh bien nous pourrons aborder ces aspects. Mais, de grâce, enregistrez enfin ce qu'on vous dit s'agissant de ce centre de compétences, surtout ce que disent l'ensemble des partenaires en matière de marchés publics quant à sa pertinence. Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ce rapport, et nous aurons l'occasion de reparler de tout le reste dans d'autres circonstances. Merci de votre attention.

Le président. Merci bien.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2248.