Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2512-A. Je vous passe la parole, Monsieur Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. La réponse qui nous est apportée par le Conseil d'Etat n'est pas du tout satisfaisante: il nous indique qu'il ne veut absolument pas poursuivre le moratoire sur la valeur locative en gelant son montant, alors que c'est l'objet de notre demande. Sachant que les Chambres fédérales procèdent actuellement à un réexamen du concept même de valeur locative, nous pensons qu'une augmentation fiscale ne devrait pas être fixée en douce, mais qu'il faudrait au contraire poursuivre le gel comme nous le demandons et le maintenir. A cet égard, mais aussi parce que cette réponse est très courte - mon intervention ne va donc pas être très longue, d'autant qu'on est à la séance des extraits ! - je vais proposer au Grand Conseil de renvoyer au Conseil d'Etat son rapport pour qu'il nous donne une réponse plus satisfaisante.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes de nouveau face à une demande consistant à geler l'indexation de la valeur locative pour les propriétaires de leur logement. Je rappelle à tout le monde ici que seuls 18% des habitants de Genève sont propriétaires et qu'ils se trouvent en général dans des situations bien meilleures, car il s'agit beaucoup plus de cinq-pièces, par rapport aux trois-pièces habités par un grand nombre de locataires. Il est donc anormal que le droit fédéral ne soit pas appliqué ! On a déjà gelé l'adaptation de l'impôt sur la valeur locative l'année dernière et on nous demande de continuer à le faire pendant plusieurs années, chacun soignant sa clientèle électorale, alors que les locataires continuent pour leur part à payer leur loyer et leurs impôts. Je crois que ça suffit ! Le Conseil d'Etat a introduit un mode de calcul de la valeur locative qui divise à peu près par deux l'effort demandé aux propriétaires - c'est la dernière version du règlement du Conseil d'Etat - alors appliquons-le, s'il vous plaît, sinon il y aurait vraiment deux poids et deux mesures pour la population du canton. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Jean Romain (PLR). Cette valeur locative est un véritable scandale, parce qu'elle ajoute au revenu un revenu fantôme. Il est donc temps que cela cesse, sur le plan non seulement cantonal, mais aussi fédéral. On ne peut pas, à moins de prendre les gens pour des imbéciles, comparer la valeur locative de son propre appartement ou de sa propre villa avec la valeur de la location. La valeur de la location est une notion à part: on peut évidemment en discuter, mais il est hors de question de faire un parallélisme entre ces deux valeurs. Le PLR va dès lors suivre la demande du MCG en acceptant le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Nous allons donc voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat qui a été formulée.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2512 est adopté par 32 oui contre 28 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2512 est donc refusé.

Une voix. Il y a eu un problème pendant le vote ! (Remarque.)

Le président. Non, je suis désolé, nous n'avons pas rencontré de problème !