Débat

Le président. Nous passons aux urgences et commençons avec la R 873-A et la M 2573. Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Romain de Sainte Marie, qui s'installe sur l'estrade et à qui je laisse la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous revoilà devant notre mauvaise série sur le vote électronique ! Permettez-moi de faire un bref résumé des épisodes précédents, parce qu'il s'agit bien d'une série à feuilletons. Aux origines, vous vous la rappelez certainement, il y a la proposition de résolution 873 de M. Cyril Mizrahi, premier signataire, qui demande à l'Assemblée fédérale de légiférer en vue de créer une structure regroupant la Confédération et les cantons chargée de développer un système de vote électronique, l'idée étant de ne pas laisser le canton de Genève seul dans ce domaine.

Cette résolution s'appuie sur deux constats: d'une part, le développement par la Poste d'un dispositif de vote électronique privé, d'autre part l'annonce par le Conseil d'Etat, vous vous en souvenez, de l'arrêt brutal du vote électronique à Genève, ceci afin de ne pas tomber dans un système de marché, comme il a été qualifié, et de ne pas entrer dans une logique de concurrence avec la Poste.

La motion qui l'accompagne, quant à elle, est beaucoup plus contraignante - la résolution invite simplement l'Assemblée fédérale à légiférer en la matière - puisqu'elle exige l'application de la loi. En effet, comme vous vous le rappelez certainement, notre parlement avait voté le projet de loi 12415, qui est donc devenu une loi, par une majorité extrêmement large de 81 oui contre 4 non et 5 abstentions, et ce texte vise à conserver au sein du canton de Genève un système de vote électronique en mains publiques à la fois dans sa conception et sa gestion.

Les retours du Conseil d'Etat, que ce soit en plénière ou en commission, n'ont pas été très encourageants. En effet, le gouvernement a indiqué dans ses déclarations et communications qu'il ne souhaitait pas aller de l'avant dans le développement de la deuxième génération de vote électronique, développement qui nous est imposé par Berne. Je fais encore un parallèle avec la résolution: il est vrai que la Confédération ne nous a pas facilité la tâche en modifiant le cahier des charges de cette plateforme 2.0 - et même 3.0 en ce qui concerne les élections fédérales - qui requiert un véritable développement.

Ainsi, malgré un vote majoritaire du parlement pour préserver le système de vote électronique à Genève, le Conseil d'Etat nous a fait comprendre qu'il ne souhaitait pas aller de l'avant. Dès lors, la motion 2573, acceptée très largement à la commission des droits politiques, demande deux choses au Conseil d'Etat: d'abord, de déposer dans les plus brefs délais un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour poursuivre le développement du vote électronique de deuxième génération, puis de tenir régulièrement informés le Grand Conseil et sa commission des droits politiques de l'avancée du projet.

En effet, la confiance de la commission des droits politiques et plus largement du Grand Conseil envers le Conseil d'Etat n'est pas totale, nous menons un véritable bras de fer autour du dispositif de vote électronique. Le gouvernement ne souhaite pas le préserver, alors que le pouvoir législatif, lui, y est favorable et a voté une loi dans ce sens. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'accepter ces deux objets. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, au sein de la commission des droits politiques, qui a travaillé sur la base d'un consensus assez large dans ce domaine, s'inspirant à cet égard de la position du parlement, nous avons eu deux déceptions majeures. La première, c'est l'attitude du Conseil d'Etat, qui nous a paru vouloir jeter l'éponge un peu trop tôt par rapport à ce qui lui était demandé quant à l'instauration du vote électronique. La deuxième, beaucoup plus grande et forte, c'est l'attitude de la Confédération. En effet, nous avons auditionné une représentante de la Chancellerie fédérale - même pas le chancelier lui-même ! - qui nous a bien fait comprendre qu'elle n'avait vis-à-vis des aspirations du canton de Genève aucune considération et qu'elle n'entendait pas nous suivre.

Nous avons été confrontés à deux systèmes différents: un dispositif piloté par la Confédération avec l'appui de la Poste dont on a vu qu'il amenait des bugs, alors que ce n'est pas le cas du système genevois, et un procédé délégué à une entreprise étrangère basée en Espagne. Or un mécanisme destiné à contrôler le résultat des votations et élections doit se trouver entre les mains de l'Etat, il s'agit d'une tâche régalienne essentielle, et les derniers événements que nous avons vécus à Genève en la matière montrent à quel point la population tient à voter de la manière la plus sécurisée possible. Evidemment, le système le plus sûr est encore celui de l'urne, par rapport à l'envoi d'enveloppes ou à un dispositif électronique, mais si mécanisme électronique il y a, alors il est important qu'il demeure en mains publiques à toutes les étapes du processus.

Maintenant, nous avons compris que le canton de Genève ne pouvait pas assumer seul le coût de l'ensemble de ce projet, qui se chiffre en dizaines de millions - c'est bien la seule compréhension que nous ayons manifestée à l'égard du Conseil d'Etat. Cela étant, nous constatons que les cantons qui étaient associés au processus n'ont pas beaucoup soutenu Genève, et c'est pour cela que nous avons voté très majoritairement, voire à l'unanimité, d'une part cette motion et d'autre part cette résolution: il faut que le système reste en mains publiques et que le Conseil d'Etat lui donne ensuite un écho qui, cette fois, sera entendu jusqu'à Berne, j'espère. Voilà pourquoi le groupe démocrate-chrétien vous encourage à soutenir ces deux objets et à les voter avec la même majorité que celle enregistrée en commission. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). En effet, Mesdames et Messieurs, le projet de loi 12415 a été voté - j'ai rédigé un rapport auquel je vous renvoie, je ne vais pas répéter les choses concernant le fond - à une majorité absolument écrasante, et les deux objets qui vous sont soumis ici ont été déposés par l'unanimité - c'est du moins ce qu'il me semble, je parle sous le contrôle du rapporteur - de la commission des droits politiques, ce qui est relativement rare.

Il ne s'agit pas d'un coup de tête: la commission, après avoir travaillé pendant une douzaine de séances en tout cas sur la question du vote électronique, après avoir entendu les représentants de la Poste, de la Chancellerie fédérale et des services concernés à Genève, s'est forgé la conviction très forte qu'il fallait maintenir le système en mains publiques et que notre canton poursuive le développement qu'il avait entrepris. Bien sûr, nous n'avons pas vocation à être les meilleurs ni à rester isolés, c'est pour ça que nous demandons à la Confédération qu'une structure de collaboration intercantonale soit mise en place, mais nous ne conditionnons en aucune manière la poursuite du développement du vote électronique à Genève à des avancées sur le plan fédéral ! Au contraire, nous entendons les impulser en continuant à donner l'exemple, comme nous l'avons fait jusqu'ici dans ce domaine important, car nous disposons des ressources humaines, technologiques, financières et politiques pour ce faire.

Le problème, c'est que nous nous trouvons face à un blocage incompréhensible du Conseil d'Etat: on vote à l'unanimité un projet de loi qui demande un certain nombre de choses, et le Conseil d'Etat fait de la résistance. En général, la résistance est une vertu que je salue, mais enfin, dans le cas d'espèce, c'est absurde ! C'est une mauvaise cause, et on ne comprend pas pourquoi le Conseil d'Etat se refuse à obtempérer. Il nous dit: «Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas entreprendre cela tout seuls.» Mais nous l'avons bien compris, et c'est pourquoi nous nous adressons à l'Assemblée fédérale en expliquant que nous ne voulons pas rester de notre côté, que nous souhaitons justement que d'autres cantons et la Confédération se rallient à notre panache - je ne vais pas le caractériser par une couleur ou une autre, puisqu'il s'agit d'un vote unanime de la commission - mais pour cela, il faut qu'il y ait un panache auquel se rallier !

Or, pour le moment, le Conseil d'Etat ne fait rien, la situation se dégrade, et si on attend encore ou si on joue la montre comme il le fait, on se retrouvera dans la situation irrévocable du «circulez, y a rien à voir» et le gouvernement aura saboté une volonté unanime de ce parlement, ce qui est inacceptable. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter les deux objets qui vous sont soumis aujourd'hui. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous avons déjà parlé plusieurs fois du vote électronique dans cette enceinte. A l'heure actuelle, trois différents systèmes de vote sont à disposition des électeurs. Celui que nous préférons, évidemment, c'est le scrutin à l'urne, car il y a un contrôle citoyen. Chacun d'entre nous a sans doute déjà été appelé, à un moment ou un autre de sa vie, pour officier comme président ou juré dans un local de vote. Ici, le contrôle citoyen est total. Ensuite, il y a le vote par correspondance qui nous a permis de conserver un certain taux de participation et qui garantit une traçabilité; il n'y a plus de contrôle citoyen, mais une traçabilité. Comme on l'a vu dans de récentes affaires, il arrive cependant qu'on retrouve des enveloppes de vote dans des poubelles... Enfin, avec le vote électronique, il n'y a plus rien de tout ça, la traçabilité est perdue.

C'est la raison pour laquelle, au niveau national, les Verts manifestent un certain scepticisme à l'égard de ce dispositif, nous comptons même des opposants assez notoires dans nos rangs. Les Verts genevois n'ont pas forcément cette position, nous admettons la possibilité du vote électronique, éventuellement pour un cercle limité d'utilisateurs, mais on doit pouvoir garantir le contrôle à tous les niveaux, et il y en a trois: il faut vérifier l'identité de l'électeur ou de l'électrice, garantir que le processus de vote ne soit pas altéré et que l'urne électronique ne soit pas manipulée. Tout cela repose sur des codes de programmation. A notre sens, ceux-ci doivent être intégralement en mains publiques de façon à garantir une crédibilité citoyenne.

La motion demande au Conseil d'Etat de reprendre le développement d'un système qui réponde aux normes dont je viens de parler - il convient d'adopter des directives de sécurité - et de déposer un projet de loi dans ce sens. Nous sommes parfaitement conscients du fait que le canton de Genève ne peut pas faire ça tout seul, qu'il est obligé de collaborer avec d'autres cantons, mais nous ne souhaitons pas que ceux-ci, à l'image de ce qui s'est passé avec le système actuel, profitent simplement du dispositif développé par les Genevois. Nous ne sommes pas du tout d'accord avec la politique de la Confédération visant à libéraliser ce marché en instaurant de la concurrence et, à travers notre résolution, nous l'appelons à instituer un organe intercantonal en vue de développer un système de vote répondant aux contraintes que j'ai exposées tout à l'heure, à savoir en open source et entièrement contrôlé par les collectivités publiques. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste soutiendra avec enthousiasme ces deux textes sur le vote électronique dont nous sommes à l'origine avec nos partenaires. Nous nous réjouissons du consensus très large trouvé en commission pour donner un signal clair au gouvernement, vu que le message n'a visiblement pas été bien compris dans un premier temps. Le Conseil d'Etat a fait mine de croire que le message était le suivant: s'il doit y avoir un système de vote électronique, alors il faut qu'il soit public, donc il ne peut pas s'agir du dispositif privé commercialisé par la Poste.

Or le message n'est pas seulement que le vote électronique constitue une tâche régalienne, mais aussi que nous avons besoin d'un tel mécanisme public et que, partant, il faut continuer à le développer, il faut reprendre son développement. Il en va du respect des droits politiques pour certaines catégories de nos concitoyens et concitoyennes: les Suisses et les Suissesses de l'étranger, les personnes en situation de handicap, les utilisateurs et utilisatrices réguliers de cet outil. Le canton de Genève était pionnier en la matière, et nous sommes retournés vingt ans en arrière, c'est vraiment piteux ! Nous devons relancer la machine depuis Genève, nous devons également défendre un système coordonné au niveau fédéral.

Tout à l'heure, mon collègue Romain de Sainte Marie a parlé d'un bras de fer entre le gouvernement et le parlement, mais il ne saurait y avoir de bras de fer, puisque... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'en viens à ma conclusion, Monsieur le président ! ...le rôle du parlement est de légiférer et celui du gouvernement d'appliquer les lois. Il existe déjà un précédent avec le bureau de médiation administrative, il a fallu attendre des années pour que cet organe décidé par le Grand Conseil soit institué, et nous ne souhaitons pas assister à un deuxième précédent avec la question du vote électronique. Aussi, nous invitons respectueusement le Conseil d'Etat à mettre en oeuvre la volonté très majoritaire de notre assemblée. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai en reprenant un mot de mon préopinant: le vote électronique constitue-t-il un besoin impératif ? C'est certainement une commodité, c'est certainement voulu par de nombreuses personnes, c'est certainement demandé par les Suisses de l'étranger, mais nous ne parlons pas d'un réel besoin. Pourquoi est-ce que je m'exprime de la sorte ?

Vous savez très bien que l'Union démocratique du centre, dans sa version bernoise, émet de plus en plus de doutes quant à la fiabilité du vote électronique - non pas quant à son utilisation, mais quant à sa fiabilité - vu les nombreuses failles découvertes. Notre service informatique est venu nous renseigner en commission: la première génération n'est plus fiable. Nous devrions développer une deuxième génération avec des cryptages différents - enfin, il y a des gens plus experts que moi qui vous expliqueront cela - de manière à la rendre le plus impénétrable possible.

Le Conseil d'Etat a-t-il bien fait de stopper abruptement le développement du dispositif à Genève ? Nous ne le pensons pas non plus. Mais enfin, il y a des impératifs, notamment de prix, qui doivent être vus avec la Confédération. Il est certain qu'un système étranger ou une entreprise étrangère qui viendrait mettre son grain de sel dans notre système de vote helvétique ne nous conviendrait pas non plus.

C'est la raison pour laquelle - je vais écourter - le groupe UDC s'abstiendra ce soir pour suivre les principes émis par notre parti à l'échelon fédéral. Nous voulons laisser une chance... Bon, vous allez voter oui, mais est-ce que le mécanisme qu'on développera sera d'une part compatible au niveau du prix, d'autre part infaillible ou inviolable ? Voilà la question qui me tracasse. Je le répète: le groupe UDC s'abstiendra sur cette urgence.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, je rappelle tout d'abord que les textes que nous vous présentons ici ont fait l'objet d'un vote unanime à la commission des droits politiques et que la motion est une motion de commission. Ensuite, la Confédération est compétente pour le pilotage et la définition des règles en matière de développement du vote électronique et, à ce titre, elle encourage les cantons à prendre un certain nombre d'initiatives.

Je ne vais pas revenir sur l'historique qu'ont très bien effectué mes préopinants, mais j'insiste quand même sur le fait qu'en mai de cette année, le parlement a voté à l'unanimité la loi 12415 pour un système de vote électronique en mains publiques. En substance, cette loi ne dit pas que l'Etat doit être l'entreprise qui développe et met à disposition les prestations, mais qu'il doit garantir que tout le processus de vote, fondamental pour notre démocratie, soit entièrement contrôlé par la collectivité publique. C'est dans ce cadre-là que la loi demande - enfin, il s'agit d'une loi, ce n'est pas une demande - de mettre en place un système de vote électronique au niveau du canton.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? C'est l'objet de ces deux textes. La résolution s'adresse au Conseil fédéral - qui, je le répète, pilote le développement des systèmes de vote électronique - en l'invitant à légiférer sur le modèle de la loi genevoise, à fixer un cadre dans lequel les cantons puissent entreprendre un certain nombre d'actions, le plus possible en partenariat intercantonal. Quant à la motion, elle enjoint simplement au Conseil d'Etat d'appliquer la loi que nous avons votée en mai, avec un plan de mise en oeuvre et de financement.

Je terminerai, Mesdames et Messieurs, en vous lisant un courrier de la Chancellerie fédérale qui, comme je le disais il y a un instant, est garante du développement des dispositifs de vote électronique et notamment du respect des règles de sécurité. La Chancellerie fédérale a donc la compétence d'évaluer la pertinence et la justesse de nos lois et, en l'occurrence, la lettre dont je vous parle, que nous avons reçue en juillet dernier, indique que la loi 12415 correspond à la législation fédérale. En voici un extrait: «La Chancellerie fédérale constate que les modifications respectent l'esprit et la lettre des dispositions du droit fédéral relatives aux droits politiques. Par conséquent, la Chancellerie fédérale approuve sans réserve ces modifications.»

Aujourd'hui, le canton de Genève est pionnier dans le domaine, la Chancellerie a le regard sur ce que nous faisons, et ce que nous faisons est juste. Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de voter ces deux objets sans réserve. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant des aspects techniques, nous sommes tout à fait alignés sur la position exprimée tout à l'heure par notre collègue Eckert pour les Verts. Il doit y avoir des réserves, on peut émettre des réserves, mais sur le principe, nul - nul, nul, nul ! - autre que l'Etat ne peut être aux commandes de l'expression du vote du peuple. Pour moi, la position de la Chancellerie fédérale a toujours été suspecte, et sous d'autres régimes, on aurait peut-être demandé l'ouverture d'une enquête - ce n'est pas dans nos traditions, restons-en là.

Il ne faut pas oublier que nous sommes à la veille d'un changement profond de civilisation, un changement si profond que les sociétés commerciales, aujourd'hui déjà, sont plus puissantes que les Etats. Or nous ne devons pas laisser la moindre chance à cette puissance d'intervenir lorsque les peuples s'expriment.

La loi que nous avons votée au mois de mai - ça a été dit et redit tout à l'heure, notre président de commission vient de le rappeler - est non seulement juste et pertinente, mais admise par la Chancellerie ! Que dire de plus pour ne pas vous faire perdre de temps inutilement ? Qu'il faut bien évidemment soutenir ces deux textes, parce que c'est le serment que nous prêtons au début de chacune de nos séances: s'assurer que la conduite de notre travail parlementaire sert bel et bien l'intérêt général, et non un quelconque intérêt particulier. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, force est de constater que nous avons quelques petits problèmes pour nous comprendre, vous, le parlement, et nous, le Conseil d'Etat. Je vais donc essayer de résumer la position qui est la nôtre en faisant état de certains éléments postérieurs à votre vote du printemps dernier ainsi que de développements relativement récents dans cette affaire.

La première chose que j'aimerais dire, c'est que le Conseil d'Etat est tout à fait conscient - évidemment, sinon il n'aurait pas engagé Genève dans cette procédure il y a de nombreuses années déjà - que le canal de vote électronique est particulièrement approprié du point de vue des droits politiques, qu'il possède de nombreux avantages. Si nous n'avions pas été de cet avis, nous n'aurions pas fait oeuvre de pionniers en la matière. Nous partageons l'idée qu'un tel système doit rester en mains publiques, et la loi votée par votre parlement est tout à fait juste, il n'y a aucun problème à ce sujet.

Le Conseil d'Etat estime également que le travail réalisé jusqu'à aujourd'hui est de très haute qualité, un travail qui a d'ailleurs été documenté, publié et entièrement mis à disposition du public. Nombreux sont ceux qui se sont attachés à le vérifier, j'imagine, et nous n'avons pas eu d'écho négatif, notamment en ce qui concerne la sécurité.

Ainsi, nous sommes totalement sur la même longueur d'onde que vous - même davantage ! - s'agissant du premier texte, à savoir la résolution à l'Assemblée fédérale. D'ailleurs, nous avons été soutenus par le Congrès des Suisses de l'étranger qui, à la mi-août, a expressément validé le système genevois et l'idée que celui-ci soit repris par une entité publique pour y être développé, pourquoi pas avec le concours des hautes écoles. Oui, un tel dispositif doit être en mains publiques.

En revanche, le Conseil d'Etat refuse catégoriquement que notre canton mène cette expérience tout seul, et c'est la raison pour laquelle il a décidé d'y mettre un terme - temporairement, peut-être. Pour nous, il est hors de question que l'Etat de Genève fasse cavalier seul pendant que les autres cantons se contentent d'acheter des services sans en assumer les coûts de développement ni la responsabilité. Nous avons proposé aux cantons de créer une structure publique pour partager cette charge, mais aucun d'entre eux n'a souhaité nous suivre dans cette voie. Alors j'entends certains ici s'exclamer: «Il faut que les cantons fassent ceci, il faut que la Confédération fasse cela !» Mais s'ils ne veulent pas, comment voulez-vous les y obliger ?

Encore une fois, la résolution nous convient tout à fait, et le Conseil d'Etat vous invite à la soutenir, parce qu'elle va exactement dans le sens que vous souhaitez et que nous souhaitons. Nous mettons volontiers à disposition notre expertise, tout ce qui a été entrepris jusqu'ici. Au fond, regrouper les cantons et la Confédération pour que nous développions tous ensemble un système performant serait fondamentalement la chose la plus intelligente à faire.

S'agissant du deuxième texte, je précise que le Conseil d'Etat n'est pas dans une posture où il refuse d'appliquer la loi ! Cette motion nous invite à appliquer la loi. Bon, on pourrait multiplier ce genre de texte à l'envi ! Pourquoi le Conseil d'Etat vous indique-t-il qu'il n'est pas approprié, à ce stade, de suivre cette invite consistant à vous présenter un crédit d'investissement pour reprendre le développement du système ? Ce qui, entre nous soit dit, est contradictoire avec un certain nombre de positions que vous avez exprimées: on exige à la fois de le faire dans un contexte public avec les autres cantons tout en forçant Genève à faire cavalier seul. C'est quelque peu contradictoire à nos yeux.

Donc, pourquoi indiquons-nous cela ? Parce que les choses sont en train de bouger sur le plan national. Elles ont évolué récemment: le Conseil fédéral a retiré la possibilité de vote électronique pour les élections fédérales, il n'a pas accordé son autorisation. C'est un signe très important du problème actuel. Le dispositif de la Poste aurait été le seul à rester sur le marché. Dans un premier temps, en effet, notre système avait été agréé pour les élections fédérales, mais suite à toute une série d'éléments que nous vous avons détaillés en commission, nous avons préféré nous abstenir, les nouvelles conditions de la Confédération étant tout simplement impossibles à remplir. Et le Conseil fédéral, constatant la situation, a retiré le canal de la Poste.

Il y a de gros doutes à ce sujet au niveau fédéral, il y a de gros doutes sur le plan politique. Une initiative populaire fédérale a été lancée dont la récolte de signatures est en cours, qui demande un moratoire sur le vote électronique - d'ailleurs, elle est soutenue par la quasi-totalité des sections jeunes des partis politiques, ce qui est assez étonnant. Aujourd'hui, dans ce contexte et avec la confusion présente sur le plan fédéral, il nous est impossible de présenter un cahier des charges crédible pour ouvrir un crédit. C'est matériellement impossible, et la prudence tout comme le bon sens commanderaient que nous attendions et observions comment les choses évoluent à Berne.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, quand bien même la commission a voté ce texte stipulant que le Conseil d'Etat doit appliquer la loi, nous répétons qu'il n'est matériellement et logiquement pas judicieux de se précipiter dans cette voie tant que la situation sur le plan fédéral demeure aussi confuse. Nous vous recommandons donc d'adopter la résolution, mais pas la motion. Merci de votre attention.

Le président. Merci bien. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 873 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat par 81 oui et 8 abstentions.

Résolution 873

Mise aux voix, la motion 2573 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui et 16 abstentions.

Motion 2573