République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 7 juin 2019 à 16h10
2e législature - 2e année - 2e session - 8e séance
QUE 1046-A
QUE 1046-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Taxes annuelles d'exploitation des cafés-restaurants et bars (conformité de l'art. 59 al. 1 let. a ch. 1 RRDBHD à l'art. 59D al. 1 let. a LRDBHD)