République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du mercredi 10 avril 2019 à 17h
2e législature - 1re année - 11e session - 65e séance
QUE 993-A
QUE 993-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Frais judiciaires en matière de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32 CPC) : quelles sont les statistiques pour l'année 2018 ?