Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, la séance n'est pas terminée. Nous traitons encore un objet, et vous aurez une demi-heure supplémentaire pour le repas - vous serez informés en temps voulu. Il s'agit du PL 12395-A... (Commentaires.) C'est pour un renvoi en commission ! Le débat est classé en catégorie II, trente minutes, et la parole revient à Mme Katia Leonelli, rapporteure de majorité. (Un instant s'écoule.) Allez-y, Madame !

Mme Katia Leonelli (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le projet de loi 12395 proposé par M. André Pfeffer et consorts vise à considérer les coopératives comme des LUP. Le texte supprime les principes de taux d'effort et de taux d'occupation comme conditions nécessaires et suffisantes pour qu'un logement soit considéré comme d'utilité publique. Les nouveaux critères sont les suivants: il faut que le logement soit locatif et détenu soit par l'Etat, soit par une fondation de droit public, soit par une commune, soit par un organisme sans but lucratif. Voilà qui inclut de facto dans les LUP tous les logements MOUP, à savoir essentiellement les logements coopératifs, mais aussi communaux. L'objectif est d'englober toutes les coopératives d'habitation dans la catégorie LUP sans nécessairement exiger de celles-ci qu'elles appliquent le taux d'effort et d'occupation. Nous nous opposons à ce projet, car c'est une porte ouverte à la comptabilisation de LUP qui n'en sont pas.

Parlons du fond: ce projet de loi reflète une ignorance assez crasse de ce qu'est une coopérative. En effet, toutes les coopératives ne correspondent pas aux conditions des LUP, c'est une réalité qui nous a été largement explicitée par le Groupement des coopératives d'habitation genevoises lors de son audition au sein de la commission du logement. Non, toutes les coopératives ne sont pas des LUP, certaines fonctionnent en loyer libre, ce qui correspond à une demande de la classe moyenne. En zone de développement, il y a le contrôle de l'OCLPF et tous les critères de l'utilité publique au sens de la loi sont respectés, mais pour ce qui est du secteur libre, les coopératives ne correspondent pas nécessairement aux critères des LUP.

On relève ainsi une confusion entre les notions de maître d'ouvrage d'utilité publique, à savoir le logement sans but lucratif, et de logement d'utilité publique au sens de la loi, qui correspond par définition à du logement subventionné. On ne peut pas mettre les coopératives, les projets de communes et les LUP dans le même panier, ce qui est l'intention des signataires de ce texte, cela, de surcroît, dans l'unique but d'atteindre plus rapidement le taux de 20% de LUP que le canton s'est fixé comme objectif. Ce n'est pas en ajoutant artificiellement des logements dans la catégorie LUP que l'on construit une politique du logement pour toutes les tranches de la population. Merci. (Applaudissements.)

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR), rapporteuse de minorité. Sérieusement, on va applaudir chaque fois ? (Rires. Applaudissements.) Merci ! J'aime cette solidarité ! En entendant ma préopinante, Mme Leonelli, je constate que le texte tel que rédigé ne reflète pas bien la volonté des signataires. Lors des différentes auditions que nous avons menées en commission, nous avons relevé des pistes intéressantes pour ce projet de loi et c'est pourquoi nous vous proposons de le renvoyer en commission afin d'approfondir ces questions. (Applaudissements. L'oratrice envoie des baisers à l'assemblée.)

Le président. Merci. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Madame Leonelli, est-ce que vous souhaitez vous exprimer à ce sujet ?

Mme Katia Leonelli. Non, c'est bon, votons. (Applaudissements.)

Le président. Bien, alors je mets la requête aux voix. (La procédure de vote échoue.) Je propose que nous recommencions le vote, il y a eu un problème.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12395 à la commission du logement est adopté par 49 oui contre 39 non.