Premier débat

Le président. Nous traitons maintenant le PL 12285-A en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Sandro Pistis, remplacé par M. Thierry Cerutti, et celui de minorité de Mme Céline Zuber-Roy. Je demande aux deux rapporteurs de bien vouloir s'installer sur l'estrade munis de leur carte. (Un instant s'écoule.) Monsieur Cerutti, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce soir, c'est l'avenir de Genève qui est en jeu ! Le périmètre Praille-Acacias-Vernets constitue un lieu privilégié pour que notre canton se développe sans empiéter sur la zone agricole ni la zone villas - zone villas si chère à nos amis du PLR. Le PAV est une chance pour Genève, profitons de cette opportunité et concrétisons le projet en créant une fondation.

Malheureusement, le dossier stagne depuis environ vingt ans. Oui, Mesdames et Messieurs les députés, vingt ans ! Il devient vraiment, vraiment urgent de le mettre en oeuvre. La Fondation PAV, c'est le moyen de réaliser enfin ce nouveau quartier que les Genevois attendent depuis trop longtemps. Le projet va créer du logement, de l'emploi et permettra, s'agissant de la mobilité, de désengorger le centre-ville. En effet, comme vous le savez toutes et tous, c'est juste un enfer de circuler en ville avec un véhicule motorisé aujourd'hui. La nouvelle fondation jouera le rôle de facilitateur pour la transformation de cette zone industrielle en pôle central du canton de Genève.

Ce que nous faisons aujourd'hui, c'est un pari sur l'avenir, l'avenir de nos enfants, l'avenir des nouveaux résidents du canton. A Genève, quand il s'agit d'immobilier, on se retrouve trop souvent dans d'interminables conflits sans solution positive. Ne nous livrons pas une fois de plus à des guéguerres qui n'apportent rien d'autre que des désagréments, des blocages, du retard et du négatif pour notre population. Ce soir, faisons preuve d'audace en pensant à l'avenir, Mesdames et Messieurs les députés, ayons le courage de voter cette Fondation PAV dans l'intérêt de Genève et de nos résidents. Merci.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. La minorité de la commission soutient également le développement du PAV. Toutefois, nous ne croyons pas qu'une fondation permettra ce développement. Au contraire, nous pensons qu'il y a de vrais risques et des possibilités de ralentissements. La preuve: il y a exactement une année, notre Grand Conseil refusait sa création, et nous en sommes de nouveau à examiner ce dossier aujourd'hui; on ne peut pas dire que nous avançons !

Nous nourrissons de sérieux doutes quant à l'utilité de cette fondation. L'Etat pourrait très bien gérer le PAV ou, mieux encore, la Fondation pour les terrains industriels de Genève. D'ailleurs, nous les avons auditionnés en commission. D'aucuns ont invoqué un potentiel conflit d'intérêts, parce que deux politiques publiques sont menées, l'une d'aménagement du territoire, l'autre d'économie. Eh bien nous estimons justement que la FTI pourrait obtenir un résultat «win-win»: au lieu de menacer nos entreprises pour obtenir à vil prix le rachat de leurs droits de superficie, elle dispose des connaissances pour en déterminer le juste prix, ce qui permettrait d'avancer dans le développement du PAV tout en préservant les emplois au sein des sociétés qui s'y trouvent actuellement.

Non seulement la Fondation PAV est inutile, mais elle engendrera des coûts. Malgré nos demandes réitérées, le Conseil d'Etat n'a pas su les chiffrer; on nous a dit qu'il y aurait peut-être huit ETP, mais c'est sans compter les jetons de présence du conseil de fondation, les frais de surveillance - il faudra évidemment contrôler une telle fondation, et même avec beaucoup d'attention, au vu des montants en jeu - le personnel de la direction. Autant de coûts qui ne seront pas nécessaires si la Fondation PAV n'est pas créée.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, si la minorité soutient le développement du PAV, elle n'est absolument pas convaincue par la création d'une fondation inutile et coûteuse et vous invite à refuser ce projet de loi. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Au contraire de ce qu'a dit le rapporteur de majorité, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas l'avenir de Genève qui est en jeu, mais les jetons de présence des personnes qui siégeront dans cette fondation ! Oui, c'est bien de cela qu'il s'agit. Cette fondation ne servira à rien, fera doublon avec ce que l'on connaît déjà. Comme l'a dit la rapporteure de minorité, que je remercie au passage pour son excellent rapport, la FTI est parfaitement capable d'effectuer le travail. En créant cette entité, on va générer un doublon, puisqu'elle devra de toute façon négocier à la fois avec la FTI et l'Etat, donc on ne va qu'ajouter un interlocuteur supplémentaire et compliquer les débats.

Enfin, ça nous coûtera de l'argent pour un résultat qui sera à peu près le même que si elle n'existe pas et que la FTI prend en charge le travail. Nous vous recommandons bien évidemment de refuser ce projet de loi et ainsi d'économiser du temps et de l'argent. Je vous remercie.

M. Pablo Cruchon (EAG). Lors de la précédente session, le groupe Ensemble à Gauche avait refusé l'urgence sur cet objet, car le projet de loi proposé ne nous convient pas sur un certain nombre de points. Mesdames et Messieurs, nous parlons de la fondation qui servira à réaliser le PAV, une fondation de portage qui mènera des opérations financières afin de libérer le foncier et de concrétiser le projet. Si mon groupe émet quelques critiques à l'encontre du quartier du PAV, notamment quant à sa densité, telle n'est pas la question aujourd'hui; il s'agit plutôt des modalités des transactions que la fondation effectuera.

Les critiques que nous avons formulées concernent essentiellement le fait que cette fondation fera échapper au contrôle démocratique du parlement toute une série d'opérations financières, comme ça a été le cas avec la caserne des Vernets, par exemple. Souvenez-vous: lors du déménagement de la caserne, il était prévu un dédommagement pour l'armée de 19 millions, si ma mémoire est bonne, puis une autre enveloppe de 2,5 millions... En tout, il s'agissait de 54 millions, mais saucissonnés en plusieurs crédits.

A notre avis, il est important que le Grand Conseil puisse avoir un droit de regard sur les transactions foncières, mais surtout sur les dédommagements qui seraient versés à des privés pour libérer l'espace. En effet, les propriétaires qui occupent ces terrains sont en position de force pour négocier avec l'Etat, puisque celui-ci doit absolument libérer les terrains, et ils peuvent augmenter leurs tarifs ou réclamer des dédommagements exorbitants, ce qui a été le cas de l'armée. Un autre exemple est celui de ce garagiste qui exige trois, quatre, cinq fois la valeur de son bien pour quitter les lieux. Nous pensons que ce n'est pas acceptable que des privés se fassent de l'argent sur le dos de la collectivité publique, surtout quand il s'agit de construire des logements.

Par conséquent, nous avons décidé de présenter un amendement qui limite les dépenses sans contrôle du parlement à 25 millions de francs, c'est-à-dire que toute dépense supérieure à ce montant sera automatiquement soumise à un vote du Grand Conseil et donc au processus référendaire. Pour nous, c'est la garantie minimum pour obtenir une certaine transparence démocratique quant à l'utilisation des fonds par cette fondation, parce que je rappelle qu'elle sera dotée de terrains de l'Etat à hauteur de 600 millions de francs et qu'elle mènera toute une série d'opérations. Or il est inadmissible que le parlement n'ait pas son mot à dire si des sommes de plus de 25 millions devaient être investies dans le but de dédommager des privés. Nous avons ainsi déposé cet amendement que nous vous invitons à soutenir pour qu'à notre tour, nous puissions soutenir la création de la fondation. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur Cruchon; puisque vous avez présenté votre amendement, je ne vous repasserai pas la parole au moment de le mettre aux voix.

M. Pablo Cruchon. Je vous y autorise, Monsieur le président !

Le président. A présent, je cède la parole à M. Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit tout à l'heure le rapporteur de majorité, l'avenir de Genève est en jeu, en effet, parce que le PAV représente une possibilité de développement pour notre canton dans un secteur qui ne compromettra ni la zone agricole, ni les surfaces d'assolement, ni la zone villas.

Le programme de construction de logements qui a été prévu et approuvé par le peuple mérite la création d'une fondation propre, parce que ce n'est pas le même travail que celui qu'effectue la FTI: il ne s'agit pas de construire des bâtiments pour y installer des industries ou des entreprises, mais des logements selon le programme qui a été prévu et, je le répète, accepté par la population.

Aussi, le MCG votera la création de cette fondation; je rappelle qu'il est l'auteur du projet de loi initial que le Conseil d'Etat a soutenu, puis amélioré au travers des discussions de commission. Il faut donner une certaine liberté à cette fondation qui ne coûtera pas d'argent, puisqu'elle s'autofinancera avec les biens. Qu'elle engendre des frais, comme le soutiennent d'aucuns, c'est tout simplement une contrevérité ! Mesdames et Messieurs, il est important de créer cette fondation aujourd'hui pour que nous puissions aller de l'avant et construire les logements prévus dans le périmètre du PAV. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les discussions en commission au sujet de la création d'une Fondation PAV ont été vives. Au départ, il y avait trois variantes. La première option d'une société publique-privée a été exclue d'emblée pour des raisons évidentes liées à la discrétion des investisseurs et à la neutralité de l'Etat. Nous en sommes très vite arrivés à la FTI: tout le monde reconnaît la grande qualité de cette entité et une bonne partie de la commission était d'avis qu'elle pouvait tout à fait régler la question. Alors pourquoi lui avons-nous préféré la Fondation PAV ? Parce qu'il ne faut pas oublier que les enjeux du PAV sont fondamentaux, cela a été dit. Les 1600 PME localisées dans le secteur ont le droit d'être défendues correctement, et la FTI est là pour elles au sein du PAV comme dans l'ensemble du canton. Nous avons estimé que la FTI, qui réalise un excellent travail, devait s'occuper prioritairement de tous les entrepreneurs qui déménageront du périmètre et de ceux qui s'y installeront en essayant de leur obtenir les meilleures conditions.

Si la FTI ne gère pas cela, il faut créer un équivalent, et ce serait cette fameuse Fondation PAV. Partant du principe que la FTI fonctionne bien, il n'y a aucune raison de penser qu'une Fondation PAV fonctionnerait mal. Nous avons donc retenu cette option, estimant ainsi avoir d'un côté un organisme chargé de régler au mieux les conditions financières et de déplacement des entreprises, de l'autre un opérateur s'occupant de mettre les droits de superficie à disposition de celles et ceux qui développeront le quartier.

La vraie question, Mesdames et Messieurs, concerne le président et la composition du conseil. Vous verrez que la loi prévoit, à titre exceptionnel, que le Conseil d'Etat et le chef du département peuvent prendre la présidence de cette fondation pendant cinq ans, ce qui est une bonne chose au vu des montants en jeu - 600 millions à 1 milliard. Ensuite, la question de la composition politique et des choix stratégiques opérés par la fondation se posera évidemment, ce sera un enjeu fondamental. Dans sa majorité, le parti démocrate-chrétien soutient la création d'une Fondation PAV. Merci.

M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, se doter des outils opérationnels adéquats pour construire la ville de demain dans l'immense secteur du PAV, tel est finalement l'objet de ce projet de loi. Quelques constats incontournables: le PAV est pour l'instant une zone industrielle et artisanale où, cela a été dit, 1600 entreprises sont actives chaque jour; demain, il doit devenir un quartier accueillant plus de 12 000 logements. Une mutation pharaonique nous attend, et ce n'est pas en mégotant sur les outils pour atteindre cet objectif qu'on y arrivera. La Fondation PAV devra libérer les terrains occupés par les 1600 sociétés du secteur et permettre à la ville, aux logements, aux équipements publics et à tout ce qui fait la qualité d'un espace urbain de se développer et de s'épanouir.

Par notre vote, il s'agit de rendre hommage au travail de celles et ceux qui, depuis plus d'une décennie, portent la vision de cette formidable mutation urbaine au service de Genève. Sans en faire la liste exhaustive, citons tout de même quelques noms: tout d'abord la section genevoise de la Fédération des architectes suisses qui, en organisant le concours «Genève 2020» en 2005, fit prendre conscience de l'incroyable potentiel de développement du secteur PAV; puis, toujours en 2005, le Conseil d'Etat qui, dans son discours de Saint-Pierre prononcé par le président de l'époque, Pierre-François Unger, évoqua pour la première fois ce périmètre comme lieu de développement stratégique pour Genève; les conseillers d'Etat Robert Cramer et Mark Muller, ensuite, qui ancrèrent le PAV dans la planification urbaine de notre canton; enfin, l'actuel président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, qui, en sa qualité de conseiller d'Etat chargé de l'urbanisme, n'eut aucune hésitation à porter ce projet devant le peuple et en obtint un large soutien.

Soutenir cette fondation, c'est valider le travail réalisé par les trois communes de Lancy, Carouge et Genève qui n'ont pas eu peur de dire oui à un quartier pouvant accueillir à terme plus de 20 000 habitants. A l'heure où la cherté du logement frappe les plus fragiles économiquement tout comme la classe moyenne, ce courage doit non seulement être salué, mais aussi approuvé maintenant par nos votes.

Quant au débat consistant à alléguer que d'autres solutions pour développer le PAV existent - les services de l'Etat d'un côté, la Fondation pour les terrains industriels de l'autre - il a été démontré sans ambiguïté qu'elles étaient improbables et inadéquates. Chacun son rôle, chacun son métier: à l'Etat planificateur et gardien des lois de faire respecter la lettre comme l'esprit des décisions démocratiques prises par nos organes politiques, notamment par le peuple souverain, à la FTI de s'activer pour permettre aux entreprises qui doivent quitter le PAV de trouver de nouveaux terrains et un environnement pour les accueillir, et à la Fondation PAV de jouer le rôle de déclencheur de la mutation urbaine en acquérant les droits de superficie des entreprises et en les mettant à disposition des opérateurs urbains - promoteurs sans doute, fondations immobilières également, mais surtout coopératives d'habitation, de loin le meilleur dispositif pour du logement non spéculatif et de haute qualité.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, les Verts invitent le Grand Conseil à soutenir la création de la Fondation PAV et à cesser les atermoiements afin que nous réussissions la formidable mutation urbaine qui nous attend. Merci.

M. Adrien Genecand (PLR). Le PAV, quel fabuleux serpent de mer ! Evidemment, c'est la promesse de tous les logements dont on a besoin, c'est la source probable du règlement d'une partie de notre problème de mobilité, parce qu'on va pouvoir y loger toute une série de personnes qui ont été forcées de s'exiler dans le Pays de Vaud ou en France voisine ! Or la question est la suivante: une fondation va-t-elle réellement permettre la réalisation de logements qui, jusqu'à maintenant, n'ont toujours pas été construits ? C'est un pari que se lance l'Etat, mais à mon avis, si les choses étaient aussi simples que ça, on aurait pu le faire avant, Mesdames et Messieurs.

Le problème de base, comme souvent, est d'ordre financier. Comme l'a dit notamment mon préopinant Vert, il y a des entreprises qu'il va falloir déplacer et donc payer, et on arrive là au point fondamental de cette proposition et des amendements présentés, lesquels sont absurdes, Mesdames et Messieurs. En effet, on décide de déléguer à une fondation externe la compétence de tout négocier, car l'Etat n'est apparemment pas capable de débloquer les dossiers et de négocier avec les propriétaires de droit - c'est cette capacité de négociation qui manque actuellement à l'Etat. On dit que l'Etat n'en étant pas capable, n'étant pas suffisamment neutre, on délègue cette compétence à un autre organisme; soit, très bien.

Mais à ce moment-là, Mesdames et Messieurs, je ne comprends pas les amendements de ce qui semble constituer la majorité de ceux qui veulent une fondation: si, chaque fois que la fondation a négocié, elle doit venir devant le Grand Conseil demander une autorisation de 25 ou 50 millions, eh bien elle n'a rien négocié du tout ! Soit on lui donne la compétence de négocier des droits de superficie, de les racheter, de déplacer des entreprises, soit on ne lui donne pas ce droit et on ne la crée pas du tout !

Cette espèce de jambe de bois que vous essayez de créer là, c'est très mignon, mais ça ne changera absolument rien. Si vous voulez déléguer la compétence qui est la nôtre et créer une fondation qui a le pouvoir de négocier, dans la pensée que l'Etat n'a pas été capable de le faire en vingt-cinq ans et qu'une fondation pourra le faire, alors il faut lui donner les moyens de le faire, c'est-à-dire refuser l'ensemble des amendements.

Ou alors, et c'est la position du groupe libéral-radical, le problème du PAV est purement et simplement d'ordre financier, et il va falloir régler certaines questions - par exemple ce que l'on construit. C'est bien pour ça que rien ne bouge, c'est parce que les plans financiers ne tournent pas ! Les secteurs qui avaient des plans financiers avec de la PPE et des logements à loyer libre se construisent, que ce soit le quartier Adret Pont-Rouge ou tout ce qui se trouve autour de l'Etoile: quand quelque chose est solide financièrement, ça se construit. Quand les choses sont bloquées parce qu'il va falloir payer très cher pour déloger des entreprises, eh bien ça ne marche pas. Et ce n'est pas parce qu'on crée une autre structure pour faire la même chose ou pour essayer de faire la même chose que la situation pourra évoluer.

C'est encore moins possible si on ne laisse pas à cette entité la capacité de négocier. Il est absolument absurde d'employer dans cette structure qui serait la Fondation PAV une série de collaborateurs tous plus qualifiés les uns que les autres pour négocier et qu'ils doivent ensuite revenir devant le Grand Conseil en disant: «Voilà ce qu'on a négocié, mais ça ne fonctionnera peut-être pas.» Quel entrepreneur acceptera de céder son droit alors que la décision est susceptible d'être retoquée par le Grand Conseil parce qu'on aura décidé le moment venu de ne pas s'engager ? Ça ne changera rien, Mesdames et Messieurs, on ne fera pas un seul logement de plus dans ces conditions ! Voilà pourquoi il faut refuser la création de cette fondation.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne sont pas aussi moroses que le PLR, ils ont pris acte que plus de 60% de la population du canton de Genève demande la réalisation du projet PAV, projet qu'ils ont clairement plébiscité, puisqu'il permettra de construire plus de 12 000 logements. Apparemment, le PLR ne sait pas que des projets se développent dans le secteur de la Pointe Nord, ne suit pas ce qui se passe aujourd'hui dans le quartier de l'Etoile entre des promoteurs privés et des opérateurs publics: nous l'invitons à consulter le site de l'Etat de Genève qui recense ces projets.

Or pour que ceux-ci soient développés avec toute la pugnacité qu'ils méritent, il faut avoir confiance et créer la Fondation PAV. Nous remercions le MCG d'avoir repris le projet de loi sorti de commission, qui, comme vous le savez, avait d'abord été refusé par ce parlement de manière très chicanière - nous étions en pleine campagne électorale. Le groupe socialiste a soutenu la démarche du MCG, ce qui prouve qu'avec d'autres partis - le groupe démocrate-chrétien, celui des Verts, une partie d'Ensemble à Gauche - il est possible de faire taire les querelles dans l'intérêt du logement.

Nous soutenons très clairement cette fondation qui effectuera les opérations financières avec agilité, mènera une réelle prospection sur l'ensemble du territoire et négociera comme il se doit avec l'ensemble des superficiaires que sont les entreprises. Ces entreprises méritent toute notre attention, et on ne peut pas confier à la FTI la responsabilité à la fois de les accompagner dans le processus de mutation sur ce territoire, voire sur un autre territoire, et de les délocaliser pour construire les logements. Ce double rôle ne peut pas être assumé par la même entité. La FTI fonctionne comme une sorte de service de promotion économique et d'aide aux entreprises, tandis que la fondation poursuivra un but différent, celui de libérer le foncier, de mener une stratégie d'acquisition foncière forte et engagée et d'octroyer de nouveaux droits de superficie.

Le parti socialiste soutient très clairement la création de cette fondation qui permettra non seulement de réaliser les logements, mais aussi d'accompagner les activités économiques qui auront leur place dans le secteur du PAV. Donc, encore une fois, cessons de prendre ce projet en otage et assumons nos responsabilités collectivement.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, quel cinéma autour de cette fondation ! Il ne faut pas oublier qu'on a une situation budgétaire déficitaire avec une dette abyssale. La FTI nous a dit qu'elle pouvait très bien gérer le PAV. Quand on connaît le coût de fonctionnement d'une fondation, c'est inadmissible d'en créer une nouvelle, ça ne servira absolument à rien, c'est juste pour placer du monde, évidemment ! Tout ça alors que la FTI pourrait très bien s'occuper du PAV ! Pour moi, c'est jeter l'argent du contribuable par la fenêtre, une fois de plus; c'est une honte, et je suis scandalisé par cette façon de faire. J'espère que vous prendrez un jour conscience qu'on doit aussi défendre l'intérêt du contribuable, pas seulement les intérêts partisans. Merci beaucoup.

Des voix. Bravo !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, chers collègues, les promesses rendent les fous heureux, dit-on. On est bien dans ce contexte aujourd'hui, c'est-à-dire qu'un certain nombre d'entre nous - d'entre vous, plutôt - ont fait des promesses quant à l'aménagement du PAV, et l'Etat se trouve face à une future dette abyssale et doit charger d'autres personnes de la gérer.

Avec notre amendement, nous proposons de doter la fondation d'un dispositif pour refréner les envies de celles et ceux qui voudraient profiter de la situation et grossir les indemnités de déménagement. Il s'agit de leur dire: «Si vous n'acceptez pas notre offre en dessous de 25 millions, vous devrez passer devant le Grand Conseil.» Cet outil de persuasion permettra d'éviter la surdensification que connaît par exemple le périmètre des Vernets, car en définitive, ne l'oubliez pas, ce sont les locataires qui paieront l'addition. Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis effaré par ce que j'entends ! La FTI ne peut pas s'occuper de l'aménagement du PAV, c'est une évidence, il y aurait conflit d'intérêts. Si on veut vraiment développer cette nouvelle ville, si on veut vraiment construire des logements au PAV... Certains ici disent qu'ils veulent réaliser le projet, mais ils lui mettent constamment des bâtons dans les roues, comme je viens de l'entendre, ils alignent les obstacles et demandent que la fondation revienne toutes les cinq minutes devant notre Grand Conseil pour qu'il vote des crédits !

Or c'est l'inverse qu'il faut faire ! D'aucuns étaient même opposés à ce qui se fait maintenant à la caserne des Vernets, alors que c'est un bon projet qui fournira 1500 logements à la population. La classe moyenne a vraiment besoin que l'on construise des logements et c'est là, au PAV, qu'on pourra les faire. Autrement, ces gens s'exileront dans le canton de Vaud ou en France; c'est ça que vous voulez ? Non ! Quant à nous, nous voulons aller de l'avant, donc nous refuserons cet amendement limitant les dépenses à 25 millions, car il n'a pas de sens. Nous voterons la création de cette fondation pour aller de l'avant et enfin créer ces logements !

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de minorité. Une fois n'est pas coutume, je reprendrai les propos de M. Pagani: les promesses rendent les fous heureux ! On essaie de nous faire croire qu'une fondation débloquera la situation et créera comme par miracle 12 000 logements; nous n'y croyons pas, nous pensons que les problèmes qui existent au PAV actuellement perdureront avec la fondation. Notre seule certitude, c'est que cette fondation distribuera des jetons de présence aux représentants des partis qui y siégeront ! (Exclamations.)

Une voix. Oh, y en a marre ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! La parole est à M. Thierry Cerutti, rapporteur de majorité.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. C'est toujours intéressant d'entendre celles et ceux qui sont les premiers à se servir dans le panier dénoncer aujourd'hui cette pratique en criant au loup, prétendre que la fondation distribuera des jetons de présence à celles et ceux qui y siégeront. Au contraire, je pense que cette fondation est nécessaire, parce qu'elle réunira des gens de bonne volonté qui voudront avancer, construire, travailler pour le bien-être de la population genevoise, notamment de nos enfants. Je vous recommande donc, Mesdames et Messieurs, de soutenir cette fondation.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le PAV, cela a été dit, c'est la construction de plus de 12 000 nouveaux logements, la création de plus de 6000 places de travail en plus des 20 000 actuelles. Il ne s'agit pas seulement du plus grand projet urbain de Genève, mais du plus grand projet urbain de Suisse et certainement de l'un des plus importants d'Europe.

Quand j'ai repris le dossier, il y a cinq ans, il y avait deux forts éléments de blocage. D'une part, nous ne connaissions pas l'image du PAV, nous n'avions pas de plan d'urbanisme. Entre-temps, nous avons adopté avec les trois communes concernées le plan directeur de quartier qui est en vigueur depuis 2015, malgré les recours. D'autre part, il y a les 1600 entreprises actuellement situées dans le PAV. Contrairement à ce qu'a pu dire le Conseil d'Etat en 2005, le PAV, ce ne sont pas des logements immédiatement disponibles, car il ne s'agit pas d'une friche industrielle, mais bien d'une zone d'activités florissantes, et il est hors de question que la réalisation de cette nouvelle ville se fasse au détriment des sociétés, des entrepreneurs, de leur appareil de production.

Ces gens me disaient: «Monsieur Hodgers, nous sommes prêts à bouger; un entrepreneur, c'est souple, c'est dynamique, mais quand est-ce que nous devons déménager, et surtout, dans quelles conditions financières ? Qui va nous indemniser ?» Autant de questions extrêmement pertinentes. Nous avons alors entamé un large travail d'étude à la fois au sein de l'administration et avec la députation. Avec le président de la Chambre genevoise immobilière, celui de l'ASLOCA et un député par parti, nous avons fait un voyage à Paris pour découvrir Paris Rive Gauche, dans le treizième arrondissement, un projet de développement similaire au PAV - l'un des plus grands projets parisiens, mais qui ne fait que la moitié de celui du PAV !

Cela nous a permis de constater que le modèle en vigueur pour Paris Rive Gauche, qui est aussi celui suivi aux Pays-Bas ou que l'on connaît en Allemagne, c'est celui de l'opérateur urbain. Face aux enjeux de quartiers importants, massifs - le PAV n'est même pas un quartier, à vrai dire, ce sont plusieurs quartiers, c'est un morceau de ville ! - les collectivités créent une structure autonome, dynamique, une équipe affectée au projet. Sans aucun doute, Monsieur Genecand, nous aurions dû le faire il y a des années, parce que cela fait vingt ans que l'on parle du PAV et nous n'avons toujours pas la première construction.

J'aimerais citer deux exemples intéressants. Tout d'abord, le déménagement de l'armée ponctué par le vote de toute une série de crédits. Si la Fondation PAV avait existé, elle ne l'aurait indemnisée que partiellement, puisque le redéploiement de l'armée nécessitait par ailleurs des budgets complémentaires - il s'agit en effet d'une infrastructure publique. Là, le Conseil d'Etat aurait de toute façon dû venir devant le parlement.

L'autre exemple qui, pour moi, a été le plus marquant quant à la nécessité d'aller vite est celui de Firmenich. M. Patrick Firmenich demande rendez-vous et me dit: «Monsieur Hodgers, je suis prêt à quitter le secteur, puisqu'il faut faire de la place pour le projet PAV, mais nous devons négocier la valeur de rachat» - dans son cas, il ne s'agit pas de droits de superficie, mais de propriété pleine - «et vous comprenez que mon entreprise ne peut pas attendre deux ans de travaux parlementaires avec une éventuelle votation populaire à la clé.» Mesdames et Messieurs, il faut comprendre les entrepreneurs: ils ont besoin de décisions rapides, ils ont besoin de disponibilités. Nous en avons conclu qu'il nous fallait une structure proche de celle de la FTI; ce qu'ont fait nos prédécesseurs dans ce parlement et ce gouvernement, à savoir faire gérer les terrains en zone industrielle par une fondation publique, mais autonome, dynamique, consacrée aux entreprises industrielles, nous devions faire la même chose pour le PAV.

Pourquoi n'est-il pas possible que la FTI ou même la FPLC, la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, s'en chargent ? Premièrement, parce que le PAV ne sera pas un quartier de logement social, il y aura tout type de logements et surtout beaucoup d'activités, notamment tertiaires. Et pourquoi pas la FTI ? Il est vrai que la FTI sera impliquée dans les négociations avec les entreprises, c'est juste, c'est bien elle qui devra les replacer ailleurs. Mais ce n'est là qu'une partie du problème, et la plus simple. La plus complexe, c'est qu'une fois que l'entité aura récupéré les droits à bâtir - en l'occurrence la Fondation PAV, s'il y a une majorité ce soir pour la soutenir - elle devra les remettre aux constructeurs, car elle aura statutairement, légalement l'interdiction de construire elle-même. Ainsi, elle devra remettre les droits à bâtir aux promoteurs privés, aux coopératives d'habitants, aux fondations, etc.

Or ce travail de construction de l'urbanité - des logements, mais aussi du tertiaire, des espaces publics, des infrastructures communales - eh bien ce n'est pas celui de la FTI, cela ne relève pas de la compétence des collaborateurs et collaboratrices de la FTI, Mesdames et Messieurs du PLR ! La FTI a très clairement exprimé son opposition là-contre, ainsi que la Chambre de commerce, d'industrie et des services. Vous feriez courir un risque immense à la FTI en la chargeant de réaliser un nouveau morceau de ville alors que ce n'est pas dans sa sphère de compétences. Le métier de promoteur immobilier n'est pas le même que celui de développeur industriel, il y a là une confusion complète qui vous amène à des conclusions erronées.

Ensuite, on parle d'une capitalisation à 600 millions, Mesdames et Messieurs, et vous invoquez les jetons de présence ! C'est comme si, pour parler du débat de ce soir, on comparait le coût total de cette séance pour le contribuable au prix des trombones qui tiennent vos documents ! Il s'agit de valoriser 600 millions d'actifs ! Si l'Etat était une entreprise privée, personne dans cette salle ne contesterait la création d'une succursale pour valoriser ces 600 millions qui, à terme, vont rapporter de l'argent, bien évidemment. Il y a 2 millions de mètres carrés de droits à bâtir que l'on va peu à peu créer et qui vont amener des rentes supplémentaires à la Fondation PAV, qu'in fine elle remettra à l'Etat. En réalité, la Fondation PAV fera du portage foncier, et je suis surpris que M. Genecand, banquier de son métier, ne comprenne pas la logique toute simple qui consiste à emprunter pour développer une activité qui, une fois déployée, permettra non seulement de rembourser l'emprunt et les taux d'intérêt, mais aussi de créer une plus-value pour la collectivité publique.

Mesdames et Messieurs, prétendre que la FTI pourrait se charger de ce que fera la Fondation PAV équivaut à proposer de fusionner les TPG et l'AIG - il s'agit de transport, n'est-ce pas, chers collègues ? - afin de réaliser quelques économies en jetons de présence. Bien évidemment, ces activités sont de nature extrêmement différente.

L'autre avantage d'un conseil de fondation, c'est la diversité de sa composition à la fois politique et dans les sensibilités, car il rassemble les milieux immobiliers et ceux des locataires. Aujourd'hui, l'attribution des droits à bâtir se fait par le département: à vrai dire, ce n'est même pas une compétence gouvernementale. Il s'agit aussi, d'un point de vue démocratique, de donner une plus forte assise au choix de l'attribution, de déterminer les immeubles que l'on confiera aux coopératives, aux fondations, ceux qu'on attribuera aux promoteurs privés, afin de trouver un équilibre comme on sait le faire dans les différentes fondations de notre canton.

Refuser la Fondation PAV en invoquant des coûts, Madame la rapportrice de minorité, qu'est-ce que cela signifie ? Cela revient à passer devant le Grand Conseil pour des petits projets de 5 ou 7 millions, à réunir des commissions parlementaires - qui, d'après ce que j'en sais, coûtent également quelques jetons de présence - et à organiser un débat en plénière, voire des votations populaires extrêmement onéreuses. Le poids financier des jetons de présence ou des frais administratifs de la fondation est vraiment dérisoire au vu des volumes engagés, l'argument que vous invoquez n'est pas valable. L'opérateur urbain constitue la norme pour réaliser des quartiers de ce type - mais encore faut-il, comme cela a été relevé, une réelle volonté politique de créer ce nouveau morceau de centre-ville, de construire 12 000 logements prioritairement destinés à la classe moyenne.

La Fondation PAV se justifie parfaitement, Mesdames et Messieurs. Ces 600 millions de francs gérés par une petite dizaine de collaborateurs, cela fait 60 millions de francs par collaborateur; dites-moi quelle autre structure porte une telle responsabilité, une telle productivité ! Elle mérite tout à fait d'être créée ce soir. Merci de votre confiance. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Genecand, je ne passe plus la parole après le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12285 est adopté en premier débat par 58 oui contre 39 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4, alinéa 3, déposé par Ensemble à Gauche et qui nous a été présenté tout à l'heure par le député Cruchon. Le voici:

«Art. 4, al. 3 Financement et ressources (nouvelle teneur)

3 La Fondation peut recourir à l'emprunt dans les limites autorisées par le Conseil d'Etat. L'autorisation du Grand Conseil est nécessaire pour tout emprunt dépassant 50 millions de francs. Une autorisation du Grand Conseil est également nécessaire pour toute opération induisant des dépenses totales supérieures à 25 millions de francs.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 43 oui.

Le président. Toujours à l'article 4, alinéa 3, Mme Valiquer Grecuccio présente un autre amendement:

«Art. 4, al. 3 (nouvelle teneur)

3 La fondation peut recourir à l'emprunt dans les limites autorisées par le Conseil d'Etat. L'autorisation du Grand Conseil est nécessaire pour les emprunts dépassant 50 millions de francs. Une autorisation du Grand Conseil est également nécessaire pour toute opération induisant des dépenses dépassant 50 millions de francs.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 41 non.

Mis aux voix, l'art. 4 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 15.

Le président. Nous arrivons à l'article 16 souligné qui modifie la loi sur l'organisation des institutions de droit public.

Mis aux voix, l'art. 3, al. 1, lettre w (nouvelle), est adopté.

Le président. A présent, nous sommes saisis d'un amendement de M. Cyril Aellen qui est projeté à l'écran et que je lis:

«Art. 17, al. 1, lettre b (nouvelle teneur)

1 La qualité de membre d'un conseil est incompatible avec celles:

b) de député au Grand Conseil. Cette restriction s'applique uniquement aux établissements de droit public principaux définis à l'article 3, alinéa 1, de la présente loi ainsi qu'à la fondation de droit public définie à l'article 3, alinéa 1, lettre w, de la présente loi;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui contre 34 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 17, al. 1, lettre b (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 16 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12285 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 39 non et 9 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12285