République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2018 à 14h
2e législature - 1re année - 7e session - 38e séance
PL 12406
PL 12406
Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Sormanni, Françoise Sapin, Francisco Valentin, François Baertschi, Florian Gander, Patrick Dimier, Ana Roch modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Enchâssons dans la loi le principe d'incompatibilité élective entre un mandat de conseiller administratif et un mandat aux chambres fédérales)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.