République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2018 à 14h
2e législature - 1re année - 7e session - 38e séance
PL 12409
PL 12409
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.