République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2018 à 14h
2e législature - 1re année - 7e session - 38e séance
PL 12407
PL 12407
Projet de loi de Mme et MM. Alberto Velasco, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Christian Dandrès modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Excédents éventuels en faveur des investissements)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.