Débat

Le président. Nous commençons la séance des extraits avec la M 2248-B. La parole est au rapporteur, M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je prends la parole rapidement. Le rapport du Conseil d'Etat a été refusé par la commission. Pourquoi ? Je ferai un retour en arrière: la commission de contrôle de gestion s'occupe de ce problème depuis des années, sous l'impulsion de M. Gabriel Barrillier et de Mme Sophie Forster Carbonnier lors de la dernière législature. A l'initiative du canton de Genève, nous avions réuni tous les législatifs cantonaux romands pour répondre à la Confédération sur la réforme de cet accord intercantonal; nous nous étions vus à trois reprises à Lausanne pour cela. Les travaux de la commission ont conclu à la création d'un centre de compétences, parce qu'il nous semblait qu'il manquait, par rapport à ce difficile accord intercantonal... Il faut savoir qu'il est très compliqué de soumissionner avec cet accord et que beaucoup de petites et moyennes entreprises genevoises n'ont pas les moyens techniques de le faire, ce qui les oblige à rester en dehors de cet accord. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, merci de respecter le silence comme vous l'avez très bien fait hier en fin de séance, de façon que nous puissions écouter ce que nous dit l'orateur. Je parle aussi pour le PLR, derrière ! (Commentaires. Remarque de M. Vanek.)

M. Bertrand Buchs.  Ça rime !

Le président. Merci, Monsieur Vanek, je m'occupe du silence dans la classe ! (Rires.) Je vous repasse la parole, Monsieur le député.

M. Bertrand Buchs. Merci. Je parlais donc du centre de compétences en disant qu'on avait besoin d'une structure à laquelle les personnes qui n'ont ni le temps, ni le matériel, ni les compétences pour soumissionner puissent se référer, que ce soient certaines petites communes ou les petites et moyennes entreprises. C'était une demande unanime de la commission. Nous avions déposé une motion de commission pour le demander, et malheureusement, la réponse du Conseil d'Etat passe complètement à côté de cette demande, en disant que la commission consultative a été remise en place et sert à cela, alors que ce n'est pas du tout son rôle de donner une aide technique pour soumissionner. Par conséquent, n'étant pas satisfaite de la réponse du Conseil d'Etat, notre commission a décidé de refuser ce rapport. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que souscrire aux propos de mon préopinant. La commission de contrôle de gestion insiste, le MCG insiste pour que le Conseil d'Etat revoie sa copie et crée ce centre de compétences cantonal qui est une nécessité pour les petites et moyennes entreprises genevoises. Merci.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat est d'un avis contraire à celui que je viens d'entendre de la part des deux députés qui ont pris la parole. Nous l'avons expliqué, j'ai eu aussi l'occasion de le faire en commission, visiblement sans parvenir à convaincre les députés: ce n'est pas un besoin exprimé par les entreprises, Mesdames et Messieurs, je ne sais pas d'où vous tenez ce besoin. On a l'occasion de débattre de ces questions en particulier dans la commission consultative en matière de marchés publics, qui regroupe tous les pouvoirs adjudicateurs. C'est un besoin qui n'est pas avéré ! La compétence, tant du côté des pouvoirs adjudicateurs que des entreprises, s'accroît d'année en année. Ça fait maintenant vingt ans que le principe des marchés publics existe et que le canton de Genève a adhéré à l'accord intercantonal. Il y a une professionnalisation et un degré de connaissances qui sont tout à fait remarquables et avérés. Je m'étonne d'ailleurs qu'on cherche à créer une structure avec les coûts inhérents au genre d'institution que l'Etat pourrait mettre en place, alors que les besoins ne sont pas avérés. Vous pouvez refuser ce rapport, on vous apportera le cas échéant des précisions supplémentaires, mais je m'étonne quand même de cette insistance dont on verra bien si le Conseil d'Etat doit prendre acte ou pas. Je me permets encore une fois d'insister, quant à moi, pour vous dire que du point de vue du Conseil d'Etat, cette demande ne se justifie pas.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et invite l'assemblée à voter sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2248 est adopté par 45 oui contre 1 non et 21 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2248 est donc refusé.