République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 novembre 2018 à 17h
2e législature - 1re année - 5e session - 28e séance
PL 12349
PL 12349
Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Alexis Barbey, Pierre Conne, Charles Selleger, Nathalie Schneuwly, Anne Marie von Arx-Vernon, Magali Orsini, Pascal Spuhler, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Rielle, Irène Buche, Christian Frey, Bertrand Buchs, François Lance, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Protection des victimes dans le cadre des enquêtes administratives)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.
Le projet de loi 12349 est renvoyé à la commission judiciaire et de la police.