République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 novembre 2018 à 17h
2e législature - 1re année - 5e session - 28e séance
PL 12398
PL 12398
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Art. 39, al. 2, lettre c)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.