Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Eric Leyvraz, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Marc Fuhrmann, Patrick Lussi, André Pfeffer, Marc Falquet, Norbert Maendly : Réforme de l'imposition des entreprises et fiscalité des personnes physiques : des garanties pour les contribuables s'imposent !