République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 octobre 2018 à 17h
2e législature - 1re année - 4e session - 23e séance
PL 12396
PL 12396
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 11 et 12 octobre 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.