La séance est ouverte à 18h05, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme Nathalie Fontanet et M. Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Pierre Conne, Daniel Sormanni, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Vincent Subilia et Francisco Valentin.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur la R 867... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Pouvez-vous répéter votre requête, Madame ? Je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait entendue, et il est important que ce soit le cas. Allez-y.

Mme Jocelyne Haller. Oui, Monsieur le président, merci. Comme prévu tout à l'heure, j'annonce que le groupe Ensemble à Gauche propose le traitement en urgence de la R 867 «pour une localisation équilibrée des activités de la RTS en Suisse romande».

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous sommes bien d'accord: pour que cette demande soit acceptée, il faut les deux tiers des voix. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 867 est adopté par 62 oui contre 31 non (majorité des deux tiers atteinte). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Cette fois-ci, vous avez atteint les deux tiers: l'urgence est acceptée. Nous la traiterons à la suite des autres.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12189-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Sandro Pistis, à qui je cède la parole. Et je demande au rapporteur de majorité, M. Romain de Sainte Marie, de bien vouloir insérer sa carte dans le lecteur.

M. Romain de Sainte Marie. J'insère ma carte.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vise à corriger une incohérence: lorsque nous avons des enfants à charge et qu'ils terminent leur scolarité ou leur apprentissage au mois de juin, c'est-à-dire à la moitié de l'année fiscale, les déductions sociales dont pourraient bénéficier les parents ne sont pas prises en compte, ce qui génère bien sûr une augmentation des impôts. Pour pallier ce problème, nous proposons que la déduction fiscale sociale pour des charges d'enfants soit prise en considération jusqu'au 31 décembre. Je pense avoir fait le tour pour l'instant. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vise à corriger une incohérence, certes, mais en la remplaçant par une autre. C'est pourquoi la minorité lui ajoute un amendement que vous trouverez à la fin du rapport, page 26. Tout d'abord, pour resituer le contexte, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des déductions fiscales pour enfants majeurs en formation. Les conditions d'octroi de ces déductions sont doubles: le jeune doit avoir jusqu'à 25 ans maximum et suivre une formation. Ces déductions se font au moment d'établir la déclaration fiscale, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année civile. Dans la loi actuelle, on peut déduire les charges d'un enfant si, au 31 décembre, celui-ci est en formation.

Ce texte, on ne peut pas l'ignorer, aurait un impact financier important. Le département a eu certaines difficultés pour l'estimer; il a évoqué 30 millions de pertes fiscales au maximum, mais ce serait invraisemblable, on parle plutôt d'un chiffre avoisinant les 12 millions. Le problème soulevé, on peut le comprendre, c'est vrai qu'il y a une certaine incohérence aujourd'hui: la plupart des jeunes entre 18 et 25 ans finissent en juin - quoiqu'il faille encore le prouver - et au moment de la déclaration fiscale, il est impossible pour les parents de déduire les six mois de formation.

Cependant, la proposition de ce projet de loi est encore pire. Prenons l'exemple d'un étudiant qui achèverait ses études en janvier - c'est le cas à l'université, certains masters se terminent en début d'année: dans ce cas, la famille bénéficierait de déductions fiscales pendant onze mois alors que le jeune n'a été en formation que durant un mois ! Le projet de loi remplace donc une incohérence par une autre et renforce l'iniquité.

L'amendement que vous trouvez à la dernière page du rapport vise à rétablir le principe d'équité en ajoutant la phrase suivante à la fin de la disposition: «Cette charge est calculée au prorata du nombre de mois de formation durant l'année civile.» Si un élève termine sa formation au mois d'octobre, la déduction correspondra aux dix mois effectués, et non à la totalité de l'année fiscale. Notre amendement restaure une égalité de traitement; la minorité vous invite à l'adopter et, si tel est le cas, à approuver ce projet de loi.

M. Jean Batou (EAG). Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'intervention de mon collègue socialiste...

M. Romain de Sainte Marie. Merci !

M. Jean Batou. Dans l'esprit, l'initiative prise par les déposants de ce projet de loi était bonne. En effet, il est anormal que sous prétexte que les enfants finissent leurs études au milieu de l'année civile et pas à la fin, les parents en soient pénalisés dans leur déclaration fiscale.

Maintenant, ajouter six mois constitue une nouvelle incohérence, donc je trouve que l'amendement proposé par le rapporteur de minorité et que nous avons soutenu va dans le bon sens et devrait être accepté, parce qu'il résout le problème et ne pousse pas le bouchon trop loin. Parce qu'à force de pousser le bouchon toujours plus loin, on finit par vider les caisses publiques et mettre le feu à une situation où on n'arrive déjà pas à financer les besoins fondamentaux de la population. Il est juste d'être juste, mais pas de déformer dans l'autre sens la proposition initiale. Telle que corrigée par le rapporteur de minorité, il s'agit d'une idée de bon sens, donc je vous appelle à soutenir l'amendement.

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames et Messieurs, j'ai beaucoup apprécié le discours de Mme Fontanet tout à l'heure, qui disait en substance que dans ces périodes difficiles, il ne faut pas continuer à opérer des déductions fiscales à tout prix avec des projets de type cadeau de Noël ou paquet surprise ! Je n'ajouterai pas grand-chose à ce qu'ont indiqué mes deux préopinants, MM. de Sainte Marie et Batou. Les Verts accepteront l'amendement qui rétablit une cohérence et, s'il est adopté, voteront également le projet de loi. Même si celui-ci n'est pas très satisfaisant, il ne va pas forcément dans le mauvais sens. Merci.

Mme Françoise Sapin (MCG). Il est de notoriété publique qu'un enfant coûte cher - cela a d'ailleurs été relevé dans le cadre de la discussion sur le texte que nous avons voté juste avant la pause; un enfant aux études, encore plus. La loi actuelle prend en compte la situation fiscale au 31 décembre, ce qui fait que pour les parents dont les enfants terminent des études ou un apprentissage en cours d'année civile, il n'y a aucune déduction possible pour les mois durant lesquels ils étaient en formation. Il s'agit là d'une incohérence que nous souhaitions corriger, et c'est la raison pour laquelle nous avons présenté ce projet de loi.

A la commission fiscale, nous avons eu toute une discussion sur le fait qu'on pourrait procéder à la déduction au prorata des mois passés en formation. Or l'administration fiscale nous a indiqué qu'un tel procédé serait très difficile à mettre en place, que cela exigerait beaucoup de manipulations et de calculs, que ce n'était pas applicable en l'état. Voilà pourquoi la commission a finalement décidé de laisser la déduction complète pour l'année précédente, même si l'enfant n'est pas aux études pendant les douze mois. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le MCG vous demande de bien vouloir soutenir son projet de loi 12189. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). Le groupe PLR soutiendra le projet de loi tel qu'il nous est présenté. Les deux rapporteurs ont assez bien expliqué le fond du sujet: il s'agit tout simplement de corriger une inégalité de traitement patente et, à ce titre-là, nous ne pouvons que soutenir ce texte. Comme pour le sujet précédent, il s'agit d'aider les familles en leur offrant un bol d'air fiscal et, encore une fois, le PLR ne peut que s'associer à la bonne idée que ce projet de loi concrétise.

Concernant l'amendement, le groupe PLR ne le votera pas pour trois raisons. La première, Mesdames et Messieurs, c'est que les charges liées aux études ou à l'apprentissage sont souvent plus élevées la dernière année. Pourquoi ? Parce que c'est là qu'il y a des examens, ce qui génère un certain nombre de coûts supplémentaires pour l'enfant, donc pour les parents. Puisque c'est l'année où ça coûte le plus cher, il est logique que les familles bénéficient de la déduction la plus importante.

La deuxième raison, c'est que bien souvent, à la fin des études ou de l'apprentissage, l'enfant ne trouve pas directement un emploi. Généralement, on incite un apprenti à faire une expérience dans une autre entreprise, donc il ne trouve pas forcément un travail immédiatement, ce qui fait qu'il reste à la charge de ses parents pendant ce laps de temps. Là encore, il serait logique d'appliquer la déduction complète.

Enfin, la troisième raison concerne les allocations familiales: quand les études sont terminées, les éventuelles allocations familiales dont les parents bénéficiaient ne sont plus d'actualité. Encore une fois, il nous semble logique de donner un coup de pouce aux foyers durant cette petite période entre la fin des études ou de l'apprentissage et le 31 décembre de l'année civile. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, le PLR vous appelle à rejeter l'amendement proposé par le rapporteur de minorité et à voter le projet de loi initial.

Puisque j'ai la parole, Monsieur le président, permettez-moi de répondre à quelques esprits chagrins qui considèrent que nous faisons face à une crise des recettes et qu'à force de vider les caisses, il n'y aura plus d'argent, en prenant pour exemple certains événements historiques. Eh bien revenons sur l'histoire, Mesdames et Messieurs - ce n'est peut-être pas une base scientifique, comme le souhaiterait M. Burgermeister, mais c'est néanmoins une base réelle, celle-là: de 1998 à 2016, la population de ce canton a augmenté de 23% tandis que les recettes fiscales ont crû de 83%, soit 3,6 fois plus que la hausse de la population, et ce alors que le peuple a eu l'intelligence de voter deux baisses d'impôts. Celles-ci ont donc rempli les caisses, elles ne les ont pas vidées. Voilà la réalité statistique, mathématique, comptable.

Enfin, pour répondre à M. Pagani, entre 2010 et 2016 - c'est la période qui l'intéressait - on a assisté à une croissance des recettes fiscales de 20% pour 6% d'augmentation de la population. A moins de souffrir d'aveuglement idéologique ou d'une allergie totale aux mathématiques - je subodore que de l'autre côté de la salle, il y a un peu des deux - il n'y a pas de crise des recettes, mais une crise des dépenses. Mesdames et Messieurs, il faut voter ce projet de loi, c'est un bol d'air pour les citoyens. (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité a parlé d'incohérence, j'irais plus loin: c'est une inégalité. Certes, la situation actuelle est injuste, dans la mesure où les parents ayant des enfants en formation pendant une partie de l'année ne peuvent déduire aucune charge sociale. Mais ce que propose le projet de loi, c'est de remplacer une situation inégalitaire par une autre. Ainsi, les familles dont les enfants n'ont été en études qu'un seul mois de l'année - c'est souvent le cas, puisque les cursus de formation se divisent en semestres, le premier semestre se terminant en janvier, le second en août - pourront déduire exactement les mêmes charges que celles dont les enfants ont effectivement été en formation toute l'année !

M. Zweifel a parlé de bol d'air fiscal; à notre sens, il s'agit véritablement d'un cadeau fiscal. Si, pour moitié, celui-ci peut sembler acceptable afin de mettre fin à une situation inégalitaire, pris dans sa totalité, il reproduit une autre forme d'inégalité et coûte extrêmement cher au canton de Genève. Son impact financier a en effet été évalué à 12 millions par année. Pour réduire cette facture et créer une situation qui soit la plus égalitaire possible pour l'ensemble des foyers de notre canton, nous vous invitons à voter l'amendement présenté par le rapporteur de minorité qui permet de calculer au plus près les charges que les familles peuvent déduire. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Ce projet de loi vise à supprimer une inégalité fiscale évidente. Dans bien des cas, en effet, les contrats de travail sont signés aux mois d'août ou de septembre, et il y a un laps de temps de trois, quatre, parfois même six mois jusqu'à la fin de l'année fiscale où l'enfant est sans emploi. Je vais citer l'exemple des TPG: lorsque vous avez achevé votre formation, cet employeur vous oblige à partir une année minimum, c'est-à-dire qu'il ne garde pas directement ses apprentis comme employés, et vous devez redéposer votre candidature un an après. L'enfant reste ainsi à la charge de la famille au minimum une année, voire plus. Comme ça a été dit par mon préopinant Yvan Zweifel, plus les jeunes sont âgés...

Une voix. Moins ils sont jeunes !

M. Christo Ivanov. ...plus ils coûtent, il y a une corrélation évidente. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera l'amendement du parti socialiste et votera le projet de loi tel que déposé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole échoit maintenant à M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Bien, alors elle revient au rapporteur de minorité, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais répondre brièvement à M. le député Zweifel - vous transmettrez, Monsieur le président: je comprends bien son argument selon lequel il faut donner un coup de pouce au jeune dans sa transition vers le monde professionnel, car cette phase coûte à la famille, mais avec ce projet de loi, l'inégalité demeure. En effet, la famille d'un étudiant qui terminerait sa formation en janvier percevrait l'avantage d'une déduction fiscale pour les onze mois suivants ! Voilà un coup de pouce fiscal bien plus conséquent que pour la plupart des jeunes qui finissent en septembre et pour qui il est simplement de trois mois. Alors je suis d'accord avec cette idée, mais nous avons un principe d'égalité à respecter. Ce projet de loi ne le garantit pas, tandis que l'amendement, si.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Certains ont parlé de 12 millions de recettes fiscales perdues, on devrait plutôt parler de 12 millions de recettes prélevées de manière indue ! Quant aux études qui se terminent fin janvier ou fin février, ce sont des cas minoritaires et on n'a pas la certitude que l'élève trouve un emploi droit derrière, il reste la plupart du temps à la charge des parents.

Un dernier élément: aujourd'hui, les Suisses qui achèvent des études s'inscrivent à l'armée et restent donc une charge financière pour la famille jusqu'à la fin de l'année. Ce projet de loi permettra de prendre en considération ceux qui font le service militaire. Mesdames et Messieurs, je vous invite à corriger cette incohérence.

Je le répète: les étudiants qui terminent fin janvier ou fin février sont vraiment minoritaires, ce projet de loi vise la majorité des familles pour qu'elles ne soient pas pénalisées. Le rapporteur de minorité n'a pas pu avancer de chiffres indiquant combien de foyers seraient concernés par des jeunes terminant les études fin janvier ou fin février, sans parler du fait qu'il n'est pas certain que ceux-ci trouvent directement un travail.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Comme pour le projet de loi précédent, le Conseil d'Etat ne partage pas l'avis de certains députés qui prétendent qu'il s'agit de cadeaux de Noël. Non, c'est une réalité, les familles font face à des difficultés, et tant l'ancien projet de loi que celui-ci tentent d'y répondre. Seulement, comme déjà exprimé, le Conseil d'Etat se trouve dans une situation dans laquelle il n'est pas en mesure de soutenir ces projets. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12189 est adopté en premier débat par 95 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 39, alinéa 2, lettre b, que vous trouvez à la dernière page du rapport. Il consiste à ajouter à la fin du texte la phrase suivante: «Cette charge est calculée au prorata du nombre de mois de formation durant l'année civile.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 40 oui.

Mis aux voix, l'art. 39, al. 2, lettre b (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12189 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 41 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12189

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 12372-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme le mentionne le titre de ce projet de loi, il est question de sauver le commerce de détail genevois; nous devrions ajouter qu'il est aussi question de sauver le dialogue social dans cette branche. Pour la majorité de la commission, cette loi permettrait non seulement de sortir du blocage actuel, mais aussi de fixer les conditions nécessaires pour le renouvellement du dialogue social.

Le contreprojet à l'initiative «Touche pas à mes dimanches !» avait été accepté le 27 novembre 2016. L'ouverture de trois dimanches par année est effectivement subordonnée à l'existence d'une convention collective de travail étendue. Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que le dialogue social est totalement bloqué, il n'existe plus aucune confiance ni respect entre les partenaires. Le commerce de détail genevois est dans une impasse. Pour l'essentiel, le patronat reproche aux syndicats d'avoir dénoncé la convention collective de travail en 2016. Cette CCT devait se terminer le 31 janvier 2018 et devait permettre en principe l'ouverture de trois dimanches en 2017, éventuellement en 2018. Pour les syndicats, les reproches et les sentiments de trahison sont tout aussi violents: ils se sentent floués, notamment par la tentative du patronat d'établir une convention collective de travail avec un partenaire peu actif à Genève. Avec ce blocage et cette impossibilité de tout dialogue entre les partenaires, cette loi qui propose à titre d'essai et pour une très courte durée de remplacer par les usages la convention collective de travail étendue pourrait débloquer la situation.

Le groupe UDC est évidemment très sensible aux décisions populaires, mais, dans une situation aussi dramatique que celle du commerce de détail et de ses 17 000 collaborateurs, il y a au moins trois raisons pour tenter un déblocage. La première raison est la situation précaire et difficile de la branche. Le commerce de détail est en grande difficulté et subit une très forte concurrence avec les ventes en ligne et le tourisme d'achat. A Genève, ce secteur voit le nombre des emplois se réduire et le chômage progresser. Par contre, en France voisine, le nombre de surfaces explose, notamment en Haute-Savoie où elles ont doublé durant ces huit dernières années. A Genève, les arcades et locaux vides se démultiplient; en France voisine, les nouvelles enseignes et les supermarchés se développent à vive allure. Un nouveau centre commercial de plus de 150 000 mètres carrés est en construction; ce futur centre commercial français est principalement destiné à la clientèle genevoise, il sera plus grand que Balexert. La proximité des commerces français crée un dysfonctionnement de la concurrence aussi sur les heures d'ouverture. Pour rappel, le gouvernement socialiste du président Hollande a permis aux commerces depuis 2015 déjà d'ouvrir douze dimanches par année.

La deuxième raison pour accepter ce projet de loi est la nécessité de recréer un dialogue social dans cette branche. Comme le relevait la directrice de l'OCIRT, il n'existe aucun autre exemple où le législateur impose à une branche l'établissement d'une convention collective de travail étendue. Cette nouveauté et cette particularité sont sans doute étroitement liées au blocage. Il est même étonnant que ce type de blocage, respectivement cette difficulté à se mettre d'accord sur les sujets à débattre et à négocier...

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe.

M. André Pfeffer. ...soient très fréquents en France, où, justement, il existe une forte ingérence de l'Etat.

A ce sujet, il vaut la peine de rappeler les grands principes. En France, le code du travail et les conventions collectives fixent les normes au niveau national. Par contre, en Suisse, la réglementation est établie à plusieurs niveaux: au niveau national existent le code des obligations et diverses lois spécifiques comme celle sur l'assurance-accidents, la prévoyance, etc. Au niveau cantonal, nous avons divers outils, dont le contrat-type de travail. Enfin, au niveau des partenaires sociaux, nous avons les conventions collectives de travail. Ce système très décentralisé permet aux salariés genevois d'avoir des conditions bien meilleures que dans d'autres cantons. En plus, la négociation branche par branche est également très bénéfique. Les revenus des personnes peu formées sont bien plus attractifs en Suisse qu'en France. Nos collaborateurs et nos salariés travaillent dans des secteurs performants et en profitent, ce qui est également plus rare en France.

La troisième raison pour laquelle nous devons accepter ce projet de loi est liée à notre responsabilité. Notre rôle, en tant que députés, est de favoriser un environnement dans lequel les partenaires sociaux peuvent négocier et fixer leurs objectifs. Imposer une convention collective de travail étendue est une contrainte très, voire trop importante. Le législatif doit fixer les grandes lignes, les partenaires sociaux doivent entrer dans les détails et prendre en considération les particularités cantonales et surtout de leur branche. La loi fixe des minima et les conventions collectives de travail accordent quasi toujours des prestations bien meilleures. La majorité de la commission pense que cette loi permettra de relancer et de restaurer le dialogue social. Je vous recommande aussi de soutenir les amendements. Merci pour votre attention.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il est indéniable que le commerce de détail rencontre des difficultés. Elles sont dues principalement - cela est admis de toutes parts - à la transformation des habitudes de consommation de la population. Il s'agit notamment du commerce transfrontalier, de la vente sur internet, aussi du franc fort. Or, face à ces thèmes qui requièrent une réflexion prospective et peut-être un peu d'inventivité, la seule solution proposée par les auteurs du projet de loi est l'extension des horaires d'ouverture, comme si c'était la panacée. J'aimerais rappeler que l'extension des horaires de magasins, en tout cas en ce qui concerne les dimanches, est acquise ! Le Grand Conseil s'est prononcé, le peuple s'est prononcé, c'est acquis, sous la condition, simplement, d'un renforcement de la protection des travailleurs. Or, que nous propose aujourd'hui ce projet de loi ? L'extension de l'ouverture des magasins sans le renforcement de la protection des travailleurs, ce qui n'est pas acceptable.

En fait, ce texte se caractérise par deux éléments rédhibitoires: son mépris de la volonté populaire d'abord - le peuple a voté et a dit très clairement ce qu'il voulait - et le dédain manifesté par les auteurs pour le partenariat social, qu'ils n'hésitent pas à tourner en dérision. Tout à l'heure, M. Pfeffer concluait en disant qu'il est impératif de rétablir le dialogue social et que voter ce projet de loi ne pourrait que le favoriser, ceci alors qu'il s'agit de fait d'un camouflet magistral envers les syndicats. J'aimerais rappeler que les représentants des employeurs, non contents de prendre leurs distances à l'égard des syndicats, ont négocié en catimini une convention collective avec une organisation du personnel nationale qui n'a aucun adhérent à Genève. Aujourd'hui, il propose aux syndicats d'adhérer à cette convention sans qu'en soit modifié un iota, autrement il n'y a pas de discussion possible. Alors quand on nous parle de rupture du partenariat social, permettez-moi de répondre que certains sont beaucoup plus intransigeants que d'autres.

J'aimerais revenir sur cette organisation nationale. Il s'agit de la Société des employés de commerce, qui a négocié une convention collective avec les employeurs. Cette organisation, voyant la tournure des événements, a communiqué sur son site que si ce projet de loi 11372 était voté, elle se retirerait de la convention collective, car elle ne veut pas être prise en otage, servir d'alibi aux associations patronales pour contourner les organisations syndicales. Il faut que les choses soient clairement établies.

Cela étant, j'aimerais renvoyer à la position du Conseil d'Etat, qui dit dans le programme de législature entendre être garant du partenariat social. Aujourd'hui, il est temps qu'il joue ce rôle. Or, en soutenant inconditionnellement les représentations patronales, il donne un signal unilatéral qui n'est pas acceptable et qui ne permet pas le rétablissement du dialogue social. En effet, voter ce projet de loi reviendrait à donner un signal particulièrement unilatéral envers la population qui, elle, attend des positions qui permettent de renforcer les droits des travailleurs - c'est ce qu'elle a voté en novembre 2016 - et demande que la situation des travailleurs les plus modestes de ce canton soit prise en considération par les autorités. C'est pourquoi la minorité, convaincue de l'impérieuse nécessité de remettre autour de la table de négociation tous les protagonistes, employeurs et syndicats locaux, pense que le Conseil d'Etat doit reprendre langue avec les partenaires...

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe, Madame.

Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie, Madame. (Exclamations. Rires.) Pardon, Monsieur ! C'est la parité ! (L'oratrice rit.) Excusez-moi, Monsieur le président !

Le président. C'est la parité qui déploie déjà ses effets !

Mme Jocelyne Haller. Le Conseil d'Etat doit donc remettre autour de la table tous les protagonistes, c'est pourquoi, afin de lui laisser le temps de le faire, nous vous demandons de refuser ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Contrairement à ce que prétend la rapporteure de minorité, je pense que le projet de loi qui vous est soumis découle d'une réflexion prospective. Je vais vous expliquer pourquoi. Il ne s'agit pas, au travers de ce texte, de favoriser ou de développer un consumérisme effréné auprès de nos concitoyens genevois, puisqu'il existe déjà avec toutes les possibilités qui leur sont offertes. Il ne s'agit pas non plus d'une détérioration des conditions de travail des collaborateurs de ce secteur, puisque la nouvelle teneur de l'article 18A, alinéa 1, qui vous est soumise, prévoit bien des mesures de compensation selon les usages. On sait que dans ce secteur, le rôle de l'OCIRT est extrêmement important.

Mesdames et Messieurs, Genève a une tradition bipartite - voire tripartite dans certains cas - qui est bien connue et qui nous distingue souvent de cantons qui n'ont pas cette même tradition. Le bipartisme est le fait de conclure des accords, des conventions collectives de travail, des contrats collectifs de travail, entre patronat et syndicats. On parle de tripartisme quand le Conseil d'Etat doit intervenir - d'une main plus ou moins douce ou ferme - pour ramener les partenaires sociaux à la table des négociations. Dans ce secteur, depuis des années - et je ne jette la pierre à personne - ça ne marche pas. On assiste à la conclusion de conventions collectives de travail qui ensuite sont dénoncées; les deux dernières l'ont été par le syndicat. La lettre d'Unia qui nous a été lue hier - je passe sur les imperfections et les inexactitudes qu'elle contient - démontre bien l'ambiance qui règne dans ce secteur.

Il faut rappeler que ce projet de loi est un projet expérimental, limité à 2020. Il n'est pas gravé dans le marbre, on pourra tirer des conclusions et faire des évaluations selon ce que les partenaires sociaux auront accepté pour revenir ensuite à la table des négociations.

J'aimerais rappeler une autre chose: le 31 décembre de l'année passée était un dimanche. Pendant quinze jours ou trois semaines avant cette date, un tram circulait dans les Rues Basses, sur lequel il était indiqué en grosses lettres, sous le nom d'un grand centre commercial qui se trouve de l'autre côté de la frontière: «Nous sommes ouverts le 31 décembre», alors que tous les magasins étaient fermés à Genève. C'est une chose que je souhaiterais ne pas revoir.

En fonction de tout cela, le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'accepter ce projet de loi avec la même majorité qu'en commission, ainsi que les amendements déposés. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, les Verts s'opposent à ce projet de loi pour deux raisons, d'abord sur la forme, ensuite sur le fond. Par rapport à la forme, les rapports de commission ont bien indiqué le contexte, le cadre est clair. La population a bien donné son accord pour l'ouverture de trois dimanches par an, à condition qu'une convention collective de travail étendue soit signée, parce qu'elle a conscience des difficultés liées aux conditions de travail dans la vente. Elle a aussi conscience que c'est une branche où il y a de la sous-enchère salariale. Le contexte est donc clair.

Lors des travaux en commission, comme on l'a indiqué, nous avons constaté les tensions qui règnent entre les représentants des employeurs et les syndicats. Le dialogue est d'autant plus difficile que les milieux patronaux ont privilégié un partenaire, la SEC, qui, selon la directrice de l'OCIRT, Mme Stoll, n'a aucun affilié dans le commerce de détail à Genève. En ce sens-là, on ne peut pas la prendre en compte comme un partenaire qui représente les salariés de la branche du commerce de détail.

Les Verts souhaitent privilégier la médiation par rapport à la confrontation. Pendant les travaux de commission, M. Poggia a pris la parole pour dire clairement qu'en tant que nouveau responsable de ce département, il est prêt à s'investir pour renouer le dialogue entre les différents partenaires. Or, ce qu'on nous propose ici, c'est une confrontation qui mettrait fin à tout projet de médiation. On l'a vu hier, la seule annonce que ce projet de loi serait voté aujourd'hui fait déjà sortir les syndicats; on n'est que dans une logique de la confrontation.

Par ailleurs, je le répète, ce projet de loi fait fi de la volonté clairement exprimée par le peuple il y a moins de deux ans que cette ouverture se fasse à condition qu'il y ait une convention collective de travail élargie.

Le deuxième point concerne davantage le fond. Ouvrir trois dimanches est présenté comme une mesure contribuant à sauver les emplois dans le commerce genevois. Permettez-moi sur ce point de rapporter la position de la FRC, la Fédération romande des consommateurs, qui nous l'a transmise: sur le fond, elle n'est pas opposée à l'ouverture élargie des magasins, mais elle rejette l'utilisation de cet argument avec des justifications de type économique. Elle dit que le tourisme d'achat n'est pas dû aux horaires des magasins mais bien aux différences de prix, selon les études réalisées par le lobby du commerce de détail. On ne peut donc pas utiliser l'argument de l'ouverture supplémentaire des magasins pour dire qu'on améliore la condition économique des commerces.

Si nous partageons avec les auteurs de ce texte le diagnostic - il faut faire quelque chose pour aider le commerce et spécialement le petit commerce de proximité - nous ne sommes pas du tout d'accord, par contre, sur le remède proposé, et considérons qu'il y a d'autres choses qui peuvent être faites. Les Verts ont d'ailleurs proposé des mesures, une motion adoptée en commission et qui passera bientôt devant le plénum visant à améliorer la mise en valeur du commerce de proximité, pour rappeler l'importance du commerce dans le tissu économique et social.

Un dernier mot, pour conclure: on nous propose ici un projet expérimental, dit-on, mais il se ferait sur le dos d'une catégorie de la population, les employés du commerce de détail. De quoi parle-t-on ? De trois dimanches de fin d'année, durant la période des fêtes. Ce devrait être un moment du partage, où il faut aussi prévoir du temps pour les familles. Privilégier des jours de congé nous semble donc important. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, la question n'est pas de savoir s'il faut ou non ouvrir les commerces trois dimanches par année, la question est de respecter la volonté du peuple exprimée il y a deux ans: 57% des votants ont bien dit vouloir l'ouverture trois dimanches par année, mais à condition d'avoir une convention collective de travail étendue dans la branche. Il est malheureux de constater que deux ans après, nous n'avons pas cette convention collective de travail étendue. A la commission de l'économie, tous partis confondus, nous avons exprimé un certain mécontentement auprès des partenaires sociaux du fait de cette absence d'accord, de compromis et de réelle discussion - car on s'est aperçu que les discussions n'ont même pas véritablement commencé.

Ce regret sera renforcé aujourd'hui par ce projet de loi. Comme on l'a très bien exprimé précédemment, au lieu de retrouver le chemin du dialogue et du partenariat social, ce texte passe par-dessus et va véritablement l'enfoncer. Pire, il va rallumer les tensions entre les partenaires sociaux. Il aura peut-être eu le mérite d'avancer certaines discussions - cela figure dans la lettre des syndicats que vous trouvez à la fin du rapport de minorité - de donner un signal positif, notamment de la part des syndicats, qui avaient exigé trois prérequis pour négocier: la garantie de la participation d'une délégation de travailleurs aux négociations, la garantie de l'information au personnel sur les négociations en cours, par exemple par le biais de panneaux d'affichage en salle de pause, et enfin la garantie quant à la mise en place de contrôles sur le respect de la convention. Ces prérequis n'apparaissent pas comme la mer à boire, mais ils semblaient impossibles pour les milieux patronaux.

Au vu de l'avancement en commission, les syndicats ont même écrit aux milieux patronaux en abandonnant ces trois prérequis et en disant souhaiter un dialogue pour trouver un terrain d'entente en vue d'une convention collective de travail étendue. Il est regrettable de voir que les milieux patronaux sont restés fermés et n'ont pas encore répondu à cette demande. Pire encore, et cela a été exprimé: alors que le patronat avait été chercher un syndicat que l'on peut quasi qualifier de fictif, puisque aucun employé du secteur n'y est représenté à Genève - il s'agit de la Société des employés de commerce - ce même syndicat a déclaré suite au dépôt de ce projet de loi qu'il s'y opposait et se retirerait des négociations. On voit donc que s'il est accepté, ce texte va mettre le feu aux poudres entre les syndicats et le patronat, dans un domaine qui ne va pas au mieux.

On a parlé de la nécessité de l'ouverture des magasins le dimanche: là encore, c'est un faux débat. Cela peut constituer un débat de société que de savoir si on souhaite cette ouverture, mais pas un débat sur la survie du commerce ainsi que le projet de loi l'évoque. En effet, comme on l'a rappelé précédemment, la concurrence avec la France voisine se fait sur les prix et non sur les horaires d'ouverture. (Protestation.) Pire encore, notamment dans la vente de produits alimentaires, les chiffres des marges que font la Coop et la Migros ont été révélés par Avenir Suisse: ce sont les plus grandes marges en Europe, et pourtant, on décrit une situation catastrophique en Suisse et à Genève !

Mesdames et Messieurs, au nom du parti socialiste, je vous invite à refuser ce projet de loi pour ne pas mettre le feu aux poudres, et avant tout pour respecter la volonté populaire. On l'a vu avec les tarifs des Transports publics genevois, quand le peuple s'exprime, il confirme ce qu'il a dit. Si vous vous apprêtez à voter ce projet de loi, il se passera la même chose, le peuple confirmera son souhait d'ouvrir trois dimanches par année mais moyennant un certain respect dans les conditions de travail. (Applaudissements.)

M. Pablo Cruchon (EAG). Chers collègues, il faut qualifier ce projet de loi de pur scandale de la part des milieux patronaux qui se comportent comme des voyous dans ce dossier - excusez-moi, mais je pèse mes mots. Le partenariat social est cassé à cause de ce genre de comportement. (Remarque.) Attendez, je ne vous ai pas interrompu. A quel moment les milieux patronaux sont-ils venus vers les syndicats pour dire qu'ils allaient déposer ce texte ? Ils l'ont fait sans rien annoncer, le 20 juin. Ils ont profité de la présidence de la commission de l'économie pour passer en force, agender le traitement de cet objet au mois d'août, le traiter donc pendant l'été et le voter le plus rapidement possible sans permettre les auditions nécessaires à son examen. C'est tellement inacceptable que même le PLR est venu aujourd'hui avec des amendements dont il n'a pas du tout parlé en commission, qu'il faudra reprendre. Ce genre de procédé... Et ce sont ces gens-là qui viennent nous dire: «Oui, c'est bloqué, mais nous, nous voulons débloquer la situation» ? Mais de qui se moque-t-on ? De qui se moque-t-on, sincèrement ?

Le seul blocage qui existe vient du fait que vous n'arrivez pas à mettre d'accord les patrons sur une convention collective de travail étendue... (Remarque.) ...parce qu'ils ne veulent pas appliquer les conditions de travail minimales à tout le monde. C'est pour ça que vous êtes bloqués ! Ce n'est pas à cause des syndicats !

Le président. C'est à moi que vous parlez, Monsieur, pas au PLR !

M. Pablo Cruchon. Vous transmettrez, Monsieur le président.

Le président. Je transmettrai, oui.

M. Pablo Cruchon. Ce n'est pas à cause des syndicats qu'ils sont bloqués, ils n'arrivent pas à avoir une majorité de patrons pour dire qu'il faut traiter correctement les employés. (Commentaires.) Et ce ne sont pas les malheureuses compensations dont on parle dans ce projet de loi qui vont changer quelque chose. 100% de majoration sur les heures; or, parmi ces gens-là, certains touchent moins de 20 F de l'heure: en une heure compensée le dimanche, ils toucheront moins que vos indemnités de repas ici, au Grand Conseil ! (Commentaires.) On se moque sérieusement du monde !

Je trouve... Nous allons refuser ce texte, mais... Ah oui, un autre détail. (Rires.) Je suis désolé, je suis très énervé par ce comportement.

Des voix. Oh !

M. Pablo Cruchon. Vous aussi, parfois, vous êtes énervés, ça arrive ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Un autre point qui est extrêmement important, c'est le titre de ce projet de loi - je tombe des nues: «Sauvons le commerce de détail». C'est hallucinant ! Ça ne va rien sauver du tout ! Ce n'est pas là l'enjeu. On l'a dit, l'enjeu, ce sont les prix, mais surtout, quel va être le résultat ? Ça va tuer les petits commerçants qui, eux, peuvent ouvrir le dimanche. On ne le dit jamais: les petits commerçants peuvent ouvrir le dimanche, du moment qu'ils n'emploient personne; c'est seulement interdit d'employer des gens le dimanche. Or, c'est ça qu'on veut casser: on veut détruire le petit commerce genevois au profit des grosses enseignes, Manor, Migros et Coop, et faire de l'argent pour les actionnaires ou les coopérateurs, qui sont presque des actionnaires. (Remarque.) Ce n'est donc pas la concurrence qui est en jeu, c'est la concurrence avec les petits indépendants; ce projet de loi veut massacrer ces petits commerçants.

Je suis très fâché aussi que le groupe MCG, qui pourtant avait soutenu la loi en vigueur, votée par le peuple, se retourne aujourd'hui et fasse alliance avec les patrons au détriment des travailleurs, au détriment des vendeuses, au détriment des petits commerçants.

Enfin, à propos des amendements, il faut les refuser, parce que la délégation de compétence du Conseil d'Etat vers la police du commerce n'est pas acceptable. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR). Acte I: contreprojet à l'IN 155 voté en novembre 2016 par le peuple. Unia avait très clairement dit que si le Grand Conseil votait le contreprojet, l'initiative serait retirée. Acte II: Unia, par le biais de la CGAS, n'a pas retiré son initiative. Par contre, ils ont résilié la convention collective de travail et ils ont très clairement dit qu'il y aurait une rupture des négociations s'il n'y avait pas d'entrée en matière des employeurs sur les prérequis qu'ils souhaitaient et qui n'étaient pas négociables. Acte III: bien évidemment, les employeurs, qui pour finir - on en a l'impression - sont les seuls dans ce canton à défendre les employés, ce ne sont en tout cas pas les syndicats... (Rires. Commentaires. Protestations.) Puisque ce sont les employeurs qui, eux, veulent une convention collective, ils ont effectivement essayé d'en négocier une avec la Société des employés de commerce, avec qui je rappelle que - même si elle n'est pas présente à Genève - Migros, Coop, Valora ont des conventions collectives au niveau national.

Acte IV: constatant l'échec de la suite de cette votation et la prise en otage des consommateurs et du commerce genevois d'un côté comme de l'autre, par les employeurs comme par les syndicats, constatant le tourisme d'achat durable, constatant qu'il y a 700 mètres carrés de surface de commerce pour mille habitants à Genève alors qu'il y en a mille en France voisine, eh bien oui, le PLR a déposé ce projet de loi expérimental, issu de ces réflexions - ce n'est donc pas un projet de loi des employeurs, c'est un projet de loi PLR, Mesdames et Messieurs.

Pourquoi est-il expérimental ? On sait très bien que la nocturne du jeudi soir ne fonctionne pas. Les employeurs ne veulent pas revenir dessus, car certains l'utilisent quand même, et à bon escient. Si, dans trois ans, ce projet de loi expérimental ne donne pas satisfaction, on aura tout le loisir de ne pas reconduire l'expérience et cette loi mourra de sa belle mort.

Mesdames et Messieurs, il est faux de dire qu'il n'y a pas de compensation ni de protection, puisque, bien qu'il n'y ait pas de convention collective de travail étendue, les usages existent, qui sont très clairs: premièrement, la loi fédérale sur le travail, qui oblige à avoir le consentement de quelqu'un pour l'employer le dimanche - c'est donc une obligation légale fédérale; deuxièmement, la compensation légale fédérale, qui est normalement de 50% du salaire supplémentaire, sans compter la récupération du jour de travail, est de 100% à Genève.

Mesdames et Messieurs, l'épilogue, c'est ce soir. Ceux qui n'acceptent pas ce projet de loi donnent un message clair au commerce genevois: «On ne vous soutient pas.» Ceux qui l'acceptent diront très clairement qu'ils le soutiennent. Et si vous n'acceptez pas ce texte, vous direz simplement aux consommateurs genevois: «Allez faire vos achats en France !» L'objectif est un projet de loi test, sur trois ans, qui donne à M. Poggia la marge de manoeuvre pour continuer à négocier et essayer de remettre autour de la table les employeurs et les syndicats. Si au bout de trois ans personne n'est satisfait et que l'on constate des manquements d'un côté comme de l'autre, la loi mourra de sa belle mort. Je vous remercie donc d'accepter ce projet de loi et je reviendrai peut-être par la suite sur les amendements, négociés sur demande de la chancellerie et du département. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est indéniable que le commerce de détail genevois va mal. Mes activités professionnelles me placent en amont de ces entreprises, et le constat est patent: les chiffres d'affaires diminuent et le transfert se fait vers la périphérie. Nous avons plus de cent kilomètres de frontières avec la France, moins de quatre avec la Suisse, il n'y a qu'à se promener le dimanche pour voir ce qui se passe. J'habite dans la périphérie du canton, il y a effectivement un transfert massif. Si demain vous allez faire vos courses au boulevard Helvétique ou à Carouge, demandez aux petits commerçants ce qui se passe. La meilleure preuve est le dimanche, à Plainpalais, ce fameux marché qui cartonne parce que les gens, effectivement, ont du temps, sortent avec leurs enfants. Bien évidemment qu'à terme, il faudra régler les problèmes sociaux liés à ça, mais un test sans risque me paraît intéressant. Il faut le faire tout de suite, sans quoi demain, on aura des devantures vides, des emplois perdus et un appauvrissement de Genève. Je vous invite donc à soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Le groupe MCG ne retourne pas sa veste à propos des trois dimanches. Pour nous, il a toujours été extrêmement important que les commerçants puissent aussi pratiquer la vente le dimanche. Nous le savons aujourd'hui toutes et tous, beaucoup de Genevois vont en France faire leurs courses le dimanche matin, ce qui prétérite le commerce genevois. C'est le premier élément que je tenais à dire.

Deuxième élément: les employeurs se sont engagés à employer des étudiants, qui ont besoin de travailler, qui ont besoin de cette manne financière notamment pour financer leurs études ou d'autres choses. Nous resterons vigilants pour que les commerçants qui ouvriront les trois dimanches engagent des résidents genevois. Pour nous, c'est extrêmement important. Dès lors que le Conseil d'Etat, comme l'a dit M. Béné, a proposé ces amendements, qui, pour nous, semblent pleins de bon sens, constructifs et allant dans la bonne direction, nous les soutiendrons, bien évidemment.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Jocelyne Haller pour quelques secondes.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Le parlement se doit de préserver la volonté populaire. En votant ce projet de loi, il la trahira. C'est pourquoi je vous invite à refuser ce texte et à ne pas rallumer la guerre entre syndicats et employeurs dans le domaine du commerce de détail. C'est une attitude totalement irresponsable. (Remarque.) Tous les prétextes que vous trouverez ne pourront pas justifier une telle attitude. Je vous remercie de votre attention.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. J'aimerais ajouter que, comme on l'a dit plusieurs fois, le commerce de détail va mal, très mal. On assiste à des pertes d'emplois et à des fermetures de magasins. Ouvrir trois dimanches représente une bouffée d'air. Ce projet de loi est une expérience qui aura une très courte durée. Il est nécessaire d'essayer les dispositions prévues par cette loi, de permettre à nos commerçants d'être compétitifs contre leurs concurrents en France voisine, notamment. Il y aura trois ans pour mettre en place les négociations entre les syndicats et le patronat. Si cela ne devait pas se faire dans ce délai, cette loi expérimentale tomberait, et ses effets avec elle.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je donne trente secondes à M. Béné pour présenter des amendements qui sont passablement compliqués. Vous n'avez pas une seconde de plus, Monsieur Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Ces amendements ont été discutés: j'ai été approché par la chancellerie et le département. Il s'agit d'une question de pure légistique. Au lieu de créer un article puis de revenir à l'ancien article, il s'agit de faire une modification temporaire de l'article existant, qui permet de faire entrer en vigueur exactement ce qui a été voulu dans le cadre des travaux. J'ai envoyé ces amendements aux membres de la commission de l'économie et à tous les chefs de groupes, je n'ai pas eu de remarques particulières. Sur la délégation de compétence...

Le président. Monsieur le député, je vous ai donné trente secondes, il faut les respecter.

M. Jacques Béné. Ce sujet est moins important.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, vous voyez derrière moi, sur l'écran, les amendements. Je les lirai à mesure que je vous les soumettrai. (Remarque.)

Mme Jocelyne Haller. Monsieur le président, j'aimerais juste intervenir deux secondes.

Le président. Allez-y.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, ces amendements démontrent à l'évidence que le travail sur ce projet de loi a été fait dans la précipitation. Ils ne sont pas aussi cosmétiques que le dit M. Béné, notamment l'article 7, alinéa 1, qui implique un transfert de compétence. La chose est bien plus complexe qu'il ne le dit, par conséquent, je demande le renvoi en commission pour qu'on puisse, d'une part, mieux étudier ces amendements, et d'autre part, laisser peut-être au département l'opportunité de mettre autour de la table tous les protagonistes.

Le président. Merci, Madame. Je mets aux voix votre proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12372 à la commission de l'économie est rejeté par 55 non contre 41 oui.

Le président. Nous pouvons passer au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12372 est adopté en premier débat par 55 oui contre 41 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Jacques Béné à l'article 1 souligné, articles 2 et suivants. Vous voyez le document sur l'écran au-dessus de moi. Il concerne la délégation de compétence.

Amendement J. Béné art. 2 et suivants

Le président. Il s'agit de modifier l'article 2 actuel de la LHOM en le formulant ainsi:

«Art. 2 Autorités compétentes (nouvelle teneur avec modification de la note)

Le département chargé de la régulation du commerce, soit pour lui le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après: service) est chargé de l'application de la présente loi.»

Si vous acceptez cet amendement, le mot «service» remplacera le mot «département» à quatorze endroits dans la loi - je ne vous ferai pas voter ces quatorze occurrences. Je le répète, si vous acceptez cet amendement, vous acceptez aussi le remplacement en quatorze occurrences du mot «département» par le mot «service». L'amendement concernant ce remplacement est formulé ainsi:

«Art. 3A; Art. 4, let. b; Art. 7, al. 1; Art. 7, al. 2; Art. 8; Art. 15; Art. 18A, al. 2; Art. 25A, al. 2; Art. 29; Art. 30, al. 1; Art. 30, al. 2; Art. 32, al. 1; Art. 32, al. 2; Art. 33 (remplacement général)

Le terme "département" est remplacé par le terme "service" à l'article 3A, à l'article 4, let. b, à l'article 7, al. 1, à l'article 7, al. 2, à l'article 8, à l'article 15, à l'article 18A, al. 2, à l'article 25A, al. 2, à l'article 29, à l'article 30, al. 1, à l'article 30, al. 2, à l'article 32, al. 1, à l'article 32, al. 2, et à l'article 33»

La parole est à M. Pablo Cruchon.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. J'ai un problème avec la présentation de cela. Nous parlons d'articles très importants concernant la délégation du Conseil d'Etat à la police du commerce. Dans la présentation, on ne voit même pas quels sont les articles touchés et quelle est la pertinence de cela. A mon avis, ça ne va pas de voter ainsi. Je peux détailler les éléments qui ne vont pas, mais je ne veux pas reprendre la parole là-dessus. C'est problématique de faire voter les gens ainsi, sans que les conséquences soient claires. (Commentaires.)

Le président. Ce qui serait important - M. Cruchon a totalement raison - ce serait de voir ces quatorze occurrences, quels sont les articles impliqués par ces modifications. Je peux les prendre les uns après les autres, si vous voulez, mais il y en a quatorze... (Commentaires.) La parole est à M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Ça semble être compliqué pour certains. Or, c'est vraiment très technique, c'est le département et l'OCIRT qui ont souhaité que ce soit fait ainsi puisque c'est plus conforme au système d'application. Si M. Cruchon voit un problème dans cette demande d'amendement sur la délégation de compétence, je vous propose de retirer cette demande d'amendement là, et je ne garde que l'amendement formel.

Le président. Vous retirez donc cette première demande d'amendement, qui en contient toute une série ? (Commentaires.)

M. Jacques Béné (PLR). Monsieur le président, c'est une demande technique du département. Je trouvais cohérent de le faire, ça n'implique rien de spécial... (Brouhaha. Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, laissez-le juste terminer !

M. Jacques Béné. S'il faut distribuer ça à tout le monde...

Une voix. Oui ! (Commentaires.)

M. Jacques Béné. ...je suis tout à fait d'accord.

Le président. Non, écoutez, les chefs de groupes ont reçu cela. (Commentaires.)

M. Jacques Béné. Les chefs de groupes ont reçu cela de ma part hier déjà, et je n'ai eu strictement aucune remarque. (Commentaires.)

Une voix. Bon, allez, on vote ! (Commentaires.)

Des voix. On vote !

Le président. Bien, je vais vous faire voter les articles concernés un par un. Nous commençons par l'article 2 modifié, tel que je l'ai lu tout à l'heure.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 41 non.

Mis aux voix, l'art. 2 (nouvelle teneur avec modification de la note) ainsi amendé est adopté.

Le président. Maintenant, je vous donne une par une les quatorze occurrences où le mot «département» est remplacé par le mot «service», et je vous fais voter sur chacune en précisant de quel article il s'agit.

Une voix. Vote nominal ! (Protestations. Rires.)

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Le vote nominal ne concerne que le premier vote, vous devez ensuite le redemander à chaque fois, si vous le désirez. (Commentaires.) Nous votons sur l'article 3A, dont la nouvelle formulation est: «[...] le service statue [...]» (Commentaires. Protestations.) Vous trouvez cet amendement sur l'écran derrière moi !

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui contre 38 non (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 3A ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous continuons avec l'article 4, lettre b: «[...] sont tenus de s'annoncer au service [...]» (Vifs commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 37 non.

Mis aux voix, l'art. 4, lettre b, ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 7, alinéa 2: «Le service peut, sur requête [...]»

Des voix. Alinéa 1 !

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 25 non.

Le président. Nous votons à présent sur l'article 7, alinéa 1:

«Le service peut accorder [...].

Le service prend l'avis [...].»

(Commentaires durant la procédure de vote.)

Le président. Pourriez-vous regarder la teneur de la loi sur les documents que vous avez, de manière à ne pas m'interrompre à chaque fois ? Il y a encore pas mal d'occurrences ! (Vifs commentaires.)

Une voix. Renvoi en commission !

Le président. Je suspends la séance et convoque une réunion du Bureau.

Des voix. Ah ! (Applaudissements.)

La séance est suspendue à 19h17.

La séance est reprise à 19h35.

Le président. Nous reprenons. Il n'y a plus de temps de parole, ce qui a été voté reste voté. Je vais vous lire le texte modifié à partir de l'article 7, alinéa 1, qui n'a pas été voté. Nous en sommes donc à l'article 7, alinéa 1. Voici le texte modifié:

«Le service peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente loi, lorsqu'un intérêt commercial ou touristique évident le justifie, pendant les périodes comprises entre le 10 décembre et le 3 janvier et entre le 1er juin et le 30 septembre ou, en dehors de ces dates, à l'occasion de manifestations spéciales. Le service prend l'avis des associations professionnelles intéressées.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 41 non.

Mis aux voix, l'art. 7, al. 1 et 2, ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 8. Le voici: «Sur requête, le service peut autoriser à être ouverts en dehors des heures d'ouverture des magasins de la spécialité [...]»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 40 non.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous en sommes à l'article 15: «Le service, après avoir pris l'avis des associations professionnelles intéressées, désigne chaque année le jour de la semaine retenu pour la fermeture retardée hebdomadaire. Il procède de la même manière pour la fermeture retardée en décembre selon l'article 14A.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 40 non.

Mis aux voix, l'art. 15 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous votons ensuite sur l'article 18A, alinéa 2: «Après consultation des partenaires sociaux, le service fixe les dimanches concernés de l'année. Ceux-ci sont annoncés dans les meilleurs délais.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 40 non.

Mis aux voix, l'art. 18A, al. 2, ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 25A, alinéa 2: «Ils doivent apporter au service tous justificatifs probants pour permettre à ce dernier de prendre acte de l'application de la semaine de 5 jours de travail et d'accorder la dispense sollicitée.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 37 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 25A, al. 2, ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous avons ensuite l'article 29: «L'exploitant du magasin est tenu de fournir au service tous les renseignements dont ce dernier a besoin pour prendre sa décision. La production de la comptabilité du magasin peut être exigée.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 39 non.

Mis aux voix, l'art. 29 ainsi amendé est adopté.

Le président. Il s'agit ensuite de l'article 30, alinéa 1: «Tout exploitant, gérant ou mandataire responsable d'un magasin est tenu de fournir en tout temps, sur demande, tous renseignements utiles pour l'exécution de la présente loi et de son règlement, au service ou aux agents désignés par lui à cet effet.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 37 non et 2 abstentions.

Le président. Nous passons à l'article 30, alinéa 2: «Les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'article 3, lettre d, de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, visés par l'article 4, lettre b, de la présente loi, sont tenus de s'annoncer au service.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 40 non.

Mis aux voix, l'art. 30, al. 1 et 2, ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous votons ensuite sur l'article 32, alinéa 1: «En cas d'infraction à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, le service peut ordonner, en tenant compte de la gravité de l'infraction ou de sa réitération, la fermeture du commerce ou le retrait de l'autorisation pour une durée d'un mois au plus.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 37 non.

Le président. Nous passons à l'article 32, alinéa 2: «Lorsque l'infraction porte sur l'article 18, le service ordonne l'interdiction d'ouvrir le jour férié, le ou les dimanches suivants.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 39 non.

Mis aux voix, l'art. 32, al. 1 et 2 (remplacement de «département» par «service»), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 32, al. 2 (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. Enfin, je vous invite à vous prononcer sur l'article 33: «En cas d'infraction à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution, le service peut infliger une amende administrative de 300 francs à 60 000 francs en sus du prononcé des mesures prévues à l'article 32, respectivement à la place de celles-ci.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 36 non.

Mis aux voix, l'art. 33 ainsi amendé est adopté.

Le président. Les amendements sur les articles 12 et 19 sont retirés. Il reste donc l'amendement sur l'article 38, alinéas 2 à 5, et l'article 2 souligné. Vous le trouvez affiché sur l'écran.

Amendement J. Béné art. 38 et 2 souligné

Le président. Je vous lis d'abord l'amendement à l'article 38:

«Art. 38, al. 2 à 5 (nouveaux)

2 Durant la période du [à insérer] au 31 décembre 2020, la possibilité d'employer du personnel 3 dimanches par an jusqu'à 17h sans autorisation au sens de l'article 18A, al. 1, de la présente loi est accordée même en l'absence de convention collective de travail étendue. A défaut de compensations conventionnelles, les commerces sont tenus d'accorder au personnel occupé les compensations prévues par les usages de leur secteur d'activité pour le travail dominical exceptionnel.

3 Le but de la période expérimentale visée à l'alinéa 2 a pour vocation de mesurer les effets positifs et négatifs de l'ouverture des commerces trois dimanches par année, notamment en termes de chiffres d'affaires et d'emplois.

4 Le Conseil d'Etat établira, sur la base de critères établis après consultation des partenaires sociaux, un rapport sur ces effets.

5 Au plus tard trois mois avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa 2, le Conseil d'Etat remettra son rapport au Bureau du Grand Conseil.»

Cet amendement implique aussi que l'article 18A, al. 1 (nouvelle teneur), soit biffé.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 38 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 38, al. 2 à 5 (nouveaux), ainsi amendé est adopté.

L'art. 18A, al. 1 (nouvelle teneur), est donc biffé.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous devons à présent nous prononcer sur le dernier amendement, à l'article 2 souligné:

«Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 36 non.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12372 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 36 non. (Commentaires durant la procédure de vote.)

Loi 12372

Le président. Je vous remercie et vous dis à la prochaine fois ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 19h45.