Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette séance extraordinaire a été convoquée pour que nous examinions la proposition de résolution 853. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la première signataire, Mme Jocelyne Haller, si elle le souhaite.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Bien volontiers, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, avec d'autres groupes - les socialistes, les Verts et le MCG - Ensemble à Gauche a déposé le 1er juin dernier une proposition de résolution visant à affirmer une position claire du Grand Conseil à l'égard du voyage à Abu Dhabi de M. Maudet et de son directeur de cabinet, M. Baud-Lavigne - les faits ont été abondamment relayés dans la presse - et des éventuelles incidences qu'il pourrait impliquer. Il faut relever que l'ensemble des rangs de ce parlement bruissaient d'une forte réprobation, sans que celle-ci s'exprime ouvertement. L'espace public résonnait également de multiples interrogations et, malheureusement, du sentiment d'une justice à deux vitesses qui n'honore pas l'Etat.

Rapidement, la nécessité s'est imposée de manifester politiquement qu'il ne peut y avoir une justice pour les humbles et une autre pour les puissants. C'est pourquoi notre groupe a initié une première résolution, la R 851, demandant que M. Maudet soit transitoirement déchargé de la présidence du Conseil d'Etat et du département de la sécurité afin que la justice puisse oeuvrer en toute sérénité. Cet objet est à l'ordre du jour de la commission de contrôle de gestion et, parallèlement, l'enquête suit son cours.

Cependant, depuis que cette affaire dont les faits remontent à fin 2015 a été mise en lumière, de nouvelles informations ne cessent de surgir, commentées par des déclarations confuses et contradictoires. Si, en vertu de la séparation des pouvoirs à laquelle nous sommes fermement attachés, il n'appartient pas au parlement de juger, ce dernier, dans sa haute fonction de surveillance, ne peut rester impassible devant des faits qui ne sont pas contestés par l'intéressé, à savoir l'acceptation d'un luxueux cadeau d'une valeur de plusieurs milliers de francs. Ainsi, il nous est apparu nécessaire de marquer publiquement notre désapprobation vis-à-vis d'actes qui contreviennent aux règles s'appliquant à l'entier du personnel de la fonction publique ainsi qu'aux impératifs de probité et d'indépendance des élus en général, plus spécifiquement d'un magistrat.

Voilà ce qui nous a conduits à déposer la résolution 853 que nous traitons maintenant. Elle vous demande, Mesdames et Messieurs, d'exprimer une claire réprobation s'agissant du comportement d'un élu qui, quelle que soit l'issue de la procédure judiciaire d'ores et déjà en cours, jette une ombre sur son intégrité et alimente les doutes que d'aucuns entretiennent quant à l'exercice du pouvoir. Si celui-ci ouvre de grandes perspectives, il se doit cependant de rester au-dessus de tout soupçon, ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter la proposition de résolution 853. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que demande cette proposition de résolution ? Elle demande simplement au Grand Conseil de prendre ses responsabilités dans un domaine qui relève du coeur de son mandat: la haute surveillance du gouvernement. En effet, il est de notre devoir de parlementaires de contrôler l'activité du Conseil d'Etat. Nous avons été choisis par les électeurs, nous devons assumer notre rôle. La population ne comprendrait pas, Mesdames et Messieurs les députés, que nous nous déchargions de cette responsabilité. Les Verts, en tout cas, ne se défausseront pas.

Le conseiller d'Etat Pierre Maudet a reconnu avoir reçu des cadeaux, et ceux-ci sont conséquents. Nous savons que ces mêmes cadeaux ne lui auraient pas été offerts s'il n'avait pas été magistrat. Qu'il y ait eu ou non un retour d'ascenseur, notamment via une présumée intervention dans un appel d'offres à l'aéroport, n'est aujourd'hui pas la question. Quel que soit le cas de figure, Mesdames et Messieurs, est-il justifiable de recevoir ce type d'avantages lorsqu'on est ministre de la république ? Les Verts estiment que non.

Pour reprendre précisément l'invite de cette résolution, nous réprouvons formellement l'acceptation d'un luxueux cadeau d'une valeur de plusieurs dizaines de milliers de francs par le conseiller d'Etat Pierre Maudet et son chef de cabinet à l'occasion de leur voyage à Abu Dhabi, fin 2015. Cela étant, les Verts sont très attachés à la présomption d'innocence. Une enquête judiciaire est en cours, et il faut laisser la justice travailler en toute indépendance. Aujourd'hui, Pierre Maudet dirige la police et la justice et reste le ministre de tutelle de l'aéroport, où il a officié pendant une partie de son mandat comme président du conseil d'administration avant d'y nommer des proches, dont son chef de cabinet.

Sans entrer dans les prérogatives du Conseil d'Etat, cette résolution lui demande simplement de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'il n'y ait aucune interférence du pouvoir exécutif dans cette affaire, ceci dans le but de garantir l'indépendance de la justice. On pourrait même attendre du président du gouvernement qu'il saisisse l'opportunité que lui offre ce texte pour se récuser dans les dossiers sur lesquels porte l'enquête judiciaire - de manière provisoire, naturellement, le temps que toute la lumière soit faite et que, souhaitons-le pour la République et canton de Genève, il en sorte blanchi. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, les Verts vous demandent de renvoyer cette résolution directement au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Vincent Maitre (PDC). Dans quelque affaire que ce soit, il ne peut y avoir de fonction de haute surveillance de la part du parlement ni de garantie de la présomption d'innocence sans qu'une enquête ait été dûment menée; c'est particulièrement vrai en l'espèce. Les auteurs de cette proposition de résolution font preuve de précipitation: ce serait court-circuiter la présomption d'innocence, le travail de justice et le sacro-saint principe de séparation des pouvoirs que de voter ici, en l'état, un texte qui porte déjà un jugement, que de nous transformer en juges en condamnant sur la place publique un élu du peuple comme le sont les cent députés qui siègent ici.

Cette résolution, parce qu'elle est précipitée et implique une session parlementaire supplémentaire, coûtera aux alentours de 30 000 F aux contribuables - c'est un sujet sur lequel ce Grand Conseil ne souhaite apparemment pas prendre ses responsabilités. Nous avons de récents exemples de ce que donnent la précipitation parlementaire et les velléités va-t-en-guerre de certains - je pense notamment à la commission d'enquête parlementaire.

Aussi, par sagesse mais aussi par responsabilité, il s'agit de refuser cet objet. Une fois que la justice aura fait son travail, nous pourrons éventuellement lui donner la suite qui convient, sur le plan institutionnel cette fois-ci. Je vous remercie.

M. Thomas Bläsi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je répondrai tout d'abord à mon préopinant en lui rappelant que le rapport de la commission d'enquête parlementaire a été globalement considéré comme un succès et a surtout permis une réconciliation entre la population, la famille et le monde politique.

Concernant le texte qui nous est présenté aujourd'hui, notre groupe estime qu'il est pour l'essentiel déclaratif. Même si nous en relevons la valeur, nous souhaitons vous proposer des amendements qui ne nécessitent que très peu d'explications. Vérification faite auprès de deux fiduciaires du canton, il se trouve que les dons reçus dans le cadre d'un voyage privé doivent être déclarés sous la rubrique «dons en nature». Celles-ci sont toutes deux d'accord quant à la nécessité de les déclarer aux assurances sociales, en particulier à l'AVS.

Rappelons qu'une entorse à cette contrainte est de nature pénale et poursuivie d'office. Un rappel des règles fiscales se trouve généralement sur le site des centres patronaux des différents cantons suisses. Le conseiller d'Etat visé par la résolution ayant affirmé à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'un voyage privé, il est soumis à ces principes tout comme l'ensemble de la population et ne saurait s'y soustraire. Le plafond de l'AVS étant largement atteint avec un salaire de magistrat, les sommes en question auraient dû tomber dans le pot commun.

Par extension, on peut affirmer sans ambages que le don dont nous parlons aujourd'hui relève du bien public. Il convient de souligner, et ce en dehors de toute considération éthique, qu'un don d'une valeur élevée peut se révéler un cadeau empoisonné. En effet, comme expliqué préalablement, il génère pour le récipiendaire un revenu déclarable conséquent.

L'amendement destiné au ministère public se passe d'explications. Je préciserai juste que le choix d'une résolution comme objet parlementaire exclut une atteinte à la séparation des pouvoirs, car elle peut être adressée à toute autorité.

Mes chers collègues, je conçois que le domaine fiscal ne soit pas très affriolant pour régler ce type de problème particulièrement sensible et important, qui touche à la confiance que le politique est en devoir d'inspirer à la population. On n'a cependant pas trouvé mieux depuis la grande époque à Chicago.

Le groupe UDC votera donc la résolution 853 en attirant votre attention sur ses propositions d'amendements qu'il vous recommande et vous remercie d'accepter. (Quelques applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil ne peut rester muet quant à cette affaire, il doit exercer son devoir de surveillance du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du Conseil d'Etat, s'agissant de faits qui ont été avoués par M. Maudet. La justice clarifiera le flou ambiant, déterminera s'ils relèvent de l'aspect privé ou public, mais d'ici là, le Grand Conseil doit réprouver ces agissements. Que ce soit au niveau fédéral ou même de l'administration publique, il serait intolérable pour un conseiller fédéral ou un fonctionnaire d'accepter de tels cadeaux.

Cette résolution est d'ordre symbolique, il ne s'agit en aucun cas d'interférer avec les travaux de la commission de contrôle de gestion. Cela dit, nous ne pouvons pas rester muets, nous devons exprimer notre désaccord avec cette pratique. Contrairement à ce qui a été avancé, ce texte respecte parfaitement la présomption d'innocence, il ne contient pas de condamnation, mais réprouve fermement des agissements.

Mesdames et Messieurs, je regrette aussi que nous devions siéger pour traiter de cette affaire, mais celle-ci est hautement importante, il s'agit tout de même du président de l'exécutif de notre canton. J'entends parler de gaspillage, mais notre démocratie fonctionne justement parce que nous exerçons ici notre devoir de contrôle du Conseil d'Etat. Par ailleurs, je rappellerai à M. Maitre - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'après plus de vingt séances en commission, ce sont ses propres bancs qui ont renvoyé en commission la loi sur l'enfance et la jeunesse. Alors qu'on ne vienne pas nous faire la morale en matière d'efficience parlementaire !

Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste refusera les amendements proposés par l'UDC. Le but de cette résolution est de réprouver des actes, elle reste symbolique. L'éclaircissement de l'affaire relève de la justice et de la commission de contrôle de gestion. Nous vous prions donc d'accepter ce texte. (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Le magistrat visé par cette résolution a parlé d'imprudence; le groupe PLR est d'avis qu'il s'agit d'une erreur politique. Cela étant, ce texte se fonde exclusivement sur des informations relayées par la presse. Nous ne contestons pas qu'il appartient au parlement de surveiller, de contrôler. Dans cette optique, il dispose de plusieurs institutions: la commission de contrôle de gestion, la commission des finances et la commission d'enquête parlementaire, s'il souhaite en créer une.

Il n'est rien de tout cela aujourd'hui, puisque les invites se bornent à réprouver, c'est-à-dire à porter un jugement d'ordre moral sur un comportement. Les amendements déposés par le groupe UDC, en revanche, sont bien plus graves: en donnant à la justice des instructions relatives à son enquête, ils constituent une violation crasse de la séparation des pouvoirs.

J'aimerais revenir sur certains propos que j'ai entendus. Le ministre concerné - vous transmettrez au groupe des Verts, Monsieur le président - ne dirige pas la justice, ce n'est pas son rôle, ce n'est pas sa tâche. Aussi ne peut-il pas se récuser en ce qui concerne l'enquête judiciaire, puisqu'il n'y a pas accès et ignore sur quoi elle porte. Qui dans cet hémicycle sait sur quoi porte l'enquête de justice ? Jusqu'à nouvel avis, notre parlement n'a pas été saisi d'une levée d'immunité. Par voie de conséquence, notre seule certitude est que le ministre n'est pas visé par la procédure au sens judiciaire du terme.

Pour toutes ces raisons, le groupe PLR demande que cette résolution, comme la précédente, soit transmise à l'organe compétent de notre parlement, c'est-à-dire à la commission de contrôle de gestion, pour que celle-ci continue le travail dont elle est déjà saisie et ne se borne pas à porter un jugement moral qui n'est pas à l'honneur de notre parlement. (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Tout d'abord, j'aimerais insister sur l'importance que nous exprimions ici notre réprobation s'agissant d'un acte qui a été reconnu par son auteur - avoir accepté un luxueux cadeau - acte réprouvé quand il s'agit de n'importe quel fonctionnaire. Comme le Conseil d'Etat doit réprouver les présents reçus par des fonctionnaires, le Grand Conseil, autorité de surveillance du gouvernement, doit réprouver ceux reçus par tel ou tel magistrat. Cela me paraît évident, il en va de notre responsabilité vis-à-vis de la population. Nous devons prendre part au débat actuel en indiquant simplement, de manière posée et sereine, que nous désapprouvons l'acceptation d'un tel don.

Maintenant, mon collègue Cyril Aellen a raison - vous transmettrez, Monsieur le président: le parlement ne se limitera pas à réprouver, il devra aussi enquêter sur l'ensemble des circonstances qui ont entouré ces agissements, notamment le caractère privé ou public du voyage, le fait que le conseiller d'Etat apparaisse sur une photo de l'agence émiratie en entretien avec le cheikh Hazza bin Zayed et une troisième personne qu'il faudra identifier. C'est évidemment à la commission de contrôle de gestion qu'il revient d'examiner ces choses-là. Enfin, il reste le rôle de la justice pour le volet pénal, c'est le ministère public qui s'en occupe. C'est la raison pour laquelle nous en restons à une très modeste réprobation.

Dernière remarque au nom de mon groupe: nous accepterons les amendements proposés par l'UDC, mais voterons la résolution quoi qu'il en soit, même s'ils sont refusés par une majorité. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, Genève est devenue une république bananière, et c'est une honte ! En 2015, le conseiller d'Etat reçoit un cadeau de 70 000 F sous la forme d'un voyage à Abu Dhabi. Ce serait l'ami d'un ami qui aurait offert ce coûteux déplacement. Finalement, il s'avère que cette somme a été financée par un Etat étranger. Les déclarations sont tellement contradictoires qu'aujourd'hui, il y a une rupture de confiance incontestable.

Rappelons les faits: une vague enquête est menée contre X par la justice genevoise, des élections ont lieu entre-temps, avant que le scandale n'éclate et ne soit connu du public. Il est inacceptable que cette affaire ait autant traîné et qu'elle ne soit toujours pas résolue. Dans l'intervalle, le magistrat licencie certains de ses collaborateurs pour des faits beaucoup moins graves, et contestables. Souvenez-vous de l'affaire Cudré-Mauroux, serviteur impeccable de l'Etat ! Ce règlement de comptes personnel a coûté cher à l'Etat - beaucoup plus cher que notre séance, d'ailleurs, il faut le souligner.

Le conseiller d'Etat parle d'exemplarité pour ses employés, mais n'applique pas ce principe à lui-même. L'exemplarité doit commencer par le Conseil d'Etat, faute de quoi c'est le règne de la pure hypocrisie. A cet égard, on voit que le gouvernement ne fait pas preuve d'exemplarité, puisqu'il est absent de cette séance, ce qui est en soi scandaleux. Le MCG vous invite à voter cette résolution pour que Genève ne devienne pas la honte de la Suisse. Le Grand Conseil doit réprouver de telles pratiques. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo, François !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Cyril Aellen pour trente-sept secondes.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Parce que les leçons de morale doivent provenir de gens qui peuvent les donner et parce que les voyages au Moyen-Orient valent autant que ceux en Asie, le groupe PLR demandera le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je repasse la parole pour cinquante secondes à M. Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). C'est juste pour faire une rectification, Monsieur le président: on ne parle pas de morale, mais de corruption. La corruption est quelque chose de grave, et la dégradation de notre République et canton de Genève l'est aussi, nous ne pouvons pas l'accepter. Merci.

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et ouvre la procédure de vote sur la demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 853 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 58 non contre 35 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous passons aux amendements proposés par le groupe UDC. Voici le premier: «invite le département concerné à procéder à l'évaluation de la conformité des déclarations fiscales du président du Conseil d'Etat, M. Pierre Maudet, pour les années 2014 à 2017.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 17 oui et 10 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vous lis le deuxième amendement, Mesdames et Messieurs: «invite le département concerné à procéder à l'évaluation de la conformité des déclarations à l'AVS du président du Conseil d'Etat, M. Pierre Maudet, pour les années 2014 à 2017.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 17 oui et 9 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Voici le dernier amendement: «invite le ministère public à poursuivre son instruction en vue de faire toute la lumière sur le voyage entrepris par le conseiller d'Etat Maudet et à expliquer son silence depuis qu'il a été saisi le 21 août 2017 d'un rapport de police émanant de la brigade financière de la police judiciaire faisant état de soupçons visant le conseiller d'Etat précité.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 17 oui et 9 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la résolution 853 est adoptée par 55 oui contre 36 non et 1 abstention (vote nominal).

Résolution 853 Vote nominal