Premier débat

Le président. Nous sommes aux PL 12335-A et PL 12336-A. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter sur l'entrée en matière du premier projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12335 est adopté en premier débat par 61 oui et 4 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12335 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12335 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 7 abstentions.

Loi 12335

Le président. Madame Véronique Kämpfen, vous voulez la parole ? (Remarque.) C'est une erreur. Nous passons donc au vote sur l'entrée en matière du PL 12336.

Mis aux voix, le projet de loi 12336 est adopté en premier débat par 64 oui et 9 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Je passe la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. La commission de la santé vous invite à voter le rapport de gestion de l'IMAD. Je souhaite personnellement relever trois éléments qui me paraissent importants s'agissant du travail de l'IMAD. J'aimerais premièrement mettre en lumière que les infirmières passent chaque année 300 000 heures en déplacement, 300 000 heures sur la chaussée, à vélo électrique ou en voiture. Celles-ci font partie de leur temps de travail, mais ne sont pas financées par l'assurance-maladie: le financement en incombe au canton. C'est un point qui mérite à mes yeux d'être relevé, et qui montre d'une part la difficulté du travail et d'autre part la problématique du financement.

Le deuxième élément sur lequel je voulais insister, c'est que tous les travaux de coordination que les infirmières effectuent à domicile ne sont pas non plus pris en compte dans le cadre du financement par l'assurance-maladie. Or le travail de coordination des soins est essentiel si l'on veut notamment éviter des décompensations et des hospitalisations superflues pour des personnes qui reçoivent des soins à domicile. Je tiens également à faire le lien avec le fait que le travail médical de coordination interdisciplinaire n'est pas non plus, ou très mal, valorisé par le TARMED pour les médecins.

Le dernier élément que je souhaitais relever, c'est que l'IMAD dispose à l'heure actuelle de cinquante postes non repourvus faute de pouvoir recruter le personnel compétent sur le marché du travail. Il s'agit de vingt-cinq infirmières diplômées et de vingt-cinq assistantes en soins et santé communautaire, ce qui montre que le problème aujourd'hui n'est pas le nombre de postes disponibles mais la difficulté de recruter, c'est-à-dire la difficulté de travailler notamment en amont pour la formation des professionnels de la santé.

L'ensemble des éléments que j'ai pointés constitue évidemment le reflet en creux des conditions de travail particulièrement difficiles des professionnels des soins à domicile, qui se traduisent partiellement par un taux d'absence quand même relativement important - il est de l'ordre de 11%. Ce taux est probablement lui-même en partie le reflet de cette charge de travail importante. Voilà ! Je vous remercie, Monsieur le président, et j'invite l'assemblée à accepter ce rapport de gestion.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons en effet été particulièrement touchés par la situation de l'IMAD - eu égard à l'importance de cette institution et au rôle essentiel qu'on a voulu lui faire jouer dans le canton - mais aussi par celle du personnel, que vient de relever M. Conne. Nous voulons saluer l'effort de transparence de la direction et du président du conseil d'administration qui nous ont livré sans aucune restriction, sans fard, les difficultés auxquelles est confronté le personnel, de même que les difficultés internes de gestion auxquelles ils sont eux-mêmes confrontés. Cet effort mérite d'être salué parce qu'il n'est pas fréquent que nous nous trouvions face à des interlocuteurs qui nous livrent les choses telles qu'elles sont sur le terrain, et je pense qu'il était important de le relever.

S'agissant des difficultés que vit aujourd'hui le personnel, c'est vrai que nous nous trouvons dans une situation un peu paradoxale. Vous nous entendez généralement demander des postes de travail alors que nous prenons ici acte du fait que des postes existent mais n'ont malheureusement pas pu être repourvus. Cette situation interpelle dans un canton avec un taux de chômage comme le nôtre, et elle mériterait peut-être d'être examinée de plus près. Nous continuerons à être attentifs à la situation de l'IMAD parce qu'elle est en vérité particulièrement tragique pour le personnel: nous l'avons entendu lors de l'audition de la direction, et nous savons à quel point les choses peuvent être difficiles pour lui. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci pour cette précision, Madame la députée. Je passe maintenant la parole à M. le député Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président; merci, Mesdames et Messieurs les députés. Pour le parti socialiste également, c'est l'accent mis sur le taux d'absentéisme qui a été marquant lors de l'audition des responsables de l'IMAD. Certes, l'institution s'efforce depuis de nombreuses années de le contenir et de l'abaisser, mais le fait est qu'il demeure malheureusement constant, voire qu'il augmente.

Il y a plusieurs raisons à cela: la pénibilité du travail, relevée par la direction, avec des horaires difficiles et de nombreuses visites sur une échelle territoriale relativement grande, et puis des journées qui ne se ressemblent jamais, qui changent au fur et à mesure des événements liés aux personnes suivies par l'IMAD. Cela engendre bien sûr du stress et parfois de la fatigue pour le personnel. Nous avons également été marqués par les efforts entrepris, qui doivent se poursuivre - et nous demeurerons attentifs à leur poursuite. A notre avis, les moyens demeurent en partie inadéquats et insuffisants, même si, comme l'a rappelé M. Conne, le problème pour l'IMAD réside partiellement dans la difficulté à trouver du personnel. Il nous semble toutefois qu'il faudrait creuser un peu plus la question des conditions salariales, qui pourraient aussi constituer un élément incitatif et permettre à l'institution d'être plus attractive dans ce domaine. Merci, Mesdames et Messieurs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je pense qu'on arrive à un moment où il faut complètement changer de paradigme sur la fonction de l'IMAD. Elle prend de plus en plus d'importance, et c'est logique puisqu'on veut garder les gens à domicile et éviter les hospitalisations. C'est une institution qui devient de plus en plus importante et qui doit de plus en plus se «professionnaliser», entre guillemets: elle doit davantage, je dirais, intégrer le côté médical. On est trop resté du côté des soins infirmiers, sans une intégration médicale suffisante. Je demande depuis des années qu'un vrai service médical soit intégré au sein de l'IMAD, avec un médecin-chef; ce service doit se développer ! Nous avons besoin d'une compétence médicale à l'IMAD pour discuter avec nos confrères, entre médecins, et pouvoir traiter à domicile des situations de plus en plus complexes. Ce service est vraiment nécessaire pour éviter des hospitalisations précoces, et je pense qu'il y a maintenant une discussion à avoir entre l'IMAD et l'Hôpital cantonal pour un transfert de compétences. En effet, l'IMAD va prendre de plus en plus d'importance alors que celle de l'Hôpital cantonal va à mon avis diminuer. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article unique.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12336 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 15 abstentions.

Loi 12336