Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos débats avec la M 2397-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, sous la présidence experte de M. le député Jacques Béné, la commission de l'économie a consacré tout ou partie de quatre de ses séances à examiner le contenu de cette motion. Je tiens à cet égard à remercier encore une fois Mme Noémie Pauli, procès-verbaliste, pour la rigueur et l'exactitude du travail qu'elle nous transmet.

Je dirai en préambule que nous pourrions peut-être porter a priori un regard assez positif sur les objectifs de la motion; mais, au fil des différentes auditions que nous avons organisées, les membres de la commission se sont très vite aperçus qu'il était extrêmement compliqué de la mettre en oeuvre. Il s'agit en effet d'une compétence qui est fédérale par essence et qui, de plus, échappe complètement aux dispositions du droit du travail: précisément parce qu'il y a une discrimination à l'embauche, nous ne sommes pas dans le domaine du contrat de travail - il faudrait intervenir avant la signature de celui-ci, ce qui paraît extrêmement difficile à réaliser.

Au cours des travaux de notre commission, la possibilité d'une révision de la loi sur l'égalité a été envisagée, ce qui pourrait parfaitement se concevoir, mais il est apparu aussi que cette modification pourrait être très problématique, dans la mesure où des propositions similaires ont systématiquement été refusées par le Parlement fédéral. A cet égard, je doute qu'une xième résolution de plus émanant du Grand Conseil genevois soit acceptée à Berne, puisque, comme vous le savez, un très petit pourcentage de ces résolutions font l'objet d'une attention de la part des Chambres.

Nous avons examiné également, en auditionnant l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail - l'OCIRT - s'il n'était pas possible que celui-ci intervienne, or ce n'est pas le cas: cet office a clairement expliqué que son intervention n'était pas possible dans ce contexte. Dès lors, il s'agirait plutôt d'inciter le Conseil d'Etat à procéder à des actions sensibilisatrices qui pourraient être semblables à celles qu'il mène en vue de protéger et de mettre en valeur les travailleurs considérés comme âgés en rappelant que certaines pratiques peuvent constituer des discriminations.

En conclusion - je reprendrai peut-être la parole plus tard - si cette motion est dictée par un certain nombre de sentiments respectueux de nos institutions, en l'occurrence l'armée, les travaux de la commission montrent clairement...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le rapporteur.

M. Jean-Marc Guinchard. Tout à fait, merci, Monsieur le président. ...qu'elle cumule les obstacles: non-conformité avec le droit supérieur, difficulté d'application et de contrôle, liste de discriminations à développer. Il faut garder à l'esprit qu'une campagne d'information large pourrait suffire dans ce domaine. Je déplore enfin le côté réactif de cette motion, puisque le premier signataire a indiqué qu'il avait simplement vu une annonce... (L'orateur insiste sur le mot «une».) ...qui pouvait revêtir ce caractère discriminatoire et que c'est sur cette base que nous avons passé des heures à travailler. Je vous remercie de votre attention.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Effectivement, une annonce d'emploi a choqué beaucoup de nos concitoyens. Celle-ci mentionnait spécifiquement que les citoyens soumis à des obligations militaires étaient exclus. Cette dérive doit être combattue, d'autant plus qu'elle est pratiquée depuis longtemps. Même si ce critère figure rarement dans une annonce publiée, certaines entreprises, surtout des sociétés étrangères, appliquent régulièrement cette discrimination. Cette situation est absolument inacceptable. Nos jeunes rencontrent déjà des difficultés pour entrer sur le marché du travail et sont, pour beaucoup trop d'entre eux, durement touchés par le chômage. Cette motion vise à ce que l'Etat de Genève prenne conscience de ce problème et prenne des mesures. Nous voulons que l'Etat stoppe immédiatement cette injustice au sein de l'administration cantonale et au sein des instituts subventionnés. En outre, l'Etat doit tout entreprendre pour informer et renseigner les entreprises privées afin que ces discriminations envers nos concitoyens astreints aux obligations militaires cessent. A Genève, il existe de très nombreuses sociétés et instituts étrangers et il est absolument nécessaire que ces employeurs connaissent les responsabilités et devoirs de nos concitoyens. Cette motion a un objectif réaliste; appliquer des règles au sein des services de l'Etat est tout à fait faisable. Par ailleurs, elle demande simplement d'améliorer l'information et les renseignements auprès des sociétés privées et surtout des sociétés étrangères, et cela, c'est une tâche absolument nécessaire, vu que beaucoup de nos jeunes concitoyens sont discriminés.

M. François Lefort (Ve). Cette motion demande au Conseil d'Etat de mettre fin à des pratiques discriminatoires qui précisent comme conditions d'embauche l'absence d'obligations militaires. Partant d'une annonce parue dans la presse - une unique annonce - l'UDC aborde une problématique importante, une situation qui n'est pas acceptable et qui doit être améliorée. C'est le problème de pratiques discriminatoires grises ou moins grises, cachées ou ouvertes. Dans le cas cité, ce sont des hommes soumis à des obligations militaires. Cela pourrait être le cas de frontaliers, comme constaté récemment dans des annonces parues à Genève. Ce n'est jamais le cas des femmes enceintes, lesquelles subissent une discrimination beaucoup plus pernicieuse, puisque des femmes au bénéfice d'un contrat à durée déterminée ne se voient pas renouveler leur contrat par certains employeurs lorsque ceux-ci apprennent qu'une grossesse est en cours. Dans ce cas, comme dans celui des hommes soumis aux obligations militaires, ces personnes n'ont aucun argument juridique pour s'opposer à cette situation, car il n'existe pas de droit à voir son contrat renouvelé, comme il n'existe pas de droit à être engagé.

Et pourquoi cela n'existe-t-il pas ? Parce que nous n'avons pas de base légale. La loi fédérale sur l'égalité n'est pas une base légale suffisante pour interdire les offres d'emploi discriminatoires, que ce soit en raison du sexe ou pour d'autres caractères sexuels secondaires, comme le fait d'être soumis aux obligations militaires, parce que l'Assemblée fédérale n'a pas voulu inclure l'offre d'emploi dans la liste des discriminations interdites, alors que cela avait été proposé par le Conseil fédéral ! La discrimination à l'embauche, elle, bien sûr, est interdite; mais à l'embauche, pas dans l'offre d'emploi. Il faut donc qu'une personne fasse acte de candidature pour que les sanctions prévues justement par la LEg puissent entrer en ligne de compte, pour autant que cette personne décide encore d'agir auprès des tribunaux, se dise atteinte dans sa personnalité, etc., etc., pour prouver qu'elle a subi un dommage.

Vous voyez, la situation est un peu compliquée, c'est extrêmement difficile, et la protection contre les offres d'emploi discriminatoires est quasiment inexistante; oui, elle est tout à fait inexistante. Nous n'avons donc actuellement aucune possibilité de mettre fin à ces discriminations, pas non plus par le droit cantonal. Il faudrait réviser la loi sur l'égalité pour interdire, dans les offres d'emploi, toute possibilité de discrimination. Cette problématique doit donc être traitée à nouveau, et rapidement, au Parlement fédéral, car cela relève de sa compétence.

Nous avons un message pour l'UDC genevoise. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous la remercions d'avance de transmettre à sa fraction fédérale son souci de la discrimination dans les offres d'emploi - souci que nous, les Verts, à Genève, nous partageons, et que la fraction Verte à Berne partage aussi; celle-ci sera d'ailleurs un grand soutien de l'UDC pour revenir à la proposition initiale du Conseil fédéral que l'UDC fédérale avait refusée. Pourquoi ? Pour mettre fin à toute discrimination dans les offres d'emploi. Pour le reste, nous faisons le même constat que le rapport de majorité: il n'y a pas de possibilité de...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. François Lefort. Merci. Rapidement sur les amendements: nous accepterons les amendements du parti socialiste...

Le président. Merci.

M. François Lefort. ...juste pour vérifier qu'il est quand même possible de faire quelque chose à ce niveau-là.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le concept du citoyen-soldat est un des fondements de notre pays, de notre Confédération. Oui, le jeune Suisse est astreint aux obligations militaires. Il peut y satisfaire de plusieurs manières: soit avec une école de recrue de quelques mois, suivie de quelques cours de répétition, jusqu'à sa libération à l'âge de 30 ou 32 ans, ou alors en optant pour la filière en service long, à savoir une année entière sous les drapeaux. Enfin, s'il suit les cours de cadre de l'armée et accède à un grade d'officier, sa durée de service sera allongée et il ne sera libéré que vers l'âge de 50 ans, voire plus. En revanche, le jeune qui ne remplit pas ses obligations militaires est pénalisé par l'obligation de verser une taxe, quelques pour-cent prélevés sur son salaire brut jusqu'à l'âge correspondant à sa libération.

A l'heure où le MCG promeut l'engagement prioritaire de résidents genevois, il est inadmissible que des annonces mentionnant «pas d'obligations militaires pour les candidats masculins» puissent être publiées dans les journaux locaux. C'est clairement une discrimination à l'embauche des jeunes Suisses qui servent leur pays, notre patrie ! C'est également une dérive de nature à favoriser l'embauche d'étrangers, domiciliés sur sol genevois ou non. Genevois, réveillez-vous avant qu'il ne soit trop tard ! Nous invitons le Conseil d'Etat à adapter la législation genevoise afin de mettre un terme à la publication de ces offres d'emploi discriminatoires envers les jeunes qui servent leur pays. Le groupe MCG vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à adresser cette motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez l'inclination de mon groupe à s'ériger assez systématiquement contre toute discrimination; c'est d'ailleurs pour cela que nous avons considéré cette motion avec une certaine circonspection. Or, finalement, il s'est avéré qu'elle ne reposait que sur la parution d'une annonce et que selon les représentants du bureau de l'égalité, il n'y avait pas de situation avérée de discrimination pour ce motif.

C'est vrai que notre premier réflexe a été de dire: ce n'est pas parce que cette discrimination est particulièrement ciblée qu'il ne faudrait pas la dénoncer. Oui ! Mais à ce moment-là, comme d'autres l'ont dit avant moi, il conviendrait d'élargir cette motion à toutes les discriminations; il n'y en a pas qui soit plus acceptable que les autres, il n'y a pas de hiérarchie à établir entre les discriminations. D'autant plus que nous n'avons pas entendu autant de zèle quand il s'agissait d'autres discriminations d'ordre politique, syndical, de genre ou d'orientation sexuelle ! Combien de fois des femmes se sont vu poser la question «êtes-vous enceinte» ou «avez-vous l'intention d'avoir un enfant bientôt» ? Ces questions sont tout à fait illégales, mais nombre d'employeurs ne se privent pas de les poser et peu de gens protestent: nous n'avons pas vu de texte ici à ce propos, ou en tout cas pas depuis un moment.

Pour nous, la seule idée qui peut être intéressante dans la démarche qui nous est proposée, c'est d'élargir cette proscription des discriminations à toutes les discriminations et c'est pour cela que nous accepterons bien volontiers l'amendement proposé par MM. de Sainte Marie et Mizrahi. A défaut de l'acceptation de cet amendement, nous vous inviterons à rejeter cette motion. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Effectivement, cette motion est quelque part piquante, et M. Flury l'a parfaitement montré: à vouloir condamner une discrimination, on la remplace par une autre. Selon ce qui a été dit précédemment, il s'agit de privilégier l'embauche des Genevois en discriminant les personnes selon leur lieu d'origine, en disant «les Genevois d'abord, les étrangers dehors». C'est cela qui est terrible dans cette motion - qui vient de l'UDC et non du MCG, mais vous me direz, c'est presque bonnet blanc et blanc bonnet - cette discrimination que l'on souhaite combattre dans cette motion, qui provient d'un parti qui, à longueur d'année, encourage ce type de discours ! On l'a vu lors de campagnes de votations pour des initiatives qui prônaient des discriminations en fonction du lieu d'origine ou de l'appartenance religieuse, stigmatisant certaines parties de la population. Ici, s'attaquer à cette discrimination... Car c'en est une, mais elle est minime, Mme Haller l'a très justement rappelé; on l'a constaté également lors des travaux de la commission de l'économie: aucun cas de ce type de discrimination n'avait été rapporté au bureau de promotion de l'égalité. En revanche, comme Mme Haller l'a très bien exprimé, des cas de discrimination à l'embauche pour des femmes en raison de questions sur la maternité notamment sont beaucoup plus fréquents et sont problématiques tant sur le plan cantonal que fédéral.

Par conséquent, et c'est la volonté de notre amendement, il convient de ne surtout pas s'attaquer à une unique discrimination dans cette proposition de motion. De plus, au regard des discours qui remplacent une discrimination par une autre, ce serait une erreur que d'accepter ce texte. Non, à ce moment-là, s'il faut s'attaquer à une discrimination, il faut aussi s'attaquer à toutes les autres, quelles qu'elles soient, il faut agir de façon proactive au niveau cantonal tant qu'on le peut, et cela - je laisserai M. Mizrahi s'expliquer sur ce point - sur des aspects juridiques qui aujourd'hui existent déjà et nous permettent d'agir efficacement contre les discriminations. Je vous remercie.

M. Serge Hiltpold (PLR). J'aimerais tout d'abord revenir sur les propos de M. de Sainte Marie que j'accepte volontiers, en tout cas s'agissant des plaintes. Lors de son audition, Mme Fry a relevé que le bureau de la promotion de l'égalité n'avait reçu aucune plainte d'homme qui se serait vu discriminé pour ses obligations militaires. La vraie problématique et le coeur du sujet, c'est que le Parlement fédéral n'a pas souhaité inclure l'offre d'emploi dans les discriminations à l'embauche. Le sujet est là, il n'est pas ailleurs. Cette motion, qu'elle soit amendée ou non, est contraire au droit fédéral. C'est la première chose, et c'est pourquoi je vous demande de rejeter les amendements, même si ceux-ci sont, en théorie, frappés au coin du bon sens. En effet, dans cette réflexion, il existe une discrimination par rapport au service militaire, mais que dire d'une personne qui fait le service civil et qui est occupée deux fois plus longtemps que pour le service militaire ? Ce n'est donc pas du tout la bonne direction.

Pourquoi le Parlement fédéral n'a-t-il pas choisi ce champ d'application ? Parce qu'entre employeurs et employés - le partenariat social est basé là-dessus - il y a des relations contractuelles. Qu'on effectue un contrôle du marché du travail ? Tout à fait d'accord ! C'est le but du partenariat social, mais lorsqu'il y a un contrat de travail établi. Je vous demande d'être pragmatiques par rapport à cela: qu'allez-vous faire en 2018 lorsqu'il s'agira de mettre en pratique une telle motion ? Engager une personne qui passera ses journées sur Jobup.ch et dans la presse à lire des offres d'emploi pour trouver une éventuelle erreur ? C'est décalé par rapport à la réalité. Le meilleur moyen selon moi est la sensibilisation des employeurs. C'est vrai, vous l'avez relevé, des questions se posent et d'autres questions ne se posent pas. La réalité, c'est qu'à la fin, l'employeur ne dira rien du tout, mais choisira la personne qu'il souhaite. Vous pouvez intervenir comme vous voulez en amont, cela ne changera strictement rien. Je vous invite donc vraiment à refuser ces deux amendements qui sont logiques par rapport à la question de la discrimination, je comprends cela, mais qui ne sont pas applicables et contraires au droit fédéral. Nous avons bien étudié cette problématique à la commission de l'économie et je demande que la plénière nous suive, en tout cas sur cet objet.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est toujours un régal de vous écouter dans ces débats et de voir la discrimination que vous faites contre l'UDC; qu'est-ce qu'on entend comme quolibets ! Il est dommage que, par cette hargne que vous avez contre nous ces temps, vous en oubliiez l'objet principal. Je vois que des gens sourient, pourtant, oui, on parle de discrimination. Nous, nous avons simplement voulu mettre le doigt sur une chose que beaucoup de gens n'ont pas, à savoir l'obligation constitutionnelle pour les citoyens suisses d'effectuer un service militaire ! Cela est fixé dans la Constitution, et il n'y a pas le choix.

Alors oui, c'est vrai, cette motion est partie d'une annonce, mais, Mesdames et Messieurs, si vous avez l'honnêteté - et vous ne le direz pas ici - de dire combien vous avez de jeunes au sein de vos partis... Nous, à l'UDC, nous en avons quelques-uns, qui étaient en plein parcours militaire et qui ne trouvaient pas d'emploi. La question n'est pas de dire que les employeurs sont anti-militaires, la question est simplement de dire: oui, Mesdames et Messieurs, nos obligations constitutionnelles créent un manque d'efficience pour les entreprises et obligent entre trois à quatre semaines d'absence au travail en plus des vacances auxquelles les gens ont droit. Il faut que nous ayons le courage de dire que nous vivons en Suisse, que nous avons tout un cortège d'avantages sociaux et autres, et pour les citoyens de ce pays qui ont un passeport rouge - cela vous déplaît, Monsieur avec la barbe là-bas, je le sais ! - il y a des obligations militaires. Le but était donc de souligner cela.

Pour le reste, oui, Monsieur de Sainte Marie, vous avez raison, nous avons parlé des discriminations, nous avons parlé aussi des femmes qui font le service militaire - elles n'en ont pas l'obligation légale mais certaines le font - oui, il y a toute une série de discriminations. Et qu'est-ce qui est le plus important ? Je pense que c'est d'arriver à se dire que quand on vit dans notre pays - vous me direz que vos amendements peuvent à ce titre être positifs, mais nous rejoignons le MCG - il est clair qu'il est plus facile pour les employeurs d'engager des gens qui n'ont pas d'obligation et qui ne sont pas citoyens de ce pays. C'est le vaste débat, quelques-uns en ont déjà parlé. En ce qui nous concerne, nous pensons que, s'agissant de cet objet qui vise à empêcher qu'une obligation constitutionnelle soit contournée et que les jeunes ne puissent pas être engagés, pour quelques députés conscients qui sont élus par des citoyens suisses, parce que je crois qu'à Genève, même s'il y a beaucoup d'étrangers, pour le moment il n'y a que les citoyens suisses qui peuvent élire le parlement... Est-ce que vous voulez bouder cela ? Le score le montrera, mais ce ne sera pas forcément à l'honneur de ce parlement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute dix.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je suis quand même très surpris quand on nous dit que ce type de discrimination n'existe pas et que seule une annonce est parue dans la presse, alors qu'un certain nombre de discriminations de ce type nous a été rapporté. (Remarque.) Un certain nombre ! (Remarque.) Malheureusement ! Même tout récemment dans une commune genevoise, où il y a des PLR, des PS et d'autres personnes. (Commentaires.) C'est quelque chose de courant, malheureusement... (Commentaires.) ...et certains rient bien sûr, parce qu'ils se fichent complètement de ces discriminations ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il faut être cohérent et se dire que, à ce moment-là, on est pour le GSsA, pour la suppression de l'obligation de servir... (Remarque.) ...même si ce n'est pas ce qu'a voulu le peuple, et puis on fait ce genre de discrimination ! (Commentaires.) Mais si on soutient le principe du citoyen-soldat, ce type de discrimination est insupportable ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Cyril Mizrahi pour cinquante secondes.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Rapidement, le problème de ce texte est politique. Ce n'est pas, contrairement à ce qu'a soutenu le PLR, un problème juridique. Pourquoi ? Parce que tout à coup, l'UDC et le MCG découvrent que oui, la discrimination, c'est quand même pas sympa ! (Rire.) Si cette motion avait un mérite, ce serait au moins celui-là. Mais que peut-on penser du PLR... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui nous dit que cette motion est contraire au droit fédéral alors que nous avons deux dispositions centrales... (Remarque.) Alors bien sûr, on peut jouer sur les mots, mais on ne peut pas dire que la discrimination à l'embauche est autorisée dans ce pays ! Elle est explicitement interdite par l'article 3 de la loi sur l'égalité et par l'article 328 du code des obligations. Ce n'est pas moi qui le dis, il y a de la jurisprudence et le Conseil fédéral va dans le même sens. Il est donc tout à fait légitime que le canton...

Le président. C'est fini, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi. J'en viens à ma conclusion, Monsieur le président. ...sensibilise les employeurs, voire amende les entreprises...

Le président. Vous êtes arrivé au bout de votre temps.

M. Cyril Mizrahi. ...qui ne jouent pas le jeu. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek pour une minute dix.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Si je suis descendu, c'est pour dire combien j'étais d'accord avec François Baertschi. Il a raison ! Il a raison de dire qu'il faudrait en effet supprimer l'armée suisse... (Commentaires.) ...et en effet supprimer ces milliards dépensés... Combien de budget pour l'armée récemment, Messieurs les spécialistes ? (Commentaires.) 5 à 6 milliards dépensés par an, et on veut nous faire dépenser, Monsieur Baertschi, 8 milliards pour de nouveaux avions de combat, alors que systématiquement le peuple n'en veut pas; la dernière fois, le peuple n'en a pas voulu et on revient avec cela. Vous avez dit dans votre intervention que le peuple n'avait pas voulu de cette suppression de l'armée ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous oubliez, Monsieur Baertschi, que le canton de Genève est un canton particulier, avec des traditions particulières, avec un engagement particulier de ses citoyennes et citoyens qui à l'époque se sont prononcés à une majorité - certes modeste, mais à une majorité... Des citoyens genevois, non pas des étrangers établis ou des frontaliers qui seraient venus voter ici ! Une majorité de citoyens genevois qui se sont mis en mouvement - à l'époque il fallait se mettre en mouvement pour aller glisser le bulletin de vote dans l'urne... (Commentaires.)

Le président. Voilà, Monsieur Vanek, vous arrivez au bout.

M. Pierre Vanek. ...et qui ont voté pour la suppression de l'armée...

Le président. Monsieur Vanek...

M. Pierre Vanek. ...à laquelle vous appelez, Monsieur François Baertschi... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Je passe la parole à M. Murat Alder pour vingt-quatre secondes.

M. Murat Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. Je ne peux quand même pas laisser M. Vanek dire de pareilles choses. (Commentaires.) Il faut lui rappeler que chaque pays a une armée, la sienne ou celle d'un autre pays. (Remarque.) J'aimerais aussi lui rappeler qu'en 2001, quand la deuxième initiative anti-armée a été soumise aux citoyens de ce pays, le canton de Genève, comme tous les autres cantons, a voté non à la suppression de l'armée, donc il ne faut pas avoir la mémoire sélective comme M. Vanek. (Remarque.)

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Cette motion ne demande rien d'autre que d'essayer d'atteindre un objectif réaliste: nous aimerions qu'au sein des départements de l'Etat et des institutions subventionnées, cette discrimination soit supprimée. En plus de cela, nous ne demandons rien d'autre qu'on fournisse des renseignements, qu'on entreprenne une campagne d'informations ou Dieu sait quelle stratégie pour que, dans le secteur privé et dans le secteur international, on prenne conscience de ce type de discrimination et qu'on y responsabilise ces secteurs.

Le dernier point que j'aimerais soulever porte sur l'amendement proposé par le groupe socialiste. Cet amendement propose simplement de supprimer la mention d'obligations militaires mais demande le maintien du principe qui consiste à supprimer toute discrimination lors de l'embauche. Pour cette raison, le groupe UDC soutiendra ces deux modifications proposées par l'amendement du groupe socialiste.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. J'aimerais terminer en rappelant les conclusions de la majorité de la commission qui ont été évoquées à plusieurs reprises et qui convergent toutes - à part pour le MCG et l'UDC - vers un refus de cette motion. Pour ce qui est de l'amendement modifiant les deux invites, au nom du groupe démocrate-chrétien en particulier, j'aimerais vous inciter à le refuser. Pourquoi ? Parce que je trouverais dommage qu'il soit accolé à une motion de piètre qualité, où on nous dit: «Certains militants nous ont dit que...», «Nous avons entendu que...», «Une commune genevoise prétend que...» (Remarque.) Tout est basé sur des on-dit, sans que l'on n'ait jamais de preuve formelle. Je vous conjure... (Commentaires.) Je vous conjure, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Florey, merci de laisser parler M. Guinchard, s'il vous plaît ! (Commentaires continus.) S'il vous plaît ! On vous a bien entendu ! On vous a bien entendu, Monsieur Florey, ça suffit ! Monsieur Guinchard, c'est à vous.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Monsieur le président. Voilà un exemple typique de discrimination à la prise de parole ! Je rappelle donc les conclusions de la commission: je vous incite à refuser cette motion ainsi que l'amendement déposé par le groupe socialiste qui, à mon avis, devrait faire l'objet d'un autre texte libéré de tout contexte lié à cette motion, qui, je le répète, est de piètre qualité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Nous sommes donc saisis d'une demande d'amendement du parti socialiste, modifiant les deux invites de la motion. Je vais vous faire voter en deux fois, une fois sur chaque invite. (Brouhaha.) Je remercie toutes les personnes qui tiennent d'incessants conciliabules d'y mettre un terme.

Le premier amendement qui vous est proposé remplace la première invite actuelle par la suivante: «à mettre fin à toutes les pratiques discriminatoires et illégales d'employeurs en matière de condition d'embauche.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 37 non et 2 abstentions.

Le président. Nous passons au deuxième amendement, qui reformule ainsi la deuxième invite: «à rendre rapport sur la façon dont il applique la LEg et sur sa stratégie pour combattre toutes les formes de discriminations à l'embauche.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 38 non et 11 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2397 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui contre 38 non et 1 abstention. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2397