Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant une urgence. Il s'agit des PL 11565-1-A et 11565-2-A, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Pfeffer, je vous laisse la parole ? (Remarque.) Très bien, après. Madame Buche, c'est donc à vous.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. L'objectif de ces projets de lois est de supprimer tous les émoluments, taxes et frais pour la part affectée au logement, à l'exception de la taxe d'équipement, et ce dans le but de lutter contre la pénurie de logements. L'objectif est certes louable, mais force est de constater qu'il ne peut absolument pas être atteint par le biais de ces projets de lois. Les auditions ont démontré que, pour différentes raisons, il n'est pas possible - ou opportun - de supprimer certaines taxes telles que la taxe unique de raccordement et les taxes de raccordement SIG pour l'eau, l'électricité et le gaz. Ces taxes sont donc finalement maintenues dans le texte issu des travaux de commission.

Quant aux émoluments supprimés, ils ne représentent qu'une goutte d'eau dans la totalité des coûts de construction d'un immeuble et l'économie faite sera faible. Par contre, la suppression des taxes perçues par l'office des autorisations de construire et l'office du logement et de la planification foncière aura pour effet d'entraîner une perte fiscale chiffrée à 2,5 millions de francs pour le seul département de l'aménagement, du logement et de l'énergie. Cette perte fiscale ne fait l'objet d'aucune compensation, ce qui signifie que ces offices du DALE devront fournir les mêmes prestations qu'à l'heure actuelle, mais avec moins de moyens. Cela va immanquablement entraîner un ralentissement du traitement des autorisations de construire, de sorte qu'on obtiendra exactement l'effet inverse, à savoir que la construction sera ralentie et non pas accélérée. On réduit donc légèrement le coût de construction, oui, mais en retour les autorisations de construire ne seront pas traitées en temps voulu ni avec la rapidité nécessaire.

Est-ce que nous voulons vraiment enlever à l'administration des moyens dans un domaine aussi sensible ? Cette situation nous paraît absurde. La minorité estime qu'il faudrait agir surtout sur d'autres composantes des coûts de construction, comme les marges des promoteurs. Ces projets de lois représentent donc clairement une fausse bonne idée et nous vous invitons à les rejeter. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ces projets de lois veulent, conformément à la constitution genevoise, encourager la production en suffisance de logements répondant aux divers besoins de notre population, dont la pénurie constitue un problème récurrent dans notre canton. Il appartient dès lors à l'Etat de participer à la limitation des coûts de construction, et de choisir des solutions constructives permettant de répondre à l'ensemble des besoins de la population. Je rappelle que l'Etat et les fondations immobilières de droit public ont lancé une consultation intitulée «Réduction des coûts de construction des logements d'utilité publique», qui a donné lieu à un rapport de synthèse. J'estime, de même que les cosignataires de ces projets de lois, que l'analyse des coûts de construction opérée par l'Etat est incomplète puisque celui-ci n'a pas procédé à une introspection concernant les frais inhérents à son activité - je veux parler des émoluments, taxes et frais perçus dans le cadre des procédures d'autorisation de construction de logements. Le constat est que le canton de Genève subit une pénurie considérable de logements, même s'il faut reconnaître qu'il y a depuis peu une légère amélioration, et même une légère détente.

En conclusion, après avoir exploré les pistes consistant à contraindre les prix de production des logements par le biais des plans financiers émis par l'office du logement en zone de développement, il s'agit à présent d'alléger l'ensemble des émoluments, taxes et frais qui se répercutent sur les prix de vente et les loyers. Suite à l'audition de l'Association des communes genevoises, des amendements ont été acceptés en commission, qui maintiennent par exemple, cela a été dit, la taxe d'équipement, la taxe de l'eau, du gaz, etc. Pour toutes ces raisons, je vous demande, Monsieur le président, chers collègues, d'accepter ces projets de lois tels que sortis de commission. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Je n'ai rien de bien particulier à dire, si ce n'est vous faire part de l'appui évident d'Ensemble à Gauche au rapport de minorité d'Irène Buche. Mme Buche a indiqué qu'il s'agissait d'une fausse bonne idée; dans un accès de radicalité, je renchérirai en disant que c'est même une mauvaise idée puisque... (Remarque.) Hein ? Je vois qu'elle m'approuve ! Je ne déplore donc pas ce petit supplément de radicalité exprimé via ses propos. C'est une décision problématique puisqu'elle équivaut à la suppression d'une recette fiscale de 2,5 millions par an; le plus probable n'est pas que ça résolve le problème du logement à Genève, mais que cet argent aille dans la poche des promoteurs. Certes, l'ambition du projet initial a été affaiblie parce qu'une partie des éléments qu'il contenait - irréalisables et problématiques - ont été retirés. Mais enfin, ce n'est pas une raison pour voter ces objets. Donc, nous nous y opposons ! Merci.

M. Guillaume Käser (Ve). Chers collègues, ces projets de lois au titre trompeur doivent être fermement rejetés. Comme nous l'avons dit, ils visent en effet à supprimer ces émoluments et taxes, ce qui entraînerait une baisse des coûts de la construction de l'ordre de 1%. Alors si on aurait pu comprendre ce raisonnement dans le cadre des logements d'utilité publique, il faut reconnaître que ces objets s'adressent à tout type de logements, en zone de développement comme en zone ordinaire, et qu'ils visent à maximiser les recettes des promoteurs et non pas à diminuer les coûts des loyers. Il s'agit en réalité de reporter le coût d'une prestation publique sur le budget général de fonctionnement de l'Etat au lieu de l'imputer au bénéficiaire de ces prestations, à savoir le promoteur. Or, si un citoyen veut renouveler son passeport, il doit payer un émolument; si un promoteur, quel qu'il soit, veut construire un immeuble, il doit aussi payer des émoluments pour obtenir des prestations de l'Etat. Il convient donc de s'opposer à ces projets de lois qui ne donnent aucune garantie quant à la diminution des loyers qu'ils postulent et qui vont priver le département des précieuses ressources dont il a besoin pour développer la construction de logements. Il s'agit de rejeter ces deux objets kleptomanes, et nous vous encourageons à le faire ! Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le titre de ces deux projets de lois, «Pour des logements meilleur marché», est effectivement alléchant ! Mais la réalité est en fait tout autre. Je ne crois pas que c'est avec la suppression de ces quelques taxes que l'on va diminuer les loyers et le coût des constructions en DDP à Genève. Il faudrait plutôt s'attaquer à la spéculation immobilière et au fait qu'on n'est pas capable de construire quoi que ce soit à un prix raisonnable, sauf si c'est fait par des acteurs publics ou des coopératives sans but lucratif. C'est ça qui ne joue pas, à Genève ! Alors oui, pourquoi ne pas diminuer les coûts, mais ça ne va pas avancer à grand-chose.

Pour une fois, c'est intéressant de regarder le comparatif international - il est annexé au rapport. Le comparatif intercantonal, pardon ! On voit que, pour une fois, Genève est compétitif ! Vous trouvez les différents tableaux sur les frais liés aux autorisations de construire aux pages 66 à 70: Genève est largement en dessous de la moyenne des cantons suisses. Genève est déjà pratiquement le canton le meilleur marché; comparez à Zurich et vous verrez que c'est beaucoup plus cher là-bas. Pour une fois, on a une Genferei dans le bon sens, c'est-à-dire que Genève n'est pas montré du doigt.

Ces prestations délivrées sont nécessaires. Lorsqu'une autorisation de construire est déposée, il faut quand même, à mon avis, encaisser un minimum de taxes: ça prend du temps, surtout quand le projet est complexe, et le dossier n'est très souvent pas complet - je sais de quoi je parle - il manque des éléments et il faut faire des allers-retours.

Nous ne trouvons donc pas que ces projets de lois soient très bons, c'est la raison pour laquelle le MCG a finalement la liberté de vote. Il faut savoir raison garder. Je rappelle qu'on parle d'une perte de recettes de 2,5 millions de francs pour l'Etat - selon le rapport, mais j'ai entendu des chiffres globaux bien plus importants, de l'ordre de 6 millions. Eh bien, ce n'est pas rien, 6 millions de francs dans le budget de l'Etat ! Surtout, on pourrait en discuter si finalement ça faisait au moins avancer la problématique du logement. Mais ce n'est pas le cas et ça ne baissera pas d'un centime le prix des loyers ni le prix des constructions à Genève. Merci.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le prix de la construction à Genève passe effectivement par l'office du logement; celui-ci maîtrise le coût. Avec 2,5 millions de francs de plus ou de moins, cela va peu changer les choses, si ce n'est le principe de l'entonnoir: on a pris l'habitude de payer des frais qui sont peut-être inutiles. Parce que 2,5 millions pour un Etat qui gère aujourd'hui 8,2 milliards de charges... ! Je vous rappellerai simplement que ce n'est strictement rien, Mesdames et Messieurs; c'est une goutte d'eau. Mais ce n'est pas une goutte d'eau pour les constructeurs ! Non, ce n'est pas une goutte d'eau pour eux ! Cela représente de l'argent, notamment quand il faut essayer de trouver une solution avec l'office du logement pour obtenir une véritable autorisation de construire. Non, Mesdames et Messieurs, ça n'a pas d'impact sur les prix des loyers - ça, je vous le laisse - mais ça a un impact sur le coût réel de la construction.

Le coût réel de la construction est vraiment trop élevé à Genève. Il est trop élevé parce qu'une autorisation de construire ne tombe pas du ciel. Avec la LGZD et toutes les lois qui sont en place, une autorisation de construire passe aujourd'hui par un nombre important de préavis et, en parallèle, d'oppositions. Construire à Genève est donc vraiment quelque chose de complexe. C'est le jeu de l'oie ! Vous avancez de trois pas, vous reculez de six ! Mesdames et Messieurs, il faut effectivement consentir à un effort de 2,5 millions aujourd'hui, mais c'est un effort qui est nécessaire pour la construction de logements, notamment des logements sociaux. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Christophe Aumeunier (PLR). Madame, Messieurs les députés, je crois qu'il faut remettre ces projets de lois dans leur contexte. J'ai compris de la volonté de leurs auteurs qu'ils s'inscrivent dans le prolongement de l'intention du Conseil d'Etat de multiplier par trois un certain nombre - voire un très grand nombre - de taxes et émoluments. Et je crois que c'est effectivement, comme l'un des préopinants l'a indiqué, une idée qui est venue au Conseil d'Etat, qui s'est dit: «Comme à Genève la ressource fiscale est la plus exploitée, comme on l'a épuisée, eh bien, tournons-nous vers les taxes et les émoluments. Sortons le tableau suisse qui démontre que les taxes et émoluments genevois ne sont pas si élevés que ça; on oubliera le fait que Genève est par ailleurs le canton qui taxe le plus.»

C'était véritablement insoutenable, et c'était tellement insoutenable que des décisions de la Cour de justice ont cassé des décisions du DALE, notamment vis-à-vis de demandes de renseignements. La demande de renseignement, Madame et Messieurs les députés, vous savez ce que c'est: lorsqu'un promoteur veut savoir si un projet pourrait se faire, il dessine des gabarits, il dessine des volumétries, il indique un nombre de logements à construire, et puis il demande au département si cela peut passer, si le projet peut être envisagé. Plusieurs projets ont à ce stade été taxés à plus de 100 000 F, et leurs promoteurs ont été obligés d'aller devant la Cour de justice, qui a cassé ces décisions du DALE parce qu'elles étaient disproportionnées.

Il semble que la volonté du Conseil d'Etat d'augmenter les taxes et les émoluments a aussi mis la puce à l'oreille de l'UDC, qui a déposé ces projets de lois. On en a discuté en commission, on en a débattu; il s'agit d'inciter à construire à Genève, de faire en sorte que les loyers baissent - je suis là assez étonné de la position du rapporteur de minorité, ou plutôt de la rapporteure de minorité - et que les prix de vente baissent. Eh bien, si les taxes et les émoluments baissent, les prix de vente et les loyers baissent aussi ! Raison pour laquelle il s'agit évidemment, Madame, Messieurs les députés, d'accepter ces projets de lois. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Meissner pour deux minutes.

Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Parce qu'il n'y a pas beaucoup de monde dans ce parlement qui pense à cette planète, j'aimerais tout de même rappeler que ce sont aussi des taxes spécifiques qu'on est en train d'attaquer aujourd'hui: la taxe que le gouvernement prélève pour l'abattage d'arbres permet la replantation d'arbres; la taxe qu'on prélève pour pallier l'imperméabilisation des sols permet de compenser le bétonnage, en faisant quoi ? En aménageant des bassins de rétention notamment, en faisant aussi bénéficier de ces sommes la renaturation de cours d'eau. S'il n'y a plus de taxes, il n'y a plus d'incitation à la végétalisation des toitures ni à la végétalisation de notre ville par les arbres et la verdure, alors que nous en avons tous besoin. Je sais, c'est peut-être un petit aspect de la question, mais je ne suis pas prête à attaquer ce petit aspect-là qui est tellement important pour notre qualité de vie. Oui, la densification a un prix qu'il faut assumer pour qu'elle contribue à la qualité de notre ville et de notre vie !

Le président. Merci, Madame. M. Ivanov a la parole pour une minute trente-quatre.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre à certains propos qui relèvent de l'hallucination. Quand on parle de kleptomane, je ne sais pas de qui on parle, mais certainement pas de moi ! En ce qui concerne le coût, le département le cite dans le rapport: il est de 2,4 millions de francs, Monsieur Sormanni. En ce qui concerne le calcul des taxes, celles-ci s'élèvent à 2,2% du prix de revient, soit environ 25 F le mètre cube, ce qui est un chiffre tout simplement effarant. Et le département n'a rien trouvé de mieux à faire que de tripler cette taxe, d'où le dépôt de ces projets de lois pour stopper cette spirale infernale de hausse des taxes et des émoluments. Pour toutes ces raisons, Monsieur le président, je demande à ce parlement de voter ces projets de lois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole va à M. Sormanni pour une minute quatorze.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président, ce sera très bref. Il me semble que les taxes qui avaient augmenté, c'étaient les taxes de chantier, et que ce problème a été réglé. Il ne s'agit donc pas de la même chose ! En l'occurrence, par exemple pour un immeuble locatif de cinq étages - vous avez l'occasion de le voir dans le rapport - les taxes liées aux autorisations de construire vont de 1320 F à 16 500 F ! Vous allez me dire que les loyers vont baisser si on supprime ça ? Mais de qui se moque-t-on ? Ce n'est pas sérieux ! Il arrive un moment où il faut aussi être sérieux et avoir des propositions qui tiennent la route. Oui à des logements meilleur marché, mais pas en supprimant ces taxes.

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Ivanov, il vous reste trente-neuf secondes.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous me permettrez de répondre à mon préopinant. Si on baisse les coûts de construction, il y aura effectivement une répercussion sur les loyers. C'est d'une telle évidence qu'un enfant de quatre ans aurait compris ! (Rire. Commentaires.)

Le président. Bien. Ce n'était pas nécessaire, Monsieur Ivanov. Je vais laisser la parole à M. Michel Baud, rapporteur de majorité, qui ne l'a pas encore prise.

M. Michel Baud (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Beaucoup de choses ont été dites sur ce double projet de loi; je rejoins évidemment les propos de l'excellent député Aumeunier et du non moins excellent député Olivier Cerutti. L'UDC est, comme d'habitude, toujours opposée à de nouvelles taxes et encore plus aux augmentations de taxes. On se rend compte que ces taxes sont directement répercutées sur les loyers, elles déséquilibrent les plans financiers et ne donnent plus envie aux promoteurs et aux constructeurs de bâtir des logements. En lisant le rapport, on constate clairement que les émoluments pour les raccordements et les équipements ne sont pas touchés. Voilà ! Ça ne fera donc pas de dégâts à ce niveau-là, et je ne pense pas que l'Etat et son administration seraient mis en danger si on acceptait ces projets de lois. Merci.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Je voudrais redire que les taxes, les émoluments qui seraient supprimés avec ces projets de lois sont faibles et que cela aurait un faible impact sur les coûts de construction. On peut se demander qui bénéficierait vraiment de ces suppressions - je n'ai aucune certitude que ce seraient les locataires. Et puis surtout, je le répète: ce qui pèse plus que tout sur un plan financier, ce sont la marge des promoteurs et d'autres coûts, qui pourraient certainement être abaissés si ces promoteurs, justement, faisaient un effort particulier. De nouveau, ces projets de lois n'atteignent pas leur cible et doivent donc être refusés.

J'ai oublié tout à l'heure de parler de la taxe d'abattage; quelle sera en effet l'incitation pour replanter des arbres si la taxe de remplacement pour les abattages n'existe plus ? Je pense que dans ce domaine-là également on est tout simplement à côté de l'objectif. La minorité vous invite donc à refuser ces projets de lois. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, notre république, dans la même logique que toutes les collectivités publiques, fonctionne avec un système de taxes et d'émoluments. L'émolument est demandé au bénéficiaire particulier d'une prestation pour que cette prestation publique n'émarge pas au budget payé par le contribuable. Nous le savons, quand nous renouvelons notre passeport ou notre pièce d'identité, nous payons un émolument. Il en va de même au bureau des autos quand nous allons faire une immatriculation, tout comme à l'office des poursuites et faillites. Il y a plusieurs services de l'Etat qui facturent des prestations aux bénéficiaires parce qu'on estime que ce n'est pas aux contribuables de payer pour elles. Le total de ces émoluments ne doit évidemment pas dépasser le coût du service; telle est la règle, et il est important de regarder chaque année que l'émolument ne soit pas surfait. Or, on l'a dit, nous avons les émoluments les plus bas de Suisse en matière d'autorisation de construire. En réalité, ils ne couvrent pas l'entier des coûts réels engendrés par l'octroi d'une autorisation de construire, et le solde est payé par le contribuable.

L'adoption de ces deux projets de lois tels qu'ils ont été amendés aurait l'impact suivant: la moitié des émoluments de l'office des autorisations de construire serait supprimée, soit environ 4,5 millions de francs, de même que 80% de ceux de l'office du logement, soit 1,5 million de francs, plus quelques centaines de milliers de francs qui vont au DETA, environ 500 000 F. Ces projets de lois feraient perdre chaque année à l'Etat 6,5 millions de francs, qui constitueraient dès lors un allégement des charges des promoteurs pour passer à la charge des citoyens contribuables. Voilà le cadeau que veulent faire aux promoteurs l'UDC, le PLR et le PDC: mettre à la charge du contribuable 6,5 millions de francs alors qu'ils sont aujourd'hui payés par les promoteurs eux-mêmes.

L'impact de cet allégement sur le coût de revient d'une opération immobilière est de 0,14% ! Ça n'aura aucun impact sur l'accélération des procédures ni sur l'attractivité des projets. Dites-moi quel promoteur refuse une promotion juste pour 0,14% de ses coûts ! A moins - et c'est peut-être le message indirect - que le Conseil d'Etat décide de réduire la marge des promoteurs et le rendement des opérations, il est évident que c'est simplement un cadeau de 6,5 millions de francs que vous faites aux promoteurs, et ceci sur le dos du budget public. Mesdames et Messieurs, ces projets de lois sont iniques ! Ils se basent sur le triplement des taxes, alors que, on l'a rappelé, cette affirmation est fausse ! Il s'agissait d'un projet non pas du DALE mais du DETA pour le domaine public; ça ne concernait pas le logement. Au contraire, on nous dit souvent que les émoluments des autorisations de construire à Genève ne couvrent pas l'ensemble des coûts.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous enjoint de refuser ces projets de lois qui créent une inégalité de traitement crasse entre les citoyens, qui doivent payer pour leur passeport, qui doivent payer pour leur immatriculation, qui doivent payer pour obtenir des prestations de l'Etat sous forme d'émoluments, et les promoteurs qui pourraient, eux, bénéficier d'une gratuité complète. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur ces deux objets.

Mis aux voix, le projet de loi 11565-1 est rejeté en premier débat par 49 non contre 43 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Mis aux voix, le projet de loi 11565-2 est rejeté en premier débat par 47 non contre 44 oui et 1 abstention.