Débat

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1203 et je cède la parole au rapporteur, M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire quelques mots sur ce rapport qui est assez long, Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues. Je n'aurai donc pas la prétention de le résumer, mais il me semble important de parler brièvement de cette problématique du packing. Il s'agit d'une pratique thérapeutique controversée et, il faut bien le dire, assez marginale à Genève, qui consiste à envelopper des personnes avec autisme ou atteintes de troubles IMC dans des draps froids et humides. Pourquoi ce rapport ? Eh bien la commission a procédé à l'audition de l'association Autisme Genève, qui a déposé un rapport alternatif auprès du comité de l'ONU sur les droits de l'enfant au sujet de plusieurs problématiques concernant les enfants atteints d'autisme. Autisme Genève a notamment soulevé la problématique de cette pratique du packing en en demandant l'interdiction; cette recommandation a été reprise par le comité de l'ONU sur les droits de l'enfant, qui a demandé formellement à la Suisse d'interdire cette pratique. Suite à cette audition d'Autisme Genève, la commission a entendu un certain nombre d'acteurs, dont les parents de personnes concernées, des associations du domaine du handicap, les institutions qui ont recours à cette pratique, des spécialistes, des médecins, des juristes, ainsi que les deux départements concernés, soit le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé et le département de l'instruction publique. Il est ressorti de ces auditions que les avis étaient relativement partagés. Fallait-il interdire cette pratique ? Fallait-il un moratoire ? Fallait-il - comme le pense l'auteur du rapport - faire application des dispositions existantes de la loi sur la santé au sujet des mesures de contrainte, qui figurent aux articles 50 et 51 ? La question du consentement est également apparue; elle est complètement centrale, puisqu'il s'agit la plupart du temps de personnes qui ne sont pas aptes à donner leur consentement et qui ne peuvent pas s'exprimer oralement en raison de leur handicap. La question s'est aussi posée de savoir s'il existait des alternatives; on nous en a du reste présenté quelques-unes. Enfin, la commission a été sensible au fait qu'il s'agit d'une pratique qui n'existe que dans les pays francophones, c'est-à-dire essentiellement en France, en Suisse romande et en Belgique francophone.

La commission a donc procédé à cet examen sous l'angle des droits humains et a estimé qu'elle ne pouvait pas elle-même trancher en l'état, raison pour laquelle elle vous propose de transmettre ce rapport à la commission de la santé pour qu'il y ait également un examen de ce point de vue là. Je vous remercie dès lors de suivre cette recommandation unanime de la commission en transmettant ce rapport à la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1203 à la commission de la santé est adopté par 46 oui contre 22 non et 3 abstentions.