Débat

Le président. Le prochain point est la M 2335-A et je passe la parole à M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette motion a été déposée suite à un rapport du service d'audit interne concernant la problématique de la récupération de la TVA sur les grands chantiers. On se souvient qu'on avait eu des soucis de récupération de la TVA dans le cadre du CEVA, et ici nous avions eu une alerte du SAI sur le projet En Chardon, dont le coût, je le rappelle, se monte à environ 310 millions. La commission de contrôle de gestion a donc déposé cette proposition de motion, qui invitait le Conseil d'Etat à réexaminer la nature de l'engagement financier prévu dans la loi 10834 afin d'optimiser la récupération de l'impôt préalable, à déposer un nouveau projet de loi après avoir obtenu l'accord de principe de l'Administration fédérale des contributions concernant la solution choisie et à compléter les directives en matière de récupération de la TVA préalable. Le Conseil d'Etat nous a répondu de manière circonstanciée. Je vous lis sa conclusion: «L'analyse réalisée par le DETA» - parce que c'était surtout là que le bât blessait - «a conduit à l'assujettissement à la TVA du service chargé des travaux de construction et d'entretien d'infrastructures de transport public, permettant de récupérer, en 2015, 24 millions de francs sur les travaux passés et d'économiser, pour les futurs travaux, environ 60 millions de francs.» Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. S'il n'y a pas d'autre demande de parole, nous prenons acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2335.