Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11533-A en catégorie II, cinquante minutes. La parole va à M. Pistis, rapporteur de majorité.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui nous est soumis ce soir vise à offrir à nos entreprises un dynamisme et une attractivité économique qui profitera à l'ensemble du canton, tel est l'enjeu. Actuellement, la Suisse est le dernier pays de l'OCDE à connaître un impôt sur la fortune, lequel est de 1% à Genève; il s'agit du taux le plus élevé du pays ! Genève a pris l'habitude de faire fuir les entrepreneurs de PME, changeons de politique ! Nous devons rendre notre canton plus attractif, en particulier pour les entrepreneurs qui créent de l'emploi, nous ne devons pas tuer la poule aux odeurs... aux oeufs d'or, pardon... (Rires. L'orateur rit.) ...comme le voudraient certains. Il convient impérativement de favoriser la création de richesse sur notre territoire.

Ce projet de loi doit nous aider à sortir de l'enfer fiscal que vivent certaines catégories de contribuables à Genève: il permet en effet aux propriétaires de PME de déduire de la fortune 70% de leur outil de travail, c'est-à-dire leur entreprise. Il ne faut pas décourager ceux qui se lancent dans l'entrepreneuriat, créent de la substance fiscale, de l'emploi et de la prospérité, au contraire, il faut les inciter à poursuivre dans cette direction.

Or j'apprends à l'instant que le PLR et le PDC ne veulent plus entrer en matière sur ce projet de loi, tournant ainsi le dos aux entreprises et aux PME. Mesdames et Messieurs, au nom de l'ancienne majorité que je représente, puisque je me vois à présent minorisé, je demande un retour en commission afin que le PLR et le PDC puissent se ressaisir, reprendre leurs esprits et revenir à la raison, et j'espère - du moins, notre minorité espère - pouvoir ensuite voter en plénière ce projet de loi dont le but, je le répète, est de défiscaliser l'outil de travail afin de dynamiser nos entreprises. Monsieur le président, je sollicite formellement un renvoi en commission pour que le PDC et le PLR puissent prendre le temps de la réflexion, eux qui déclarent soutenir nos PME et nos entreprises. Merci.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes opposés au retour en commission pour une raison évidente: nous avons voté contre l'urgence, mais celle-ci a été adoptée, donc maintenant il faut trancher. Nous sommes contre ce projet de loi et nous pensons que le Grand Conseil doit pouvoir s'exprimer ce soir, s'en débarrasser une bonne fois pour toutes. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Ce projet de loi tranche en effet dans les recettes fiscales. Les socialistes sont en faveur d'un renvoi en commission afin que nous obtenions davantage d'éclairages sur les pertes massives qu'il pourrait induire. (Commentaires.)

Une voix. Mais ils ne paient même pas d'impôts !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de troisième minorité. Le groupe des Verts soutiendra également la proposition de renvoi en commission... (Exclamations.) Je désespère de voir M. Batou ne pas se rallier à notre noble cause !

M. Jean Batou. Noble, noble...

Mme Sophie Forster Carbonnier. Nous sommes très impatients d'obtenir de nouvelles estimations quant aux pertes fiscales engendrées par ce texte et également de réfuter certains arguments selon lesquels il s'agirait d'un projet de promotion économique et de l'emploi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne peut évidemment qu'abonder dans le sens du rapporteur de majorité, c'est-à-dire dans le sens d'un renvoi en commission, et ce pour trois raisons - ce sera très rapide.

La première, c'est qu'on ne peut pas voter un tel projet sans en connaître les conséquences financières, cela a été dit et répété en commission. Celles-ci sont difficiles à chiffrer, mais il serait tout de même possible, par le biais de différentes approches, d'appréhender le volume du manque à gagner fiscal de manière plus précise que ce n'est le cas aujourd'hui - le rapport ne contient aucune estimation, mais il s'est quand même trouvé une majorité pour le voter.

La deuxième raison est liée à la compatibilité au droit supérieur. Il semblerait, Monsieur Batou, que la compatibilité à la LHID soit un sujet extrêmement important, si on en croit des décisions de justice récentes, donc il vaudrait sans doute mieux vérifier cette question-là.

Enfin, il s'agirait de permettre au Conseil d'Etat, quand bien même j'ai eu l'occasion de le faire à de nombreuses et répétées reprises, non seulement sur cette question mais également sur de nombreux autres sujets en lien avec la fiscalité, de s'exprimer sur le dossier fiscal le plus important du moment à nos yeux - et cela devrait être le cas pour l'ensemble de ce parlement - à savoir la réforme de la fiscalité des entreprises. Eh oui, je ne le répéterai jamais assez: ce projet a été remis sur les rails - vous le savez, j'ai eu l'occasion de vous en parler en commission - et est pour Genève d'une actualité encore plus brûlante en raison de ce qu'un canton voisin a annoncé hier. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins, au nom du Conseil d'Etat, de renvoyer ce projet de loi en commission. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et lance le vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11533 à la commission fiscale est adopté par 79 oui contre 10 non.