Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12094-A. Monsieur Riedweg, vous avez la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Le Tribunal pénal fait face à une augmentation des procédures en raison d'une part de l'entrée en vigueur des dispositions fédérales sur l'expulsion des délinquants étrangers, d'autre part de la hausse des ordonnances prononcées par le service des contraventions, respectivement des oppositions à ces décisions. Le Tribunal pénal estime qu'il aura 300 cas d'accusation par année de plus justifiant l'expulsion, ce qui signifie qu'il y aura aussi 300 audiences de plus.

En ce qui concerne le service des contraventions, la croissance des affaires est considérable dans le domaine du contentieux: entre 2013 et 2016, elle a été de l'ordre de 86% ! Le nombre des ordonnances pénales est passé de 120 000 à 200 000 et celui des oppositions de 2000 en 2012 à 14 000 en 2016. Pour faire face à cette masse de travail, le Tribunal pénal a dû demander des postes supplémentaires de magistrats. Ce projet de loi répond à des besoins pratiques et son financement a une couverture au budget 2017; la commission l'a accepté à l'unanimité. Il faut être conscient de la charge de travail supplémentaire et se donner les moyens d'avoir une justice qui fonctionne. Merci, Monsieur le président.

M. Vincent Maitre (PDC). Effectivement, c'est un constat: le Tribunal pénal est de plus en plus surchargé. Or les causes ne sont pas aussi claires que ce qui vient d'être dit. Etant moi-même, comme d'autres dans cette salle, praticien de cette juridiction, je constate que si le nombre d'ordonnances pénales rendues par le service des contraventions et de contestations à ces ordonnances a explosé, c'est peut-être aussi parce qu'il y a un problème au sein même du service des contraventions. En effet, d'après ce qu'on peut en juger, celui-ci aurait une légère tendance à confirmer machinalement toute opposition qui serait faite par un administré à une amende qu'il aurait reçue en lieu et place de réétudier le cas en profondeur et d'un point de vue juridique, ce qui a automatiquement pour conséquence de transférer l'affaire au Tribunal de police avec la surcharge qui en découle. C'est la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je ne voterai pas ce projet de loi et resterai relativement circonspect quant à toute demande de postes supplémentaires au sein de la juridiction pénale tant qu'une vraie analyse d'autres causes potentielles dans les services du département de la sécurité n'aura pas été totalement réalisée.

Le président. Merci. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12094 est adopté en premier débat par 65 oui contre 3 non et 2 abstentions.

La loi 12094 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12094 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 8 non.

Loi 12094