République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 juin 2017 à 20h30
1re législature - 4e année - 4e session - 17e séance
PL 12129
PL 12129
Projet de loi constitutionnelle de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une politique sécuritaire interdisant toutes tenues vestimentaires empêchant l'identification telles que voile intégral ou niqab)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 1er et 2 juin 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.