République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 7 avril 2017 à 16h
1re législature - 4e année - 2e session - 9e séance
QUE 607-A
QUE 607-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : Contraventions prescrites : combien va coûter à l'Etat la négligence du DSE ?