République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 6 avril 2017 à 17h
1re législature - 4e année - 2e session - 6e séance
PL 12094
PL 12094
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal pénal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.