République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 6 avril 2017 à 17h
1re législature - 4e année - 2e session - 6e séance
PL 12077
PL 12077
Projet de loi de MM. François Baertschi, Henry Rappaz, Pascal Spuhler, Christian Flury, Christian Decorvet, Ronald Zacharias, Patrick-Etienne Dimier modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Sortons de l'illégalité en affiliant les conseillers d'Etat à la CPEG)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.