Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons le PL 12036-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Pascal Spuhler... qui n'est pas là. Quelqu'un peut-il le remplacer au pied levé ? (Un instant s'écoule. Commentaires.)

Des voix. Le chef de groupe !

Le président. Le chef de groupe MCG, peut-être ?

Une voix. Le pauvre, il n'est même pas au courant du dossier !

Le président. Voilà, merci, Monsieur Pistis. Installez-vous à la table des rapporteurs, je vous passe la parole.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Concernant ce projet de loi, il n'y a pas grand-chose à ajouter si ce n'est qu'il permettra à tout un chacun de... (L'orateur consulte le rapport.)

Une voix. Le rapporteur est arrivé !

Une autre voix. Allez Pascal, viens là !

M. Sandro Pistis. Ah, le rapporteur vient d'arriver ! Je lui cède la place, si vous le permettez. (L'orateur rit.) Merci, Monsieur le président. (Rires. Huées.)

Une voix. Bravo, chef de groupe !

Le président. La parole est à M. Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président, et désolé pour le retard. Alors, ce projet de loi... (L'orateur consulte le rapport. Un instant s'écoule.) Je n'ai pas mes notes ! (Commentaires.)

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Pascal Spuhler. Merci. Ce projet de loi, donc, concerne une... une modification de... Pfouh, je ne sais même pas de quoi on parle ! (Rires.) Excusez-moi, je suis totalement à côté de la plaque !

M. Pierre Vanek. Vous m'avez convaincu !

M. Pascal Spuhler. Ah oui, voilà !

Le président. Reprenez tranquillement votre souffle, Monsieur, tout va bien ! (Le président rit.)

M. Pascal Spuhler. Merci. Sûr que ce n'est pas évident ! Il s'agit donc d'une modification de la LRGC visant à permettre la diffusion des débats du Grand Conseil sur Léman Bleu par une dérogation à la LIAF afin que nous soyons conformes aux directives de l'OFCOM en matière de subventions. En d'autres termes, il faut que la subvention accordée à la chaîne de télévision locale qui diffuserait nos séances ne soit pas du sponsoring politique mais bien une subvention générale. Il s'agit donc simplement d'une modification technique de la loi qui, à la base, a été votée au mois de novembre 2016 par le Grand Conseil afin que nos débats soient à nouveau diffusés.

Ce projet de loi a été soutenu à l'unanimité de la commission, et un amendement proposé par le député Mizrahi, président de la commission, concernant l'accessibilité des débats aux handicapés et aux sourds-muets, c'est-à-dire la possibilité soit d'effectuer une traduction en langue des signes, soit d'intégrer un sous-titrage, a également été voté - M. Mizrahi interviendra probablement pour expliquer l'amendement en question. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Murat Julian Alder (PLR). Nous venons d'assister à un moment digne des «Piafs du Conseil municipal» - ce n'est pas un hasard puisque ce projet de loi traite de Léman Bleu, et j'espère que cette chaîne de télévision nous accordera l'attention qui s'impose !

Cela étant dit, je prends la parole pour demander le renvoi de cet objet en commission, et ce pour les trois raisons suivantes: tout d'abord, l'amendement déposé en commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil par son président dépasse largement le cadre originel de ce projet de loi, qui consiste simplement à adapter le texte que nous avions voté en novembre 2016 aux technologies de notre époque, autrement dit la TNT et non pas les canaux hertziens. Cet amendement n'a pas fait l'objet d'un traitement minutieux, attentif et approfondi par la commission, et il n'y a de surcroît aucune estimation quant au coût qu'engendreraient les mesures sollicitées dans cette disposition.

La deuxième raison pour laquelle nous proposons le renvoi en commission, c'est que cet amendement est mal rédigé et ne répond pas au principe de clarté requis pour les textes législatifs: il consiste davantage en l'expression d'un souhait qu'en une véritable règle de droit.

Enfin, nous estimons qu'il est nécessaire de prendre également en considération le projet de loi visant à rendre plus accessible notre salle aux personnes handicapées, lequel est en cours de traitement à la commission des travaux, plutôt que de faire du forcing en essayant de faire passer par la petite porte de la LRGC un amendement qui soulève des enjeux autrement plus importants. Je vous remercie donc, Mesdames et Messieurs, de faire bon accueil à cette demande de renvoi en commission.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Evidemment, nous allons refuser le renvoi en commission. Ce texte a été largement discuté, je vous rappelle qu'il a été proposé par le Bureau du Grand Conseil avec le soutien du sautier, et les possibilités ont été amplement étudiées. Encore une fois, il s'agit de se mettre en conformité avec les exigences de l'OFCOM quant à la diffusion des débats du Grand Conseil afin que ceux-ci soient accessibles à tout le monde et de manière gratuite. C'est bien là le but principal de ce projet de loi, à savoir que l'information soit transmise à qui veut bien la recevoir et l'écouter. On peut tergiverser sur les implications de la loi et les conséquences sur la LIAF mais, en l'occurrence, cette petite modification technique n'a pas d'incidence sur l'ensemble des subventions en général. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes en procédure de vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12036 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 49 non contre 39 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, et je donne la parole à M. Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Oui, merci. J'ai été convaincu par l'éloquence de Pascal Spuhler tout à l'heure, et nous voterons... (Remarque.) Non, c'est une boutade ! ...nous voterons évidemment ce projet de loi. Il est normal que l'éloquence lui ait fait défaut: il s'agit ici d'une simple mesure technique, on est aujourd'hui en train de faire le service après-vente d'un projet de loi de Rémy Pagani et de Salika Wenger qui avait été accepté à une grande majorité et consistait à rouvrir la fenêtre de Léman Bleu sur nos débats, à ne pas laisser ce monopole au Conseil municipal de la Ville de Genève.

Le Bureau, dans sa grande sagesse, a estimé qu'il fallait procéder à quelques réglages et ajustements, et aurait d'ailleurs pu faire voter ces réglages et ces ajustements directement en plénière, mais la commission a quand même retravaillé cette question, a vérifié que tout jouait. Aussi, la messe est dite, il n'y a rien à ajouter et Pascal Spuhler n'a rien ajouté avec beaucoup d'éloquence ! (Le président rit.) Monsieur le président, voyons ! (Rires.) Monsieur le président, je vous remercie de ne pas m'interrompre ! (L'orateur rit.) Par conséquent, il faut aujourd'hui voter ce projet de loi.

Un amendement a été proposé... Désormais, chaque fois que le PLR risque d'être battu sur une question, Murat Alder, qui n'est pas habitué à se retrouver en minorité, se lève pour expliquer que tout ça ne va pas, que c'est mal rédigé, qu'un renvoi en commission est nécessaire. Je ne suis pas juriste, ni compétent pour juger de l'excellence de la rédaction d'un amendement par Cyril Mizrahi ou Murat Alder, mais enfin, quand même ! Ce projet de loi est déjà reparti une fois en commission - ce que j'estimais d'ailleurs un peu superfétatoire, j'avais plaidé pour un vote sur le siège - il s'agit donc d'une deuxième rédaction. Aujourd'hui, de grâce, Mesdames et Messieurs, allons au bout, et s'il se trouve une majorité pour voter ce texte incluant l'amendement de Cyril Mizrahi que nous avons soutenu pour notre part, eh bien tant mieux, mais ne renvoyons pas une énième fois ce projet de loi en commission. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi préparé par le Bureau du Grand Conseil - et je l'en remercie - sous l'égide de l'ancien président consiste simplement à répondre aux exigences de l'OFCOM, «Punkt Schluss», rien de plus ! Notre parlement a manifesté sa volonté de rendre à nouveau les débats du Grand Conseil accessibles à la population, gratuitement et sur une chaîne de télévision locale - en effet, c'est sur une chaîne locale qu'on regarde les débats locaux, pas sur une chaîne nationale - et il n'y a rien d'autre à en dire, il s'agit seulement d'un ajustement technique qui n'engendre aucun coût pour le Grand Conseil, son Bureau ou le Conseil d'Etat. Simplement, il n'est pas possible, à travers un contrat LIAF, de donner des instructions à ce prestataire spécifique qu'est la télévision eu égard aux normes de l'OFCOM, «Punkt» ! Il n'y a rien d'autre à en dire, donc je vous invite à voter ce projet de loi maintenant, sur le siège. Merci.

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci... (L'orateur est inaudible.)

Une voix. On n'entend rien !

M. Bernhard Riedweg. Allô ? (Rires.)

Le président. Allô !

M. Bernhard Riedweg. Voilà, ça fonctionne, maintenant. Merci, Monsieur le président. L'UDC a demandé le renvoi de ce texte en commission, ce qui a été refusé, donc... Le seul moyen pour une collectivité publique d'apporter une aide financière à une télévision locale est d'accorder une subvention générale sans destination spécifique. Il y a lieu de dissocier d'une part le soutien du Grand Conseil à une chaîne locale pour la promotion de l'instruction civique sous la forme d'une diffusion de ses séances plénières et d'autre part l'appréciation à sa juste valeur de cette diffusion par Léman Bleu.

En n'établissant pas de rapport direct entre la subvention de l'Etat et la retransmission en direct des séances du Grand Conseil, nous respectons le cadre légal, ce qui sied à l'Office fédéral de la communication. On passe ainsi d'une logique de contrat de prestations où l'Etat achète une prestation à une logique de subvention générale à une chaîne locale sans contrepartie formelle, subvention qui devrait être de l'ordre de 200 000 F par année. Avec cette indemnité, Genève détient le record helvétique du montant le plus élevé pour la rediffusion des sessions parlementaires, les autres cantons ne payant que des frais techniques; cela dit, elles sont les seules de Suisse à être retransmises en direct.

Ce projet de loi est compatible avec la loi fédérale sur la radio et la télévision et répond aux exigences de l'OFCOM qui condamne le sponsoring politique en écartant une disposition de la LIAF. Le parlement reste propriétaire des images diffusées, mais il n'est pas possible de conserver cette propriété car des extraits filmés peuvent se retrouver sur YouTube ou Facebook. Par ailleurs, tout le matériel de la salle du Grand Conseil est propriété de l'Etat. Les dispositions légales n'ont aucun caractère contraignant pour le prestataire de services qu'est Léman Bleu, qui pourrait du reste assurer le sous-titrage des séances ou une incrustation afin de rendre accessibles les débats aux personnes sourdes et malentendantes. La retransmission engendrerait un taux d'écoute quotidien d'environ 35 000 téléspectateurs.

Précisons que le Grand Conseil ne pourra pas exiger que les débats soient diffusés dans leur intégralité, même s'agissant de la séance des extraits - elle revêt pourtant une certaine importance puisque c'est durant celle-ci que sont traitées les pétitions, qui émanent généralement des citoyens. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) L'Union démocratique du centre votera ce projet de loi car elle apprécie que les plénières du Grand Conseil soient à nouveau retransmises sur Léman Bleu. Cette diffusion est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie, et c'est le meilleur moyen pour notre parlement de tenir la population informée de son activité politique. Merci, Monsieur le président.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je n'ajouterai rien de plus à l'argumentation très complète développée par M. le rapporteur, mais je trouve qu'il se dégage des interventions précédentes une certaine naïveté que j'ai de la peine à comprendre. Le projet de loi déposé - à l'unanimité, je le rappelle - par le Bureau traitait des problèmes liés à la LIAF et à nos relations avec l'OFCOM, notamment en raison de la subvention - maximale, je le précise - de 200 000 F.

Or l'amendement proposé et accepté en commission, soit l'ajout d'un alinéa 3 à l'article 45B prévoyant le sous-titrage ainsi que la traduction en langue des signes, dénature complètement le projet tel que présenté par le Bureau, pour les raisons que je vais citer. Une raison budgétaire, tout d'abord: aucun chiffre n'est articulé, sauf celui de 10 000 F évoqué par le représentant de Léman Bleu pour le sous-titrage, et aucune recherche supplémentaire n'a été faite !

Je rappelle par ailleurs que la subvention maximale de 200 000 F ne peut être soumise à aucune condition; or si le sous-titrage ou la traduction en langue des signes constituent une condition imposée à Léman Bleu, ça veut dire qu'on retombe dans les mêmes travers s'agissant de nos relations avec l'OFCOM - cela n'a pas été vu par la commission - et on en revient aux bagarres que nous avons eues pendant les deux ans d'interruption de la retransmission de nos débats.

Quant au sous-titrage - ça n'a pas été relevé non plus - s'il est vrai que des systèmes de reconnaissance vocale existent à l'heure actuelle, ils ne sont de loin pas parfaits. Imaginez, ils devraient reconnaître cent voix différentes ! Si un sous-titreur travaille en direct avec l'aide d'un logiciel de reconnaissance vocale, je le mets au défi d'arriver à suivre le rythme, l'avalanche de chiffres et d'abréviations d'un Bernhard Riedweg ou d'un Yvan Zweifel, dont vous connaissez la pertinence et la précision mais qui sont aussi extrêmement rapides. D'ailleurs, lorsqu'un sous-titrage est prévu, les textes doivent normalement être préparés, Mesdames et Messieurs les députés; souhaitez-vous vraiment rédiger vos textes à l'avance ? Cela vous donnera du boulot supplémentaire et éliminera un certain nombre d'improvisations qui sont parfois bienvenues.

Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement déposé... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...par le parti démocrate-chrétien redonne toute sa substance au projet de loi tel que libellé par le Bureau, et je vous encourage à l'accepter, faute de quoi le groupe démocrate-chrétien refusera ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Fontanet pour une minute dix-sept.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR s'associe à l'ensemble des propos qui viennent d'être tenus par notre ancien président. Il ne s'agit absolument pas de remettre en question la diffusion de nos débats sur Léman Bleu. En effet, nous n'étions pas satisfaits avec la solution proposée par le Bureau du Grand Conseil qui n'était pas accessible à une partie de la population, cela nous posait problème, et le projet de loi tel que déposé propose un crédit permettant de restaurer la concession faite à Léman Bleu, ce que nous souhaitons.

En revanche, l'amendement de M. Mizrahi n'a pas été examiné en commission, son coût n'a pas été chiffré, sa faisabilité n'a pas été étudiée. Or sa mise en oeuvre représenterait une charge supplémentaire pour Léman Bleu, ce qui n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Certes, il est pétri de bonnes intentions, et n'avons rien contre les bonnes intentions au PLR... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...nous sommes aussi soucieux que nos débats puissent être accessibles; mais à un moment donné, on ne peut pas tout faire ! Il aurait peut-être fallu, si on était si pressé, conserver et voter le projet de loi du Bureau tel que proposé, puis déposer un projet de loi différent pour prévoir cette disposition. Nous ferons comme le PDC, Monsieur le président: nous ne voterons pas ce projet de loi si cet amendement est maintenu. Je vous remercie.

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, je vais vous citer une date: le 18 décembre 2009. Ce jour-là, je déposais mon premier texte dans ce parlement, une motion qui demandait un interprète pour les sourds et malentendants lors des débats du Grand Conseil retransmis à la télévision. C'était en 2009 ! On est en 2017, et toujours rien n'a été fait. A l'époque, on nous avait promis qu'au moment des travaux de rénovation de la salle - qui n'ont toujours pas été réalisés mais qui ne devraient plus tarder - une boucle magnétique serait installée de manière à permettre aux personnes malentendantes de suivre nos débats - même si, comme je l'avais dit à l'époque, les entendants eux-mêmes ont parfois de la peine à comprendre nos discussions ! Cela étant, une boucle magnétique ne rend pas accessibles les séances à ceux qui sont chez eux. Tous les citoyens ont le droit de savoir ce que font les députés au Grand Conseil, tous les citoyens sans exception, qu'ils soient sourds ou non.

On va devoir aménager le bâtiment pour les personnes à mobilité réduite, et la surdité est un problème - invisible ! - de mobilité, celle-là même qui permet de suivre nos débats. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Tout à l'heure, quelqu'un parlait de la difficulté pour les interprètes; personnellement, j'ai côtoyé pendant dix-huit ans des personnes sourdes et malentendantes, je connais les interprètes et, effectivement, ils ont besoin des textes écrits. Il n'empêche que les députés du parlement français, eux, n'écrivent pas leurs textes, et il est pourtant possible pour les malentendants de suivre les débats grâce à des interprètes; bien sûr, il y a un certain décalage, mais c'est totalement réalisable. Alors, chers collègues, nous ne pouvons que vous enjoindre de soutenir ce projet de loi tel quel...

Le président. C'est terminé.

M. Florian Gander. Merci.

Le président. La parole va à M. Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. (L'orateur s'exprime en langue des signes.)

Le président.  Ça compte dans le temps de parole !

M. Cyril Mizrahi.  (L'orateur continue de s'exprimer en langue des signes.) Peu d'entre vous, j'imagine - moi non plus, je vous l'avoue !

Mesdames et Messieurs, vous avez vécu l'espace de cinq secondes l'exclusion à l'envers; imaginez maintenant que, 365 jours par an, vous ayez des difficultés à accéder à l'information, en particulier à ce qui se dit dans l'arène politique, et ce malgré l'entrée en vigueur en 2014 en Suisse de la convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment son article 29 sur les droits politiques, et malgré l'article 16 de la constitution genevoise qui prévoit notamment une communication adaptée pour les personnes sourdes et malentendantes.

Eh bien vous seriez contents d'avoir à disposition cette solution pragmatique de traduction, non pas de l'ensemble de nos débats mais, ponctuellement - il faudra en parler avec les associations concernées - d'un certain nombre de discussions qui intéressent particulièrement ces personnes. Il s'agit d'un effort raisonnable, le montant de 10 000 F évoqué durant les travaux de commission constitue un effort tout à fait raisonnable que notre parlement peut consentir: 10 000 F sur l'ensemble du budget pour permettre à des citoyens et citoyennes d'accéder à un minimum d'information politique.

Contrairement à ce qui a été indiqué par mon collègue Jean-Marc Guinchard, un texte écrit n'est pas forcément requis; j'ai moi-même participé à des dizaines de séances avec des interprètes en langue des signes et des sous-titreurs où toutes les interventions n'étaient pas préparées, et cela ne posait aucun problème particulier. De même, je m'inscris en faux contre ce qu'il a dit s'agissant des conditions, car il ressort clairement des débats que ce mandat sera donné au Bureau du Grand Conseil et non à Léman Bleu. Cela n'a donc rien à voir avec la prestation de diffusion des séances proprement dites... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...comprise dans l'enveloppe de 200 000 F allouée à la télévision.

Il s'agit pour notre parlement d'être exemplaire à l'heure où les discriminations persistent - on n'interdit certes plus la langue des signes, mais des interprètes sont encore refusés dans le cadre de certaines formations, y compris celles organisées par l'Etat, pour ne prendre que cet exemple. En conclusion, Mesdames et Messieurs - et j'en terminerai par là - il s'agit simplement...

Le président. C'est terminé, merci.

M. Cyril Mizrahi. ...de permettre aux sourds et malentendants de suivre nos débats ponctuellement, comme n'importe quels citoyens ou citoyennes. Je vous remercie donc de voter cette loi telle que sortie de commission. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Je cède la parole à M. Guinchard, mais pour treize secondes ! (Le président rit.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Même pas de privilège pour un ancien président ! Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Je maintiens l'amendement tel qu'il a été déposé en précisant que les travaux de rénovation de la salle ont maintenant été votés par notre parlement, et ce - je le rappelle à M. Gander - malgré l'opposition constante du groupe auquel il appartient !

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts votera ce projet de loi tel que sorti de commission. Comme cela a été rappelé, il s'agit d'un projet de loi du Bureau de mise en oeuvre de la loi 11669, laquelle a été votée très démocratiquement par ce Grand Conseil l'an passé. Ce projet-ci, tel que proposé, nous convient, nous le voterons tel quel.

Nous sommes un peu surpris de l'amendement démocrate-chrétien et, en cela, nous rejoignons les propos tenus par le MCG et le parti socialiste, car les Verts sont sensibles à l'exclusion de certains membres de notre population. Si on vote une loi qui demande l'accessibilité de nos séances via la diffusion télévisée, en l'occurrence sur Léman Bleu, il convient de fournir cet accès à l'ensemble de la population genevoise, et celle-ci est aussi composée de personnes soit sourdes soit malentendantes. Nous devons être exemplaires et ancrer cette possibilité dans la loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Florey, vous ne disposez plus que de treize secondes, pas une de plus !

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste dire que M. Mizrahi est dans l'erreur totale. En effet, je lui rappelle - vous lui transmettrez - qu'il existe le Mémorial, auquel les personnes malentendantes ont accès...

Le président. C'est terminé, merci.

M. Stéphane Florey. ...donc voilà...

Le président. S'il vous plaît !

M. Stéphane Florey. ...nous ne voyons pas d'utilité à son amendement... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. La parole revient à M. Spuhler.

Une voix. C'est bien !

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Vanek que l'éloquence du silence, que celui-ci se manifeste en raison du stress ou d'un handicap - ainsi que nous l'a montré M. Mizrahi - est parfois plus efficace que les excès de parole ! Sur ce, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. A présent, je lance le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12036 est adopté en premier débat par 69 oui contre 21 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 45 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Guinchard visant la suppression de l'article 45B, alinéa 3...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement. Nous procéderons donc par vote nominal mais, avant cela, Mesdames et Messieurs, je vous lis l'article en question, qu'il s'agit de supprimer:

«Art. 45B, al. 3 (nouveau)

3 En application de l'article 16, alinéas 2 et 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le bureau prend» - c'est écrit un peu petit, il faudra bientôt que je sorte les lunettes ! - «en concertation avec les associations représentatives, les mesures nécessaires concernant l'accessibilité des débats pour les personnes sourdes et malentendantes, notamment celles qui font usage de la langue des signes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 41 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 45B, al. 3 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 12036 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12036 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 36 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12036