République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 17 mars 2017 à 16h
1re législature - 4e année - 1re session - 4e séance
QUE 600-A
QUE 600-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Nouvelles dispositions du code civil suisse en matière de fixation des contributions d'entretien pour les enfants : une perte financière pour les parents gardiens ayant recours au SCARPA
Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h
Cette question écrite urgente est close.