Troisième débat

La présidente. Nous poursuivons le traitement de nos urgences avec le PL 11917-A classé en catégorie II, quarante minutes. Je vous rappelle que nous sommes au troisième débat et que nous traitons dès lors des amendements.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

La présidente. Le premier amendement a été déposé par le PDC et consiste à biffer l'article 56, alinéa 1. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Madame la présidente. Je voulais simplement dire que nous déposons à nouveau nos amendements qui avaient été refusés en deuxième débat car nous persistons et signons s'agissant de notre position, à savoir qu'il faut respecter les droits démocratiques et ne pas les brader. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Les amendements du PDC visent le statu quo, c'est-à-dire qu'ils en reviennent à ce qui figure actuellement dans la constitution, excepté s'agissant du délai d'initiative qu'il nous est proposé de prolonger d'un mois. La majorité de la commission refusera ces amendements car l'esprit du projet de loi consiste à diminuer le nombre de signatures tant pour les référendums que pour les initiatives mais en aucun cas à augmenter le délai de récolte pour les initiatives. Nous refuserons donc ce principe évoqué par mon collègue PDC Jean-Luc Forni car nous pensons qu'il est aujourd'hui important de garantir les droits démocratiques et le bon fonctionnement de notre démocratie directe, démocratie directe qui est... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...normalement censée entraîner une recherche de consensus, ce que certains dans ce parlement semblent avoir oublié.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Les Verts refuseront les amendements du PDC ainsi que tous les autres amendements présentés, à l'exception du leur et de celui du Conseil d'Etat sur lesquels je m'exprimerai au moment où vous les appellerez, Madame la présidente, puisque nous discutons amendement par amendement. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). En ce qui concerne le groupe UDC, nous refuserons tous les amendements du groupe PDC, nous ne reviendrons pas dessus. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Nous refuserons l'amendement à l'article 56, alinéa 1, comme nous refuserons l'ensemble des amendements PDC à l'exception de celui, raisonnable mais qui ne mange pas beaucoup de pain, consistant à prolonger le délai de dépôt d'une initiative en le faisant passer de quatre à cinq mois.

J'en profite pour indiquer un élément factuel nouveau, qui est apparu depuis que nous avons discuté cet objet dans cette enceinte la dernière fois - nous sommes en effet au troisième débat, une session plus tard: il n'aura échappé à personne - puisque nul n'est censé ignorer la loi, ni les règlements d'ailleurs - que le nombre de signatures à récolter pour faire aboutir les référendums et les initiatives législatives a augmenté depuis notre dernier débat. En effet, en vertu d'une modification du règlement d'application de la loi sur les droits politiques dont le Conseil d'Etat a informé le public en date du 8 février, nous sommes passés à un nouveau sommet en matière de signatures: pour les référendums, on en est maintenant à 7697 signatures - c'est recalculé chaque fois - donc à trois signatures près, on en est à 7700 signatures, c'est-à-dire une augmentation de 10% par rapport à l'ancienne teneur de la constitution, quand le nombre de signatures était fixe.

En commission, nous avons concédé l'idée d'accepter - les Verts insistaient sur cet aspect - l'alignement du nombre de signatures sur le corps électoral et de l'exprimer en pourcentage; mais il faut quand même savoir ce que ça signifie: il y a un mécanisme structurel d'ascenseur par rapport au nombre de signatures. Par rapport à l'époque de la Constituante, on en est déjà à une augmentation de 10% du nombre de signatures exigé, et c'est pour ça que je plaide vraiment, Mesdames et Messieurs, en matière de nombre de signatures, en faveur du respect des dispositions adoptées par une large majorité de la commission des droits politiques. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne votera aucun des amendements présentés, sauf évidemment celui que nous avons déposé conjointement avec les Verts, le parti socialiste et Ensemble à Gauche afin de revenir au projet initial tel que sorti de commission, et nous nous en tiendrons là. Merci.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Le groupe PLR acceptera l'ensemble des amendements déposés par le PDC, en tout cas tous ceux qui ne seront pas retirés. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S). Une fois n'est pas coutume, je serai extrêmement bref pour vous dire que le groupe socialiste soutiendra uniquement les amendements allant dans le sens de rétablir le projet de loi tel qu'issu de nos débats de commission, qui était un texte équilibré visant à faciliter les droits populaires. C'est ce texte-là que nous voulons et nous refuserons donc tous les autres amendements. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur cet amendement dont je vous rappelle qu'il consiste à biffer l'article 56, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 32 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 56, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

La présidente. A l'article 57, alinéa 1, nous sommes saisis de deux amendements. Le PDC souhaite d'une part le biffer, les groupes UDC et PLR en proposent quant à eux la nouvelle teneur suivante:

«Art. 57, al. 1 (nouvelle teneur)

2,5% des titulaires des droits politiques peuvent soumettre au Grand Conseil une proposition législative dans toutes les matières de la compétence de ses membres.»

Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Je m'exprimerai sur notre amendement à l'article 57, alinéa 1. En fait, cet amendement tend à rectifier la distorsion qui s'était créée lors de notre dernière séance et avait provoqué la colère du président du Conseil d'Etat, qui avait refusé de demander le troisième débat.

Notre caucus a longuement discuté de cette question, et nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il n'est pas judicieux de créer et de maintenir cette distorsion. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons revenir à la proposition faite par les Verts que nous avions acceptée... (Remarque.) Oui, mais nous la déposons à nouveau, mon ami, il faut suivre ! Nous en sommes donc arrivés à cette conclusion-là et nous vous proposons de revenir au taux de 2,5% en ce qui concerne cet article. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je précise que nous voterons d'abord l'amendement le plus éloigné, c'est-à-dire celui du PDC, puis celui de l'UDC. La parole revient à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je souhaite m'exprimer sur les deux amendements à l'article 57, alinéa 1. En tant que rapporteur de majorité, je vais naturellement défendre le projet de loi tel qu'issu de commission et je ne peux donc que vous inviter, Mesdames et Messieurs, à vous opposer tant à l'amendement du PDC qui reviendrait au statu quo de la constitution actuelle et qui est dénoncé par la majorité de la commission comme ne permettant pas un usage suffisant des droits démocratiques, qu'à celui de l'UDC qui, on l'a vu la dernière fois, tente de combler de façon quelque peu maladroite l'écart entre initiative et référendum mais ne va pas dans le sens de la majorité de la commission puisque celle-ci avait souhaité un taux de 2% des électeurs à la fois pour les référendums et les initiatives législatives. Je vous encourage donc, en tant que rapporteur de majorité, à refuser ces deux amendements.

M. Pierre Vanek (EAG). Romain de Sainte Marie a dit avec talent ce que je souhaitais indiquer. J'entends bien la préoccupation de l'UDC de prendre en compte la remarque du Conseil d'Etat concernant la distorsion entre les deux taux. Celle-ci est en effet problématique et n'existait pas dans le projet initial. Je vous propose donc, comme Romain de Sainte Marie, de revenir à celui-ci.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et cède la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président... Madame la présidente, pardon ! Le groupe PLR acceptera dans un premier temps les amendements du PDC visant à revenir au texte de la constitution. Si celui dont il est question maintenant est refusé, le groupe PLR adoptera alors l'amendement qu'il a déposé conjointement avec l'UDC consistant à réduire la distorsion entre les taux prévus pour l'initiative et le référendum en augmentant le premier, le faisant passer à 2,5% des électeurs inscrits. Merci, Madame la présidente.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va bien entendu soutenir son propre amendement et, en cas de refus de celui-ci, nous accepterons l'amendement conjoint PLR-UDC.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais commencer par mettre aux voix le premier amendement à l'article 57, alinéa 1, qui émane du PDC et consiste à biffer celui-ci.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 34 oui.

La présidente. A présent, je lance le vote sur le second amendement à l'article 57, alinéa 1, déposé conjointement par l'UDC et le PLR et visant, je vous le rappelle, à remplacer le pourcentage de 2% par celui de 2,5%.

Une voix. Vote nominal !

La présidente. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous procédons au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 42 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 57, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

La présidente. L'amendement suivant, présenté par le PDC, concerne l'article 59. Je vous le lis:

«Art. 59 Délai (nouvelle teneur)

Les signatures à l'appui d'une initiative doivent être déposées dans un délai de 5 mois dès la publication de son lancement.»

Je donne la parole à M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Madame la présidente. J'annonce simplement qu'étant donné le refus de nos deux amendements précédents aux articles 56 et 57, nous retirons cet amendement-ci à l'article 59. Je vous remercie.

La présidente. Il en est pris bonne note, Monsieur le député, merci. Monsieur Vanek, vous souhaitez vous exprimer sur cet amendement malgré son retrait ?

M. Pierre Vanek (EAG). Oui, merci, Madame la présidente. Je voulais retirer mon soutien à cet amendement que j'avais formulé dans un élan d'enthousiasme juvénile pour l'extension des droits populaires. On m'a fait valoir que ce n'était pas conforme à l'esprit du projet de loi tel que sorti de commission; l'amendement étant retiré, ça tombe bien !

Une voix. Bravo !

La présidente. Très bien, merci pour cette précision. Nous poursuivons, Mesdames et Messieurs: deux amendements nous sont proposés à l'article 67, alinéa 1. Le premier provient du PDC et consiste à le biffer, le second a été signé par Ensemble à Gauche, les Verts, les socialistes et le MCG; en voici le contenu:

«Art. 67, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 2% des titulaires des droits politiques.»

La parole revient à Mme la députée Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Madame la présidente. Si nous déposons cet amendement aujourd'hui, c'est pour corriger un déséquilibre assez inquiétant: lors du deuxième débat, nous avions en effet déposé plusieurs amendements, mais leur cohérence avait été détruite par des votes assez étranges qui, comme il a déjà été dit, ont abouti à l'acceptation d'un amendement et au refus de l'autre. Cela a créé un déséquilibre puisque le texte indiquait alors que davantage de signatures étaient requises pour un référendum que pour une initiative.

Institutionnellement, c'est très problématique et éthiquement, c'est très grave aussi parce que ça signifie que bien que nous soyons dans une démocratie qu'on appelle semi-directe, il devient plus simple de proposer une idée que de contester une décision de notre parlement. Pour nous, il est inadmissible que nous nous octroyions cette compétence et que nous décrétions qu'il est dorénavant plus compliqué de contester l'une de nos décisions que de déposer une initiative.

Il faut maintenant agir avec un peu de sens des responsabilités. Nous avons pris acte du refus de nos amendements lors de la dernière séance et pensons que nous devons réparer cela en présentant cet amendement-ci. Il n'est pas concevable que la loi sur l'exercice des droits politiques décrète qu'il est plus difficile de contester l'une de nos décisions que de lancer une initiative, nous vous demandons donc, si vous souhaitez rétablir un peu d'équilibre démocratique à Genève, de voter cet amendement. Merci. (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Encore une fois, cet amendement cherche à rétablir, suite au dernier débat, la situation telle qu'elle était au sortir des travaux de commission, c'est-à-dire avec un taux de 2% des titulaires des droits politiques pour les référendums comme pour les initiatives législatives. Je ne peux donc que vous encourager, Mesdames et Messieurs, à voter cet amendement puisqu'il va dans le sens souhaité par la majorité de la commission, à savoir de rendre plus accessibles les droits démocratiques et les propositions d'initiatives et de référendums. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, certains vont peut-être dire qu'il y a scission au sein de l'UDC et en faire des gorges chaudes. Non, il n'y a pas rupture, il y a tout simplement des personnes plus intelligentes que d'autres... (Exclamations. Applaudissements. La présidente agite la cloche.) Je fais partie des gens simples, de ceux qui descendent dans la rue pour récolter des signatures, et nous sommes quelques-uns à l'UDC - des gens simples - qui adopteront cet amendement. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Très brièvement, je dirai que le groupe socialiste soutiendra cet amendement «multigroupes» qui vise simplement à revenir au texte issu de commission et donc au pourcentage de 2%. Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Le MCG soutiendra évidemment cet amendement que nous avons signé et qui en revient au taux de 2%, c'est-à-dire au projet de loi tel que sorti de commission. L'objectif de ce projet de loi... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...est bel et bien d'étendre les droits démocratiques et de permettre à tout un chacun, aux partis, aux associations, aux citoyens - nous privilégions la parole aux citoyens - de saisir le peuple sur une loi ou une initiative. C'est un projet de loi équilibré qui est ressorti de la commission, et nous vous recommandons par conséquent de voter cet amendement maintenant tout comme le projet de loi dans son entier tout à l'heure. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le... Madame la présidente !

La présidente. Décidément !

Mme Nathalie Fontanet. Je suis désolée ! Madame la présidente, le PLR comprend la cohérence de cet amendement, lorsqu'on entend tellement abaisser les droits populaires que notre parlement sera au final encore plus encombré qu'il ne l'est aujourd'hui et qu'on aura des votations tous les mois pour chacune des lois qui aura fait l'objet d'un référendum; quant aux droits relatifs à l'initiative, c'est ce qui nous permettra d'être constamment appelés à voter, et il est certain que ça augmentera considérablement le taux de participation à chacune des votations, nul doute !

Dans ce contexte, Monsieur le président... (La présidente rit.) Madame la présidente, pardon ! ...le PLR ne peut soutenir cet amendement, même s'il est conscient que ce n'est pas cohérent. Nous ne le soutiendrons donc pas, nous avons pris bonne note que la majorité le soutiendra, ce qui suffira pour faire passer un texte cohérent permettant à la population d'être sans arrêt dans la rue, ce dont nous nous réjouissons évidemment, et nous ne voterons pas le projet de loi dans son ensemble non plus. Merci, Madame la présidente.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Je vais simplement dire que nous partageons à nouveau l'avis du PLR: il faut savoir assumer son incohérence ! Nous le regrettons mais nous ne voterons pas cet amendement et nous nous opposerons au projet de loi dans son entier. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je vais ouvrir le vote en débutant avec l'amendement du PDC visant à biffer l'alinéa 1 de l'article 67.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 31 oui.

La présidente. Et maintenant, Mesdames et Messieurs, nous votons l'amendement conjoint d'Ensemble à Gauche, des Verts, du parti socialiste et du MCG au même alinéa du même article, dont je vous rappelle la teneur:

«Art. 67, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les lois, ainsi que les autres actes du Grand Conseil prévoyant des dépenses, sont soumis au corps électoral si le référendum est demandé par 2% des titulaires des droits politiques.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 40 non.

Mis aux voix, l'art. 67, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

La présidente. A l'article 71, alinéa 1, nous sommes saisis d'un nouvel amendement du PDC: il s'agit de le biffer. Je donne la parole à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteur de majorité, je ne peux que vous inviter à refuser cet amendement. Vous transmettrez, Madame la présidente, à Mme Fontanet qu'il est d'une certaine façon peu surprenant de voir le PLR, plus grand groupe dans ce parlement, craindre que les droits démocratiques soient renforcés, que les référendums puissent être plus nombreux. Le principe de notre démocratie semi-directe en Suisse et dans notre canton, c'est la recherche du consensus; or les partis du centre droit, qui étaient jusqu'alors majoritaires au sein de notre parlement - et le sont toujours au sein du Conseil d'Etat - n'ont visiblement que peu le goût du consensus et, par conséquent, n'apprécient guère de voir les droits démocratiques de la population et de la rue augmenter.

Une voix. Bravo !

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame... (La présidente insiste sur le mot «Madame».) ...la députée Nathalie Fontanet, c'est à vous.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Madame... (L'oratrice insiste sur le mot «Madame».) ...la présidente de séance. Le groupe PLR était heureux du consensus trouvé lors de l'adoption de la nouvelle constitution, les droits populaires avaient effectivement été modifiés. Aujourd'hui, on note que plus la population augmente, plus certains groupes semblent vouloir abaisser encore ces droits populaires, ce qui nous paraît contradictoire parce que cela devrait plutôt être le contraire afin de permettre au parlement de travailler et aux projets votés de ne pas bloquer ni encombrer nos débats. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Nous passons au vote sur l'amendement du PDC visant à biffer l'article 71, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'art. 71, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

La présidente. Par un autre amendement, le PDC propose encore de biffer l'article 77, alinéa 1. Il n'y a pas de demande de parole, je le mets donc aux voix.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'art. 77, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté.

La présidente. Le dernier amendement dont nous sommes saisis est présenté par le Conseil d'Etat et consiste à biffer l'article 238. Voici le commentaire du gouvernement à ce sujet: «L'article 68, alinéa 1, ayant été biffé lors du deuxième débat, la disposition transitoire relative à cet article n'est plus nécessaire.» Monsieur Pierre Vanek, vous avez la parole.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Madame la présidente. J'aimerais dire deux choses juste avant le vote final sur ce projet de loi. La première, c'est que l'amendement technique du Conseil d'Etat tombe bien entendu à point, il est légitime. En effet, la disposition transitoire prévue s'appliquait à un article qui a été supprimé, donc il n'y a pas de problème, nous allons le voter.

La présidente. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. La deuxième, c'est qu'il faut remercier Christian Grobet, le premier auteur de ce projet de loi qui va être accepté et consiste en un renforcement significatif des droits populaires au sein de cette république - ce qui est une excellente chose - car il s'est battu longtemps, autant lors de la Constituante que dans cette assemblée, malgré toutes les difficultés...

La présidente. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...pour faire adopter cette idée. Je m'en félicite et je l'en félicite ! (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Je ne résiste pas à la tentation de m'exprimer rapidement à quelques minutes du vote sur ce projet de loi. J'aimerais remercier la personne qui l'a lancé et préciser que nous accepterons évidemment aussi l'amendement technique du Conseil d'Etat. Pour le reste, nous estimons toujours, au sein du groupe socialiste, qu'il s'agit d'un texte mesuré visant à faciliter l'usage des droits populaires, donc à déplacer quelque peu le curseur en direction de la démocratie.

Au contraire de ce qu'a dit Mme Fontanet, nous pensons qu'on ne peut pas qualifier les droits populaires de mécanisme de blocage. A notre sens, il s'agit là d'une attitude de défiance vis-à-vis des droits populaires que nous ne partageons pas, estimant plutôt que ceux-ci représentent un outil fondamental de notre démocratie semi-directe et devraient permettre de changer un peu la culture politique à Genève en la faisant passer de l'arrogance d'une majorité qui veut écraser une minorité à un système davantage axé sur la recherche de solutions consensuelles. Voilà ce que nous espérons, ce que nous attendons de ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). S'agissant de l'amendement technique, nous le voterons bien évidemment. Quant à la position finale du groupe UDC, nous avons décidé de laisser la liberté de vote à chacun, à la lumière de sa conscience personnelle, qu'elle soit intelligente ou pas - chacun est libre de penser ce qu'il veut de lui-même, de se croire supérieur aux autres.

En tout cas, en ce qui me concerne ainsi qu'une partie du groupe, nous avons certes toujours défendu les droits populaires - l'abaissement du taux à 2,5% des électeurs nous semblait un bon compromis le mois dernier puisque ça représente une avancée assez considérable dans la défense des droits démocratiques - mais, personnellement, j'y vois aussi un risque de blocage. En effet, si l'UDC a plutôt tendance à descendre dans la rue pour les initiatives, je considère pour ma part que diminuer à ce point le taux de signatures pour faire aboutir un référendum, c'est aussi, d'une certaine manière, prendre le risque d'un retour de manivelle: tant les votations qui seraient favorables à la gauche que celles qui pourraient nous être favorables au travers d'éventuels projets de lois que nous ferions passer risquent d'être contestées dans la rue par un référendum.

Finalement, tout le monde prend un peu ce risque, et nous verrons bien ce que ça donnera à l'avenir; peut-être s'apercevra-t-on lors d'un prochain débat que c'était une erreur de descendre aussi bas et un retour en arrière sera-t-il effectué. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Patrick Lussi. (Remarque.)

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Madame la présidente.

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député...

M. Patrick Lussi. Ce serait une erreur de penser qu'il s'agit d'une affaire politique, c'est une affaire...

La présidente. Il vous reste seulement trente secondes, Monsieur Lussi.

M. Patrick Lussi. ...de droits populaires, une affaire de...

La présidente. Trente secondes !

M. Patrick Lussi. Oui, alors je vais simplement dire qu'il faut être attaché au fonctionnement de notre pays, et les droits démocratiques - le référendum, l'initiative - en sont une composante importante. Mesdames et Messieurs, si certains d'entre vous craignent que l'on vienne trop souvent ici, ça signifie que nous travaillons mal, que nous ne nous entendons pas. En définitive, rappelons que la seule personne qui a vraiment le droit de décider en Suisse, c'est l'électeur ! Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste revenir sur certains termes qui ont été employés, d'abord l'arrogance de l'Entente: c'est un mot qui passe très mal, pour moi, parce qu'il n'y a aucune arrogance. Tout ça est étonnant: notre constitution date du 14 octobre 2012 et, brusquement, après quatre ans, la situation est devenue intenable pour la gauche alors que cette constitution est le fruit d'un consensus. Les personnes qui demandent actuellement la baisse du taux de signatures sont les mêmes qui l'ont accepté et négocié lors de la Constituante, donc je trouve ça absolument ridicule, il ne me semble pas que la population genevoise ait à ce point explosé en quatre ans qu'il faille soudainement revenir sur les droits fondamentaux.

Faites attention ! Faites attention parce qu'on est en train de discuter du travail du Grand Conseil. Vous partez du principe, puisqu'il y a une arrogance de l'Entente, que le Grand Conseil ne sert strictement à rien, qu'on devrait gouverner par le peuple et seulement par le peuple; ça me paraît extrêmement dangereux. Quant au consensus, voilà qui me fait bien rire venant du parti socialiste !

M. François Baertschi (MCG). Qui a peur du peuple ? (Rires.) Je me demande qui a peur du peuple dans cette pièce. Rappelons que, selon la constitution de notre République et canton de Genève, le peuple est souverain, c'est lui qui décide, qui élit le Conseil d'Etat, qui a le dernier mot, et c'est bien ainsi. Je pense que faciliter ce processus est une bonne chose, et on doit ce projet de loi à Christian Grobet ainsi qu'à un certain nombre d'autres députés de cette salle qui, malgré leurs divergences idéologiques, ont réussi à mettre en avant une valeur fondamentale de notre république, laquelle est aujourd'hui en passe d'être victorieuse. C'est un grand jour, c'est une journée déterminante.

Alors qu'une fracture s'est exprimée dans notre société au travers de l'affaire RIE III, il me semble bon de revenir à une vision fondamentale, à un véritable dialogue entre le peuple et ses élites. Aujourd'hui, je pense qu'on a fait - j'ose espérer qu'on fera - un grand pas dans cette direction, et je me réjouis d'avance du résultat du vote en espérant bien évidemment que chacun aura le sens du peuple souverain, qui est cher à beaucoup de gens. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le député, et cède la parole à M. Daniel Sormanni pour une minute dix.

M. Daniel Sormanni (MCG). Ce sera plus court, Madame la présidente de séance, merci. Effectivement, le MCG se réjouit de cette extension de la démocratie - la parole doit toujours rester au peuple - et votera aussi cet amendement technique qui ne semble pas poser problème. On se réjouit de pouvoir enfin, après bien des péripéties, voter ce projet de loi. C'est une bonne chose que chacun et chacune puisse désormais avoir accès plus facilement à la démocratie et qu'on fasse parler la voix des citoyens, qui est essentielle dans ce pays. C'est l'une des valeurs fondamentales de la Suisse. Vive la Suisse... et vive le MCG !

La présidente. Merci, Monsieur le député. Il n'y a plus de prise de parole donc je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir vous prononcer sur cet amendement du Conseil d'Etat nous invitant à biffer l'article 238.

Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'art. 238) est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

La présidente. Nous passons au vote final...

Des voix. Vote nominal !

La présidente. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la loi 11917 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 38 non et 2 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11917 Vote nominal