Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 11682-A en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de majorité, M. Jacques Béné, est remplacé par Mme Nathalie Fontanet, à qui je passe la parole.

Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Vous l'avez dit: je remplace au pied levé M. Béné, qui ne peut malheureusement pas être avec nous aujourd'hui. La commission des finances a examiné ce projet de loi du Conseil d'Etat qui abroge la loi 11169 accordant une aide financière annuelle monétaire de 250 000 F et non monétaire de 30 000 F à l'association La Pâquerette des Champs, et qui fait suite à la fermeture du centre de sociothérapie de la Pâquerette, intervenue fin 2013. Suite à cette fermeture, les placements à la Pâquerette des Champs sont devenus de plus en plus rares et... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...depuis le mois d'avril 2015, la Pâquerette des Champs n'accueillait carrément plus de résidents du tout, elle n'était donc plus en mesure de subvenir à ses dépenses. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a pris la décision de résilier le contrat de prestations puis de déposer ce projet de loi pour abroger l'aide financière.

Lorsqu'elle a traité ce projet, la commission s'est évidemment inquiétée, dans sa majorité, de la question de la réinsertion et a souhaité que l'abrogation de cette aide financière, respectivement la fin de l'association de la Pâquerette des Champs, ne correspondent pas à la fin de la réinsertion tout court. Mais elle a été rassurée par les propos du magistrat à cet égard: il reste encore les établissements du Vallon et de Montfleury, lesquels sont actuellement sous-occupés, et l'on dispose donc de suffisamment de places dans le domaine. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, la majorité de la commission, ayant pris acte de la fermeture de l'association, a accepté ce projet de loi abrogeant la loi qui lui accordait une aide financière. Je vous recommande ainsi, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce rapport.

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

La présidente. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, si vous le permettez, avant de passer la parole au rapporteur de minorité, M. Alberto Velasco, je vais profiter du fait que je suis en train de remplacer le président pour faire une communication dont il ne pouvait se charger lui-même: aujourd'hui, c'est son anniversaire ! En votre nom à tous, j'aimerais lui souhaiter une très heureuse fête et surtout que cette soirée lui soit la plus agréable possible en votre compagnie ! (Applaudissements.) Merci beaucoup. Monsieur Velasco, c'est à vous.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Je regrette qu'après l'intervention de la rapporteure de majorité sur un sujet aussi important, on ait une communication pareille, ça aurait pu attendre tranquillement la fin du traitement de ce point... (Exclamations.)

Une voix. Il a raison, je suis d'accord avec lui !

M. Alberto Velasco. Madame la présidente, le sujet que nous avons à traiter maintenant est très important. Tout le monde connaît l'existence de la Pâquerette des Champs et l'excellent travail qui y a été réalisé. Or nous assistons aujourd'hui à la triste fin de cette association puisque, comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le projet de loi qui nous est soumis lui coupe tous ses moyens financiers et d'existence.

A cet égard, je dois relever une chose: avec ma collègue rapporteure de majorité, nous avions débattu de cette question à la télévision, et elle m'avait fait remarquer à l'époque qu'il n'y avait pas eu d'évaluation; et quand le conseiller d'Etat est venu à la commission des finances, il a lui-même admis qu'il n'y avait jamais eu d'évaluation sérieuse des travaux de la Pâquerette. Il est tout de même triste, s'agissant d'une association qui a vécu aussi longtemps, qui a été subventionnée, qui a réalisé une expérience éminemment importante dans le domaine de la réinsertion sociale des détenus, qu'il n'y ait pas d'évaluation à l'heure où on lui coupe ses moyens.

Je tiens, Mesdames et Messieurs les députés, à citer ici le rapport de la commission des visiteurs officiels qui nous a été soumis, rédigé par notre collègue député Jean-Michel Bugnion, que je salue au passage: «Il reste toutefois en suspens une question fondamentale: quid de la sociothérapie et de la réinsertion qu'elle proposait ? La commission [des visiteurs officiels] est unanime à affirmer la qualité de ce type d'approche et attend avec grand intérêt de connaître le concept retenu par l'autorité politique et sa première réalisation, prévue» - soi-disant - «à Curabilis cet automne.» A l'heure actuelle, nous n'avons toujours absolument rien là-dessus ! Il est quand même dommage de détruire quelque chose avant d'avoir autre chose en remplacement, et je doute par ailleurs que Curabilis soit le lieu le plus adéquat pour faire de la réinsertion sociale telle qu'elle se pratiquait à l'époque.

Je dois encore vous rapporter les propos du conseiller d'Etat, Mesdames et Messieurs, qui se disait «convaincu que, sans ce dispositif, ils fabriqueraient des récidivistes. Il est essentiel que la société apporte ce type de réponse». Je comprends qu'après ce qui est survenu et face aux propriétaires du lieu où se situe la Pâquerette des Champs, lesquels ont vu la valeur de leur actif remise en question, le conseiller d'Etat ait dû prendre des mesures, mais on aurait très bien pu déplacer cette entité ailleurs afin qu'elle puisse continuer son travail.

Pour conclure, Madame la présidente, j'aimerais souligner un fait important: actuellement, certains travailleurs de la Pâquerette sont en procédure judiciaire contre le Conseil d'Etat au Tribunal des prud'hommes. Il serait donc juste qu'on puisse provisionner une somme en fonction de ce que le tribunal viendra à dicter, j'espère que le Conseil d'Etat prévoit cela. Puisque cette association va mourir et la subvention qui lui était attribuée aussi, il est important que le Conseil d'Etat puisse répondre aux travailleurs en fonction du résultat qui s'ensuivra de la procédure en cours au Tribunal des prud'hommes.

M. Christian Zaugg (EAG). Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs, je le dis d'emblée: le groupe Ensemble à Gauche va soutenir le rapport de minorité de notre collègue Alberto Velasco. Il va le faire pour protester contre la fermeture de la Pâquerette des Champs dans le quartier de Plainpalais, filiale de la Pâquerette sise à Champ-Dollon, qui avait pour but de réinsérer des détenus un peu avant le terme de leur peine - détenus se trouvant parfois au bénéfice d'une libération anticipée - afin de les préparer à l'autonomie et à la vie active. Le terrible drame de la Pâquerette a eu lieu, et le magistrat a décidé de bomber le torse et de serrer les boulons en mettant un terme à la sociothérapie, jetant ce faisant le bébé avec l'eau du bain, comme on dit.

Cette situation avait ému la commission des visiteurs officiels, dont je fais partie, et nous avions décidé, tous partis confondus, d'écrire une lettre au département afin de demander la suspension de la décision de fermeture de la Pâquerette des Champs. Le magistrat n'en a eu cure, et nous nous retrouvons aujourd'hui à devoir voter pour solde de tout compte l'abrogation d'une loi... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...qui attribuait une subvention régulière de 280 000 F à ladite institution.

Cette décision est une erreur - je le dis clairement - car elle met un terme à un fonctionnement original voyant des professionnels travailler de concert avec des bénévoles dans un appartement sis à Plainpalais, où les locataires s'étaient à peine aperçus des allées et venues de détenus dans les étages et couloirs de l'immeuble. C'est dire à quel point l'équipe avait à coeur de prendre sa place sans faire de vagues et, jusqu'à l'affaire Adeline, l'entente était totale et absolue entre les locataires officiels et les détenus de la Pâquerette des Champs. La décision de fermer cette association procédant davantage du règlement de comptes que d'une véritable décision réfléchie ayant trait à l'organisation de la détention et de la réinsertion à Genève, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra le rapport de minorité et vous invite à faire de même.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont un peu empruntés face à ce projet de loi - c'est d'ailleurs la raison de leur abstention en commission, qu'ils confirmeront ce soir en plénière. En effet, nous ne souhaitions pas la disparition de la Pâquerette des Champs, mais force est de constater qu'elle est aujourd'hui devenue inutile, plus aucun détenu ne lui ayant été adressé depuis les événements dramatiques de septembre 2013. Comme souvent, le DSE nous met devant le fait accompli, avec ce que le magistrat appelle pudiquement une source qui s'est tarie.

Certes, il ne sert à rien de prolonger un contrat de prestations devenu sans objet, et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Toutefois, nous sommes inquiets quant à l'avenir - et même au présent - de la réinsertion des détenus et de la sociothérapie à Genève. On nous dit depuis quelques années déjà que des réflexions sont en cours, qu'un concept va être élaboré; mais, pendant ce temps, des détenus arrivent en fin de peine, et on ne peut pas mettre tout le système sur pause et garder des détenus en prison au-delà de la fin de leur condamnation en attendant. Il est donc urgent d'adopter ce concept de réinsertion et d'offrir aux détenus qui ont purgé une longue peine une perspective, un sas qui leur permette un retour en douceur au sein de la société, non seulement pour leur propre bien, mais aussi et surtout pour la sécurité de la population.

M. Eric Leyvraz (UDC). Suite au drame de la Pâquerette et à sa fermeture en 2013, la Pâquerette des Champs, dernière étape dans un processus de réinsertion des détenus de longue durée réputés dangereux, n'avait plus personne à suivre. Cette association a donné de bons résultats et on nous a assuré que le processus de réinsertion serait employé dans d'autres structures. L'UDC vous recommande donc de voter ce projet de loi.

M. François Baertschi (MCG). Chacun observe les catastrophes de la Pâquerette, qui sont tellement gigantesques que ni la justice ni même notre Grand Conseil ne parviennent au bout de la question, et cette structure complémentaire à la Pâquerette, qui avait été créée selon une certaine logique, s'est quand même précipitée vers une catastrophe humaine sur laquelle on aura l'occasion de se prononcer prochainement. Il est complètement faux de vouloir garder cette structure, il y a une sorte de rigidité mentale à vouloir conserver à tout prix quelque chose qui existe juste parce que ça existe.

Pensons que nous avons de gros besoins sociaux à Genève: actuellement, par exemple, nous n'avons pas les moyens de payer suffisamment de places d'accueil dans les foyers pour les gosses alors qu'on est obligé d'y placer certains pauvres gosses, c'est très coûteux mais c'est indispensable; de même, on n'a pas assez de moyens pour les handicapés et on se retrouve obligé de réduire certaines prestations. Ce ne sont peut-être que 250 000 F, mais on ne peut pas se permettre le luxe de garder des structures en leur donnant une justification simplement parce qu'il faut les garder.

Il y a des priorités à établir, et c'est pour ça qu'il faut impérativement voter ce projet de loi et surtout s'interroger sur la façon dont on gère certaines problématiques délicates, car on le fait souvent mal. On a une mentalité de Bisounours, c'est un peu ça, le problème de la Pâquerette ! Un jour, il faudra quand même se poser des questions sur notre façon d'aborder le social, de nous cacher les réalités, de ne pas voir certaines misères humaines et, en même temps, de s'apitoyer sur certains sujets de manière très coûteuse - et sans doute fautive, on verra.

Pour ma part, en tout cas, je me réjouis et je félicite les commissaires qui ont eu le courage de s'être lancés dans cette grande enquête sur la Pâquerette parce qu'il faut reconnaître que ce n'est pas facile et qu'ils ont essayé de bien faire leur travail. Contrairement à ce que certains prétendent au sein ou à l'extérieur de cette enceinte, ils font du bon boulot, et je leur dis bravo ! Il faut aller au fond des choses, ne plus gaspiller 250 000 F par année et surtout cesser de critiquer les gens qui font du bon boulot, je crois que c'est quelque chose qu'il faut dire. Merci, Madame la présidente de séance.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Dans cette république, lorsqu'on a une structure pénitentiaire intéressante en termes de réinsertion mais qu'elle passe par une zone de turbulences, le conseiller d'Etat responsable du département de la sécurité ne pense qu'à une chose: économies financières, action rapide, claire et nette. C'est ainsi que la commission des finances se retrouve, avec ce projet de loi, devant le fait accompli de la fermeture, de la mise à la poubelle, pourrions-nous dire, d'un programme important et de qualité, de la mise à pied d'un personnel qualifié et expérimenté - par des méthodes d'ailleurs discutables vu qu'une procédure est en cours devant le Tribunal des prud'hommes. A noter que les turbulences vécues par cette entité sont dues à la fermeture de la Pâquerette, cela a été dit.

N'y a-t-il vraiment pas d'autres détenus qui pourraient ou devraient bénéficier d'un établissement tel que la Pâquerette des Champs ? En contrepartie de sa fermeture comme de celle d'autres petites structures carcérales prévues dans la planification pénitentiaire, on va nous faire faire un investissement pharaonique et monolithique: j'ai nommé la prison des Dardelles ! Il est dommage que dans cette république, seul l'aspect financier à très court terme soit privilégié. En effet, le manque de réinsertion pourrait, à long terme, nous coûter bien plus cher que le maintien de quelques petites structures à dimension humaine qui permettent une réinsertion de qualité. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Madame la présidente de séance, Mesdames et Messieurs les députés, quand une structure disparaît, cela laisse un vide. Certes, la fermeture de la Pâquerette des Champs est légitime et compréhensible, mais comme le parti démocrate-chrétien est très attaché à la sociothérapie, qui est nécessaire à la reconversion des détenus, nous invitons le Conseil d'Etat à réaliser un véritable suivi et à proposer des mesures pérennes dans un nouveau cadre, avec un nouveau concept. Aussi, comme il l'a fait en commission, le parti démocrate-chrétien s'abstiendra ce soir. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts pour deux minutes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Madame la présidente. Ces dernières semaines ou derniers mois, nous n'avons pas vu aboutir de concept de réinsertion au sein des prisons genevoises, de même que la politique qui doit en découler n'a pas encore vu le jour. A partir du moment où l'on prend la responsabilité de priver des personnes de liberté, il faut se préoccuper immédiatement de la problématique de la réinsertion. Celle-ci ne se fait pas au dernier moment, après dix ans... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Si vous pouviez arrêter de parler, Messieurs-dames...

Des voix. Chut !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...ce serait pas mal, merci. La question de la réinsertion doit se poser dès l'entrée en prison et non pas la dernière année ou les cinq derniers mois avant la libération des détenus, au moment où ils s'apprêtent à sortir.

Il nous a été dit qu'on allait s'en occuper à Curabilis; mais selon les différents projets que j'ai pu voir ou articles que j'ai pu lire sur ce centre, il me semble que la dimension éducative et sociale ne faisait pas véritablement partie intégrante des politiques mises en place. On nous a aussi dit que tout allait être fait... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...sous le manteau médical...

La présidente. Il vous reste trente secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Oui ! Or là, on parle de réinsertion et d'éducation. Je pense qu'il est urgent que nous soyons informés par le conseiller d'Etat de la situation actuelle et de ses projets.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie tout d'abord d'excuser mon arrivée tardive: je reviens de Berne, c'est la raison pour laquelle j'ai manqué les premières interventions. Cela dit, en m'appuyant sur le rapport que j'ai pu lire préalablement, je voudrais rappeler que le Conseil d'Etat ne jette pas le bébé avec l'eau du bain, le Conseil d'Etat est attaché, comme vous tous parce que c'est une disposition du code pénal - c'est même son article 75 qui le postule - à l'idée de réinsertion, l'idée centrale que si l'on entre en prison, on doit pouvoir en sortir meilleur, en tout cas pour la grande majorité des cas.

Malgré le drame vécu il y a quatre ans dans notre canton, il s'agit de redire ici avec force que pour l'ensemble des détenus et en particulier celles et ceux qui subissent une peine - s'agissant des mesures, c'est une autre affaire - nous devons avoir un dispositif, notamment pour celles et ceux qui subissent une longue peine, parce que la réinsertion ne va pas de soi et peut passer par un instrument tel que la sociothérapie, laquelle devait tout de même être redéfinie. En effet, vous conviendrez avec moi que, ces dernières années, on a attribué à la sociothérapie des définitions un peu créatives, pour ne pas dire davantage. Cette redéfinition a eu lieu, elle a été sanctionnée par une décision du Conseil d'Etat à la fin de l'année passée, qui vous a été communiquée et consistait à dire que la sociothérapie ne doit plus appartenir au domaine de la médecine. Dans le terme de sociothérapie, il y a «socio» mais il y a également «thérapie», et la thérapie était envisagée de façon abusive. Aussi la sociothérapie a-t-elle été transmise intégralement à mon département, et je mène maintenant, en relation avec le tissu associatif et les partenaires publics, une réforme en profondeur avec une étude préalable sur l'articulation nouvelle de la réinsertion des détenus ayant subi de longues peines. Nous devrions aboutir, dans le deuxième semestre de cette année - je me réjouis de vous en parler à ce moment-là - à des infrastructures nouvelles.

Le problème, s'agissant de l'objet que nous traitons ce soir, c'est que nous avons dû constater les conséquences inévitables du drame de la Pâquerette sur la Pâquerette des Champs. En tant que telle, celle-ci n'était pas concernée par ce drame, mais il est évident que si la Pâquerette ferme, et il s'agit d'une mesure que nous avons assumée et que nous assumons toujours aujourd'hui... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) ...si nous mettons un terme provisoire à la sociothérapie, il n'y a plus de moyen d'alimenter la Pâquerette des Champs, qui représentait le sas suivant dans une perspective de réinsertion. De surcroît - je dois bien vous le dire - l'adresse de la Pâquerette des Champs, c'est-à-dire le local dans lequel les détenus en fin de peine étaient réinsérés, a malheureusement été rendue publique par voie de presse, ce qui a de facto condamné le site en question. J'ai donc dû expliquer à la commission des finances qu'il n'y avait plus lieu, il n'y avait plus moyen non plus - plus de détenus, plus de local - de continuer l'alimentation de la Pâquerette des Champs à travers cette subvention.

Je tiens à dire que ce que vous allez faire, en votant ce projet de loi ce soir - du moins je l'espère - c'est prendre acte d'une situation de fait; il ne s'agit pas de corroborer une vision que nous n'avons au demeurant pas, qui consisterait à dire qu'on ne veut plus de réinsertion, il s'agit simplement de prendre acte de ce qu'il s'est passé quelque chose de gravissime dans notre canton il y a quatre ans, que cela a eu des conséquences dont nous tenons évidemment compte, mais que tout le concept de réinsertion - encore une fois, nous aurons à coeur de vous le présenter au deuxième semestre - reste plus que jamais au centre des préoccupations du Conseil d'Etat.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite maintenant à vous prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11682 est adopté en premier débat par 55 oui contre 21 non et 10 abstentions.

L'article unique de la loi 11682 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11682 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 21 non et 19 abstentions.

Loi 11682