Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au dernier point de notre séance des extraits avec la M 2154, dont le deuxième délai de traitement en commission est dépassé. Le renvoi en commission n'est plus possible. Je donne la parole à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président Jean-Marc Guinchard. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion 2154 est à la commission de l'économie depuis un certain temps, puisque le texte date du 11 juin 2013, mais elle a été mise en marge du traitement de la LRDBHD, la nouvelle loi en vigueur aujourd'hui à Genève en matière d'hôtellerie-restauration; et, du coup, cette motion a connu un regain d'intérêt avec l'entrée en vigueur de la LRDBHD. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que l'entrée en vigueur de cette loi a, ma foi, connu un certain nombre de problèmes et généré des inquiétudes au sein des professionnels du secteur. La commission de l'économie n'a donc pas terminé ses travaux sur cette proposition de motion mais, en l'occurrence, elle s'est intéressée à la mise en oeuvre de la LRDBHD. Les acteurs unanimes, tant patronaux que syndicaux, sont venus nous dire que oui, il était utile d'établir un bilan, un état des lieux de la situation actuelle dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, pour pouvoir établir un bilan ultérieur de la nouvelle loi et de ses effets, pour évaluer si ceux-ci sont positifs ou négatifs.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons donc déposé un amendement général avec mes collègues des Verts, d'Ensemble à Gauche et du MCG, qui vise à remplacer les invites actuelles par deux invites, la première demandant au Conseil d'Etat de «présenter dans les meilleurs délais un bilan global et détaillé de la situation économique, sociale et sanitaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, afin de pouvoir mesurer ultérieurement les effets de la nouvelle LRDBHD», et la seconde demandant de «présenter des perspectives économiques et sociales d'évolution de ce secteur économique»... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce que c'est extrêmement important de voir comment celui-ci va évoluer. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le but est donc de demander ce bilan dans les meilleurs délais, parce que seul ce bilan permettra de mesurer les effets de la nouvelle loi, en bien ou en mal, dans des délais raisonnables. Je vous invite donc à accepter cet amendement général.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pascal Spuhler... qui renonce. La parole revient donc à M. Georges Vuillod.

M. Georges Vuillod (PLR). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion telle qu'amendée demande au Conseil d'Etat dans sa première invite de réaliser dans les meilleurs délais un état des lieux général économique et social du secteur de la restauration «afin de pouvoir mesurer [...] les effets de la nouvelle LRDBHD». Mais encore faut-il attendre qu'elle ait complètement déployé ses effets, ce qui n'est pas encore le cas maintenant. Là, je ne peux pas suivre ce qui a été dit par mon préopinant. Un bilan maintenant serait-il représentatif et permettrait-il d'obtenir une vision économique et sociale fiable du secteur ? Même constat. Qui peut prédire, avant le déploiement complet et la stabilisation des effets d'une nouvelle loi, quelles seront les répercussions sur un secteur aussi complexe ? L'élargissement de l'obligation des patentes sera-t-il un plus ou un moins ? Les établissements seront-ils plus stables économiquement ? Et sous l'angle de la sécurité alimentaire ? Nous ne pensons pas que, si un tel exercice devait être réalisé par notre administration maintenant, il serait valable et pertinent. Faire travailler le département et la commission avec toutes ces incertitudes représenterait à notre sens un gaspillage de ressources, raison pour laquelle le groupe PLR refusera cette motion amendée, non pas parce qu'elle manque d'intérêt, mais parce que le moment choisi n'est pas en phase avec la réalité du terrain.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Le texte initial demandait d'entendre les acteurs en vue de la refonte de la loi - cela a déjà été fait et la loi a déjà été refaite également - et de rétablir la clause du besoin. Heureusement, cela est impossible. Nous avions déjà expliqué en quoi cela favorisait le copinage, nuisait à l'emploi et était aussi très réducteur. Les auteurs de la motion initiale essaient maintenant un ultime sauvetage avec cet amendement commun. Une évaluation de la LRDBHD est évidemment essentielle et nous soutenons cet amendement. C'est tôt, peut-être; oui, peut-être un petit peu trop tôt, comme cela vient d'être dit, mais on sait déjà que l'application de cette loi est une catastrophe. D'ailleurs, au moment du débat et du vote de cette loi, tous les groupes l'ont votée en choeur, alors que nous étions déjà en train de vous prévenir que l'animation genevoise allait en prendre un sacré coup et que les professionnels ainsi que les clients de la branche n'allaient pas s'y retrouver. Maintenant, c'est avéré, tout le monde le dit et tout le monde est d'accord: cette loi pose des problèmes pour tous les types d'entreprises de la branche, pas seulement une petite catégorie, pour tout le monde ! Heureusement, grâce au travail sans faille des associations, des solutions commencent à se dessiner pour les buvettes culturelles et sportives, mais il demeure beaucoup de problèmes, notamment - parce qu'il y en a pour tout le monde - pour les tea-rooms, pour certains événements comme les caves ouvertes, pour l'animation genevoise et également pour les libertés individuelles. Il serait bien aussi que le département ne soit pas toujours seul maître des décisions. Les Verts continueront donc de se battre jour après jour et en permanence pour sauver l'animation genevoise. Nous espérons que le magistrat adaptera sa loi et son règlement et surtout qu'il admettra que cela est nécessaire. Peut-être que le bilan pourra le lui prouver. Cette loi et ce règlement, que le magistrat en charge de l'économie - qui pourtant est PLR - a voulu introduire, sont maintenant en train de tuer le troisième secteur économique du canton. Là, vraiment, nous ne disons pas bravo ! (Commentaires.)

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion et cet amendement contiennent plusieurs bonnes intentions, mais les mesures proposées n'ont aucune utilité - surtout en ce qui concerne la réintroduction de la clause du besoin - voire sont contraires au droit supérieur ou contraires à la liberté de commerce. Ce secteur se trouve effectivement dans une situation délicate et difficile, mais il est essentiel de voir les effets de la nouvelle loi, loi entrée en vigueur seulement cette année. Cet objet n'a pas d'utilité et n'apporterait rien. Pour cette raison, le groupe UDC rejette cette motion.

M. François Baertschi (MCG). Il faut faire la différence entre la proposition de motion d'origine qui, entre-temps, a été rattrapée entre autres par la modification légale que nous avons connue... Il y avait certaines idées au départ, une certaine optique, notamment s'agissant de la question de la clause du besoin, on avait besoin de savoir où on en était, et beaucoup de travaux ont été réalisés en commission. C'est un peu dommage de ne pas pouvoir présenter les rapports de commission avec toutes les questions qui y ont été évoquées, mais il s'agit d'un secteur problématique, indépendamment de la LRDB... HD - excusez-moi, l'abréviation est un peu complexe et on s'y perd, d'autant plus que ces lois ont encore changé, mais je ne vais pas... C'est complètement annexe - ne serait-ce qu'au niveau, par exemple, de l'emploi, du niveau de rémunération et de ce qu'implique le fait qu'un établissement sur deux ou presque change chaque année. Ce secteur est dans une situation désastreuse actuellement ! C'est un désastre en termes économiques, en termes sociaux, au niveau de l'aide sociale qui doit être financée... (Remarque.) Non, c'est un sujet sérieux ! Je crois qu'il est très heureux que nous ayons pu déposer cet amendement, que nous puissions le voter, pour y voir un peu plus clair, pour vraiment prendre au sérieux la question, pour faire un bilan maintenant - parce qu'il est important de le faire déjà maintenant - pour essayer de trouver les perspectives, les bonnes perspectives. Il y a véritablement urgence à voter ce texte tel que l'amendement propose de le modifier. C'est vraiment l'importance même. On n'arrivera pas à le dire, parce qu'on ne dispose pas de ce rapport, malheureusement, c'est très malheureux pour tous les députés qui sont là, mais soit on veut le bien de Genève et on vote ce texte amendé... C'est quelque chose de très important, il faut vraiment aller dans cette direction et je vous le recommande à tous.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va s'opposer à l'acceptation de cette proposition de motion, même amendée, simplement parce que, sur le principe, une motion doit d'abord être acceptée en commission avant de revenir en plénière - ce qui n'a pas été le cas, il n'y a pas eu d'avis émis - même si elle est amendée. Nous invitons donc les auteurs à redéposer une proposition de motion dans ce sens, s'ils jugent utile de le faire actuellement. Par ailleurs, comme l'a dit mon préopinant du PLR, il faut un tout petit peu de temps pour que la nouvelle LRDBHD déploie ses effets et il nous paraît un peu prématuré à l'heure actuelle de faire une enquête dans le secteur et d'en faire une analyse. Quant à la clause du besoin, je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que d'autres secteurs économiques ont essayé d'introduire une telle clause et, malgré une certaine nécessité aussi dans ces secteurs, elle a toujours été refusée, en raison de la sacro-sainte liberté de commerce qui régit notre pays.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce qu'ont dit certains, il ne s'agit évidemment pas d'évaluer la loi avant qu'elle ait pleinement déployé ses effets; cela n'aurait aucun sens et ce n'est de loin pas l'objectif des personnes qui ont signé cet amendement. La situation est problématique: au moment où la loi commence à entrer en vigueur, la situation est problématique, et tous ceux que nous avons entendus lors des auditions en ont témoigné. La demande de rétablissement de la clause du besoin partait d'une préoccupation légitime. Au travers de ces auditions, il s'est avéré que ce n'était pas forcément le bon moyen, ce qui a conduit... (Remarque.) Ni le bon moment, me souffle-t-on. Dès lors, il a semblé aux signataires de cet amendement que ce dont nous avions besoin est effectivement d'établir un bilan de la situation qui nous permette, comme cela est indiqué dans cet amendement, de mesurer ultérieurement la situation. C'est pourquoi je vous engage à accepter cet amendement. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Boris Calame pour une minute.

M. Boris Calame (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je ferai très vite. Chères et chers collègues, effectivement, pour établir un suivi et, le cas échéant, apporter des corrections à la loi actuelle, un bilan de la situation est indispensable à fin 2015. Seule cette démarche permet une comparaison entre le proche passé et la réalité de terrain. C'est du simple bon sens. Nous vous remercions de soutenir cet amendement à la motion proposée.

M. Romain de Sainte Marie (S). Il est important de rappeler que le délai de traitement en commission est en effet dépassé; pourtant, les travaux avaient débuté. Nous avons dû nous arrêter au milieu des travaux sur cette proposition de motion. Dès lors, il est malheureux d'utiliser cet argument pour aujourd'hui refuser l'amendement. La demande d'amendement revient sur une partie relativement importante des invites de cette motion, puisqu'elle supprime l'invite liée à la clause du besoin. Maintenant, cet amendement est quelque peu rationnel et pas nécessairement très ambitieux; on le voit, pour les membres de la commission de l'économie, il y a actuellement un réel besoin d'effectuer un premier service après-vente de cette loi, de la LRDBHD. Vous savez très bien que le parti socialiste a voté cette loi, l'a soutenue en plénière du Grand Conseil et aujourd'hui, en toute honnêteté, on s'aperçoit qu'il y a effectivement un certain travail de correction à effectuer. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une plateforme nommée «Plateforme LRDBHD» s'est même créée suite à l'application de la nouvelle loi et que l'on connaît un certain nombre de problèmes. On a pu le voir notamment avec l'application de cette loi dans les communes.

Nous avons également été relativement surpris de l'application de cette loi, qui est le fait notamment du règlement d'exécution, pour ce qui est des brevets partiels: les brevets, qui étaient censés être partiels, comprenaient onze modules sur les treize requis pour un brevet complet. Or le caractère partiel de cette formation exigée par la loi nous semblait suggérer un nombre de modules bien inférieur à onze sur treize, ce qui est beaucoup trop important en l'occurrence pour les entités concernées.

Dès lors, aujourd'hui, il est indispensable, même si cela ne fait que depuis le début de l'année que la nouvelle loi est en vigueur, d'effectuer au plus vite, avant de provoquer un mécontentement trop important des entités concernées, à savoir, on le sait, les lieux de culture et les lieux de restauration et d'hôtellerie... Nous avons en effet recueilli un bon nombre d'insatisfactions exprimées en séance de la commission. Notre devoir, en tant que parlement, c'est de ne pas laisser de côté ces mécontentements et, au contraire, de les écouter. Cette proposition de motion, dans sa version amendée, ne demande pas de revoir toute la LRDBHD, en aucun cas nous n'allons recommencer tous ces travaux. Par contre, nous nous devons d'être responsables et d'assumer aujourd'hui les modifications qui doivent être apportées. Ce sont de légères modifications, certes, mais elles doivent être faites. Je vous remercie donc d'approuver l'amendement proposé et d'accepter cette motion amendée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute dix.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Bien évidemment, il ne s'agit plus de la question de la clause du besoin. En parler est réellement tout à fait inutile, parce que c'est hors sujet. En revanche, quand on voit le mécontentement des restaurateurs... Il faut vraiment rencontrer les restaurateurs pour prendre la mesure des problèmes évoqués. Il existe vraiment un gros problème qui doit absolument être pris au sérieux. Le fait de refuser ce texte dans sa version amendée exprimera vraiment une forme de mépris vis-à-vis de toutes ces personnes qui souffrent, autant les employés que les employeurs. Nous avons des explications, nous devons nous occuper de ce sujet et non pas nous moquer des Genevois.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Carlos Medeiros pour une minute trente.

M. Carlos Medeiros (HP). Merci, Monsieur le président. Mes chers collègues, pour ma part, je siégeais à la commission de l'économie au début des travaux sur cette proposition de motion et, effectivement, quand on a auditionné entre autres les associations patronales, on voyait tout de suite - c'est un peu dans le même genre que la loi sur les taxis - que c'est très compliqué, parce qu'il y a des intérêts divers, notamment ceux des buvettes. Par exemple, mon fils est dans un petit club de foot, et celui-ci est aujourd'hui confronté à des problèmes gigantesques, notamment le besoin d'avoir la patente, etc.; ce sont tous des gens bénévoles, qui gagnaient quelques sous pour organiser des voyages aux gamins... Bref, que demande cette motion ? Elle demande simplement de faire le bilan. Elle ne demande rien d'autre ! On ne demande pas de changer la loi !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Carlos Medeiros. On ne demande rien d'autre que d'établir un bilan. Je soutiendrai donc cette motion et je dirais même plus - parce qu'il est de notoriété publique que je sors énormément: parmi tous les tenanciers que je connais, que ce soit dans les discothèques, les clubs ou autre, personne n'est content. Tout le monde a donc quelque chose à dire ! Par conséquent, faire un bilan, j'estime que c'est la moindre des choses qu'on puisse demander.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Cyril Aellen pour une minute trente.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Je suis un petit peu surpris de la façon de procéder de ce parlement. Oui, nous avons, dans notre grande majorité, approuvé la LRDBHD; oui, nous entendons un certain nombre de plaintes de part et d'autre; oui, c'est le début, des délais sont à établir. Mais dans le cas particulier, il s'agissait d'une proposition de motion qui visait l'examen de la réintroduction de la clause du besoin. J'entends que... (Remarque.) Laissez-moi finir, je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Deneys ! J'entends que vous souhaitiez demander plus largement par votre amendement général un certain nombre de choses pour examiner cette loi. Je serais prêt à y souscrire, mais pas de cette façon ! J'en appelle à votre responsabilité ! Je crois qu'il serait bien que vous admettiez que la motion dont il est question est dépassée et qu'il est nécessaire qu'un examen soit fait via une nouvelle proposition de motion, qui serait renvoyée en commission et qui pourrait faire l'objet d'auditions, plutôt que nous soyons victimes d'un hold-up aujourd'hui avec un amendement général dont nous ne pouvons même pas discuter en commission. J'en appelle à votre responsabilité...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Cyril Aellen. Merci, Monsieur le président. ...simplement pour que le parlement puisse faire son travail ! Déposez la même motion, renvoyez-la en commission, procédons à l'examen, faisons-le vite et le problème sera réglé ! Mais de cette façon-là, très franchement, c'est prendre en otage le parlement et ce n'est pas raisonnable. (Commentaires. Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Deneys, vous avez la parole pour trente secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. C'est bien assez. C'est simplement pour dire qu'il n'y a aucun hold-up: c'était la première invite de la motion. En l'occurrence, redéposer un texte implique de nouveaux travaux parlementaires. Si on veut faire des économies et ne pas gaspiller l'argent public, l'intérêt, c'est d'amender le texte existant et d'accepter la motion amendée.

Une voix. Mais oui !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. François Baertschi pour vingt-trois secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera très court.

Le président. J'espère !

M. François Baertschi. On ne peut pas parler de hold-up ! C'est une pratique parlementaire. Que faudrait-il dire sinon ? C'est un hold-up permanent que le PLR... (Exclamation.) ...nous propose à chaque fois. Soyons un peu précis et n'entrons pas dans des extrémismes en termes de vocabulaire ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs... (Commentaires.) Monsieur Vanek, vous n'avez pas la parole ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais d'abord voter sur l'amendement déposé par M. Roger Deneys et consorts. Je rappelle que cet amendement propose d'annuler et de remplacer toutes les invites de la proposition de motion par les invites suivantes:

«- à présenter dans les meilleurs délais un bilan global et détaillé de la situation économique, sociale et sanitaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, afin de pouvoir mesurer ultérieurement les effets de la nouvelle LRDBHD;

- à présenter des perspectives économiques et sociales d'évolution de ce secteur économique.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, le vote sur cet amendement sera donc fait à l'appel nominal.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 38 non (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vous invite à présent à vous prononcer sur la proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2154 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 38 non.

Motion 2154