Débat

Le président. Nous passons à la proposition de résolution 751. Je donne la parole à l'auteur de cette proposition, M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme quoi, il y a parfois des miracles qui se produisent dans ce parlement, à savoir qu'une résolution déposée fin 2013, c'est-à-dire au tout début de cette législature, soit toujours d'actualité. C'est pour cela d'ailleurs que je ne l'ai pas retirée, parce qu'elle peut toujours avoir une utilité, soit cette année soit les années suivantes. A l'époque, nous avions un gros problème. Nos amis vaudois ne recevaient pas de la France les rétrocessions pour les impôts frontaliers, et cette somme était importante: 80 millions ! Le journal «24 heures» de l'époque s'en était fait l'écho. Quelques députés du MCG avaient alors demandé qu'une rétrocession sur les 250 millions que nous versons chaque année aux communes frontalières soit faite, c'est-à-dire que nous verserions une partie de cette somme au canton de Vaud. Et la France se chargerait elle-même de rétrocéder cette somme aux communes de notre région. Entre-temps, nous avons contesté également ces rétrocessions, parce que nous estimons qu'elles sont actuellement mal conçues; elles sont notamment faites sur la masse salariale et non pas sur les impôts réellement versés, qui sont de moins en moins importants.

A cette époque, nous voulions donc demander ce mécanisme. Nous avions d'ailleurs eu dans les médias - sauf erreur dans le «20 minutes» - un accueil très sympathique de M. Broulis, le collègue de M. Longchamp. Il trouvait très sympathique que l'on fasse cette demande pour lui... Avec une rondeur très vaudoise, il indiquait qu'il pouvait également se débrouiller par lui-même. Mais il nous remerciait en tout cas d'avoir pensé aux Vaudois, ce que j'ai trouvé assez sympathique à l'époque. Donc cette demande est, à mon sens, toujours d'actualité. Par conséquent, on peut vous la soumettre. Si quelques députés veulent un renvoi en commission, puisqu'il n'y a pas encore eu d'examen de cette question toujours d'actualité - nous connaissons nos amis français qui ne sont pas toujours de bons payeurs - nous ne serons pas opposés à ce renvoi, mais je ne sais pas si cela va enthousiasmer les foules de ce Grand Conseil. En revanche, cette résolution est toujours d'actualité et peut être un signe fort que nous donnons au Conseil d'Etat qui apparemment n'est pas très disponible... Il y a, semble-t-il, une vacance des pouvoirs... Il y a un problème institutionnel, Monsieur le président.

Le président. Vous êtes à la fin de votre temps de parole. Prenez-vous sur le temps de votre groupe ?

M. François Baertschi. Je vous remercie, Monsieur le président. Oui, je prends sur le temps du groupe. Je fais une remarque, car il faut la faire, le président du Conseil d'Etat n'est pas respectueux des institutions. Et je vous demande de lui transmettre, Monsieur le président du Grand Conseil. Pour le reste, j'interviendrai plus tard.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Puis-je vous demander à quelle commission vous souhaitez renvoyer cet objet ?

M. François Baertschi. Je propose la CACRI.

Le président. Très bien. Nous voterons sur le renvoi en commission à la fin du débat. Je donne la parole à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. L'impôt à la source est prélevé sur les salaires des frontaliers travaillant à Genève et des Suisses habitant en France et travaillant à Genève. En 2014, la somme rétrocédée à la France par le fisc genevois a été de 279 millions, l'Ain recevant les 24% de ce montant et la Haute-Savoie les 76%. En 2013, cette rétrocession était de 268 millions. En 2005, ce montant s'élevait à 138 millions, soit 141 millions de moins qu'en 2014. Certains cantons suisses ne connaissent pas le prélèvement de l'impôt à la source pour les frontaliers tel qu'il est appliqué à Genève. En ce qui concerne ces cantons - dont le canton de Vaud - c'est la France qui prélève l'impôt sur les revenus des frontaliers et en rétrocède une partie aux cantons, et cela chaque année. En 2013, la France n'a pas payé la rétrocession de 80 millions sur les revenus des travailleurs français actifs dans le canton de Vaud, ce dont se plaint à juste titre son ministre des finances. Ce comportement est non seulement peu courtois mais il est provocateur en notre temps où les relations entre la Suisse et la France sont assez tendues sur le plan de l'évasion fiscale et sur la question de l'imposition des entreprises à l'aéroport de Bâle-Mulhouse entre autres.

Toutefois, notre canton ne peut pas simplement compenser les sommes dues par la France aux cantons suisses et notamment à notre voisin vaudois sans provoquer un incident diplomatique dont on pourrait bien se passer vu la situation politique actuelle. Nous estimons que cette affaire devrait être réglée au niveau de la Confédération, et ce sujet aurait pu être relevé lors de la visite d'Etat qu'a faite le président français en Suisse l'année dernière. L'UDC se prononce donc contre cette proposition de résolution.

M. Yvan Zweifel (PLR). Nous en revenons à un sujet que le MCG aime bien traiter, à savoir la question des frontaliers. Rappelons qu'un travailleur frontalier est une personne physique assujettie en partie à son lieu de domicile et en partie à son lieu de travail. Se pose alors un problème pour lui, celui d'un risque de double imposition de son salaire, puisque les deux Etats, celui de domicile et celui de travail, pourraient être tentés de fiscaliser ses revenus. On a évidemment résolu ce problème via des conventions internationales, notamment le modèle de convention de double imposition de l'OCDE. Et en Suisse, qu'a-t-on fait ? Eh bien il y a deux conventions pour les cantons qui sont touchés par les frontaliers français, celle du 11 avril 1983, signée par le Conseil fédéral au nom des cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Berne, Soleure, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura et donc la France, et celle du 29 janvier 1973, signée par le Conseil fédéral avec la France au nom d'un seul et unique canton, celui de Genève. La convention de 1983 - signée dix ans après celle concernant Genève - prévoit que l'imposition du salaire du frontalier se fait au lieu de résidence. Donc s'il s'agit d'un résident français travaillant en Suisse, c'est en France qu'il est fiscalisé et la France amène une compensation à la Suisse pour les frais engendrés par ledit frontalier de 4,5% sur la masse salariale brute. C'est donc la France qui verse à la Suisse. La convention du 29 janvier 1973, celle que Genève a eu la bonne idée de signer, applique en fait l'article 17 de cette convention de double imposition de l'OCDE qui prévoit l'imposition du salaire du frontalier en Suisse, en l'occurrence à Genève, via l'impôt à la source - cela, nous le connaissons bien - et c'est Genève qui verse une compensation de 3,5% sur la masse salariale brute. C'est donc la Suisse qui verse à la France. L'accord de 1973, vous l'aurez compris, est bien meilleur pour deux raisons. La première c'est que c'est nous qui tenons le couteau par le manche, puisque c'est nous qui avons la maîtrise des fonds. En effet, c'est nous qui imposons ladite masse salariale, ce qui n'est pas le cas avec la convention de 1983, car c'est la France qui, dans ce cas, impose. Et, deuxième raison, le montant encaissé est forcément supérieur, puisque c'est nous qui compensons alors que pour l'autre cas c'est la France qui compense les cantons suisses concernés.

Mesdames et Messieurs les députés, revenons-en aux invites qui nous sont proposées ici. Je vous rappelle que la première invite, soit «à verser au canton de Vaud et à d'autres cantons suisses les sommes que la France n'a pas payées au titre de la rétrocession pour les frontaliers», est tout simplement impossible. Cela reviendrait à dire que Genève...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Yvan Zweifel. Merci, Monsieur le président. ...devrait s'immiscer dans un accord dont il n'est pas partie. S'agissant de la deuxième invite, qui prévoit qu'il faudrait compenser - donc que Genève paie et que la France reverse - cela revient à revoir l'accord de 1973, dont on a compris qu'il était meilleur. Mesdames et Messieurs les députés, le PLR vous invite à refuser cette proposition de résolution mais remercie le MCG de l'avoir déposée, puisque grâce à ce texte il nous démontre que l'accord de 1973 est excellent pour Genève et que c'est Vaud qui doit revoir son accord de 1983 et en aucun cas Genève. Merci donc au MCG de nous démontrer que sa politique est mauvaise.

Une voix. Bravo !

M. Vincent Maitre (PDC). Après avoir lu cette proposition de résolution, j'espérais que l'exposé de M. Baertschi en éclairerait un peu les motifs, parce que malheureusement sa rédaction est tellement aléatoire qu'elle la rend incompréhensible. M. Zweifel a à peu près tout dit, du moins l'essentiel, à une exception près. C'est au sujet d'un principe mentionné dans cette résolution qui est celui de la compensation, un principe de droit suisse qui est régi par le code des obligations et qui en général prévoit que, effectivement, les créances réciproques peuvent être compensées, mais seulement s'il y a une identité de parties, ce qui n'est manifestement pas le cas aujourd'hui. En effet, M. Baertschi nous demande par cette résolution de compenser une créance qui n'est non seulement pas réciproque mais qui, en plus, mélange trois parties différentes, soit le canton de Vaud, le canton de Genève et l'Etat français, ce qui est rigoureusement impossible en plus d'être illégal.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque M. Baertschi a commencé son exposé en parlant de miracle, j'ai pensé qu'il allait retirer cette proposition de résolution. Apparemment, je me suis trompée. Par contre, je souhaite relever le professionnalisme de mes collègues, à savoir M. Riedweg et M. Zweifel, qui ont certainement beaucoup plus travaillé sur cette résolution que l'auteur lui-même, puisqu'ils ont parfaitement bien détaillé ses implications ainsi que son impossibilité pratique et juridique. Ensuite, je ne doute pas que M. Broulis ait fait bon accueil à ce genre de texte, parce que, en effet, si le canton de Genève se met à verser de l'argent au canton de Vaud, il serait bien idiot de le refuser. Je vous remercie donc de ne voter ni cette résolution ni son renvoi en commission.

M. Thomas Wenger (S). Comme mes préopinants, je pense que nous sommes restés un peu sans voix lorsque nous avons lu cette proposition de résolution pour la préparer... Nous devons tout de même répondre à M. Baertschi. Nos deux collègues, M. Zweifel et M. Riedweg, ont bien travaillé le sujet, et j'espère que pour vous, Monsieur Baertschi, cela a été pédagogique et que vous avez pu comprendre comment cela se passait entre les différents cantons et la France. Peut-être faut-il aussi rappeler que, d'après les informations que vous pouvez trouver, par exemple, dans la «Tribune de Genève» ou dans d'autres sources, la France a payé en octobre 2015 320 millions de rétrocession d'impôts aux différents cantons via la Confédération suisse. Votre résolution qui date de 2013 n'a donc absolument plus aucune pertinence. Vous auriez effectivement mieux fait de la retirer. Et il faut rappeler, comme cela a été dit, qu'avec le système inverse que nous avons à Genève, ce sont 280 millions que Genève rétrocède aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Nous rétrocédons ces 280 millions mais nous en gardons 600. Nous avons donc 600 millions du revenu des frontaliers qui restent à Genève et qui tombent dans les caisses genevoises. Donc, pour l'amour du ciel - mais je ne veux pas entamer le débat sur la laïcité ! - arrêtez de déposer des objets sans fondement qui n'ont qu'un seul but, celui de taper sur le frontalier ! Franchement, de nouveau, il n'y a absolument rien à dire sur votre résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. François Baertschi pour deux minutes trente-cinq.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez d'abord à M. Riedweg qu'il fait quelques confusions dans ses présentations manquant de précision. J'ai peu de temps à disposition, je ne peux donc pas me permettre... J'ai une documentation très fouillée sur le sujet, et je peux vous la présenter. Je vais juste prendre un exemple, parce que je ne vais pas consacrer les deux minutes de mon temps de parole à discuter sur ce genre de choses. J'ai juste un exemple: il faut savoir que ce n'est pas Berne qui décide, qui négocie... C'est Berne qui négocie au nom des cantons. Et c'est une nuance importante, une nuance que vous ne voyez pas et qu'il faudrait voir, entre autres choses, au lieu de dire n'importe quoi ! Et quand j'entends M. Maitre - vous transmettrez, Monsieur le président - dont la légèreté sur certains sujets, voire le manque de préparation ou l'opportunisme politique font merveille, là je m'étonne... Quant à Mme Forster Carbonnier - vous transmettrez également, Monsieur le président - qui se croit autorisée à donner des leçons, je lui demande de se renseigner auprès des membres de la commission des finances qui ont tous les chiffres précis, qui peuvent vous donner tous les éléments pour savoir ce qui arrive dans une caisse ou dans une autre. Il y a des calculs très précis qui ont été effectués; je ne veux pas les faire maintenant parce que j'ai peu de temps et que je crois qu'il faut aller à l'essentiel.

L'essentiel, c'est un problème de volonté. En politique, on ne fait pas de la vente de boîtes de conserve de petits pois, on ne fait pas de l'épicerie. Ce que l'on fait en politique c'est défendre des intentions. L'intention de cette résolution est claire. C'est une demande adressée au Conseil d'Etat pour aller dans un certain sens, c'est-à-dire avoir une solidarité confédérale sur ces problèmes de rétrocession. C'est une demande qui est soumise, et il faut la prendre en considération non pas avec des arguments de bas niveau et de caniveau, mais avec des arguments qui tiennent la route. Il est certain qu'avec le président du Conseil d'Etat, qui était d'ailleurs absent tout à l'heure...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. François Baertschi. Il n'a donc pas entendu ce que j'ai dit - il y avait alors une sorte de vacance du gouvernement - et n'a pas pu être informé de mes propos, ce que je regrette. (Exclamations.) Même si le temps nous est limité, je crois qu'il est quand même important qu'il soit là. Je sais que nous ne partageons pas les mêmes opinions sur ces éléments-là. Certains faits sont inéluctables. Il y a une volonté politique... Je ne vais pas aborder les conventions internationales qui sont très complexes et qui mériteraient qu'un débat d'une heure ou deux, voire un débat libre, leur soit consacré, car ces questions...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. François Baertschi. ...sont importantes pour notre présent, importantes pour notre avenir.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. François Baertschi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean Batou (EAG). On nous a dit ce matin que notre collègue François Baertschi était un poète. Je crois que c'est une poésie assez discutable qu'il nous a présentée ce soir. Je m'attendais à ce que cette résolution soit retirée. Elle est toujours sur la table, je vous invite donc à la rejeter.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, effectivement on s'interroge sur l'actualité de cette proposition de résolution. Je m'interroge même - je vous ai tout à fait écouté, Monsieur Baertschi - sur la compréhension que vous avez non pas des accords internationaux mais des propos de M. Broulis. M. Broulis est un collègue, c'est aussi - et ce n'est pas un secret - un ami personnel depuis vingt ans, et je crains que vous n'ayez pas saisi toute l'ironie de son propos... (Exclamations.) ...dans les déclarations qui ont été les siennes au journal «20 minutes». Mais c'est un sujet que je laisse à l'histoire...

Il s'agit ici de l'application d'accords internationaux, c'est-à-dire entre nations. C'est un accord entre la Suisse et la France. L'accord de rétrocession genevois de 1973 est en réalité un accord franco-suisse. C'est la raison d'ailleurs pour laquelle sa renégociation ou sa dénonciation n'est possible qu'avec l'accord de la Confédération suisse. De la même manière, l'accord subséquent, celui qui lie la France non seulement au canton de Vaud mais aussi à d'autres cantons - Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Fribourg, Neuchâtel - également concernés, parce qu'ils ont aussi des frontaliers français, est différent. M. Riedweg et M. Zweifel ont expliqué cela avec beaucoup de talent et de pédagogie, et je les en remercie, ils l'ont fait beaucoup mieux que je n'aurais su le faire moi-même. Je vous renvoie donc à leurs propos et à leur description.

Monsieur le député Baertschi, si un accord international n'est pas appliqué, il appartient aux parties à cet accord de faire pression sur l'autre partie pour qu'il le soit. Pas plus la Confédération que le canton de Vaud ne nous ont appelés à l'aide. Pas plus qu'il n'a été nécessaire de demander leur aide pour nos différents éléments et, ironie pour ironie, Monsieur Baertschi, je note qu'entre-temps, depuis le dépôt de cette résolution, vous aurez su qu'au titre de la péréquation nous aidons très directement le canton de Vaud, puisque nous sommes le dernier et seul canton romand à verser de l'argent à la péréquation intercantonale et à la compensation des charges. Donc nous faisons déjà un effort puissant sur la solidarité intercantonale, et je ne crois pas, même avec ironie, que M. Broulis souhaite que nous en fassions plus. Je pense d'ailleurs qu'il est même un peu gêné de savoir qu'un canton aussi riche que le canton de Vaud en est réduit à demander l'appui, par les mécanismes confédéraux, du canton de Genève pour boucler ses budgets de la même manière que dix-huit autres cantons suisses.

Je vous invite donc à en rester au point essentiel. Nous avons un accord stable, solide, qui défend les intérêts de Genève, qui rapporte et qui a été magistralement négocié en 1973 par nos différents prédécesseurs, lesquels méritent toute notre reconnaissance - notre reconnaissance posthume. J'ai malheureusement dû rendre hommage, il y a une année, à l'un des négociateurs de cet accord de 1973, M. Yves Martin, ancien maire de Veyrier, ancien secrétaire général du département de l'intérieur, qui avait été l'une des chevilles ouvrières de cette négociation dont on peut encore aujourd'hui se prévaloir. Je vous invite donc, dans un souci d'apaisement de nos relations avec nos voisins vaudois, français et autres, dans un souci confédéral, à renoncer à soutenir cette résolution.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la CACRI. Je vous fais d'abord voter sur ce renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 751 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 75 non contre 15 oui.

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur le texte même de la résolution.

Mise aux voix, la proposition de résolution 751 est rejetée par 73 non contre 16 oui.