Le président. Nous passons aux points suivants. Le rapport est de M. Christo Ivanov, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11861 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.

La loi 11861 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11861 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 11861

Mis aux voix, le projet de loi 11862 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

La loi 11862 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11862 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 11862