Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons aborder les PL 11896-A et 11897-A. Je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser, rapporteuse sur le PL 11896.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste communiquer une petite information concernant ce projet de loi et ces comptes. La Fondation des parkings a provisionné 17 millions liés à la caisse de pension en appliquant la norme IPSAS 25, soit une provision à 100% des retraites de ses employés. Toutefois, cette provision qui figure ici sera enlevée dans le projet de loi consolidé car cette norme n'est pas appliquée à l'Etat, et des correctifs seront effectués l'année prochaine au niveau des comptes de cette fondation.

Je profite de cette prise de parole pour vous annoncer que, pour ce qui est des objets suivants relatifs notamment aux fondations HBM pour le logement - soit les lettres g à m de ce rapport - il s'agit de fondations qui ont toutes des exercices positifs et des comptes en ordre. Dès lors, s'il n'y a pas d'autres interventions, je ne prendrai plus la parole sur ces projets de lois. (Brouhaha.)

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

M. Bernhard Riedweg (UDC). Il est à souhaiter que les entités liées à l'Etat soient toutes dans une aussi bonne position financière que la Fondation des parkings. Cette fondation, qui est de droit public, bénéficie d'une garantie de 100% de l'Etat. Elle finance à hauteur de 30% de fonds propres les constructions de parkings et emprunte le reste de la somme. Les fonds étrangers représentent pour leur part 34% du total du bilan. L'Etat verse une indemnité à cette fondation pour qu'elle effectue le contrôle du stationnement. Le bénéfice s'élève à 13,5 millions - soit le double de ce qui a été budgété - bénéfice qui est utilisé pour procéder à des amortissements et pour rembourser ses dettes, étant donné que la fondation dispose de liquidités à hauteur de 26 millions sur un total de bilan de 195 millions. (Brouhaha. La présidente agite la cloche.) A part cela, elle est encore capable d'augmenter ses réserves pour de futures constructions.

En 2015, 9 employés du chômage ont été engagés et la fondation n'embauche plus de frontaliers, qui sont encore au nombre de 47 pour le service et le contrôle du stationnement.

En conclusion, l'Union démocratique du centre acceptera ces deux projets de lois.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Il semble que plus personne ne demande la parole, nous allons donc passer aux votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11896 est adopté en premier débat par 47 oui et 5 abstentions.

L'article unique de la loi 11896 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11896 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 8 abstentions.

Loi 11896

Mis aux voix, le projet de loi 11897 est adopté en premier débat par 40 oui contre 6 non et 4 abstentions.

L'article unique de la loi 11897 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11897 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 6 non et 2 abstentions.

Loi 11897