Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant, le PL 11560-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport étant de votre serviteur, ce sera M. Jean-Luc Forni qui me remplacera, et je lui donne tout de suite la parole.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. J'ai l'honneur de vous remplacer pour ce PL 11560 qui, je vous cite, «a permis aux commissaires d'avoir une idée précise [...] de la situation de l'apprentissage, en Suisse, mais surtout à Genève, grâce à des comparaisons intercantonales». Les déclarations des auditionnés et les réponses apportées aux questions posées par les commissaires ont également permis de relever que si la situation de l'apprentissage pouvait encore faire l'objet de progrès et d'améliorations, elle était néanmoins bonne, voire très bonne, en particulier si on se livre à des comparaisons avec le taux de chômage des jeunes dans le reste des pays d'Europe. L'un des points forts de la formation en Suisse réside dans l'apprentissage en entreprise, la fameuse voie duale. La création des HES a aussi permis de revaloriser la formation professionnelle.

Or à Genève, la proportion des jeunes en formation duale reste faible par rapport aux autres cantons, et il manque des places d'apprentissage dans certaines filiales telles que le commerce. En outre, les auteurs relèvent une mauvaise orientation à la fin du cycle d'orientation, trop d'élèves choisissant une seule voie de formation - le collège - ce qui ne convient pas forcément à tout le monde. Toujours selon les initiateurs du projet de loi, Genève se repose beaucoup sur le secteur tertiaire et les grandes entreprises internationales, qui créent certes des emplois mais peu de places d'apprentissage car ce système n'existe pas dans leur pays de provenance. Le taux d'entreprises formatrices est de 10% à Genève alors qu'il est de 17% dans le reste de la Suisse.

A Genève, le fonds cantonal genevois en faveur de la formation professionnelle et continue - le FFPC - a pour but de faire la promotion de l'apprentissage dans le secondaire I ainsi que de faciliter les démarches des entreprises qui en feraient la demande en matière de coaching et d'aide administrative pour l'apprentissage. Le fonds de cette formation est financé par une taxe qui s'élevait en 2015 à 29 F par salarié et par entreprise. Entre 60% et 70% du fonds est financé par les entreprises et 30% à 40% par l'Etat en fonction de la masse salariale du canton. Il s'agit, avec ce projet de loi, d'instaurer un système de bonus-malus en utilisant cette taxe comme levier. Ce texte a pour ambition de créer un pourcentage d'apprentissages par entreprise en passant par des couches de cent salariés. L'entreprise occupant moins de cent salariés serait exemptée de cette taxe si elle forme au moins un apprenti - c'est l'aspect incitatif. Le système de ratio de 1% s'appliquerait aussi aux entreprises plus grandes qui paieraient la taxe ordinaire de 29 F...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean-Luc Forni. ...au risque de la voir augmentée de 100% en cas de non-respect du quota. Je prendrai sur le temps de mon groupe, Monsieur le président. Selon ses auteurs, l'introduction de cette mesure engendrerait des rentrées d'argent supplémentaires qui seraient affectées au FFPC dans le but de promouvoir l'apprentissage, notamment par le biais des associations professionnelles, et d'aider les petites entreprises à encadrer les apprentis.

Si le projet de loi pose une bonne question - à savoir: comment inciter les entreprises à engager davantage d'apprentis ? - sa proposition... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...n'a pas trouvé grâce aux yeux des commissaires qui, à une large majorité - dix contre quatre et une abstention - ont rejeté l'entrée en matière. En effet, la commission de l'économie a pu, grâce à ce projet de loi, auditionner la totalité des acteurs impliqués dans le secteur de l'apprentissage - l'Etat, l'OFPC, le FFPC, les partenaires sociaux, le NODE, Genève place financière, les communes, notamment celle d'Onex - et une unanimité particulièrement évidente s'est rapidement dégagée en faveur du rejet de ce projet de loi pour les raisons suivantes: si l'objectif est louable, la cible est manquée, et on relève une mauvaise connaissance du terrain, un manque de concertation avec les acteurs concernés, une unanimité des partenaires sociaux contre ce projet de loi, une complexité administrative, un manque de prise en compte de la situation actuelle et enfin le caractère punitif et non incitatif de ce projet de loi. Remarquons enfin qu'entre-temps est sorti le plan d'action du Conseil d'Etat pour soutenir et valoriser l'apprentissage dans le canton de Genève, et la commission avait refusé de geler le PL dans l'attente de ce document qui est maintenant d'actualité. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité des commissaires de la commission de l'économie vous proposent de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie (S). Vous n'êtes pas sans savoir que le fonds cantonal genevois en faveur de la formation professionnelle et continue, comme l'a indiqué le rapporteur, est financé par une taxe prélevée sur le nombre de salariés, laquelle est évolutive mais s'approche généralement de 26 F par salarié et par entreprise. Or ce mode de financement va connaître une réforme complète et devenir une perception sur la masse salariale, c'est pourquoi le groupe socialiste vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie et de le geler en attendant la réforme du mode de financement du FFPC. Ainsi, nous pourrons déterminer comment amender éventuellement ce projet de loi pour qu'il soit en adéquation avec ce nouveau mode de perception.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur ad interim. Actuellement, nous refusons le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11560 à la commission de l'économie est adopté par 47 oui contre 44 non.