Premier débat

Le président. Le prochain point à l'ordre du jour est le PL 11490-A, dont nous débattons en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En ce qui me concerne, je serai bref. Je résume la loi qui nous est proposée aujourd'hui par une déclaration de la représentante de l'Etat, qui disait que suite à la modification de la LGAF, il s'agissait de prendre la décision d'exclure de la compétence du Grand Conseil l'approbation des comptes et des rapports de gestion de sociétés qui ne sont pas des institutions de droit public cantonal et qui, par conséquent, sont régies par d'autres systèmes juridiques. Cette proposition a été soumise sous l'angle formel à la commission, qui l'a acceptée.

Monsieur le président, je tiens à ajouter que personnellement, en tant que député, je peux très bien me prononcer sur les comptes d'une institution de droit public, mais je ne tiens en revanche pas du tout à assumer les responsabilités du conseil d'administration d'une société anonyme de droit privé. Il serait grave que le Grand Conseil se substitue à un conseil d'administration d'une entité privée régie par le code des obligations pour approuver des comptes, ça reviendrait en quelque sorte à décharger celui-ci de ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle nous, socialistes, avons adopté ce projet de loi. Quant aux gens qui ne sont pas d'accord avec cette proposition, je leur propose de déposer un projet de loi pour faire en sorte que les entités de droit privé comme Palexpo deviennent publiques. Voilà, Monsieur le président, je reprendrai la parole par la suite.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de minorité. Je voudrais juste rappeler ce que dit la loi actuelle... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à son article 3, alinéa 2: «Les articles suivants sont applicables aux institutions cantonales de droit public, ainsi qu'aux entités de droit public ou privé faisant partie du périmètre de consolidation [...]». La LGAF stipule encore, plus loin, à l'article 58: «Le Grand Conseil a notamment les compétences suivantes: [...] approuver les états financiers des entités du périmètre de consolidation». Voilà la loi qui est applicable aujourd'hui et jusqu'à nouvel ordre puisque nous n'avons pas encore voté ce projet de loi.

Depuis que je suis députée dans ce Grand Conseil, nous n'avons pas une seule fois été en mesure d'approuver les comptes individuels de Palexpo SA ou de la FIPOI, pas une seule fois - c'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à deux reprises, j'ai refusé personnellement de voter les comptes consolidés. On n'a donc pas appliqué la loi qui était valable jusqu'à présent, ceci pour des raisons diverses et variées: par exemple, lorsque j'étais membre de la commission de contrôle de gestion, j'ai demandé à consulter ces comptes dont nous ne disposions pas et nous avons reçu une vague photocopie de bilan, comme si nous ne savions pas que les comptes comprennent, au sens du code des obligations, le bilan, le compte de pertes et profits, le rapport de révision et surtout l'annexe qui donne tous les détails de fonctionnement de l'entité en question. Il s'agit véritablement, dans ces entités de droit privé, de roitelets qui sont à la tête d'entreprises où l'Etat est soit majoritaire, soit propriétaire, et qui se comportent comme s'ils engageaient leurs propres capitaux privés et n'avaient de comptes à rendre à personne.

On nous dit que la consolidation représente une opération technique assez compliquée, qui consiste à éliminer les créances réciproques; certes, nous le savons, mais cela reste malgré tout essentiellement une addition, et quand on doit approuver les comptes consolidés du grand Etat, cela implique qu'on ait approuvé au préalable les comptes individuels de chacune des entités qui le composent. Aussi, je ne vois pas la nécessité de modifier la loi actuelle, je verrais plutôt celle de la faire enfin appliquer, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à maintenant. Je vous signale que les Ports Francs vont bientôt entrer dans la catégorie des entités de droit privé faisant partie du périmètre de consolidation. Quant à la FIPOI, M. Longchamp m'a dit, devant témoins... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'elle n'en faisait pas partie; mais si, elle en fait partie ! Elle est consolidée selon une méthode particulière mais, dans la mesure où l'Etat possède 50% des actions, il n'y a aucun doute: elle fait partie du périmètre de consolidation.

Voilà pourquoi je trouve qu'il n'est pas nécessaire de changer la loi et je persiste à dire que ce n'est pas parce qu'un réviseur et une assemblée générale ont déjà approuvé les comptes au sens du droit des obligations que cela empêche la commission des finances et ce Grand Conseil de les approuver également. C'est ainsi que ça se passe avec l'aéroport et les Services industriels: il y a des assemblées générales et des rapports de révision extrêmement détaillés réalisés par de grandes fiduciaires de la place, et on trouve tout à fait normal de passer encore une fois derrière, ne serait-ce que pour approuver formellement les comptes - ce qui suppose déjà qu'on nous les ait fournis ! En effet, en ce qui concerne la FIPOI, il y a toujours des problèmes de dates insensés qui font qu'on ne peut pas les consulter, on est obligé d'approuver les comptes consolidés sans avoir eu ceux de la FIPOI pour des raisons de délais. Je suppose que le Conseil d'Etat les obtient dans un délai raisonnable, alors il faut absolument trouver un moyen pour que la commission des finances puisse les avoir aussi afin de se prononcer. Voilà, Monsieur le président, ce sera tout pour le moment. Je vous remercie.

M. Eric Leyvraz (UDC). Deux entités de droit privé faisant partie du périmètre de consolidation de l'Etat, soit Palexpo SA et la Fondation des immeubles pour les organisations internationales, n'arrivent pas à rendre leurs comptes dans les délais impartis par la loi. Rappelons que Palexpo appartient à 79% à l'Etat tandis que la FIPOI est détenue à 50% par la Confédération et à 50% par l'Etat de Genève. Il s'agit de deux entités dont le bilan respectif dépasse les 100 millions, elles doivent donc figurer dans les comptes consolidés. Mais ce n'est pas la faute de la FIPOI si elle ne peut pas remettre ses comptes dans les délais parce que cela dépend du calendrier défini par la Confédération.

De plus, les enregistrements tardifs n'ont qu'une influence minime sur le résultat des comptes consolidés, et on peut légalement approuver ceux-ci sans forcément avoir approuvé les comptes individuels de chacune des entités consolidées. En effet, les comptes consolidés sont autonomes par rapport aux comptes individuels d'entités de droit privé, qui sont acceptés par les actionnaires et pas par le pouvoir législatif. Ces entités sont régies par le code des obligations, non pas par le droit public cantonal. Aussi, restons pragmatiques et acceptons ce projet de loi. Je veux quand même rappeler que si, par hypothèse, les comptes de la FIPOI et de Palexpo présentaient des problèmes, ils demeurent toujours accessibles aux députés. Je vous recommande donc de voter cette loi, merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, en tant que députés du Grand Conseil, qui est l'organe supérieur de contrôle de l'administration et du Conseil d'Etat, nous avons notamment pour fonction d'approuver les comptes. Mais quels comptes ? Ceux de l'Etat et, par extension, les comptes consolidés, c'est-à-dire ceux de l'Etat additionnés de toutes les institutions, fondations et autres sociétés regroupées dans le fameux périmètre de consolidation qu'évoquait tout à l'heure la rapportrice de minorité. Cela ne signifie pas que nous devions alors approuver les comptes statutaires de chacune des entités individuelles. Dans le secteur privé, par exemple - Mme Orsini le sait parfaitement et vous le lui transmettrez, Monsieur le président - il existe des maisons mères qui possèdent des filiales, et l'assemblée générale de la maison mère vote les comptes consolidés, qui comprennent les comptes de la maison mère et ceux des filiales, mais pas les comptes statutaires de chaque filiale, tout simplement parce que certaines de ces entités pourraient se trouver dans un autre pays, donc être soumises à d'autres normes comptables ou législatives, et qu'on ne peut évidemment pas se soustraire à un conseil d'administration local qui a voté selon les règles en vigueur à cet endroit.

Il en va exactement de même ici, et M. Leyvraz l'a très bien expliqué: on ne peut décemment pas, en tant que députés, voter - ou revoter, finalement - les comptes statutaires de Palexpo SA puisque l'organe suprême de cette entreprise est son assemblée générale, et non pas ce Grand Conseil. Que se passerait-il d'ailleurs, Mesdames et Messieurs, si l'assemblée générale de Palexpo SA votait quelque chose sur les comptes et que nous votions ensuite autre chose ? Cela créerait évidemment un imbroglio qui serait difficile à démêler - en fait, non, pas tant que ça puisque, comme l'a souligné M. Leyvraz, Palexpo SA, en tant que société anonyme, est soumise au code des obligations qui, aux dernières nouvelles, relève du droit fédéral, lequel est supérieur au droit public cantonal, et c'est donc bien celui-là qui s'appliquerait. Qui plus est, tous ceux qui pensent ici qu'il s'agit d'une boîte noire et que les membres des assemblées générales se réunissent en faisant leurs trucs dans leur coin devraient savoir que, l'Etat étant actionnaire majoritaire de Palexpo SA, c'est bien lui qui nomme ses représentants lors de cette assemblée générale; nous sommes ainsi bien représentés et participons parfaitement à l'approbation de ces comptes statutaires. Il s'agit ici des comptes consolidés, ce n'est pas la même chose.

S'agissant de la FIPOI, la problématique est légèrement inverse: c'est une fondation de droit privé mais dont le fonctionnement est différent puisque nous la partageons à 50% avec la Confédération et qu'elle est soumise au droit supérieur et donc à un contrôle à l'échelle fédérale. Ce projet de loi est important car il nous permettrait simplement de respecter le droit supérieur et de nous montrer logiques et conséquents par rapport à ce qui se passe par exemple dans le privé. Pour conclure, je rejoins évidemment les propos du rapporteur de majorité: devons-nous, en tant que députés, prendre des responsabilités que nous n'avons pas, par exemple dans une société anonyme ou dans la FIPOI - vous savez ce qui s'y est passé - alors que la loi, la logique et les règles ne le préconisent pas ? Je ne le crois pas et, en ce sens, je rejoins parfaitement ce qu'a dit le rapporteur de majorité. Par conséquent, le groupe PLR vous propose de suivre le rapport de majorité et donc d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai bref car tout a déjà été dit. Ce projet de loi est salutaire: il permet de modifier une particularité et de clarifier les choses. Je rejoins Mme Orsini quant à la difficulté à laquelle nous faisons face au moment d'intégrer ces deux entités dans les comptes consolidés de l'Etat. Or ce problème n'existera justement plus si on décide d'enlever ces deux entités des comptes consolidés puisqu'elles n'ont strictement rien à y faire. De plus, si quelqu'un a des questions à poser sur la gestion financière de Palexpo ou de la FIPOI - on l'a fait pour celle-ci, on a discuté de multiples heures à ce sujet - il en a le droit, il peut auditionner le Conseil d'Etat et les personnes qui y travaillent. Les choses sont donc faites, le parlement ne perd pas le contrôle sur ces deux entités, mais il fallait prendre cette mesure de clarification, qui est saine. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui nous concerne, nous ne voterons pas ce projet de loi. Nous trouvons tout de même un peu facile, sous prétexte qu'on fait face à un problème de temporalité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...lié au vote sur les comptes consolidés de l'Etat - et donc sur les entités privées qui ont été citées, dont l'Etat est actionnaire majoritaire s'agissant de Palexpo et copropriétaire à 50% avec la Confédération concernant la FIPOI - de supprimer tout simplement l'approbation de ces comptes, c'est un peu trop facile. De toute manière, on ne peut pas supprimer ces entités du périmètre consolidé puisqu'elles en font partie de par leur qualité et leur chiffre d'affaires. Je crois qu'il est faux de se dire que puisqu'on rencontre une difficulté, alors on se cache la tête sous l'oreiller. C'est la politique de l'autruche !

Au final, ça signifie que nous n'avons pas, en tant que députés, à nous préoccuper de ces entreprises, que nous nous en lavons les mains; mais le jour où elles seront en difficulté, vous serez les premiers à venir demander comment il est possible qu'on n'ait rien remarqué et pourquoi on n'a pas fait de contrôle ! A partir du moment où on vote ces comptes consolidés, je pense qu'on doit pour le moins y avoir accès, on y est obligé puisque, de fait, elles font partie du périmètre consolidé, sinon ça n'a pas de sens. Mesdames et Messieurs, il ne s'agit ni d'une société privée, ni d'un autre pays, il s'agit de l'Etat de Genève et de sociétés genevoise pour l'une, suisse et genevoise pour l'autre, donc les règles sont différentes.

On a parlé tout à l'heure de la Banque cantonale - bon, il s'agissait de la représentation des partis politiques, mais c'est la même chose; tout le monde pleurait quand la Banque cantonale a fait 2 milliards ou je ne sais plus combien de pertes, mais c'est marrant, personne n'a rien vu venir ! Je crois que c'est un peu facile de dire ça parce que le jour où on aura des difficultés... A la FIPOI, il y a certes eu des problèmes de gestion mais, par miracle, aucun argent ne s'est évaporé à ce jour - en tout cas pas à notre connaissance; mais le jour où ça arrivera, on nous dira: «Vous, les députés, vous avez voté le périmètre consolidé, donc vous êtes responsables !» Eh bien non, si on veut être responsable, on doit obtenir ces comptes. En conséquence, nous vous demandons de suivre le rapport de minorité et de refuser ce projet de loi du Conseil d'Etat, qui est vraiment trop facile: parce qu'on fait face à une difficulté, alors on ne demande plus d'approuver les comptes ?! Non, ce n'est pas sérieux, c'est - je le répète encore une fois - l'autruche qui met la tête dans le sable.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de minorité. Je suis quand même étonnée d'apprendre que la loi en vigueur jusqu'à présent n'est pas conforme au droit supérieur, il faut vraiment des raisons d'opportunité pour qu'on s'en aperçoive et qu'on nous dise que, de toute façon, on s'est permis de ne pas appliquer cette loi depuis le début de la législature ! Je trouve ça totalement anormal: parce qu'on considère que, un de ces jours, on déposera un projet de loi pour faire rentrer les choses dans l'ordre, on se permet de ne pas appliquer la loi pour l'instant ? C'est une méthode de fonctionnement que je désapprouve totalement. Voilà donc deux années consécutives que cette plénière vote des comptes consolidés sans appliquer la loi, c'est-à-dire approuver les comptes individuels de Palexpo SA et de la FIPOI !

Ceci mis à part, je suis bien convaincue, puisqu'on parle de responsabilité, qu'on ferait face au même problème avec des entités de droit public comme l'aéroport ou les SIG, où - je vous le répète - il y a une assemblée générale, un réviseur et des comptes déjà approuvés par le conseil d'administration. Il est donc évident que la commission des finances ne va pas vraiment entrer dans le détail de tous ces comptes et faire confiance à un réviseur jouissant d'une certaine notoriété. Mais cela ne signifie pas qu'elle ne serait pas tenue pour responsable si, par ailleurs, on lui avait caché quelque chose de grave, et je ne vois finalement pas tellement la différence entre la responsabilité en matière d'institutions de droit public et celle en matière de sociétés de droit privé.

Pour ma part, c'est toujours par la presse que j'ai appris que Palexpo SA avait créé des filiales, jamais en tant que membre de la commission de contrôle de gestion ! Jamais, jamais je n'ai eu d'information privilégiée de la part de ces personnes qui auraient jugé utile d'informer leur actionnaire majoritaire - ce d'autant plus que, comme vous le savez, on prête serment pour le secret le plus absolu quand on a l'honneur de siéger dans un conseil d'administration de ce genre, donc il est hors de question d'aller rendre compte de quoi que ce soit à qui que ce soit. Il est évident que c'est une boîte noire - vous transmettrez à M. Zweifel, s'il vous plaît, Monsieur le président - c'est bel et bien une boîte noire. Voilà, ce sera tout pour le moment. (Rires.)

Le président. Ce n'est pas pour le moment, Madame Orsini: nous arrivons à la fin du débat ! Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En ce qui concerne les comptes consolidés, tout a été éclairci: quand on vote les comptes consolidés, ça ne signifie pas qu'on approuve les comptes individuels, c'est clair. Mais je tiens à rappeler encore une fois que ces entités de droit privé - ce sont, je le répète, des sociétés anonymes - ont des conseils d'administration et subissent des audits internes, dont nous pouvons lire les rapports. Pour ma part, je suis très content que ce Grand Conseil n'ait pas approuvé les comptes de la FIPOI, faute de quoi on se retrouverait vraiment dans une certaine «m....» ! Nous, la commission des finances, avons justement auditionné la FIPOI, qui est venue nous parler, et nous avons vu les comptes. Mais je suis très content que le conseil d'administration ait approuvé ces comptes et assume ses responsabilités.

Je tiens aussi à dire, Mesdames et Messieurs, qu'il faut faire la différence entre les comptes et la gestion: quand la commission de l'énergie examine les comptes des SIG, elle ne s'attarde pas seulement sur les chiffres, elle auditionne les SIG, les fait venir et analyse leur gestion. Il n'en va pas de même pour les entités privées, et je ne vois pas pourquoi nous passerions du temps à examiner la gestion de Palexpo alors qu'il s'agit d'une société anonyme. Ceci dit, Madame Orsini, si vous le souhaitez, vous pouvez déposer dès demain matin un projet de loi pour demander que Palexpo et la FIPOI deviennent des entités publiques autonomes, et on pourra en rediscuter à ce moment-là. Mais, pour le moment, il ne sert à rien de poursuivre ce débat, Mesdames et Messieurs, et je crois qu'on peut passer au vote.

M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez ceci à M. Velasco: puisqu'il s'agit d'une société privée, eh bien proposez de vendre Palexpo, ainsi le problème sera résolu ! Non, tout ça n'est pas sérieux. Je ne comprends pas: vous vouez donc une confiance absolue à toutes ces fiduciaires qui contrôlent les institutions ? En ce qui me concerne, je suis assez sceptique et j'en veux pour preuve la grande fiduciaire connue de la place qui révisait la Banque cantonale - je vais la citer - à savoir Ernst & Young, qui a tellement bien contrôlé les comptes que tout le monde n'y a vu que du feu - ou alors certains ont mis un bandeau devant les yeux voire la tête dans le sable comme l'autruche ! Non, nous sommes députés au Grand Conseil et nous approuvons ces comptes consolidés, c'est un minimum. Ayons le courage de faire notre travail jusqu'au bout, soyons cohérents ! C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser ce projet de loi qui n'a aucun sens, qui n'est que de la poudre aux yeux pour nous empêcher de faire notre travail et de voter les comptes consolidés de l'Etat en toute connaissance de cause. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et cède la parole à M. Yvan Zweifel pour trente-huit secondes.

M. Yvan Zweifel (PLR). Trente-huit secondes ? D'accord. Vous transmettrez à M. Sormanni, Monsieur le président, qu'il faut savoir opérer une distinction entre le fait de prendre connaissance des comptes et les accepter. Dans le cadre des comptes consolidés, le PLR - tout comme, me semble-t-il, l'ensemble de ce parlement - souscrit à votre propos: il est évident que pour voter les comptes consolidés, il faut au moins avoir à disposition les comptes statutaires, mais ce n'est pas la même chose que d'accepter à nouveau des comptes qui ont déjà été approuvés par l'organe suprême de ces entités - en l'occurrence, pour Palexpo SA, son assemblée générale. Ce n'est pas la même chose, Monsieur Sormanni ! Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut recevoir ces comptes, mais ce n'est pas ce que dit ce projet de loi. Celui-ci stipule simplement qu'ils ne doivent pas être acceptés individuellement par notre Grand Conseil puisqu'ils ont déjà été adoptés par leur organe suprême, ce n'est pas la même chose, Monsieur Sormanni. (Commentaires.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à la rapporteure de minorité, Mme Magali Orsini, qui dispose encore d'une minute vingt.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je rappelle que les comptes individuels de Palexpo - je ne suis plus sûre s'il s'agissait de Palexpo ou de la FIPOI, mais je crois bien que c'était Palexpo - figuraient enfin à l'ordre du jour de notre dernière plénière affectée à cet effet mais, par un hasard extraordinaire, nous ne les avons pas eus et ce point a été supprimé de l'ordre du jour au dernier moment. Pour la deuxième année consécutive, donc, on n'a toujours pas eu l'occasion de voter les comptes individuels de Palexpo. Si ce n'est pas là de la mauvaise volonté d'appliquer une loi qui est encore en vigueur au moment où je vous parle...! Ça vous donne une idée de l'état d'esprit qui règne dans ces entités de droit privé.

Je voudrais encore ajouter un mot: ces possessions-là, qu'on appelle entre guillemets les «bijoux de famille» de l'Etat de Genève, entrent en ligne de compte pour les agences de notation. En effet, quand l'Etat de Genève veut emprunter à des banques, c'est bien parce qu'il est également actionnaire de Palexpo ou de la FIPOI qu'on lui propose des prêts à un certain taux. Ceci n'est pas négligeable et, encore une fois, étant donné le secret absolu qu'on exige des administrateurs, il est impératif que les membres de cette assemblée, que ce soit à la commission des finances ou en plénière, aient la possibilité d'approuver les comptes individuels de ces entités. Il suffit d'appliquer la loi actuelle, qui est parfaite; n'y changeons rien !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je tiens à rappeler une fois encore que ce Grand Conseil poursuit avant tout une mission politique et qu'il ne s'agit pas de le transformer en fiduciaire, c'est clair et net. Il y a des outils pour cela, nous recevons des documents, certaines responsabilités sont affectées aux conseils d'administration, et c'est ainsi. Je vous le répète, Madame: déposez un projet de loi demain matin pour faire en sorte que Palexpo devienne une entité publique, et tout changera ! Pour le moment, il en est ainsi et, pour ma part, je ne tiens pas à assumer la responsabilité des autres.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je crois comprendre dans la défense assez acharnée que mène, comme à son habitude, Mme Orsini de ses positions, qui consistent à refuser le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, qu'il y aurait finalement une limitation de l'accès à l'information - elle a par exemple parlé de boîte noire. Ce n'est absolument pas le cas, Madame Orsini: le parlement et en particulier la commission des finances disposent d'un accès complet aux comptes de ces entités, il n'y a aucun problème. Il faut opérer une distinction entre l'information à laquelle vous souhaitez pouvoir accéder et la question de l'approbation des comptes, ce sont deux choses totalement différentes.

La question de l'approbation, en tout cas s'agissant de Palexpo SA - cela a été souligné par plusieurs d'entre vous - est tout simplement relative au respect du code des obligations. Monsieur Sormanni, nous avons beau être à Genève, nous n'en sommes pas moins en Suisse et nous devons respecter le droit supérieur. Quant aux questions qui ont été abondamment commentées s'agissant de la FIPOI, puisqu'il s'agit d'une fondation de droit privé détenue à parts égales par la Confédération et le canton, nous rencontrons des problèmes en raison des procédures fédérales qui rendent les choses extrêmement peu pratiques. Alors, Mesdames et Messieurs, pour les raisons très claires et pragmatiques que je viens de vous indiquer, notamment la conformité au droit supérieur, il faut évidemment approuver ce projet de loi, qui ne remet pas du tout en cause l'accès légitime à l'information dont dispose ce Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et appelle l'assemblée à se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11490 est adopté en premier débat par 67 oui contre 22 non.

La loi 11490 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11490 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui contre 28 non.

Loi 11490