Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 11414-A en catégorie II - cinquante minutes. Le rapporteur de majorité, M. Jean-Marc Guinchard, est remplacé par Mme Béatrice Hirsch, à qui je passe la parole.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité ad interim. Merci beaucoup, Monsieur le président. Vous avez dit que je vous remplaçais, mais à l'évidence ce n'est pas possible: vous êtes irremplaçable ! (Exclamations.) Je vais malgré tout essayer de résumer quelque peu ce que vous avez fort bien exprimé dans votre rapport de majorité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un projet de loi déposé par Ensemble à Gauche, cosigné par le MCG, qui vise à modifier la composition du conseil d'administration de la Banque cantonale dans le but d'accroître la représentation des partis politiques. Concrètement, cela ferait passer ce conseil d'administration de onze membres maintenant à grosso modo vingt membres. Je ne vais pas trop m'attarder sur la forme, mais le rapporteur que je représente a tenu à souligner que la rédaction négligée de ce texte ne faisait quand même qu'entacher un minimum la crédibilité sur le fond.

Résumons donc la question: est-ce qu'une représentation plus politique au niveau d'un conseil d'administration en améliore le fonctionnement et le contrôle par ce Grand Conseil ? Les auteurs du projet de loi pensent que la représentation des partis politiques rend au Grand Conseil le pouvoir sur ces institutions. Si rien n'est moins sûr en règle générale, c'est encore moins sûr dans le cas particulier de la Banque cantonale de Genève. En effet, tout le monde se souvient qu'au début des années 2000 cette banque a rencontré des difficultés - le mot est faible - que nous connaissons, et à cette époque tous les partis politiques s'accordaient à dire que la politisation du conseil d'administration n'avait fait que contribuer à la débâcle de la banque. (Commentaires.) Aujourd'hui, le code suisse des bonnes pratiques en matière de gouvernance des entreprises prévoit que les conseils d'administration doivent être suffisamment restreints pour responsabiliser les administrateurs. Par ailleurs, on peut aussi relever que la FINMA risque d'exiger de procéder à un examen préalable de chacun des candidats du Grand Conseil au conseil d'administration et qu'en cas de refus d'une candidature - cela a été mentionné dans le rapport - on ne peut exclure des implications personnelles dommageables pour le candidat. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Enfin, en comparaison intercantonale, il est intéressant de souligner qu'à l'exception de celle de Bâle-Ville, toutes les autres banques cantonales ont des conseils d'administration qui comptent de sept à neuf membres.

En conclusion, la majorité de la commission législative a estimé que ce projet de loi mettait à mal une institution indispensable au canton, dont le fonctionnement actuel donne entière satisfaction, après avoir connu les affres du risque de mise en faillite, et qu'il fallait donc refuser son entrée en matière.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la question qui est au coeur de ce projet de loi, au-delà des questions de rédaction, est finalement relativement simple. Il s'agit en réalité de savoir si l'on veut donner suite à plusieurs votes du peuple qui ont été extrêmement clairs et qui demandent une représentativité démocratique. Il ne s'agit pas pour le Grand Conseil de remettre la main sur le conseil d'administration de la Banque cantonale, mais au contraire - et bien sûr dans le respect de la nécessaire compétence de ces administrateurs - d'avoir un équilibre entre les différentes sensibilités politiques représentées dans ce canton, car il est quand même ici question d'une banque cantonale, d'une banque qui a un rôle d'intérêt public à remplir pour l'ensemble de la collectivité genevoise.

Cela étant, Mesdames et Messieurs, chers collègues, il nous est apparu en préparant cette séance que le rapport sur ce projet de loi a été déposé en octobre 2015 et qu'entre-temps - en janvier 2016 - à la suite d'un rapport de la commission des finances, ce parlement a voté la loi 11586, qui change la structure de l'actionnariat de la banque. Cela pose donc aujourd'hui des problèmes techniques pour l'examen de ce projet de loi que la commission législative a étudié à la lumière de l'ancienne version de la loi, antérieure au 1er avril 2016, alors que maintenant, depuis cette date, nous sommes sous l'empire d'une nouvelle version de la loi sur la Banque cantonale. Dès lors, devant le risque de contradictions par rapport aux amendements qui ont été formulés sous l'ancienne réglementation, je vous propose - avec l'accord de mon collègue rapporteur de deuxième minorité, me semble-t-il - de renvoyer cet objet en commission afin qu'il soit réétudié à la lumière de la nouvelle version de la loi travaillée à la commission des finances.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, mon préopinant Cyril Mizrahi a tout dit et je me rallie à ses propos: nous soutenons effectivement le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je repasse la parole à la rapporteure de majorité Béatrice Hirsch sur le renvoi en commission.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de majorité ad interim. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je pense que la modification effectuée par la commission des finances ne remet absolument pas en question le fait que ce n'est pas une bonne idée de modifier la composition du conseil d'administration. Dès lors, pour refuser l'entrée en matière de ce projet de loi, il ne vaut pas la peine de le renvoyer en commission.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco sur le renvoi en commission.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, vous avez l'amabilité de me passer la parole. Je ne l'avais pas demandée, mais ce n'est pas grave ! J'aimerais dire qu'effectivement sur le fond la modification de la loi, notamment de la structure de l'actionnariat, ne change rien selon nous à la problématique qui vous est soumise ce soir. Par conséquent, de notre point de vue il n'y a pas lieu de renvoyer ce projet de loi en commission pour l'examiner à la lumière de ces faits nouveaux.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, sur laquelle j'appelle l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11414 à la commission législative est adopté par 48 oui contre 25 non et 15 abstentions.