Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons les urgences votées hier et je passe la parole à Mme Magali Orsini... Non, pardon, à la première signataire: Mme Lydia Schneider Hausser !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en date du 13 novembre 2015, le projet de loi 11398 «Renforcement du frein à l'endettement» a été adopté par la majorité du Grand Conseil contre l'avis du Conseil d'Etat. La date pré-budget, le stress des arrangements possibles, les vives tensions dans la rue où la fonction publique et, plus largement, une partie de la population, étaient massivement présentes ainsi que le vent d'économies à l'ordre du jour expliquent peut-être ce résultat. Pour nous, socialistes, cette loi est à combattre par tous les moyens possibles, y compris par la présentation de ce projet de loi d'abrogation qui a pour but de trouver une majorité différente aujourd'hui dans ce Grand Conseil. Par tous les moyens, car le renforcement majeur des freins à l'endettement compris dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat s'attaque autant aux charges générales de fonctionnement, au personnel de l'Etat qui délivre les prestations, qu'aux investissements - en durcissant les normes déjà contenues dans la loi.

L'adoption de cette loi en novembre 2015 résulte, pour nous socialistes, de la crise institutionnelle que nous connaissons actuellement, en termes politiques et tout le monde a compris les positions de chacun des partis dans cet hémicycle. L'abrogation présentée ici est une des conditions sine qua non pour revenir à un climat plus propice à des discussions sur l'avenir de Genève avec un maximum de partenaires autour de la table.

Pour nous, socialistes, cette loi est à combattre sans discontinuer: elle est un danger sans nom pour l'Etat et les prestations à la population. C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir le projet de loi 11836 demandant l'abrogation de la loi 11398 dite «personal stop» et, bien entendu, d'accepter l'amendement général présenté par le Conseil d'Etat et de refuser l'amendement présenté hier par le parti libéral-radical. (Commentaires.) Non ! Si ce projet de loi ne passe pas aujourd'hui, nous serons présents massivement pour soutenir le référendum lancé par le Cartel intersyndical de la fonction publique qui a recueilli 20 000 signatures.

Mme Magali Orsini (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que la loi proposée par la droite et modifiant la LGAF encore appelée «personal stop» a été votée par notre parlement le 13 novembre 2015. Son objectif était de maintenir les charges du canton et le nombre de ses employés à leur niveau actuel. (Pause.) La croissance devait être nulle entre deux budgets successifs. (Pause. L'oratrice parle de plus en plus lentement.) Ce frein aux dépenses venait ainsi s'ajouter au frein au déficit... et au frein à l'endettement... qui s'enclenche... s'il y a trois... résultats annuels successifs. Toute exception aurait eu besoin d'une majorité qualifiée pour être acceptée. (Pause.) Le but officiel de cette loi était le remboursement à terme... de la dette. Le Conseil d'Etat... qui aurait ainsi vu ses décisions... encore plus ligotées par ces nouvelles contraintes... était opposé à ce projet de loi: sa marge de manoeuvre... aurait été passablement érodée par de nombreuses dépenses contraintes. (Brouhaha.)

Une voix (très lentement). Est-ce que ça va s'arrêter ? (Rires. Le président agite la cloche.)

Mme Magali Orsini. Péréquation inter-cantonale, rétrocession aux communes françaises, etc., etc., etc. (Rires.)

La seule dérogation... prévue est le coût de la vie. (Rires.) Or... Or, en cas de ren-ché-ri-sse-ment, les salaires aussi... C'est l'augmentation de la population dont il fallait tenir compte. Or... Or, cette loi... ne tient aucun compte de l'augmentation du nombre... des habitants... de ce canton, pourtant, in-ce-ssante. (L'oratrice fait des pauses entre les syllabes de certains mots.) Selon, la «Tribune de Genève» d'hier, à Genève, la croissance démographique... déjoue... tous... les pro-no-stics...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée. (Applaudissements.)

Mme Magali Orsini. Cette croissance... engendre... bien sûr... une augmentation des prestations... mène à un renchérissement constant.

Le président. Il faut conclure, Madame la députée.

Des voix. Oh ! (Rires. Applaudissements.)

Mme Magali Orsini. Je prends sur le temps de mon groupe, Monsieur le président. (Rires. Applaudissements.)

Le président. Je suis désolé, c'est terminé.

Mme Magali Orsini. Alors, Mesdames et Messieurs...

Le président. Vous avez déjà pris tout le temps de votre groupe ! (Applaudissements.)

Mme Magali Orsini. Bon, c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons...

Le président. C'est terminé, Madame la députée, je suis désolé ! (Applaudissements. Commentaires.) Monsieur Pierre Vanek, je suis désolé, vous n'avez plus de temps de parole. (Rires.) La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Ça va être difficile, après ma préopinante, mais je vais essayer de reprendre mon sérieux... Reprenons, nous parlons du «personal stop» que le MCG avait mis au congélateur, ressorti avec l'aide du PLR et voté lors d'une séance du Grand Conseil au mois de novembre. Aujourd'hui, nous allons abroger cette loi. Non pas divisés, au MCG, mais totalement unis, vous le constaterez lors des votes: il n'y aura même pas une abstention ! Ce sera un vote du Mouvement Citoyens Genevois unanime et d'une seule voix. Alors, certains vont prendre la parole après pour dire que le MCG joue les girouettes, change d'avis, retourne sa veste... (Commentaires.) Eh bien, laissez-moi vous dire que ce n'est absolument pas le cas, chers collègues, mais évidemment, pour comprendre, il faut un peu suivre la politique genevoise, ce qui n'est pas le cas de tous les députés ici présents !

Acte numéro un: le Conseil d'Etat nous annonce une perte de 200 millions de francs dans les comptes 2015

Acte numéro deux: le Conseil d'Etat nous annonce 5% de diminution sur les trois prochaines années pour réduire la dette.

Acte numéro trois: le Conseil d'Etat nous donne un projet de budget qui ne correspond absolument pas à ses déclarations puisqu'il y a une augmentation du budget entre les projets de budgets 2015 et 2016.

Acte numéro quatre: le Conseil d'Etat, au début de l'année, annonce qu'il a réduit la dette - de 700 millions de francs !

A quoi joue-t-on dans cette République, Mesdames et Messieurs ? Alors, oui, le MCG a voté le «personal stop» parce que le maintien du niveau des dépenses et une augmentation possible d'un demi-pourcent du nombre de postes, moyennant conditions, étaient plus favorables à la fonction publique et plus favorables pour le maintien des prestations à la population, par rapport aux -5% annoncés par le Conseil d'Etat. Vous le savez, je préside la commission des finances et je sais de quoi je parle; or, aujourd'hui, comme nous ne pouvons plus avoir confiance dans les chiffres que nous donne le Conseil d'Etat, eh bien le MCG a décidé qu'il n'y a plus lieu de maintenir ce projet de loi.

La seule chose que je regrette, c'est que s'il y avait eu un vote populaire, ce Conseil d'Etat et cette majorité-là auraient été sèchement giflés par la population ! Pourquoi ? Parce qu'ils ont menti à la population ! Parce que les annonces «ventilateur» faites par le ministre des finances ne correspondent pas à la réalité des chiffres qui ont été donnés à la commission des finances ! Et ça, ce n'est pas admissible !

Alors d'autres viendront dire que deux représentants du MCG ont signé l'amendement.

Une voix. Trois !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je conclus ! Oui, trois, très bien ! Eh bien, c'était très drôle, parce qu'on voulait savoir qui était le plus naïf et qui était le plus imbécile, entre le MCG et le PLR qui croyait nous tordre. Or non seulement nous allons refuser votre amendement, mais nous allons aussi vous prendre à votre propre jeu, et les prochaines semaines en seront la démonstration. Merci ! (Commentaires.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va rester sur ses positions: on ne va pas revenir sur le débat du «personal stop», il a déjà eu lieu. Ce que nous regrettons, c'est que le peuple ne puisse pas se prononcer sur ce sujet. Il est probable et il est possible que nous prenions - comme le dit M. Stauffer - une raclée devant le peuple, mais tant pis ! Nous voulons défendre devant le peuple certaines idées: nous demandons des réformes structurelles de l'Etat et nous attendons ces réformes. Nous voulons que le peuple puisse se prononcer. Il y a eu 20 000 signatures; 20 000 personnes ont signé, c'est important ! (Commentaire.) Cette position est étonnante, de la part d'un parti qui n'arrête pas de nous dire que le peuple doit se prononcer, que le peuple a toujours raison... Mais non, on décide qu'il faut vite changer la loi, parce qu'on en a la possibilité - en s'alliant à un parti à gauche avec lequel on n'est pas tellement copain à la base. On s'allie vite et on fait un projet de loi qui ne tient pas la route !

Pourquoi ce projet ne tient-il pas la route ? Parce que le Conseil d'Etat doit vous aider à le réécrire avec un amendement, sinon votre projet de loi finit devant un tribunal et le tribunal nous donnera raison en disant que ce projet de loi ne tient pas la route.

Premièrement, le Conseil d'Etat vous sauve avec un amendement général, parce que vous n'avez même pas été capables d'écrire correctement votre projet de loi. Deuxièmement, vous empêchez le peuple de se prononcer sur le projet de loi. Donc, j'aimerais quand même vous dire qu'il y a un autre monde à Genève que la fonction publique; il y a aussi des gens qui ont des problèmes avec leur travail. Il y a des gens qui ont de gros soucis, avec les pertes de postes de travail. Qu'est-ce que ces gens demandent à l'Etat ? Ils demandent simplement à l'Etat d'être là le jour où ils en ont besoin, parce qu'ils sont au chômage, parce qu'ils perdent beaucoup de prestations. Et si l'Etat ne peut pas leur donner ces prestations, on fait quoi ? On augmente les impôts ? C'est la rengaine de toujours: on augmente les impôts ! Nous, on demande que l'Etat se réforme, que l'Etat se restructure et c'est pour ça qu'on avait proposé le «personal stop». Eh bien, nous voulons le vote devant le peuple et nous allons refuser cette loi.

Nous accepterons l'amendement général du Conseil d'Etat parce que nous ne voulons pas que ça traîne devant les tribunaux et que votre projet de loi soit dénoncé. Nous voulons que ça soit fait correctement et proprement et nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir déposé cet amendement général et nous voterons l'amendement du PLR.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Monsieur le président, nous voici donc à l'acte 3 du débat sur le «personal stop» et notre position n'a pas changé ni évolué car, comme vous le savez, nous avons toujours combattu avec force et détermination cet arrêt brutal - et selon nous irraisonné - dans les dépenses de fonctionnement et de personnel voulu par la majorité de ce Grand Conseil.

Pour nous, cette loi est mal conçue, elle est mal conçue car elle n'exclut pas de son mécanisme des dépenses sur lesquelles l'Etat de Genève n'a aucune prise. De plus, elle encore est mal conçue car elle ne permet pas une politique économique anticyclique. Cette loi est également destructrice: telle que votée par le Grand Conseil, cette loi prévoit en effet que, tant que la dette n'aura pas diminué de 5 milliards de francs environ, les charges de personnel et celles de fonctionnement ne pourront augmenter que du montant de l'inflation - laquelle est bien évidemment nulle en ce moment.

Pour atteindre l'objectif de la loi, non seulement l'Etat ne va plus pouvoir engager de gardiens de prison, d'enseignants ou d'infirmiers, mais il va devoir drastiquement réduire ses dépenses. Pour réduire la dette à 8 milliards de francs en dix ans, il va falloir économiser chaque année 500 millions de francs: je vous laisse imaginer l'effet cumulé de telles économies: c'est un effet purement destructeur !

Cette loi est dangereuse pour l'Etat et pour sa population car, mécaniquement, avec sa mise en oeuvre, on verrait des prestations coupées et des postes de travail supprimés. Je tiens à rappeler qu'on ne connaît un régime aussi drastique et aussi fort dans aucun autre pays ni aucun autre canton... (Commentaires.) Je suis désolée, oui !

Rappelons que notre loi prévoit déjà deux mécanismes: un frein aux investissements et un frein au déficit. C'est déjà beaucoup et cela permet au Grand Conseil de se préoccuper de ne pas léguer une dette trop importante à nos enfants. Rajouter un frein supplémentaire aussi drastique est dangereux car il empêche les autorités de répondre aux défis des changements démographiques de notre canton, à savoir le vieillissement et l'augmentation de la population.

Enfin, j'aimerais dire quelques mots sur l'amendement qui nous est proposé par le PLR, le PDC et quelques membres du MCG. A mon avis, cet amendement sera refusé par les Verts simplement parce qu'il ne tient pas la route ! En effet, si on votait cet amendement, la première chose qu'on ferait, ce serait de demander à la population si elle est d'accord ou non d'abroger une loi. Vous allez donc demander à la population de voter non si elle veut dire oui et si elle veut dire non elle doit voter oui. Cela crée une confusion dans l'esprit de la population qui est mauvaise.

Ensuite, cette loi suspend l'abrogation de l'autre. Cela veut dire qu'on devra appeler deux fois la population à voter sur le même sujet ! Une fois pour savoir si on abroge ou pas et une fois pour savoir si on a le frein à l'endettement ou pas.

Raison pour laquelle je pense que c'est une mauvaise idée et une mauvaise solution et nous refuserons donc cet amendement !

M. Eric Leyvraz (UDC). Evidemment, l'UDC va refuser ce projet de loi. Nous avons voté le projet de loi 11398 sur le «personal stop» et nous trouvons tout à fait injuste que le peuple ne puisse pas se prononcer là-dessus. Nous avons une loi, nous avons un référendum: ensuite, c'est au peuple de se décider. On demande souvent au peuple de prendre des décisions sur les détails, sur les petits sujets. Là, c'est un sujet extrêmement important: on parle d'une philosophie et d'une vision de l'Etat à long terme. Comment va-t-il fonctionner dans le futur ?

C'est quand même très important et, nous, l'UDC, nous aimerions avoir l'avis du peuple. Qu'est-ce qu'il pense de ces mesures qui sont des mesures d'assainissement, qui sont des mesures sages, parce qu'on ne peut pas continuer à s'endetter comme on le fait jusqu'à maintenant. C'est impossible, nous allons dans le mur !

Je suis désolé que le MCG ne comprenne pas que ces 700 millions de francs de diminution de dette sont un chiffre comptable à un moment donné qui ne correspond pas du tout à la réalité de la dette du canton et que le problème structurel de la dette n'est pas du tout résolu. Vous avez des commissaires à la commission des finances qui, eux, ont largement accepté le projet de loi. Maintenant, vous changez complètement d'avis, ce qui me semble tout à fait désolant et, nous, nous insistons pour que le peuple puisse se décider sur un projet important, sur un projet qui engage le futur de notre Etat.

Alors, il est bien clair que si l'entrée en matière est acceptée, nous soutiendrons ce que nous avons voté aussi: la proposition d'amendement du parti libéral. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni, pour dix secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous voulons donc l'abrogation de ce projet de loi parce qu'il est paralysant. Il faut bien se rendre compte que cette mesure était trop forte et qu'elle aurait empêché...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. Je vais conclure ! Elle aurait empêché de faire fonctionner l'Etat. Je crois qu'il y a la croissance démographique, il y a des choses qui changent.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. Daniel Sormanni. En vertu de ceci, peut-être qu'il faut limiter le personnel de l'Etat, mais il y a des endroits où il faut l'augmenter.

Le président. Je suis désolé !

M. Daniel Sormanni. Et cela aurait... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Pour combien de temps ?

Le président. Quatre minutes, Monsieur Velasco !

M. Alberto Velasco. Ah ! Merci, Monsieur le président. J'ai entendu tout à l'heure les arguties du PDC pour qu'on ne vote pas ce projet de loi. Tout d'abord, je voudrais dire que, techniquement et du point de vue économique, ce projet de loi est difficilement applicable. Si ce projet de loi venait à être appliqué, en admettant qu'il soit appliqué, je ne sais pas où iraient tous vos principes de démocrates-chrétiens ! Franchement, les conséquences économiques et sociales de ce projet de loi, vous savez qui les subira ? Il s'agit de coupes de postes, dans l'enseignement, dans le social et la santé. Ça, c'est pour qui ? C'est justement pour les populations qui en ont besoin - les populations que le PDC est censé défendre ! Je ne comprends pas comment vous pouvez défendre un tel projet de loi !

Deuxièmement, même votre ministre qui est au Conseil d'Etat était contre ce projet de loi ! Vous avez deux ministres d'ailleurs ! Il était contre ! Je ne comprends pas votre position au PDC. Là, vous avez une occasion de vous refaire et de revenir dans le droit chemin qui est le vôtre ! (Rires. Exclamations.) Eh bien, non, vous insistez et je ne comprends pas ! Oui, Mesdames et Messieurs les députés, parce que ce projet de loi, techniquement, on ne peut pas l'appliquer. En plus, c'est un déni du Conseil d'Etat: si vous avez un peu de respect pour nos institutions, s'il vous en reste un peu après hier soir... (Commentaires.) Effectivement, moi, je peux critiquer certaines positions et attitudes du Conseil d'Etat, mais je respecte l'institution qu'est le Conseil d'Etat et il a des prérogatives qu'il faut lui laisser, celle de la gestion du Conseil d'Etat. Avec ce projet de loi, vous lui enlevez toute prérogative de gestion, vous le ramenez à un niveau bassement comptable, avec les conséquences qu'il devra assumer, parce que, quand on fera des classes à vingt-cinq ou trente élèves... (Brouhaha.) ...ou qu'à l'hôpital cantonal, il faudra attendre quatre mois pour se faire opérer, ce n'est pas vous qu'on ira chercher, ce sera le Conseil d'Etat !

Donc, ce projet de loi est une injustice, c'est un déni social comme je n'en ai jamais vu et je salue la position du MCG là-dessus. Ils ont effectivement compris que ce projet de loi attaquait leurs électeurs, les petites gens qui ont voté pour le MCG. C'est pour cela qu'ils ont revu leur copie et c'est très bien.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins de rejeter ce projet de loi et de refuser l'amendement du PLR qui est en réalité encore pire, parce que vous molestez la population deux fois de suite, ce qui est grave.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). J'ai pris note que M. Alberto Velasco souhaite donner du pouvoir de gestion au Conseil d'Etat. J'imagine que, sur la dernière urgence, il s'en rappellera !

Cela étant, comme on l'a dit, aujourd'hui, ce projet de loi n'est pas en vigueur. Qui peut décider de savoir s'il entre en vigueur ? Le peuple ! Ce projet de loi n'a qu'une seule vocation: éviter que le peuple se prononce ! (Commentaires.)

Maintenant, un petit peu de pédagogie par rapport à la dette pour ceux qui n'ont pas vraiment compris ce qui se passe. On parle de dette au 31 décembre. Oui, elle a un peu baissé: de 700 millions de francs. On nous disait qu'il fallait vingt ans pour économiser quatre milliards. C'est donc la démonstration, effectivement, que ces 700 millions, c'est conjoncturel ! Ce qui compte, c'est le frein à l'endettement et j'imagine que certains d'entre vous - apparemment pas beaucoup - ont lu la loi. C'est la dette moyenne qui compte ! Or, la dette moyenne a diminué dans une proportion nettement inférieure, Mesdames et Messieurs du MCG ! C'est ça qui compte et ceci a été expliqué clairement par le ministre des finances qui a fait correctement son travail. Ce sont des éléments qu'il convient de souligner.

Ensuite, que dit le «personal stop» ? Parce que j'ai entendu beaucoup de choses qui sont totalement fausses ! La première, c'est qu'on va réengager toutes les personnes qui partent, sans exception. La deuxième, c'est que les mécanismes salariaux qui pourraient être demandés par le Conseil d'Etat sont exclus de ce projet de loi. La troisième, c'est que c'est un projet à durée limitée, dans un but de désendettement à long terme. Enfin, la dernière chose: on peut prendre l'indexation et si ce n'est pas suffisant, on peut encore augmenter le budget de 1%, avec une majorité qualifiée de ce Grand Conseil.

Il est évident que le Conseil d'Etat voit d'un mauvais oeil ce projet de loi: c'est normal ! Chacun dans son rôle ! Le Conseil d'Etat souhaite, lui, pouvoir garder le contrôle de toutes les manettes et c'est normal. Mais il est de notre devoir à nous de dire où nous voulons aller. Votre devoir à vous, c'est de vous déterminer par rapport à cela. Donc, vous avez plusieurs possibilités: soit, effectivement, vous décidez, comme nous, de dire qu'il faut faire une pause dans le développement des dépenses, soit vous dites qu'il faut continuer de dépenser plus, mais, à ce moment-là, il faut l'assumer. Il ne faut pas dire que c'est le Conseil d'Etat qui s'en charge et le critiquer après.

Maintenant, c'est un sujet de loi qui est éminemment corporatiste. Il a été signé par trente personnes d'entre nous dont vingt sont des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires. C'est ça la problématique, Mesdames et Messieurs les députés ! Aujourd'hui, sous prétexte que la situation va mieux pour les uns, sous prétexte que, finalement, on a assez d'argent pour les autres, vous souhaitez d'abord affecter les sous qui nous restent - les maigres sous qui nous restent - aux fonctionnaires. Qui c'est qui a demandé l'urgence pour rétablir les coupes qui ont été faites ? Qui c'est qui a demandé l'urgence pour lutter contre les hospitalisations sociales ? Non, rien du tout ! La première urgence que vous demandez, pour éviter que le peuple se prononce, c'est effectivement de pouvoir engager encore plus de fonctionnaires sans indiquer pourquoi et augmenter leur rémunération aux moyens des impôts de gens qui gagnent encore moins qu'eux !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Cyril Aellen. Alors, voilà la situation. J'aurais attendu de votre part que d'autres mesures à prendre étaient peut-être de renoncer aux augmentations fiscales puisque la situation va mieux. Il n'en est rien, parce que votre seule préoccupation, c'est de pouvoir servir ceux qui étaient dans la rue et qui constituent votre électorat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs, pour deux minutes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Vous transmettrez à M. Velasco que je suis très touché par ses pensées pour le PDC. Notre position, c'est de créer un débat sur les réformes structurelles de l'Etat et, grâce à cette loi, on créerait un débat. Mais que voit-on ce soir ? C'est que ce débat n'existera pas: on évacue le débat ! Alors que nous, nous voulons un débat, un débat devant la population et, après, les gens choisissent, point ! Là, il n'y a pas de débat. Tout d'un coup, on s'allie au MCG pour supprimer le débat. Et pourquoi on veut supprimer le débat ? Je ne sais pas !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement le troisième acte, y en aura-t-il d'autres ? On n'en sait rien, mais ce que l'on peut dire, c'est que le Conseil d'Etat n'a pas varié d'un seul iota dans sa position de fond et dans son argumentation. A chaque fois, nous avons indiqué au nom du Conseil d'Etat que, si nous partagions les préoccupations des auteurs du projet de loi initial qui vise à renforcer les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, notamment en matière d'endettement et de la nécessité de le maîtriser et de le réduire, nous n'étions pas convaincus par la méthode proposée, celle qui vient d'être encore rappelée par son auteur, M. Aellen.

Nous ne sommes pas convaincus, parce que la marge de manoeuvre du Conseil d'Etat serait réduite alors que c'est pourtant son rôle - imposé par la constitution - de diriger l'administration et de l'organiser. Il organise également les rapports avec ses collaboratrices et collaborateurs; or, cette marge de manoeuvre serait réduite de manière extrêmement brutale et drastique, au point de probablement paralyser son action.

C'est donc cette même position que je réitère aujourd'hui. Nous n'avons pas du tout changé de position et nous n'allons pas en changer; nous n'allons pas du tout non plus changer notre détermination à continuer à mettre en place des mesures structurelles, celles qui nous permettent d'équilibrer structurellement nos comptes et de stabiliser et baisser notre dette sur le moyen et sur le long terme.

Si nous n'avons pas changé d'avis et nous n'en changerons pas, force est de constater qu'en tout cas le parlement s'apprête à le faire: une majorité va changer. Alors, j'ai cru comprendre du côté du MCG de M. Stauffer que les raisons qui poussent le MCG à changer d'avis sont celles qu'il a indiquées et notamment le fait que votre serviteur aurait, comment le dire, manipulé des chiffres, même si ce n'est pas ce qui a été annoncé. Ce n'est pas tout à fait ça, mais en annonçant une baisse de la dette, on annonçait une baisse tout à fait réelle qui est effectivement de plus de 700 millions de francs, lorsqu'on compare les deux échéances des années 2014 et 2015. Sur l'ensemble de 2015, par rapport à 2014, s'agissant de la dette moyenne, celle-ci a diminué d'environ 500 millions, ce qui réduit d'autant ou augmente d'autant la distance par rapport aux limites qui figurent aujourd'hui dans la loi sur la limite à l'endettement, ce qui est forcément tout à fait souhaitable. Eh bien, cette diminution de la dette n'est malheureusement pas une diminution structurelle, c'est une diminution conjoncturelle.

Les raisons, vous les connaissez. C'est un cadeau, en quelque sorte; une rentrée fiscale vraiment inespérée, qui s'est traduite dans nos comptes en 2015. C'est l'effet - s'il doit y avoir un seul effet positif - de la nouvelle politique monétaire de la Banque nationale avec ses taux négatifs. Les contribuables ont parfaitement compris qu'ils avaient un intérêt majeur à payer tous leurs acomptes provisionnels en avance, ce qui nous permet de faire moins appel à des fonds extérieurs et d'avoir suffisamment de liquidités; un phénomène dont je peux d'ores et déjà vous dire qu'il s'est renforcé en début de cette année, avec le paiement des acomptes provisionnels avant le 10 février. Donc, ce sont simplement ces éléments très conjoncturels qui font que cette dette a baissé; ce sont des éléments non récurrents.

Mesdames et Messieurs du MCG, j'ai entendu M. Sormanni indiquer que la raison du revirement pourrait être un tout petit peu différente et je pense que la raison invoquée par M. Sormanni est plus crédible, plus fiable, que les arguments évoqués par M. Stauffer: c'est un prétexte, de toute évidence, et c'est la raison pour laquelle je me permets d'insister à ce propos.

Lors du deuxième débat, parce qu'il apparaît que cette entrée en matière va aboutir, le président du Conseil d'Etat commentera l'amendement qui est proposé et il fera également un certain nombre de considérations - en matière de droits politiques, j'imagine.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi 11836. (Remarque.) Le vote est déjà lancé, je suis désolé !

Mis aux voix, le projet de loi 11836 est adopté en premier débat par 54 oui contre 42 non.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement, nous procéderons donc au vote nominal.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général du Conseil d'Etat que vous avez reçu sur vos places, mais que je vous lis:

«Nouvel intitulé:

Loi (11836) abrogeant la loi 11398 du 13 novembre 2015 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Renforcement du frein à l'endettement)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1 Abrogation (souligné)

La loi 11398, du 13 novembre 2015, modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Renforcement du frein à l'endettement) est abrogée.

Art. 2 Entrée en vigueur (souligné)

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»

Monsieur le président du Conseil d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer au sujet de votre amendement ?

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je viens ici vous apporter le message du Conseil d'Etat sur la situation générale dans laquelle nous met la discussion de ce soir, une discussion que nous aurons également dans quelques instants à propos des annuités. C'est, de manière plus générale, un message sur les événements qui se déroulent en marge de ce projet de loi et d'autres projets de loi depuis quelques semaines.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a le sentiment que, jour après jour, les institutions genevoises deviennent de plus en plus illisibles. La séparation des pouvoirs est aujourd'hui bafouée dans certaines situations. De même, j'aimerais rappeler ici, devant ce parlement, que les droits populaires n'appartiennent ni au parlement ni au gouvernement, mais bien au peuple qui nous a confié ses destinées.

Cela nous met aujourd'hui dans une situation tout à fait inédite, sans précédent, et les expertises juridiques que nous devons demander sur les conséquences éventuelles de vos votes nous laissent dans un désarroi profond.

Vous êtes en train, Mesdames et Messieurs les députés, d'abroger une loi qui a été frappée par un référendum - un référendum qui a été l'un de ceux qui a connu le plus grand succès en termes de récolte de signature depuis de nombreuses années. Vous allez, dans quelques minutes ou dans quelques heures, parler d'un projet de loi sur les annuités qui va imposer un changement d'une loi qui n'est même pas encore entrée en vigueur. Elle ne fait pas l'objet d'un référendum, elle; nous allons la faire entrer en vigueur et elle va ensuite être abrogée par une loi que vous allez probablement voter dans quelques heures et qui va faire qu'en quatre mois, sur un sujet aussi essentiel que les annuités, nous aurons eu trois législations différentes. C'est pourtant un sujet essentiel que celui de la rémunération de nos collaborateurs !

Dans ce cas, comme dans celui que nous traitons présentement, cela touchera à nouveau des compétences qui sont essentiellement celles du Conseil d'Etat: les relations que celui-ci doit entretenir avec la fonction publique ne sont pas des prérogatives du parlement, mais des prérogatives du gouvernement, en tant qu'Etat employeur. C'est ce qui explique la position qui a été rappelée tout à l'heure par M. Dal Busco au nom du gouvernement.

En outre, j'aimerais rappeler que nous avons déjà connu des circonstances analogues, il y a une année. Après une élection au Bureau qui avait donné lieu à quelques trémolos, nous avons connu un changement des règles salariales concernant les cadres supérieurs, avec une baisse immédiate de 8,3% des salaires de tous les cadres supérieurs. Tous les pays d'Europe qui ont été confrontés à des plans de redressement n'ont jamais fait porter sur des collaborateurs de la fonction publique des baisses de salaires aussi essentielles: 8,3% ! Il s'est tenu dans ce parlement des propos qui sont restés de manière très durable dans les mémoires des collaborateurs. Tous les collaborateurs de la fonction publique sont méritants, mais les cadres - ceux qui s'investissent beaucoup - n'oublient pas les propos qui ont quasiment été tenus ici, relativement à leur paresse, à leur absence de motivation, à leur manque d'abnégation au travail. C'est quelque chose qui a profondément et durablement empreint d'un voile de difficultés les relations avec la fonction publique, notamment avec nos cadres. Nous en mesurons encore les conséquences et nous connaîtrons donc aujourd'hui, comme je l'ai dit, une troisième atteinte à ces relations avec la question des annuités.

Monsieur le président du Grand Conseil nouvellement élu, avec les félicitations que je peux pour la première fois vous adresser officiellement au nom du Conseil d'Etat, vous me permettrez de vous citer: vous avez dit hier dans votre discours que, trop souvent, votre parlement avait hâte de déposer des projets de loi qui étaient des galimatias rédigés à la hâte et souvent inapplicables.

Je crois malheureusement que c'est le cas du projet de loi que vous avez déposé aujourd'hui. Sur un sujet aussi grave, dans une situation où les droits populaires ont les conséquences que je viens de décrire, dans un moment où la séparation des pouvoirs ne semble avoir plus aucune signification, vous nous voyez contraints de déposer un amendement général qui, à tout le moins, vous permettra, si vous avez la volonté d'abroger la loi que vous avez votée il y a quelques semaines, de le faire correctement au moins du point de vue juridique, puisque le projet de loi qui a été déposé ne vise qu'à dupliquer une deuxième fois la loi que vous avez déjà votée. Ça veut dire que si vous veniez à voter votre projet de loi tel qu'il a été rédigé, nous aurions non pas une loi qui amène un frein à l'endettement, mais deux, ce qui nous amènerait effectivement dans des limites marginales d'interprétation juridique tout à fait inattendues pour ne pas dire extraterrestres et cela ajouterait des difficultés supplémentaires.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a une position d'autant plus agréable à vous transmettre qu'au fond de lui-même, le Conseil d'Etat n'était pas favorable à ce projet, M. Dal Busco vous l'a rappelé au nom du Conseil d'Etat. Nous pourrions donc nous réjouir de son abrogation. Les conditions dans lesquelles le travail parlementaire est fait, les conditions dans lesquelles les droits populaires sont bafoués, les conditions dans lesquelles nous sommes aujourd'hui et le fait qu'on ne peut exclure que certains d'entre vous et un certain parti politique lancent un référendum contre la loi abrogatoire que vous avez votée ce soir, tout cela nous amène aux limites extrêmes de la lisibilité de nos institutions. Je nous invite - je vous invite - à nous ressaisir ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je passe la parole à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen. Je renonce !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer. Merci...

Le président. Ah non, vous n'avez plus de temps de parole ! (Commentaires.) C'est la règle, Monsieur le député ! Je suis navré. Madame Marie-Thérèse Engelberts, il vous reste une minute trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). C'est un moment important du débat, maintenant. Quand on dit qu'il n'y a pas eu débat, je crois au contraire qu'il y a eu débat sur la question. Certains diront peut-être: elle n'a rien compris ! D'autres diront: elle est à côté de ses chaussures ! Je crois que c'est ni l'un ni l'autre ! Je crois qu'à un moment donné, pour travailler, il faut travailler de manière efficace, et il me semble que certains dans ce parlement le souhaitent très largement: il faut travailler avec une certaine base de confiance. Or, il y a un défi, une espèce d'arrogance de notre part - ou de certains - vis-à-vis du Conseil d'Etat qui commence à devenir très fatigante ! Je trouve que l'attitude que l'on a est presque une attitude de rejet pour certains, de non-acceptation de quoi qui se dise et je pense qu'avec cet état d'esprit, aucune négociation ne pourra aboutir. C'est impossible puisque chacun rejette l'autre dans le coin d'une fenêtre et il ne peut que sauter ou attaquer son vis-à-vis: il n'y a pas d'autres solutions. Comme ça, on ne négocie rien du tout !

Peut-être que vous trouverez cela déphasé par rapport à des subtiles analyses économiques et politiques qui, j'en conviens, sont très intéressantes, mais à un moment donné, je trouve plus important de dire: tombons les masques, retroussons nos manches, regardons ce qui nous est proposé. Personnellement, j'avais voté le budget: c'est vrai que j'étais la seule, ce qui est un peu un paradoxe, mais, voilà, des fois c'est bien d'être seule. (Rires.) Toutefois, je ne m'appelle pas Winkelried et, de ce fait, j'aimerais quand même vous dire que le minimum qu'on pourrait faire pour un sujet aussi important - il le mérite - c'est d'y passer un peu plus de temps...

Le président. Trente secondes, Madame la députée !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...que celui que l'on passe à discuter de cela actuellement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je soumets à l'assemblée l'amendement général proposé par le Conseil d'Etat que je vous ai lu tout à l'heure.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 96 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous sommes toujours en deuxième débat. Je mets maintenant aux voix l'amendement du parti libéral... (Remarque.) Il n'y a plus de temps, Monsieur Ivanov, je suis désolé ! (Commentaires.) Mme Engelberts est indépendante et avait préservé son temps de parole, ce qui n'était pas le cas de votre groupe, mais elle n'a plus de temps de parole non plus. (Commentaires.) Je suis désolé !

Mesdames et Messieurs les députés, voici l'amendement présenté par M. Cyril Aellen et consorts:

«Art. 3 Référendum (souligné) (nouvelle teneur)

En application de l'article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.»

Cet article 3 remplace l'article 2 sur lequel nous avons voté tout à l'heure. Je vous prie de vous prononcer... (Commentaires.) Monsieur, je vous expliquerai ça tout à l'heure ! Je vous donne la parole, Monsieur Aellen, mais il vous reste douze secondes !

M. Cyril Aellen (PLR). Je prends la parole pour le compte de notre collègue Marie-Thérèse Engelberts qui souhaitait simplement demander un renvoi en commission.

Une voix. Ben ouais ! Ben ouais !

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission.

Une voix. Vote nominal pour tous les votes !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vote nominal toujours !

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11836 à la commission des finances est rejeté par 53 non contre 43 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous revenons à l'amendement de M. Aellen demandant l'ajout d'un article 3 souligné (nouvelle teneur) dont voici le libellé: «En application de l'article 67, alinéa 3 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral».

Je vous rappelle que la majorité des deux tiers des voix exprimées est requise, sans tenir compte des abstentions, et que 51 voix au minimum sont nécessaires.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 43 oui (vote nominal).

Vote nominal

Troisième débat

La loi 11836 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11836 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 43 non (vote nominal). (Applaudissements.)

Loi 11836 Vote nominal